unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 2022 Rglt transport de substitution

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 2022 Rglt transport de substitution Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - ARR13 2022 Rglt transport de substitution)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Affiché/Publié le 31/08/2022

ID : 040-244000675-20220831-ARR13_2022-AR N°ARR13-2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRETE DU PRESIDENT PORTANT

GRAND DAX REGLEMENT DU SERVICE : DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN

AGGLOMERATION DE SUBSTITUTION

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10 et L.5216-5,

Vu le Code des Transports, et notamment les articles L. 3111-1 et suivants, R. 3111-1 et suivants,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences

en matière d'organisation de la mobilité,

Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute

décision relative à l'approbation et la modification des règlements intérieurs et de fonctionnement des services publics de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 18 mai 2022 approuvant la refonte du réseau de transport en

commun du Grand Dax,

Considérant qu'il est nécessaire d'approuver le règlement du service de transport public urbain de substitution,

ARRETE

Article 1 : Le règlement du service de transport public urbain de substitution est constitué des dispositions suivantes :

Définition du transport de substitution

Le transport de substitution répond aux exigences de l'article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour

l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le service de substitution est un service de transport à la demande spécifique. Il a pour vocation d'assurer les

déplacements des personnes qui ne sont pas en mesure d'utiliser les lignes de transport régulières dans des

conditions d'accès et de sécurité satisfaisantes. Il s'agit d'un service de transport collectif de voyageurs (hors

transports scolaires et sanitaires).

Le service fonctionne du lundi au samedi hors jours fériés, de 8 heures à 18 heures.

Le transport de substitution est assuré avec des véhicules équipés pour accueillir tout type de public à mobilité réduite.

La prestation ne peut être assimilée à Un transport médical et ne comprend pas la prise en charge et

l'accompagnement dans le domaine public ou privé (accompagnement au domicile ou au lieu de destination,

portage dans les escaliers, montée des étages...)Envoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Affiché/Publié le 31/08/2022

ID : 040-244000675-20220831-ARR13_2022-AR

Le service comprend une aide à l'accès au véhicule depuis le point d’ar roulant, le transport et une aide à la descente du véhicule. Le

accompagnement tout au long du trajet (information...

Conditions d'accès

Le transport de substitution est réservé :

- aux personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) ou de la carte européenne de

stationnement ;

- aux personnes rencontrant un problème temporaire de mobilité après avoir contacté Trans-Landes et sous

réserve de l'accord du Grand Dax;

- aux personnes âgées de 80 ans et plus.

La place de l'accompagnateur doit être réservée à l'avance. Le trajet de l'accompagnateur obligatoire est

gratuit.

Les accompagnateurs facultatifs doivent s'acquitter d'un titre de transport valide. Ils sont acceptés dans la

limite des places disponibles.

Les personnes à mobilité réduite titulaires de la carte mobilité inclusion ou de la carte européenne de

stationnement et les personnes rencontrant un problème temporaire de mobilité, bénéficient d'un transport

de porte à porte.

Les personnes âgées de 80 ans et plus disposent d'un transport de porte à arrêt, selon les arrêts définis dans le plan du transport de substitution.

Les réservations ne peuvent excéder deux allers-retours par semaine et par personne.

Réservation du transport de substitution

> Par téléphone au 05 58 56 80 85 au plus tard à 16 h la veille et jusqu'à 2 heures avant l'heure du

déplacement (si le service a déjà été déclenché par au moins une autre personne et suivant le nombre

de places disponibles) et jusqu'à 15 jours à l'avance.

Jours et horaires de réservation :

Y Du lundi au vendredi: de9hà12hetde14hà16h;

Y Samedi:de9hà12h.

> En ligne, sur le site tad.trans-landes.fr, après avoir créé un compte personnel, au plus tard à 16 h la

veille et jusqu'à 2 heures avant l'heure du déplacement (si le service a déjà été déclenché par au moins

une autre personne) et jusqu'à 15 jours à l'avance.

La première réservation s'effectuera obligatoirement par téléphone.

L'aller et le retour doivent être réservés simultanément.

Lors de sa réservation, l'usager devra indiquer :

-__ Son nom et ses coordonnées ;

- Les adresses de départ et de destination;

- Les horaires souhaités et les contraintes éventuelles (rendez-vous etc...) ;

- L'existence éventuelle d'un accompagnateur obligatoire ou facultatif;

- Les conditions particulières à son transport (fauteuil roulant, déambulateur, chien guide, bagages...)

Cette procédure d'accès au service est indispensable pour s'assurer de la conformité de la situation du

demandeur avec le public visé.

Une confirmation de la réservation sera transmise à l'usager.

