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Arrêté - b97fdfbf5c5de299d50091e7bcb672bbc1c7f6df
Document publié le Lundi 21 avril 1997 par la commune de Saint-Symphorien-de-Marmagne.
Lien du pdf (Arrêté - b97fdfbf5c5de299d50091e7bcb672bbc1c7f6df)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
un. SAINT SYMPHORIEN
DE MARMAGNE
ARRETÉ PERMANENT : Obligations réglementaires applicables aux chiens ayant mordu une personne
Le Maire de la commune de Saint Symphorien de Marmagne ;
Vu : le Code rural et de la pêche maritime notamment articles, L. 211-14-2 L.223- 10 , et R 223-35.
L’Arrêté ministériel du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs.
Considérant que les prescriptions réglementaires applicables aux animaux mordeurs, quelque soit leur race, visent d'une part, à évaluer leur comportement en société et le risque éventuel qu'ils pourraient représenter pour les personnes et les animaux, et d'autre part à s'assurer de tout absence de risque encouru par la personne mordue au regard de la rage.
Arrête
Article 1 : Les propriétaires ou les détenteurs de chiens ayant mordu une personne doivent respecter les obligations suivantes : Tout fait de morsure d'une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.
Après avoir respecté cette obligation de déclaration, le propriétaire ou le détenteur du chien doit soumettre son animal à une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale, liste consultable sur le site de la préfecture. Les résultats de cette évaluation doivent être transmis à la mairie.
Article 2 : Le maire, après avoir analysé les résultats de cette évaluation comportementale, peut choisir d’imposer au propriétaire ou au détenteur du chien le suivi d’une formation sur l’éducation et le comportement canins et sur la prévention des accidents. La durée de cette formation est d’une journée. Si le propriétaire ou le détenteur du chien ne respecte pas cette formalité imposée, alors le maire peut ordonner par arrêté municipal que le chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire, décider de le faire euthanasier.
Dans l’hypothèse où le propriétaire refuserait le placement de son chien en fourrière, il s’exposerait alors à une contravention de première classe, c’est-à-dire d’un montant allant de 11 à 17 euros (art. R.610-5 du Code pénal).
Article 3 : En parallèle de cette évaluation comportementale, le propriétaire ou le détenteur du chien est également tenu de soumettre son animal à une surveillance sanitaire, de manière à s’assurer que le chien n’est pas porteur du virus de la rage. L’animal mordeur est alors placé sous la surveillance d’un vétérinaire pour une période de quinze jours. A l’issue de cette évaluation, un certificat sera remis au propriétaire, qui devra le transmettre à son tour à la mairie.
Article 4 : Faute de réception de ce certificat en mairie, le maire adresse alors une mise en demeure au propriétaire ou au détenteur du chien. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’une quelconque réaction de la part du propriétaire, alors la mairie fait procéder d’office à cette surveillance sanitaire dans la fourrière où elle fait conduire l’animal et cette surveillance est à la charge du propriétaire.
Article 5 : ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet d’Autun
- Monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie du Creusot
- Spa de Marmagne
- Agents techniques communaux
Fait à Saint Symphorien de Marmagne , le 19.03.2024