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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Lien du pdf (Arrêté - b7164b0b2a667cd2373f09dc87a532ec34023453)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
es SAINT SYMPHORIEN
DE MARMAGNE
ARRETÉ PERMANENT réglementant les déjections canines sur le domaine
public communal
Le Maire de la commune de Saint Symphorien de Marmagne ;
VU le code général des collectivités territoriales articles L2212-1, L2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire
VU le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1, R633-6, R635-8 et R644-2 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions allant de la 1° à la 3èe classe ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté, par plusieurs fois la présence sur les trottoirs et espaces publics ouverts au public et notamment aux enfants, la présence de plus en plus fréquente de déjections canines
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène de la voirie publique, des espaces verts, parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines,
CONSIDERANT qu'il a été installé des distributeurs de sacs pour déjections canines,
CONSIDERANT qu'il en va de l'intérêt général des habitants,
ARRETE
Article 1°"; les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants, les parcs et jardins et ce par mesure d'hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d'animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
Article 2 : Il est fait obligation aux personnes accompagnées d’un chien de procéder immédiatement , par tout moyen approprié , au ramassage des éjections que cet animal abandonne sur toute partie de la voie publique , y compris dans les caniveaux, ainsi que les parcs, jardins et espaces verts publics.
Article 3 : les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 4 : le non ramassage des détections par son chien fait encourir le propriétaire d'une amende de 68 euros sur la base l'article R633-6 du Code Pénal « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soi, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »
Article 5 : le présent_arrêté sera affiché sur les lieux habituels d'affichage et dans les parcs et espaces concernés par ces dispositions. Le public pourra le consulter en mairie aux heures d'ouverture.
Article 6: ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie du Creusot/ Montchanin
- Adjoints au Maire
- Agents communaux
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.