Arrêté - 83cd19536d09db2433443068f0fbf70861e9aecd

Documents similaires

Arrêté - eb4a5a3d1c44c84a4d6cb3b0b7f12c287869c11c

Arrêté - 771aff9a70553dc979a1680301f0423375ae15fd

Arrêté - 59bd84855935032937d2e8d95fb301ad729028df

Arrêté - b182a5d973f2ad670d5dee2026a38a93582f6be8

Arrêté - 06271def37de7127d84734932c996dbcb22ca76a

Compte-Rendu - ee8848cfab60780d94ea95bd92ed96ebdeec0983

Arrêté - 3f566e31bcf77c1ccdcb0689ef05b550b95934c8

Arrêté - 3f43a9ce47b7d8d433ec4a184a8bdd10709e31d3

Arrêté - b97fdfbf5c5de299d50091e7bcb672bbc1c7f6df

Arrêté - b7164b0b2a667cd2373f09dc87a532ec34023453

Arrêté - 83cd19536d09db2433443068f0fbf70861e9aecd Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne. Lien du pdf (Arrêté - 83cd19536d09db2433443068f0fbf70861e9aecd)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, SAINT SYMPHORIEN

DE MARMAGNE

SK

ARRETÉ PERMANENT réglementant la circulation au droit des chantiers

courants sur le territoire de la Communauté urbaine

Le Maire de la commune de Saint Symphorien de Marmagne ;

VU la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L 2213-5,

VU le code de la route et notamment les articles L411-8 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ( Livre 1, 8è"e partie) approuvée par arrêté ministériel du 6 novembre 1992,

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains chantiers dits courants sur le réseau routier communautaire,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique ainsi que celle des agents chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquée par ces travaux,

CONSIDERANT la demande de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines relatives aux travaux de voirie dont elle a la responsabilité,

ARRETE

Article 1°: Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu'à la fin de l'année civile 2023. Il s'applique aux chantiers courants tels que définis à l’article 2, pour les travaux d'entretien du domaine public définis à l'article 3 du présent arrêté.

Ces deux conditions sont cumulatives.

De plus, ne sont concernés que les travaux effectués par la Communauté Urbaine du Creusot- Montceau les Mines et exécutés en régie.

Article 2: Un chantier est dit courant s'il n'entraine pas de gêne notable pour l'usager. En particulier, la capacité résiduelle de circulation au droit du chantier doit rester compatible avec le trafic prévisible. Un chantier courant ne doit pas entraîner :

- D'alternat supérieur à 500 mètres

- De déviation

- Une gêne supérieure à 3 jours pour les travaux se déroulant en agglomération ou 5 jours hors agglomération. Si l’une ou plusieurs de ces conditions caractéristiques des chantiers courants ne sont pas remplies, le chantier est dit non courant et doit faire l'objet d'un arrêté particulier.

Sont concernés les chantiers fixes et les chantiers mobiles.Article 3 : Sont couverts par cet arrêté, les travaux d'entretien du domaine public suivants : - _ Réparations ou remises en état ponctuelles de chaussées ( mécaniques ou manuelles) - _ Réfection de tranchées, sous chaussées ou trottoirs ( mécaniques ou manuelles ) - _ Réparation ou remises en état ponctuelles de trottoirs ou accotements ( mécaniques ou manuelles) - Intervention ponctuelle d'élagage d'arbres d'alignement

- Réparation ou remise en état du réseau eaux pluviales attenant à la voirie - Chantiers de signalisation verticale

- Chantiers signalisation horizontale

-_ Nettoyages de chaussée ou trottoir ( mécaniques ou manuels)

- Fauchage et débroussaillage d’accotements ou de talus, nettoyage de délaissés de voirie ( mécaniques ou manuels)

- Curage de fossés ( mécaniques ou manuels)

- __ Ramassage de feuilles

- Travaux topographiques

- Entretiens d'ouvrage d'art

- Pose et entretiens des dispositifs de comptage et d'exploitation de la route - Entretien d'ouvrages d'art et réparation de mobilier urbain

Article _4 : Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :

-Réduction de voies de circulation

- Alternat de longueur inférieure ou égale à 500 mètres réglé par piquets K10, panneaux B15-Ci8 ou signaux tricolores d’alternat temporaire KR11

-Défense de stationner au droit, en amont et en aval des travaux

Vitesse limitée à 70 km/h, 50 km/h ou 30 km/h suivant nécessité

Ces restrictions ou prescriptions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité suivant le type de chantier considéré.

Toute autre restriction ou prescription devra faire l’objet d'un arrêté particulier.

Article 5 : En cas d'urgence (accidents, dangers temporaires...) les travaux réalisés par des agents de la communauté urbaine peuvent, par exception à l’article 1 et à l'article 2 :

- _ Donner lieu à des déviations de la circulation

- _ Correspondre à des travaux ne figurant pas dans la liste de l’article 3. Ces situations seront régularisées par arrêté particulier si nécessaire et dans les meilleurs délais.

Article 6 : Toutes restrictions et réglementation de la circulation au droit des chantiers non visés par le présent arrêté devront faire l'objet d’un arrêté temporaire particulier et ce à la demande et sous l'entière responsabilité des intervenants.

Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit et les jours non ouvrés, les signaux en place seront déposés ou masqués dès que les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu.

Article 8 : la pose et la maintenance de la signalisation seront réalisées par les services de la communauté urbaine.

Article 9 : Les agents de la communauté urbaine devront être en possession sur le chantier d’un exemplaire du présent arrêté permanent, afin d'être en mesure de le présenter à la demande des forces de l'ordre.

Article 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11: _ Messieurs : le Directeur Général de La Communauté Urbaine, le Directeur Général des services Techniques de la Communauté Urbaine, le responsable de la voirie et espace public sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera donnée à : - Monsieur le Commissaire de Police du Creusot

- _ Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Creusot-Montchanin - Messieurs les commandants des casernes de pompiers situées sur le territoire communautaire,

#PISSELOUP