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Arrêté - 3f43a9ce47b7d8d433ec4a184a8bdd10709e31d3
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Lien du pdf (Arrêté - 3f43a9ce47b7d8d433ec4a184a8bdd10709e31d3)
Thèmes du document : Transports, Logement, Sécurité publique,
Mairie
ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE
ARRETE
MUNICIPAL
République Française
Obijet : Arrêté de sécurisation de
l’Allée de l’Eglise suite à
effondrement d’un mur de
soutènement
Nous, Maire de la Commune de ST SYMPHORIEN DE MARMAGNE VU :
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2131-1, L2212-2 et suivants;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L511-2, LS11-4, L551-8, LS11- 12, LS11-19, L521-1 à L521-3-2 et L521-4; Vu le Code de la Route ; Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu l'effondrement du mur de la propriété sise au 25 route du Mesvrin, côté Allée de l’Eglise
Considérant que les dommages causés par l'effondrement mentionné ci- dessus engendrent un risque d'effondrement immédiat de l'ensemble du mur Considérant que pour des raisons de sécurité suite à l'effondrement susvisé, l'état de péril grave et imminent est constaté ;
Considérant qu'il y a lieu d’instituer un périmètre de sécurité par les Services Techniques de la Commune dans l’Allée de l’Eglise afin d'empêcher le stationnement à proximité
ARRETE
Article 1 : Au vu du risque d'effondrement, le stationnement est interdit dans l’Allée de l’Eglise le long de la propriété du 25 Route du Mesvrin . Les accès aux emplacements doivent être immédiatement neutralisés par tous les moyens nécessaires. L'accès n'est réservé qu'aux seuls experts et professionnels chargés de la mise en sécurité et de la réalisation des travaux du mur concerné.
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, ces mesures prennent effet à compter du 18.04.2024 et jusqu'à la réalisation complète des travaux de reconstitution du mur écartant tout danger pour le stationnement.
Article 3: Un périmètre de sécurité est installé par les Services Techniques de la Commune à partir de l'angle Route du mesvrin/ Allée de l’Eglise jusqu'à l'extrémité du mur concerné.
L'accès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne non habilitée.
Article 4 : Le périmètre de sécurité sera conservé jusqu'à la réalisation des travaux de mise en sécurité du mur mentionné
Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne sera prononcée qu'après réalisation des travaux de sécurisation mettant fin durablement au péril.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire de l'immeuble et affiché sur les barrières de sécurité Il sera également publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune
Article 7 : Conformément au Code de Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, ou saisi dans l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 8: Monsieur le Maire de St Symphorien de Marmagne, Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Montchanin, Madame la Directrice Générale des Services de la Commune
Le 18.04.2024