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Déliberation - Deliberations CM du 30.03.2026
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Ravoire.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 30.03.2026)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL
LISTE DES DELIBERATIONS
examinées lors de la séance du 30 mars 2026
N° OBJET VOTE
n° 01/30.03.2026 Fixation des Indemnités de fonction des élus Approuvée à l’unanimité
n° 02/30.03.2026 Délégation à M. le Maire pour exercer certaines attributions du Conseil municipal Approuvée à l’unanimité
n° 03/30.03.2026 Création de la Commission d’Appel d’Offres - Fixation des conditions de dépôt des listes Approuvée à l’unanimité
n° 04/30.03.2026 Création de la Commission d’Appel d’Offres - Election des membres
n° 05/30.03.2026 Création de la Commission de Délégation de Service Public - Fixation des conditions de dépôt des listes Approuvée à l’unanimité
n° 06/30.03.2026 Création de la Commission de Délégation de Service Public – Election des membres (élection)
n° 07/30.03.2026 Composition de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées Approuvée à l’unanimité
n° 08/30.03.2026 Commission communale des impôts directs Approuvée à l’unanimité
n° 09/30.03.2026 Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’administration du CCAS Approuvée à l’unanimité
n° 10/30.03.2026 Election des membres au Conseil d’administration du CCAS (élection)
n° 11/30.03.2026 Election des délégués au SI de la Jeunesse (élection)
n° 12/30.03.2026 Election des délégués au SIVU Gendarmerie (élection)
n° 13/30.03.2026 Election d’un représentant au SDES (élection)
n° 14/30.03.2026 Désignation des délégués auprès des conseils d’établissements et des conseils d’écoles Approuvée à l’unanimité
(élection) n° 15/30.03.2026 Désignation d’un représentant auprès de la Société d’Aménagement de la Savoie Approuvée à l’unanimité
n° 16/30.03.2026 Création des commissions municipales (élection)
n° 17/30.03.2026 Création de la commission extra-municipale Sécurité, Prévention et Police municipale (élection)
n° 18/30.03.2026 M57 - Adoption du Règlement budgétaire et financier Approuvée à l’unanimité
Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 1er avril 2026 DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123- 23 ;
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 8 adjoints ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-01-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ; Compte tenu que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au Maire et aux adjoints seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT ;
Après avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l’unanimité :
1) A compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction versées aux élus est fixé, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil municipal peut désigner, aux taux suivants :
Maire : 42,75 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Adjoints : 13,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Conseillers délégués avec 4 délégations : 13,40 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Conseillers délégués avec 3 délégations : 10 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Conseillers délégués avec 2 délégations : 5 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
Conseillers délégués avec 1 délégation : 2,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
2) La commune étant par ailleurs chef-lieu de canton, les indemnités réellement octroyées au Maire et aux adjoints seront majorées de 15%, conformément aux dispositions des articles L.2123-22 et R.2123-23 du C.G.C.T. ;
3) Les indemnités de fonction seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;
4) Les crédits correspondants seront inscrits au budget à l’article 6531.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante à compter du 20 mars 2026
(annexé à la délibération du 30 mars 2026 relative à la fixation des indemnités de fonction des élus article L.2123-20-1 dernier alinéa du CGCT)
Pourcentage
indice
Valeur
mensuelle
indice
brut 1027 brut 1027
maj 830
Maire GENNARO Alexandre 42,75% 4 110,52 € 1 757,25 € 263,59 € 2 020,83 €
1er adjoint BASIN Grégory 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
2ème adjoint POIROT Karine 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
3ème adjoint GRILLOT Fabien 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
4ème adjoint KUDIN Joséphine 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
5ème adjoint TROSSET Xavier 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
6ème adjoint GUILLAUD Emilie 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
7ème adjoint FALLETTI Jérôme 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
8ème adjoint MAKHLOUFI Samira 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 82,62 € 633,43 €
Conseiller municipal
délégué (4) MAZZUCA Sandrine 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 0,00 € 550,81 €
Conseiller municipal
délégué (4) ZUNARELLI Guy 13,40% 4 110,52 € 550,81 € 0,00 € 550,81 €
Conseiller municipal
délégué (3) GROMIER Aurélie 10,00% 4 110,52 € 411,05 € 0,00 € 411,05 €
Conseiller municipal
délégué (3) CAILLAULT Samuel 10,00% 4 110,52 € 411,05 € 0,00 € 411,05 €
Conseiller municipal
délégué (2) VARRAUD Flavie 5,00% 4 110,52 € 205,53 € 0,00 € 205,53 €
Conseiller municipal
délégué (2) BAIX Gilles 5,00% 4 110,52 € 205,53 € 0,00 € 205,53 €
Conseiller municipal
délégué (2) SERBI Saïd 5,00% 4 110,52 € 205,53 € 0,00 € 205,53 €
Conseiller municipal
délégué (2) GERARD Thierry 5,00% 4 110,52 € 205,53 € 0,00 € 205,53 €
Conseiller municipal
délégué (2) VILLE Jean-Luc 5,00% 4 110,52 € 205,53 € 0,00 € 205,53 €
Conseiller municipal
délégué (1) GERMAIN Sandie 2,50% 4 110,52 € 102,76 € 0,00 € 102,76 €
Conseiller municipal
délégué (1) WIRTENSOHN Magali 2,50% 4 110,52 € 102,76 € 0,00 € 102,76 €
Conseiller municipal
délégué (1) PAGNAL Nathalie 2,50% 4 110,52 € 102,76 € 0,00 € 102,76 €
Conseiller municipal
délégué (1) OUDOT Aurore 2,50% 4 110,52 € 102,76 € 0,00 € 102,76 €
Conseiller municipal
délégué (1) HUGUERRE Dimitri 2,50% 4 110,52 € 102,76 € 0,00 € 102,76 €
Conseiller municipal
délégué (1) BOURBON Pascale 2,50% 4 110,52 € 102,76 € 0,00 € 102,76 €
Conseiller municipal
délégué (1) CARRARO Christophe 2,50% 4 110,52 € 102,76 € 0,00 € 102,76 €
Conseiller municipal CROIZET Monique 4 110,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseiller municipal LAURENT Pierre 4 110,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseiller municipal DURAND Béatrice 4 110,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conseiller municipal QUAGLIA Victor 4 110,52 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 9 834,42 € 924,56 € 10 758,98 €
Fonction Nom, prénom Montant mensuel brut Majoration 15%
Nouvelle
Indemnité
mensuelle
brute DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : DELEGATION A MONSIEUR LE MAIRE POUR EXERCER CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) donnant au Conseil municipal la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-02-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant la nécessité de faciliter la gestion communale et de lui donner plus de souplesse, il est proposé au Conseil municipal de donner délégation au maire, pendant toute la durée de son mandat, pour :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer les tarifs pour les spectacles programmés à l’Espace culturel Jean Blanc. Ces tarifs comporteront un tarif normal et des tarifs réduits (étudiants de moins de 26 ans, les demandeurs d’emploi, les jeunes de moins de 18 ans, les groupes de 10 personnes minimum constituées en association) ;
3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Par rapport aux emprunts, la délégation au maire s’exercera dans les conditions suivantes. Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire contracte tout emprunt à court, moyen et long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ; - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt ; - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant d’un point 18 ci-après) ;
- la possibilité d’allonger la durée du prêt ;
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Ces dispositions s’appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie de type Contrat Long Terme Renouvelable (CLTR). Par ailleurs, le maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Les opérations financières utiles à la gestion des emprunts recouvrent les opérations suivantes : - le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) ; - et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.
