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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0101 2026 slow adhesion au groupement de commandes permanent coordonne par la communaute de communes pont audemer val de risle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0101 2026 slow adhesion au groupement de commandes permanent coordonne par la communaute de communes pont audemer val de risle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le 28/09/2026
S L Gr
ID
: 027-200077329-20260922-DEL
0101 2026-DE
Ville de
-7
wi Pont-Audemer
B.P, 429 27504 Pont-Audemer cedex Tél. 02 32 41
08
15
Fax 02 82 41
24 74
E mail : info@ville-pont-audemer.fr
Nombre de conseillers
35
En exercice
35
.
Présents
29
Votants par procuration Absents Total des votes
34
L'an deux mille vingt six, le vingt deux septembre, à 19h00, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du 17 septembre 2026, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de M. Alexis DARMOIS, Maire. ELUS PRESENT
:
M. Alexis DARMOIS, M. Christophe CANTELOUP, Mme Florence GAUTIER, M. Julien TIMON, Mme Brigitte DUTILLOY, M. Patrice AUVRAY, Mme Frédérique DAVY COCHIN, M. Dominique BURET, M. Frédéric GENEY, M. Patrick AUBE, M. Mikael CHEVREAU, Mme Fabienne DIAS, Mme Béatrice M'BARK, Mme Anne-Laure MALBRANCHE, Mme Nathalie MANSOIS, Mme Carole MARTIN, Mme Florence MOUCHEL, M. Clément NIEL, Mme Sylvie RENARD, M. Jean -Pascal RUEL, Mme Zineb TEMAGOULT, M. Axel VAUQUELIN, Mme Annabelle ARSON, Mme Julie HINOUT, M. Olivier LEMERCIER, Mme Françoise OOSTERLINCK, M. Kévin MAUVIEUX, M. Édouard VALAUNEY, M. Thomas GRANDSIRE ELUS REPRESENTES PAR UN POUVOIR : Mme Laurette MONLON à Mme Brigitte DUTILLOY, Mme Vanessa DUVAL à Mme Frédérique DAVY COCHIN, M. Kylian HÉBERT à M. Frédéric GENEY, M. Jean-Luc LEFRANÇOIS à M. Christophe CANTELOUP, Mme Sonia QUESNEY à M. Julien TIMON ELUS ABSENTS : M. Thierry BERNARD SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Brigitte DUTILLOY
N°DEL_0101_2026 Adhésion au groupement de commandes permanent coordonné par la
communauté de communes Pont-Audemer Val de Risle
Le service du système d’information est un service mutualisé qui opère indistinctement pour les 4 collectivités désignées ci-après : la CCPAVR, le SAFP Risle et Plateaux, la ville et le CCAS de Pont-Audemer. Les achats sont réalisés pour l’ensemble des collectivités et chacune d’entre elles assure la prise en charge financière. Il est donc proposé d’instituer un groupement de commande permanent afin de mutualiser les besoins des membres relatifs aux fournitures, services et prestations nécessaires au fonctionnement et au développement de leurs systèmes d'information et moyens de communication numériques. Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers et donc de lancer plusieurs consultations. Le groupement de commandes ainsi constitué sera compétent pour conclure des marchés dans diverses familles d’achats utilisées par le service du système d’information mutualisé. Le coordonnateur du groupement, la CCPAVR, sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des autres membres l’ensemble des opérations relatives à la préparation et la passation des contrats Envoyé er prétecture le 22/0/2086 Reçu en gréfecture 1e SOA
jusqu’à la notification. Chaque partie reste responsable de la définition l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.
LÉ
1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2113-6 et L 2113-7 ; VU la délibération du 17 septembre 2026 portant création du groupement de commandes ; CONSIDÉRANT que les membres du groupement souhaitent mutualiser leurs besoins en matière de fournitures, services et prestations nécessaires au fonctionnement et au développement de leurs systèmes d'information et moyens de communication numériques mis en œuvre par le service du système d’information mutualisé afin :
+ d'optimiser les coûts d'achat ; * de simplifier les procédures de passation ; + de renforcer la sécurisation juridique des procédures ; * de bénéficier d'économies d'échelle :
CONSIDÉRANT qu'il est proposé de constituer un groupement de commandes permanent permettant le lancement de consultations mutualisées dans les domaines présentant un intérêt commun aux membres ; AYANT CONNAISSANCE du projet de convention constitutive ci-joint qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes permanent et désigne la Communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle comme coordonnateur pour l’organisation des procédures de passation,
Le Conseil Municipal décide, Après en avoir délibéré A l’unanimité,
*
_ D'APPROUVER la constitution d'un groupement de commandes permanent entre : + La communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle, * La commune de Pont-Audemer, + Le CCAS de Pont-Audemer, + Le SAEP Risle et Plateaux
pour la passation et l'exécution des marchés publics et accords-cadres répondant aux besoins communs des membres.
*
_ D'APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
annexée à la présente délibération.
*
_ DE DESIGNER la communauté de communes de Pont-Audemer Val de Risle comme
coordonnateur du groupement. Ses missions sont décrites dans la convention constitutive du groupement de commandes.
*
_ D’ACTER QUE lorsque le recours à une commission d'appel d'offres est requis, celle-ci sera
constituée et réunie conformément aux dispositions du Code de la commande publique et aux modalités prévues dans la convention constitutive, Envoyé en préfecture le 28/09/2026 Reçu en préfecture le 28/09/2026 Publié le 28/09/2026
S L 6,4
ID
: 027-200077329-20260922-DEL
0101 2026-DE
°
_ D’ACTER QUE chaque membre du groupement assurera l'exécution financière des marchés
le concernant, sauf stipulation contraire prévue dans la convention constitutive ou dans les documents de consultation.
°
_ D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à la
création du groupement de commandes permanent et notamment la convention de groupement de commandes permanent, les éventuels avenants et tout document se rapportant à cette affaire.
Pont-Audemer, le 22 septembre 2026
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui certifie que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture de l’Eure
Le secrétaire de séance
Brigitte DUTILLOY
Alexis DARMOIS Envoyé er prétecture le 22/0/2086 Reçu en grétecture te 2B/O9/2USS