Ilest demandé d'annuler sa demande de déclenchement, par téléphone (05 58 56 80 85) ou en ligne (tad.trans-

landes.fr) jusqu'à 1 heure avant l'heure de départ du bus. Le non-respect de cette règle peut entraîner une

exclusion au service pouvant aller de 1 à 3 mois et jusqu'à une radiation définitive du transport de substitution

en cas de récidives.Envoyé en préfecture le 31/08/2022

Reçu en préfecture le 31/08/2022

Les titres de transport Affiché/Publié le 31/08/2022 Les titres de transport sont identiques sur Couralin, Couralin+ et le tran| 5: 040-244000675-20220831-ARR132022-AR

d'emprunter alternativement les différents services.

Les abonnements et les tickets 10 voyages sont disponibles aux points de vente, à la gare routière et en ligne

à l'adresse suivante : http://eb.trans-landes.fr/

Le paiement des titres de transport délivrés dans le bus s'effectue :

- en espèce. || est demandé de préparer l'appoint. Aucun billet d'une valeur supérieure à 20 euros ne sera

accepté dans les bus.

Le titres de transport est valable 1 heure à compter de sa validation.

Il doit être conservé durant toute la durée du voyage. C'est un justificatif d'assurance en cas d'incident dans le

bus.

En cas d'incident ou d'accident dans le bus, une déclaration doit être faite immédiatement auprès du

conducteur, ou sur présentation du titre de transport dans un délai de 48 heures ouvrables auprès de :

Trans-Landes

ZA La Carrère

49 route de la Cantère

40990 Saint-Vincent-de-Paul.

Le voyage

Il'est demandé aux clients de se présenter 5 minutes avant l'horaire prévu à l'adresse de départ.

L'heure effective d'arrivée du véhicule qui est communiquée peut varier de plus ou moins 15 minutes.

En cas de retard du véhicule sur l'horaire prévu, l'usager est prévenu par téléphone.

La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet. Aucune halte ne peut être

faite pendant le parcours à la convenance de l'utilisateur.

Objets trouvés

L'exploitant n'est nullement responsable des objets perdus ou volés dans les bus. En cas d'oubli, il est possible

de se renseigner auprès du service des objets trouvés au 05 58 91 11 44.

Les règles pour le confort et la sécurité

La fixation des fauteuils sur le plancher du véhicule est obligatoire ainsi que le port de la ceinture de sécurité.

Le bus est un espace à partager, il est interdit:

- De parler au conducteur durant sa conduite ;

- De fumer, vapoter, manger, boire, cracher, jeter des papiers ou autres détritus au sol, de mettre les

pieds sur les sièges, de détériorer le matériel, de transporter des matières dangereuses, de monter

dans le bus en état d'ivresse, de troubler l'ordre public ;

-_ De toucher aux appareils de sécurité (sauf cas de danger) ;

- D'entraver les accès ;

-__ De troubler la marche normale du service.

Seuls les animaux domestiques de petite taille et transportés dans une petite cage de voyage ou un sac de

transport fermé sont admis dans le bus gratuitement (la tête ne devant pas sortir). Les chiens, mêmes muselés

et tenus en laisse, sont interdits dans le bus, à l'exception des chiens d'aveugle et d'assistance. Le conducteur

pourra refuser un transport s’il considère que l'animal crée une gêne pour les autres utilisateurs.

Les poussettes ne sont pas autorisées ouvertes à bord des véhicules affectés au transport de substitution. Elles

sont donc pliées et considérées comme un bagage et l'enfant sera installé sur un siège enfant. Les usagers

doivent fournir les sièges coques homologués nécessaires pour les enfants de moins de deux ans. Ils doivent

avoir précisé lors de la réservation la nécessité d'un siège auto pour les enfants de plus de deux ans.

Les bagages sont autorisés dans le bus dans la limite des places disponibles. Ils devront être rangés de manière

à ne pas gêner la circulation dans le bus. Le conducteur pourra refuser un transport s'il considère que les objets

créent une gêne où un danger pour les autres utilisateurs.

Les paquets contenant des produits dangereux (jerricane d'essence, bouteille de gaz, aérosol et autres produits

inflammables, même vides) sont strictement interdits dans le bus.

Les vélos même pliables et trottinettes ne sont pas autorisés.Envoyé en préfecture le 31/08/2022

: Reçu en préfecture le 31/08/2022

Avertissements PILE Affiché/Publié le 31/08/2022

Les infractions au présent règlement peuvent être constatées par les agent ID : 040-244000675-20220881-ARR13_2022-AR assermentés, qu'ils soient ou non rattachés à l'exploitation des services de transporrenmtcommremee voyageurs

Les usagers sont tenus au respect des agents du réseau de transport public. En cas d'infraction à cette règle, des sanctions spécifiques pourront être appliquées (article L2242-7 du Code des transports) :

-_ Outrage adressé à un agent du réseau de transport public : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 €

d'amende ;

= S'ilest commis en réunion : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Contacts

Trans-Landes : 11 Avenue de la Gare — 40 100 Dax

05 58 56 80 80

trans-landes.fr

Grand Dax ; 20 Avenue de la Gare — 40 100 Dax

05 58 56 39 40

grand-dax.fr

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de

son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article Final : Le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 31 août 2022,

le :

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme

du:

LE PRESIDENT,