La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n’a pas été prévue au contrat, est également déléguée au maire
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code. Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du Plan local d’urbanisme et ce, sans limitation de montant ;
16° D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €.
La délégation au maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles devant les juridictions de l’ordre administratif, judiciaire ou spécialisées, en demande et en défense, en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées.
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, et ce de manière générale.
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20°De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal, soit 1 000 000 €.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, et ce de manière générale ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et ce de manière générale ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, et ce de manière générale ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, et ce de manière générale ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil de 200 € fixé à l’article D.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, modifié par décret n°2026- 118 du 20.02.2026, et selon les modalités suivantes :
Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
DECIDE de donner à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, délégation dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’ensemble des attributions listées ci-dessus ;
PRECISE que, conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire doit rendre compte de ses décisions au titre de la présente délégation à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
L’article L.1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création d’une commission d’appel d’offres afin qu’elle choisisse les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la commande publique.
Elle est composée conformément aux dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-30-03-03-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Pour les communes de plus de 3500 habitants, elle est composée, par le maire ou son représentant, président de droit de la commission, de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Peuvent également y assister des membres ayant voix consultative : comptable de la collectivité, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Modalités de désignation des membres de la CAO
Pour être instituée valablement, la commission d’appel d’offres doit faire l'objet d'une élection par l'assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles D.1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants, le Conseil municipal doit, selon l’article D.1411-5 du CGCT, fixer les conditions de dépôts des listes pour la commission d’appel d’offres.
Dans ce cadre, le Conseil municipal est donc invité à fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres : • Les listes devront être déposées auprès du maire au plus tard au cours de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2026, juste avant l’élection des membres de la commission ;
• Les listes pourront être déposées sous format papier ou par voie dématérialisée ; • Les candidats ne pourront se présenter à la fois sur les listes de membres titulaires et sur celles des membres suppléants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articlesL.141414-2, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE les modalités de dépôt de listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres dans les conditions définies ci-dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – ELECTION DES MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5, D.1411-3 à D.1411-5, et L2121-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-04-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret et procède à l’élection par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Election des membres titulaires
Listes de candidats déposées Liste 1 :
FALLETTI Jérôme
GUILLAUD Emilie
BASIN Grégory
GRILLOT Fabien
GERARD Thierry
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Nombre de voix par liste Liste 1 : 25
Répartition des sièges 5 sièges pour la liste 1
Election des membres suppléants
Listes de candidats déposées Liste 1 :
ZUNARELLI Guy
VILLE Jean-Luc
BOURBON Pascale
BAIX Gilles
KUDIN Joséphine
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Nombre de voix par liste Liste 1 : 25
Répartition des sièges 5 sièges pour la liste 1
Sont donc élus membres de la Commission d’appel d’offres :
Titulaires Suppléants
FALLETTI Jérôme ZUNARELLI Guy
GUILLAUD Emilie VILLE Jean-Luc
BASIN Grégory BOURBON Pascale
GRILLOT Fabien BAIX Gilles
GERARD Thierry KUDIN Joséphine
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
Dans le cadre des procédures relatives aux délégations de service public, l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création d’une commission de délégation de service public afin qu’elle procède à l’analyse des dossiers de candidature et des offres.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-05-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Pour les communes de plus de 3500 habitants, elle est composée, par le maire ou son représentant, président de droit de la commission, de 5 membres de l'assemblée délibérante élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Peuvent également y assister des membres ayant voix consultative : comptable de la collectivité, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Modalités de désignation des membres de la CDSP
Pour être instituée valablement, la CDSP doit faire l'objet d'une élection par l'assemblée délibérante dans les conditions prévues aux articles D.1411-3 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin secret de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Préalablement aux opérations électorales de désignation des membres titulaires et suppléants, le Conseil municipal doit, selon l’article D.1411-5 du CGCT, fixer les conditions de dépôts des listes pour la commission DSP.
Dans ce cadre, le Conseil municipal est donc invité à fixer comme suit les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public : • Les listes devront être déposées auprès du maire au plus tard au cours de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2026, juste avant l’élection des membres de la commission ;
• Les listes pourront être déposées sous format papier ou par voie dématérialisée ; • Les candidats ne pourront se présenter à la fois sur les listes de membres titulaires et sur celles des membres suppléants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 ;
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE les modalités de dépôt de listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public dans les conditions définies ci-dessus.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ELECTION DES MEMBRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5, et L2121-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 fixant les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission de délégation de service public ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-06-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret et procède à l’élection par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :
Election des membres titulaires
Listes de candidats déposées Liste 1 :
FALLETTI Jérôme
KUDIN Joséphine
ZUNARELLI Guy
MAZZUCA Sandrine
BASIN Grégory
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Nombre de voix par liste Liste 1 : 25
Répartition des sièges 5 sièges pour la liste 1
Election des membres suppléants
Listes de candidats déposées Liste 1 :
GRILLOT Fabien
WIRTENSOHN Magali
VILLE Jean-Luc
GUILLAUD Emilie
VARRAUD Flavie
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Nombre de voix par liste Liste 1 : 25
Répartition des sièges 5 sièges pour la liste 1
Sont donc élus membres de la Commission de délégation de service public :
Titulaires Suppléants
FALLETTI Jérôme GRILLOT Fabien
KUDIN Joséphine WIRTENSOHN Magali
ZUNARELLI Guy VILLE Jean-Luc
MAZZUCA Sandrine GUILLAUD Emilie
BASIN Grégory VARRAUD Flavie
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire,
Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 07/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, Vu l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales imposant aux Communes de plus de 5 000 habitants la constitution d’une commission communale d’accessibilité,
Considérant que l’assemblée délibération doit fixer la composition des membres de la commission ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-07-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ACTE la composition de la Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ainsi qu’il suit :
- Le Maire, Président de droit
- 5 membres du Conseil municipal
- 5 représentants des usagers et personnes handicapées :
Association Le Sycomore
Association des Paralysés de France
Association Espoir 73
Association nationale des maitres de chiens guides d’aveugles
Représentant les usagers.
PRECISE que la liste de ses membres sera fixée par arrêté du maire conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales.
