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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0225 2025 slow fongibilite des credits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0225 2025 slow fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Économie et finances,
Ville
de
7 È
Pont Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
AS
DÉCISION
DU
MAIRE
Envoyé
en
préfecture
le 26/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/08/2025
Publié
le 26/08/2025
ID
: 027-200077329-20250812-DEC
0225
2025-AU
DEC 0225 2025
FONGIBILITE
DES
CREDITS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire ; CONSIDERANT
la nécessité
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
Le
Maire
décide
Article
1
: D’autoriser
les
transferts
ci-dessous
Section
fonctionnement Dépenses
Débit
Crédit
Chapitre
|Fonction
|Nature
Montant
Chapitre
|Fonction
|Nature
Montant
011
s2
6188
33
000
€
65
52
65748
33
000
€
TOTAL
33
000
€
TOTAL
33
000
€
Article
2
: Conformément
à l’article
L.2122-23
du
CGCT,
il sera
rendu
compte
de
ces
transferts
de
crédits
au
prochain
conseil
municipal.
Fait à Pont-Audemer,
le
12 août 2025
Le
Maire
/
/ {
À
\-
:
\
Li
Alexis
DARMOIS
\D\ \on ]S] /17/
S'LG7