Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL160 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL2023 3
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL160 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL160 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 200930 PV
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 230622 PV
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Vdef CTG
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Echéancie
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL160 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL118 Duree Amort Immo Transport
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL118 Duree Amort Immo Transport)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/10/2021
Reçu en préfecture le 27/10/2021
Affiché le 27/10/2021 °
N'DEL118-2021 ID : 040-244000675-20211021-DEL118 _DUREE_AM-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le VINGT ET UN du mois d'OCTOBRE à 18h00, les membres du Conseil de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le QUINZE OCTOBRE 2021, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE - Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —
M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL DOURTHE — M. Pascal DAGES - M. Amine BENALIA BROUCH -
Mme Marylène HENAULT - Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX — Mme Florence PEYSALLE —
M. Vincent MORA — Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ - M. Pierre STETIN —
M. Philippe CASTEL - M. Pascal LAVIGNE — M. Serge POMAREZ — Mme Gloria DORVAL — M. Jean SOUBLIN —
M. Gérard LE BAIL - Mme Bérengère SABOURAULT - M. Philippe LAFFITTE — Mme Chantal FRAYSSE —
Mme Caroline JAY — M. Christian CARRERE -— M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE — M. Jean LAVIELLE —
Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU -— M. Laurent LAFOURCADE — M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS — Mme Corinne LAPORTE -
M. Philippe DELMON -— M. Bernard LANGOUANERE -— Mme Alexandra BOGNENKO SANIEZ —
M. Alain DUBOURDIEU -— M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON M. Julien RELAUX
M. Guillaume LAUSSU M. Grégory RENDÉ
Mme Martine ERIDIA M. Amine BENALIA BROUCH
M. Alexis ARRAS Mme Marylène HENAULT
Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI Mme Sophie IRIGOYEN M. Jean SOUBLIN
M. Albert AUZEMERY Mme Bérengère SABOURAULT M. Hervé DARRIGADE Mme Caroline JAY
Mme Catherine LAGRASSE M. Laurent LAFOURCADE
M. Henri BEDAT Mme Sylvie PEDUCASSE
Mme Christelle LALANNE M. Pascal VILATON
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme Martine DEDIEU - Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON — M. Guillaume LAUSSU
Mme Martine ERIDIA — M. Alexis ARRAS — Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU
Mme Sophie IRIGOYEN - M. Albert AUZEMERY - M. Hervé DARRIGADE - Mme Catherine FAVARD
Mme Catherine LAGRASSE — M. Jean-Claude BLANES — M. Henri BEDAT —- Mme Christelle LALANNE
M. Hikmat CHAHINE.
l
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA ID : 040-244000678-20211021-DEL118 DUREE AM-DE
OBJET: FINANCES - BUDGET TRANSPORT - AJOUT DE DUREES"D'AMORTISSENTENT
DES IMMOBILISATIONS.
Monsieur le Président expose,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2321-2 27° et l'article R.2321-1,
Vu l'article 1* du décret n° 96-523 du 13 juin 1996, pris pour l'application de l'article L2321-2 du code général
des collectivités territoriales,
Vu l'instruction comptable M43,
Vu la délibération n° 147-2017 en date du 25 octobre 2017 fixant les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles.
Il convient d'ajouter de nouvelles classes d'immobilisations pour permettre la mise en amortissement
des travaux et des subventions du Pôle d'échange multimodal ainsi que pour des travaux de voirie et
d'accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition.
Pour les travaux et les subventions du Pôle d'échange multimodal, la durée d'amortissement proposée
est de 30 ans.
Pour les travaux de voirie et d'accessibilité aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition,
la durée d'amortissement proposée est de 15 ans.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1: FIXE à 30 ans la durée d'amortissement des immobilisations des travaux et subventions
du Pôle d'échange multimodal.
Article 2 : FIXE à 15 ans la durée d'amortissement des immobilisations des travaux de voirie et d'accessibilité
aux voies et arrêts de bus sur biens mis à disposition.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse
http://wuw.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME
DAX, le 21 octobre 202
LE PRESIDENT,
,
Jutien DUBOIS.
a
.