La commission pourra par ailleurs être complétée par des personnes handicapées habitant la Commune.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 08/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts ;
Considérant qu’il appartient au Directeur des Services Fiscaux de désigner huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-08-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ARRETE ainsi qu’il suit la liste de contribuables comportant seize noms pour les commissaires titulaires et seize noms pour les commissaires suppléants :
Titulaires : Suppléants :
GRILLOT Fabien KUDIN Joséphine
GUILLAUD Emilie SERBI Said
GERARD Thierry BAIX Gilles
BASIN Grégory POIROT Karine
FALLETTI Jérôme BOURBON Pascale
VILLE Jean-Luc TROSSET Xavier
ZUNARELLI Guy CARRARO Christophe
(1 élu de la minorité) (1 élu de la minorité)
LANFANT Jean-Louis DETRÉ Christiane
GIORDA Chantal DESRUES Christine
COQUILLAUX Viviane METRAS Alexandre
MOYEMONT Alain ROUIT Jean-Yves
GUIGUET Joëlle RAMBAUD Josette
TAMBURINI Philippe CHAPPERON Gérard
TERREAUX Michel GAZZA Pascal
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 09/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles confiant au Conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du Centre communal d’action sociale (CCAS) ;
Considérant que suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de fixer, en nombre égal et au minimum de 4, le nombre de membres élus et le nombre des membres nommés constituant le conseil d’administration du CCAS ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-09-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
FIXE à 15 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
- Le Maire, président de droit du CCAS,
- 7 membres élus au sein du Conseil municipal,
- 7 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 10/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.123-8 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2026 fixant à 15 le nombre d’administrateurs du CCAS dont 7 membres élus au sein du Conseil municipal ;
Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres élus au Conseil d’administration du CCAS dans le respect du scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-10-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Le Conseil municipal PROCEDE à l’élection par un vote à bulletin secret :
Election membres CA du CCAS
Listes de candidats déposées Liste 1 :
MAKHLOUFI Samira
GROMIER Aurélie
GERARD Thierry
PAGNAL Nathalie
ZUNARELLI Guy
BAIX Gilles
BOURBON Pascale
Nombre de votants 25
Nombre de bulletins 25
Nombre de bulletins blancs 0
Nombre de bulletins nuls 0
Suffrages valablement exprimés 25
Nombre de voix par liste Liste 1 : 25
Répartition des sièges 7 sièges pour la liste 1
Sont donc élus membres du Conseil d’administration du CCAS :
MAKHLOUFI Samira
GROMIER Aurélie
GERARD Thierry
PAGNAL Nathalie
ZUNARELLI Guy
BAIX Gilles
BOURBON Pascale
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 11/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : ELECTION DES DELEGUES au SI DE LA JEUNESSE DU CANTON DE LA RAVOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L5211-7 ; Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des délégués, 4 titulaires et 3 suppléants, amenés à représenter la Commune de La Ravoire au Syndicat intercommunal (SI) de la Jeunesse du Canton de La Ravoire ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-11-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret et procède à l’élection des délégués auprès du SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire par un scrutin uninominal à la majorité absolue (ou relative en cas de troisième tour du scrutin) :
Election d’un premier délégué titulaire
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
BASIN Grégory
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un deuxième délégué titulaire
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
SERBI Saïd
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un troisième délégué titulaire
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
VARRAUD Flavie
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un quatrième délégué titulaire
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
OUDOT Aurore
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un premier délégué suppléant
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
GERARD Thierry
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix Election d’un deuxième délégué suppléant
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
BAIX Gilles
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un troisième délégué suppléant
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
GENNARO Alexandre
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Sont donc élus au SI de la Jeunesse du Canton de La Ravoire :
Titulaires : Suppléants :
BASIN Grégory GERARD Thierry
SERBI Saïd BAIX Gilles
VARRAUD Flavie GENNARO Alexandre
OUDOT Aurore
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 12/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : ELECTION DES DELEGUES au SIVU GENDARMERIE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L5211-7 ; Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des délégués, deux titulaires et deux suppléants, amenés à représenter la Commune de La Ravoire au SIVU GENDARMERIE ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-12-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret et procède à l’élection des délégués auprès du SIVU Gendarmerie par un scrutin uninominal à la majorité absolue (ou relative en cas de troisième tour du scrutin) :
Election d’un premier délégué titulaire
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
KUDIN Joséphine
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un deuxième délégué titulaire
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
TROSSET Xavier
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un premier délégué suppléant
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
BAIX Gilles
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Election d’un deuxième délégué suppléant
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
GERARD Thierry
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Sont donc élus au SIVU Gendarmerie :
Titulaires : Suppléants :
KUDIN Joséphine BAIX Gilles
TROSSET Xavier GERARD Thierry
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 13/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : ELECTION D’UN REPRESENTANT AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA SAVOIE (SDES)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L5711-1 ; Vu la délibération n° CS 4-3-2025 en date du 5 novembre 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat départemental d’énergie de la Savoie a accepté à l’unanimité la modification des statuts du syndicat ; Vu les statuts du Syndicat départemental d’énergie de la Savoie qui devraient être publiés par arrêté préfectoral début 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-13-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Considérant que le SDES, lors de la réunion du comité syndical du 5 novembre 2025, a approuvé une modification statutaire qui a modifié la procédure de désignation des représentants des collectivités au sein de ses instances ;
Considérant qu’il convient d’élire, conformément à l’article 22 des statuts du SDES, un délégué qui participera aux élections organisées au sein de chacun des collèges pour élire, en leur sein, les délégués siégeant au comité syndical du SDES ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret et procède à l’élection du délégué auprès du SDES par un scrutin uninominal à la majorité absolue (ou relative en cas de troisième tour du scrutin) :
Election du délégué
1er tour
Candidats proposées Candidat « La Ravoire au cœur »
GUILLAUD Emilie
Nombre de votants 25
Suffrages valablement exprimés 25
Résultat de l’élection Candidat « La Ravoire au cœur » : 25 voix
Est donc élue déléguée pour siéger au sein du collège n° 3 – secteur Grand Chambéry du SDES : GUILLAUD Emilie
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 14/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AUPRES DES CONSEILS D’ETABLISSEMENTS ET DES CONSEILS D’ECOLES
Vu l'article L 2121-33 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou des délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code et des textes régissant ces organismes ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-14-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Après avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder par scrutin secret et désigne ses délégués auprès des conseils d’établissements et des conseils d’écoles ainsi qu’il suit :
1) Lycées et Collèges pour leurs conseils d’établissement :
LEP DU NIVOLET
Titulaires : Suppléants :
GRILLOT Fabien ZUNARELLI Guy
GERARD Thierry SERBI Saïd
Lycée du GRANIER
Titulaire : Suppléant :
SERBI Saïd ZUNARELLI Guy
Collège Edmond ROSTAND
Titulaires : Suppléants :
SERBI Saïd GUILLAUD Emilie
BASIN Grégory ZUNARELLI Guy
Collège de La Villette
Titulaire : Suppléant :
SERBI Saïd BAIX Gilles
2) Etablissements scolaires pour leurs conseils d’écoles :
Ecoles maternelles
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
MAZZUCA Sandrine GERARD Thierry
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
MAZZUCA Sandrine BASIN Grégory
Ecoles élémentaires
FEJAZ :
Titulaire : Suppléant :
MAZZUCA Sandrine GERARD Thierry
PRE HIBOU :
Titulaire : Suppléant :
MAZZUCA Sandrine BASIN Grégory
Groupe scolaire du VALLON FLEURI
Titulaires : Suppléant :
MAZZUCA Sandrine BASIN Grégory
OUDOT Aurore
Ecole SAINTE LUCIE
Titulaire : Suppléant :
MAZZUCA Sandrine BAIX Gilles
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 15/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE
La mairie de La Ravoire est actionnaire de la SAEM SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE, dont le siège social est sis 137 rue François Guise – 73000 Chambéry, au capital social de 36.622.760 euros, mais elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’administrateur. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L.1524-5 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE26-03-30-15b-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d’un représentant au conseil d’administration (Assemblée spéciale) de la SAEM SOCIETE D’AMENAGEMENT DE LA SAVOIE. Enfin, il convient également de désigner un représentant auprès des assemblées générales de la SAEM.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 et L. 2121-21 ; Vu le Code du commerce ;
Le Conseil municipal à l’unanimité décide de ne pas procéder par scrutin secret et :
DESIGNE M. Jérôme FALLETTI pour assurer la représentation de la collectivité : - au sein de l’Assemblée spéciale de la SEM Société d’Aménagement de la Savoie et l’autorise à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par cette assemblée, notamment la fonction d’administrateur représentant l’Assemblée spéciale ;
- au sein des Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEM Société d’Aménagement de la Savoie ;
et l’autorise à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés par le Conseil d’administration.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 16/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2121-22 et L. 2121-21 ; Vu les résultats de l’élection municipale en date du 15 mars 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-16-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret et crée les commissions suivantes avec désignation par scrutin uninominal de leurs membres :
Finances, Ressources humaines
ZUNARELLI Guy FALLETTI Jérôme
BASIN Grégory MAZZUCA Sandrine
GRILLOT Fabien BOURBON Pascale
GUILLAUD Emilie (1 élu de la minorité)
Petite enfance, Enfance, Jeunesse
VARRAUD Flavie BASIN Grégory
MAZZUCA Sandrine WIRTENSOHN Magali
SERBI Saïd OUDOT Aurore
GROMIER Aurélie (1 élu de la minorité)
Travaux, Urbanisme, Mobilité, Développement urbain
GRILLOT Fabien WIRTENSOHN Magali
FALLETTI Jérôme GROMIER Aurélie
GUILLAUD Emilie BASIN Grégory
VILLE Jean-Luc (1 élu de la minorité)
Vie associative
TROSSET Xavier PAGNAL Nathalie
GERARD Thierry FALLETTI Jérôme
VILLE Jean-Luc OUDOT Aurore
GERMAIN Sandie (1 élu de la minorité)
Culture, Patrimoine, Evènements
CAILLAULT Samuel GERARD Thierry
POIROT Karine TROSSET Xavier
GUILLAUD Emilie BAIX Gilles
HUGUERRE Dimitri (1 élu de la minorité)
Affaires scolaires, péri et extra-scolaires
MAZZUCA Sandrine GRILLOT Fabien
VARRAUD Flavie GERMAIN Sandie
POIROT Karine WIRTENSOHN Magali
MAKHLOUFI Samira (1 élu de la minorité)
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 17/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : CREATION DE LA COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE SECURITE – PREVENTION ET POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2143-2 et L.2121-21 ; Considérant l’intérêt pour la collectivité de disposer d’une commission extra-municipale dans le domaine de la Sécurité, de la Prévention, et de la Police municipale, afin de pouvoir y associer notamment les habitants, la gendarmerie, les correspondants de nuit et tout autre acteur en lien avec la thématique, composée comme suit : - 8 conseillers municipaux (dont 1 du groupe de la minorité),
- Le responsable du service de la police municipale (ou son adjoint),
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-17-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 - Le(s) représentant(s) de la gendarmerie,
- Le(s) représentant(s) des correspondants de nuit,
- Des habitants volontaires ayant fait acte de candidature,
- D’autres instances participatives communales (conseil des sages, conseil de développement, …) ou acteurs dont l’intervention est en lien avec la thématique.
La commission se réunira selon un calendrier propre défini par les membres de la commission.
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder par scrutin secret et crée la commission extra-municipale suivante avec désignation par scrutin uninominal de ses membres élus :
Sécurité, Prévention et Police municipale
KUDIN Joséphine TROSSET Xavier
BAIX Gilles VARRAUD Flavie
SERBI Saïd CARRARO Christophe
MAKHLOUFI Samira (1 élu de la minorité)
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. DEPARTEMENT de la SAVOIE
COMMUNE de LA RAVOIRE N° 18/30.03.2026
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 25
L’an DEUX MILLE VINGT SIX
Le TRENTE MARS
Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE
dûment convoqué en date du 24 mars 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.
Présents :
Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Grégory BASIN,
Madame Karine POIROT,
Monsieur Xavier TROSSET,
Madame Emilie GUILLAUD,
Monsieur Jérôme FALLETTI,
Madame Samira MAKHLOUFI,
Monsieur Guy ZUNARELLI,
Madame Pascale BOURBON,
Monsieur Thierry GERARD,
Monsieur Jean-Luc VILLE,
Monsieur Christophe CARRARO,
Madame Nathalie PAGNAL,
Monsieur Gilles BAIX,
Monsieur Samuel CAILLAULT,
Madame Sandrine MAZZUCA,
Madame Aurore OUDOT,
Madame Flavie VARRAUD,
Madame Aurélie GROMIER,
Madame Sandie GERMAIN,
Madame Magali WIRTENSOHN,
Monsieur Dimitri HUGUERRE.
Absents représentés :
Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Grégory BASIN,
Madame Joséphine KUDIN à Monsieur Alexandre GENNARO,
Monsieur Saïd SERBI à Monsieur Jérôme FALLETTI.
Absents :
Madame Monique CROISET,
Monsieur Pierre LAURENT,
Madame Béatrice DURAND,
Monsieur Victor QUAGLIA.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles BAIX.
OBJET : NOMENCLATURE M57 – ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Vu l’article L1612-30 du Code général des collectivités (CGCT) qui dispose que, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 27 juin 2022 adoptant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de LA RAVOIRE, à compter du 1er janvier 2023 ;
Accusé de réception en préfecture
073-217302132-20260330-DE2026-03-30-18-DE
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération ;
AUTORISE le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 1er avril 2026
Publiée ou notifiée, le 1 er avril 2026 signé
DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Gilles BAIX Alexandre GENNARO
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 MARS 2026
VILLE DE LA RAVOIRE 2
Table des matières
INTRODUCTION .......................................................................................................................... 4
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE............................................................................................... 5
1.1. Définition du budget primitif ...............................................................................................5
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) .............................................................................5
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ................................................5
1.1.3. Le vote du budget primitif ....................................................................................................6
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires ...................................................................................7
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)...............................7
1.2.1. La gestion des AP ..................................................................................................................8
1.2.2. Modification et ajustement des CP.......................................................................................8
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives...................................................8
1.3.1. Les virements de crédits .......................................................................................................9
1.4. Le compte de gestion (CDG) .................................................................................................9
1.5. Le compte administratif (CA) ...............................................................................................9
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU) ...................... 10
2. L’EXECUTION BUDGETAIRE............................................................................................... 10
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses .............................................................. 10
2.1.1. Les recettes de fonctionnement ....................................................................................... 11
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel ................................................................................11
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées ................................................................ 11
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement .......................................................................... 12
2.1.5. Les recettes d’investissement ........................................................................................... 12
2.1.6. Les dépenses d’investissement ......................................................................................... 13
2.1.7. Les subventions d’investissement accordées.................................................................... 13
2.1.8. L’annuité de la dette ......................................................................................................... 13
2.2. La comptabilité d’engagement - généralités ................................................................... 14
2.2.1. Engagements – gestion de la TVA ..................................................................................... 14
2.2.2. L’engagement de dépenses............................................................................................... 14
2.2.3. L’engagement de recettes..................................................................................................15
2.2.4. La gestion des tiers.............................................................................................................15
2.3. Enregistrement des factures ............................................................................................ 16
2.3.1. La gestion du service fait ....................................................................................................16
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement ................................................. 17
2.3.3. Le délai global de paiement .............................................................................................. 18 3
2.4. La gestion des recettes ......................................................................................................19
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi .................................................................................... 19
2.4.2. Les annulations de recettes............................................................................................... 20
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir ............................................................ 20
2.5. La constitution des provisions .......................................................................................... 20
2.6. Les opérations de fin d’exercice ....................................................................................... 21
2.6.1. La journée complémentaire .............................................................................................. 21
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits ....................................................................21
2.6.3. Les reports de crédits d’investissement ............................................................................ 22
3. LA GESTION DU PATRIMOINE .......................................................................................... 22
3.1. La tenue de l'inventaire..................................................................................................... 23
3.2. L’amortissement .................................................................................................................23
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles........................................................... 24
3.4. Concordance Inventaire physique/comptable ..................................................................24
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT ...................................................................... 24
5. LES REGIES ......................................................................................................................... 25
5.1. La création des régies........................................................................................................ 25
5.2. La nomination des régisseurs............................................................................................ 26
5.3. Les obligations des régisseurs ........................................................................................... 27
5.4. Le suivi et le contrôle des régies ....................................................................................... 27
6. LA COMMANDE PUBLIQUE............................................................................................... 27
6.1. Les procédures .................................................................................................................. 28
6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat ................................................... 28
7. INFORMATION DES ELUS .................................................................................................. 28
7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation .................. 28
8. GLOSSAIRE ........................................................................................................................ 29 4
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE
LA COMMUNE DE LA RAVOIRE
INTRODUCTION
La Commune de LA RAVOIRE expérimentera dès le 1er janvier 2023 la mise en œuvre de l’instruction M57 qui sera obligatoire au 1 er janvier 2024.
Le changement de nomenclature est une procédure lourde qui implique une refonte de l’architecture comptable et financière de la collectivité.
La généralisation de la M57 est un préalable à la constitution du compte financier unique (CFU), obligatoire à compter de 2024. Le CFU remplacera le compte administratif et le compte de gestion, en rationnalisant et modernisant les
informations contenues dans ces deux documents.
Ces nouvelles normes réinterrogent les pratiques actuelles de la gestion budgétaire et comptable et doivent être formalisées dans un règlement budgétaire et financier, pour toute la durée de chaque nouvelle mandature et avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement municipal.
Ce document permet de :
Décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
Créer un référentiel commun pour renforcer une culture de gestion commune entre toutes les directions et les services de la collectivité ;
vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une
culture de gestion partagée.
Définir les règles de gestion en matière d’autorisation de programme (AP) et de crédit de paiement (CP).
Le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et règlementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion. 5
1.1. Définition du budget primitif
Le budget est l'acte par lequel le Conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
• en dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
• en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Les documents budgétaires sont édités au moyen d’une application financière en concordance avec les prescriptions de la DGCL (direction générale des collectivités locales).
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport d’orientations budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Les prévisions du budget doivent être sincères, toutes les dépenses et toutes les recettes obligatoires et prévisibles doivent être inscrites, elles ne sont ni sous-estimées, ni surestimées.
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement du Conseil municipal en application du L.1612-2 du CGCT). Par dérogation, le délai peut également être repoussé au 30 avril lorsque les informations financières communiquées par l’Etat parviennent tardivement aux collectivités locales.
La Ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
1. LE PROCESSUS BUDGETAIRE 6
Directions
opérationnelles
Service des
Finances
Direction
Générale et élus
Conseil
Municipal
Septembre N-1 Note de cadrage budgétaire
Octobre à
Novembre N-1 Réunions budgétaires Arbitrages
Janvier N
Etablissement des
restes à réaliser et
des rattachements de
charges et de
produits
Février N
Production des
annexes (état
du personnel,
engagements
donnés et reçus,
provisions, …)
Calcul de l’équilibre
budgétaire,
rédaction des
annexes et des
rapports …
Rapport
d’Orientation s
Budgétaires
Débat sur les
orientations
budgétaires.
Vote du rapport
d’orientations
budgétaires
Mars N
Vote du budget
primitif
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. Ainsi, et en cas d’adoption d’une modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N serait nécessaire.
Le service des finances est garant du respect du calendrier budgétaire.
1.1.3. Le vote du budget primitif
Le Conseil municipal délibère sur un vote du budget par nature ou par fonction. Cette modalité de présentation ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du Conseil municipal. A la date de rédaction du présent règlement, la Ville a choisi de voter son budget par nature.
Le budget est complété d'une présentation croisée par fonction. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la commune.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le 7
budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent obligatoirement couvrir le remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires
Le Service des Finances est chargée de l’inscription, de la modification et de la clôture des demandes budgétaires après validation de la Direction Générale. Il veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés.
Il retraite les demandes par des tableaux d’arbitrages. Ces documents sont ensuite présentés lors des réunions d’arbitrages :
- techniques avec la Direction générale, le Service des Finances et les Directions
concernées ;
- et politiques avec les élus de secteur et le Maire.
1.2. Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP - CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le Conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Les AP sont ouvertes après validation du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne ou notification du marché en maîtrise d’œuvre externe. Le chiffrage de l’AP est réalisé en coût complet et comporte un poste aléas et révisions.
Dans l’application financière, les AP font l’objet d’une inscription analytique ad hoc. 8
Si le montant de l’AP s’avère insuffisant du fait d’un changement du programme fonctionnel de besoin ou de contraintes d’exécution excédant les provisions d’aléas et de révision ou, au contraire, trop important, l’AP pourra faire l’objet d’une révision, avec ajustement des derniers CP, soumise à la validation du Conseil municipal.
Elle fera dans tous les cas l’objet d’une clôture à la réception financière de la dernière des opérations financées.
Un reliquat d’AP ne pourra pas être utilisé pour financer une nouvelle opération. Les opérations nouvelles feront l’objet d’une ouverture d’une nouvelle AP millésimée.
1.2.1. La gestion des AP
La délibération relative au vote d’une AP est rédigée par le Service des Finances en relation avec le service concerné.
Dans tous les cas, une délibération par AP sera présentée à l’approbation du Conseil municipal à l’occasion de l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état de l’AP en cours et de ses éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
1.2.2. Modification et ajustement des CP
Si la modification de CP au sein d’une autorisation de programme ne concerne pas l’exercice en cours, les ajustements de CP interviennent lors de la préparation du budget N+1. L’augmentation ou la diminution de CP sur l’exercice en cours doit être constatée par décision modificative.
L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre d’améliorer les taux de réalisation des budgets. Cette diminution ou cette augmentation doit être strictement symétrique entre les dépenses et les recettes.
Si cet ajustement n’a pas fait l’objet d’un engagement pendant l’exercice, alors les crédits de paiement non utilisés sont annulés et ne sont pas reportés.
En l’absence de vote du budget primitif (année N), le maire est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement des Autorisations de Programme (AP) dans la limite des Crédits de Paiement engagés et non mandatés dans l’année n-1. Pour ce faire le Maire établira un certificat administratif, pour chaque AP en cours, des crédits ainsi reportés.
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
Le montant des reports en dépenses et en recettes doit être conforme aux restes à réaliser constatés au compte administratif.
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des 9
virements des crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Les décisions modificatives concernent également des transferts équilibrés entre chapitres budgétaires.
Le Service des Finances recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées par les gestionnaires de crédits.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif.
Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
1.3.1. Les virements de crédits
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour l’affecter à une autre ligne budgétaire, à la condition que cette opération se fasse au sein du même chapitre budgétaire globalisé (011 « charges à caractère général », 012 « charges de personnel », …).
Les responsables de service doivent en faire la demande au Service des Finances en précisant le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
1.4. Le compte de gestion (CDG)
Le compte de gestion est présenté par le comptable public. Il correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie municipale nous permet d’obtenir les comptes de gestion provisoires au mois de février N+1.
Le Conseil municipal entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
1.5. Le compte administratif (CA)
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un exercice. Il compare à cette fin :
• les montants votés se rapportant à chaque chapitre et article du budget ;
• le total des émissions de titres de recettes et de mandats sur chaque subdivision du budget y compris les mandats ou titres de rattachement.
Il fait apparaître :
• les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports en investissement) ; 10
2. L’EXECUTION BUDGETAIRE
• les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du Conseil municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré. Le Maire présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU)
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
• favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
• améliorer la qualité des comptes,
• simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
A terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport sur le CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
2.1. Les grandes classes de recettes et de dépenses
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002, rappelle et précise les règles d'imputation des dépenses du secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
Les dépenses ont le caractère d'immobilisation si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion municipale : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements, des biens possédés par la Ville. 11
2.1.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment, des prestations facturées sur la base de tarifs définis par délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées (délibérations des subventions ou conventions).
Le produit des impositions directes, les reversements de fiscalité ainsi que les dotations de l’Etat sont prévus au budget et saisis dans l’application financière par le Service des Finances. Les autres recettes (prestations de services, subventions reçues et recettes diverses) sont estimées par les Directions opérationnelles et saisies par le Service des finances dans l’application financière.
La prévision de recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
Chaque direction opérationnelle doit veiller à la bonne perception des recettes qu’elle a inscrites.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel
La prévision budgétaire relève du Service RH et la saisie dans l’application financière est assurée par le Service des Finances dans le respect de l’enveloppe globale, définie par le cadrage budgétaire, validée par le Maire et fonction d’une stratégie budgétaire définie sur le mandat et pilotée par le 1er adjoint.
La saisie des propositions budgétaires doit impérativement être détaillée au niveau le plus fin de la nomenclature par nature et par fonction.
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget. Il est également fourni par Le Service des RH sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocole TOTEM). Le Service des Finances assure la consolidation des annexes et prépare les maquettes budgétaires soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante.
Le service RH affectera avec le responsable de service concerné un ou des centres de coût à chaque agent, ce qui permettra le suivi analytique des dépenses et recettes relatives à la masse salariale.
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées
Une subvention est une participation financière volontaire et versée à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local. 12
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions de fonctionnement correspondent aux prévisions de l’article par nature 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Les autres subventions (allouées aux personnes morales de droit public, contributions obligatoires…) sont classées dans la catégorie « dépenses courantes de fonctionnement »
Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention définissant les conditions d’octroi.
Le service Vie Associative se charge du suivi des subventions de fonctionnement dans différents domaines de compétence (culture, sports, …) et fournit ses propositions budgétaires suite aux arbitrages d’une commission spécifique d’attribution des subventions. Les propositions budgétaires sont ensuite éventuellement ajustées par la Service des Finances au regard des décisions prises par le Maire.
La saisie des propositions dans l’application financière est effectuée sur des enveloppes de financement spécifiques permettant de distinguer les subventions des autres dépenses de fonctionnement.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l’hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l’exercice d’attribution, l’engagement pourra être rattaché sur l’exercice suivant.
2.1.4. Les autres dépenses de fonctionnement
Les dépenses courantes correspondent aux charges à caractère général (chapitre 011), aux charges de gestion courantes hors subventions (chapitre 65 hors 6574…) et aux atténuations de produits (chapitre 014).
2.1.5. Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées des ressources propres définitives (FCTVA…), des subventions d’équipement, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement.
Elles sont prévues et saisies par le service des Finances (sous l’absolue condition d’une promesse de vente signée à la date de vote du budget pour les cessions patrimoniales et d’un contrat de d’emprunt signé avec une banque pour les recettes d’emprunt).
Les recettes affectées à des opérations sont inscrites au budget d’une part au regard d’un engagement juridique (arrêté de subvention, convention…) et d’autre part au regard des montants inscrits en dépenses.
En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses. 13
L’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement pour le financement de la section d’investissement correspond en prévision à la somme du virement de la section de fonctionnement (nature 021/023), des dotations aux amortissements et des provisions (chapitre 040/042).
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.6. Les dépenses d’investissement
Les directions opérationnelles prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice, et concourant en priorité pour les projets de la mandature.
Outre les prévisions propres à l’exercice budgétaire, les directions opérationnelles indiquent également les prévisions budgétaires relatives aux exercices N +1, N + 2 et N + 3, ainsi que les éventuelles dépenses de fonctionnement générées par ces investissements.
Si les opérations sont incluses dans une AP, la somme des CP prévus ou votés par exercice budgétaire ne peut pas être supérieure au montant de l’AP sauf à solliciter une revalorisation de celle-ci.
2.1.7. Les subventions d’investissement accordées
Les subventions d’équipement versées font l’objet d’un chapitre particulier (chapitre 204) de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
Les directions opérationnelles prévoient et proposent les crédits afférents à l’exercice. Les subventions d’équipement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés.
L’individualisation de ces subventions au budget est autorisée au moyen de l’annexe budgétaire idoine pour des subventions inférieures à 23 000 euros qui ne comportent pas de conditions d’octroi. Cette individualisation au budget vaut décision. Les subventions comportant des conditions d’octroi doivent faire l’objet d’une délibération distincte du budget et d’une convention quel qu’en soit le montant.
Les subventions supérieures à 23 000 euros doivent obligatoirement faire l’objet d’une convention définissant les conditions d’octroi. Les règles de versement et caducité des subventions sont définies par convention.
2.1.8. L’annuité de la dette
Si présente, l’annuité de la dette correspond au remboursement des emprunts en capital (chapitre 16) et intérêts (articles 66111 et 66112). L’annuité de la dette est une dépense obligatoire de la Ville.
La prévision annuelle inscrite au budget primitif est effectuée par le service des Finances. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget. 14
2.2. La comptabilité d’engagement - généralités
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
• vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
• déterminer les crédits disponibles ;
• rendre compte de l’exécution du budget ;
• générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination des restes à réaliser et reports)
Tout engagement dont l’objet est mal libellé, peu clair, non détaillé, ou dont les quantités sont artificiellement regroupées, sera rejeté par la Direction Générale.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, ou ses Adjoints par délégation.
Chaque engagement doit faire l’objet de validations dont le nombre est fonction du type d’engagement :
• une première validation d’ordre technique par le Service des Finances portant sur le contrôle de l’imputation budgétaire utilisée, sa concordance avec les compétences
exercées par la commune, la clarté et la précision du libellé, le référencement éventuel à un contrat ou un devis. Cette vérification ne peut en aucun cas porter sur l’opportunité de l’engagement ;
• des validations hiérarchiques (chef de service, directeur, directeur général adjoint, directeur général des services) portant sur l’opportunité de l’engagement, son insertion dans la sphère d’actions de l’intérêt général, son respect aux règles de la commande publique, etc.).
Un engagement ne peut être validé en dernier ressort par celui qui l’a créé.
2.2.1. Engagements – gestion de la TVA
Le montant budgétaire de l’engagement est égal au montant toutes taxes comprises.
2.2.2. L’engagement de dépenses
L’engagement est effectué par et sur les crédits du service qui aura à assurer la vérification du « service fait ». 15
L’engagement en dépenses dans l’application financière doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. A titre exceptionnel, et uniquement en cas d’urgence, l’engagement peut être effectué concomitamment.
Par extension de ce principe, le bon de commande ne doit pas être émis :
• après l’exécution des prestations ;
• après la réception d’une facture (hors versements d’acomptes, réservations, etc.).
Dans le cadre des marchés publics, l’engagement juridique de la Ville est manifesté par le courrier de notification, ou, pour les marchés de travaux, par l’envoi d’un ordre de service.
Hors marchés publics, l’engagement juridique de la Ville est matérialisé par un bon de commande, accompagné, s’il y a lieu, de pièces complémentaires telles que devis, contrat, convention… Par extension de ce principe, la passation d’un marché public rend inutile la fourniture d’un devis préalablement à la passation d’un bon de commande.
2.2.3. L’engagement de recettes
L’engagement d’une recette est une obligation indispensable à son suivi et à la qualité de la gestion financière de la collectivité. Il s’impose, au plus tard, à la matérialisation de l’engagement juridique.
L’engagement de recettes est effectué à la notification de l’arrêté attributif de subventions ou dès la signature du contrat ou de la convention. Ces engagements deviennent caducs au terme de l’arrêté ou de la convention.
L’engagement des recettes issues des tarifs est effectué au 1er janvier sur la base des prévisions du budget voté. Il peut être réajusté à la hausse ou à la baisse en cours d’année au regard des réalisations passées (mensuelles, annuelles…) ainsi que des revalorisations de tarifs. L’engagement est soldé à la fin de l’exercice budgétaire.
2.2.4. La gestion des tiers
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes de la Ville. Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans l’application financière est effectuée par le service des Finances. Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission, à minima : • de l’adresse ;
• d’un relevé d’identité bancaire ou postale, et, pour les tiers étrangers, le nom et l’adresse de leur banque ;
• pour les sociétés, son référencement par n° SIRET ;
• Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse, date de naissance, …
Seuls les tiers intégrés au progiciel financier peuvent faire l’objet d’engagements de dépenses ou de recettes
Dans tous les cas, les coordonnées bancaires devront être communiquées sous la forme d’un RIB délivré par la banque du bénéficiaire. Seules les coordonnées indiquées dans l’acte 16
d’engagement d’un marché peuvent être saisies sans ce justificatif.
Les modifications et suppressions de tiers suivent le même processus : la demande est effectuée par le service gestionnaire avec les éléments justificatifs. Les modifications apportées aux relevés d’identité bancaire sont traitées exclusivement par le service des Finances.
2.3. Enregistrement des factures
Depuis le 1er janvier 2020, toute facture adressée à un acheteur public doit être dématérialisée et déposée sur la plate-forme CHORUS à l’adresse suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/.
Aucun paiement relatif à un bon de commande et/ou un marché notifié par la Ville ne pourra être effectué sur la base d’une facture qui ne serait pas dématérialisée par ce biais.
Les factures peuvent être transmises via ce portail en utilisant :
• le numéro SIRET de la commune : 217 302 132 00014 étant précisé que les bâtiments municipaux (crèche, centre technique municipal, bâtiment sportif, …) n’ont pas de
personnalité morale ;
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier (risque de doublon).
2.3.1. La gestion du « service fait »
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture et sont effectuées sous la responsabilité de la direction opérationnelle gestionnaire des crédits.
La certification du « service fait » est justifiée par la présence d’un bon de livraison ou d’intervention, un procès-verbal de réception ou toute autre pièce justificative.
Le contrôle consiste à certifier que :
• la quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
• le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
• la facture ne présente pas d’erreur de calcul,
• la facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
Elle fait porter sur son auteur la bonne et totale concordance entre la commande, l’exécution des prestations et la facture.
Elle oblige son auteur à définir dans l’application financière l'état d'avancement comptable de la facture.
La date de constat du service fait dans l’application financière est celle de : • la date du bon de livraison pour les fournitures,
• la date de réalisation de la prestation (quelques exemples : réception d’un rapport conforme à la commande, date d’intervention, …),
• la constatation physique d’exécution de travaux. 17
Sauf cas particuliers, la date de constat du service fait ne peut être postérieure à la date de facture.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
Dans le cas où la date de constat n’est pas déterminable, la date de facturation en tient lieu.
Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis. Une facture qui ne fait pas référence à un devis, peut être inférieure ou supérieure au montant facturé, dans une limite fixée à entre -5/+5% (en quantité pour les matières ou fournitures dont le conditionnement est inconnu, en valeur si le prix est soumis à variations ou estimatif). Cette tolérance n’est appliquée que lors de la période de clôture comptable entre décembre à janvier.
Une demande de création d’engagement complémentaire est systématiquement demandée au service concerné.
Toute facture qui ne peut être payée pour des motifs tels que :
• mauvaise exécution ;
• exécution partielle ;
• montants erronés ;
• prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
• non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ; • différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées ; est refusée lors du contrôle des factures par le service gestionnaire.
Il est rappelé que la non-exécution d’une prestation selon les termes et conditions d’un marché public doit être attestée par un procès-verbal établi contradictoirement et signé par les parties.
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
Le service des Finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
L’émission des titres de recettes après encaissement doit rester l’exception.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du 18
comptable public.
La numérotation des mandats, des titres et des bordereaux est chronologique. Les réductions et annulations de mandats et de titres font également l’objet d’une série distincte avec numérotation chronologique.
L’absence de prise en charge par le comptable d’un mandat ou un titre fait l’objet d’un rejet dans l’application financière. Les rejets doivent être motivés et entraînent la suppression pure et simple du mandat ou du titre.
Le service des Finances est chargé de la gestion des opérations d’ordre, des rejets ordonnés par le comptable public, des annulations (réductions) partielles ou totales décidées par la ville ainsi que des ré-imputations comptables s’il y a lieu.
2.3.3. Le délai global de paiement
Au vu des pièces justificatives transmises par le service gestionnaire, la Direction des Finances procède au mandatement. Elle vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet (sous format .xml fichiers PES dématérialisés) au service de gestion comptable chargé du paiement.
La signature électronique du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur ou son représentant entraîne la validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau, la justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats, la certification du caractère exécutoire de l'ensemble des pièces justificatives jointes aux mêmes mandats.
Les délais de mandatement courent à compter de la date de la facture enregistrée dans l’application financière :
• 8 jours pour les services gestionnaires de crédits : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ;
• 12 jours pour le service des Finances : enregistrement chronologique, transmission au gestionnaire de crédits concerné, vérification des éléments nécessaires au bon
mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse, …), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
• 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délais.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 29 décembre 1962, confirmés par la loi du 2 mars 1982.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le 19
paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
Deux types de justificatifs doivent être transmis au comptable :
- la justification juridique de la dépense : délibération, décision, marché, contrat ou convention ;
- la pièce attestant de la validité de la créance et comportant les éléments de liquidation : facture, décompte.
Le premier paiement fournira les justificatifs des deux types, juridique et premier décompte ; les paiements suivants feront référence au 1er paiement (n° mandat, année, imputation).
2.4. La gestion des recettes
La direction opérationnelle établit un état liquidatif sous la forme d’un certificat administratif, accompagnée des pièces justificatives.
Elle doit proposer la liquidation de la recette dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Sa transmission au service des Finances fait l’objet d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi
Les tarifs sont votés par l’assemblée délibérante.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés. Ceux-ci sont émis par le service des Finances sur présentation des états liquidatifs et des pièces justificatives par le service gestionnaire.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la Ville. Il peut demander aux services de la Ville toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
Ainsi, régulièrement, la Ville récupère une liste des impayés établie par le service de gestion comptable, via l’applicatif Hélios. Cette liste est diffusée auprès des services concernés qui, dès lors, peuvent et doivent, s’assurer auprès des usagers de leur capacité à payer. Les services doivent s’assurer que les usagers paient bien la prestation qui leur est fournie.
Chaque trimestre un tableau de bord indiquant pour chaque service les recettes restant à percevoir est transmis à chaque service gestionnaire de façon que les impayés soient les plus réduits possibles. 20
2.4.2. Les annulations de recettes
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par le service des finances sur la base des justificatifs produits par le service gestionnaire. Il revient à ce dernier d’établir et de faire signer à l’élu de secteur un certificat administratif le cas échéant.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse d’une créance à un débiteur dont la situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.
A l’issue de l’adoption de la délibération, la créance est éteinte.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues par la loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par le service des Finances sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention à percevoir
Le service des finances en collaboration avec les services gestionnaires de crédits a la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région Auvergne Rhône Alpes, Grand Chambéry, Département de la Savoie, Etat, Union européenne, …) pour financer des projets ou services spécifiques. Les demandes de subventions doivent préalablement faire l’objet d’une décision du Maire. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions obtenues, le suivi de l’encaissement est de la responsabilité du service des Finances. La notification de la subvention, adressée au service des Finances fait l’objet d’un engagement. Il procède directement aux demandes d’avance, d’acomptes et de solde sur production des pièces justificatives par le service gestionnaire.
2.5. La constitution des provisions
Les provisions obligatoires sont listées au Code général de collectivités territoriales.
L’apparition du risque rend obligatoire la constitution d’une provision pour risque et la 21
constatation d’une provision pour dépréciation est obligatoire en cas de perte de valeur d’un actif.
Les provisions facultatives sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables.
La Ville a adopté le régime semi-budgétaire des provisions afin de se constituer un fonds de réserve. La provision est en effet portée en dépense réelle de fonctionnement et ne fait pas l’objet d’une inscription concomitante en recette d’investissement comme c’est le cas pour les amortissements.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur d’un état partagé avec le comptable
public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la Ville.
Les provisions font l’objet d’une présentation spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs.
2.6. Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice s’appuient sur les évènements de gestion précisés précédemment ; la bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement des opérations de clôture.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par le service des Finances.
2.6.1. La journée complémentaire
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année n-1.
De même, il est encore possible, jusqu’au 21 janvier, d’effectuer une décision modificative concernant le fonctionnement ou les écritures d’ordre.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent être impérativement constatées avant le 31 décembre.
2.6.2. Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels : • en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
• en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire. 22
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les droits acquis au plus tard le 31 décembre peuvent faire l’objet de titre de recettes pendant la journée complémentaire et au plus tard le 31 janvier dès lors que la recette est certifiée et dûment liquidée. Ainsi, le rattachement en recette peut ne concerner que les droits acquis au 31 décembre n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre de recette sur l’exercice.
Les engagements ayant donné lieu à un service fait au cours de l’année budgétaire achevée et devant y être rattachés, sont proposés par les gestionnaires de crédits au service des Finances sur présentation des justificatifs suivants :
• bon de livraison ou de retrait, pour toute fourniture acquise ;
• bon d’intervention ou d’exécution, pour tout service effectué.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
Le service des Finances fixe chaque année le calendrier des opérations de rattachement des charges et des produits, comme celui de leurs apurements.
2.6.3. Les reports de crédits d’investissement
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant, après validation de service des Finances.
Les engagements non reportés sont soldés.
Les subventions accordées dans le cadre de délibérations spécifiques peuvent être reportées en fonction des termes des conventions associées.
Les restes à réaliser de crédits de paiements sur les autorisations de programme au 31 décembre sont automatiquement proposés au vote de l’exercice suivant (à la différence des reports ils ne sont donc pas disponibles à l’ouverture de l’exercice).
Un état des reports pris au 31 décembre est mis à la signature de l’ordonnateur une fois les opérations de clôture achevées ; il est produit à l’appui du compte administratif et fait l’objet d’une transmission au comptable public. Cet état et ses justificatifs sont susceptibles d’être contrôlés par la Chambre régionale des comptes.
Les restes à réaliser sont obligatoirement repris lors du vote du budget primitif de l’année N+1.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la Ville.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne 23
tenue de l'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit ou échanges sans soulte.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
3.1. La tenue de l'inventaire
Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les communes, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulier les études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle. Pour le valoriser, la méthode dite du « coût moyen » est utilisée.
Pour mémoire, le Conseil Municipal a fixé à 1 500 euros TTC le seuil en-dessous duquel un investissement était déclaré de faible valeur (délibération du 12 décembre 2022) avec une durée d’amortissement d’un an, effectuée sur l’année N+1.
3.2. L’amortissement
L'amortissement est la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. L'amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du changement technique ou de toute autre cause.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également par catégorie les niveaux de faible valeur en deçà desquels les éléments sont amortis dans l’année qui suit leur acquisition.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la Ville doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles : 24
4. LA GESTION DES GARANTIES D’EMPRUNT
Pour toute réforme de biens mobiliers, un procès-verbal de réforme est établi. Ce procès- verbal mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition. Le recours au commissariat aux ventes des Domaines, habilité à vendre aux enchères les biens des collectivités territoriales, est privilégié pour les biens ayant encore une valeur marchande.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense. Le montant correspondant à la récupération du bien par l’entreprise n’est en aucune manière déduit de la facture d’acquisition. Il doit donc faire l’objet d’un titre de cession retraçant ainsi la sortie de l’inventaire du bien repris.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la Direction des Finances. Il est important de préciser la valeur nette comptable du bien cédé et d’indiquer s’il s’agit d’une cession totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la valeur nette comptable cédée
sera calculée au prorata de la surface cédée. Cependant, si le bien partiellement cédé avait une valeur nette comptable (VNC) symbolique, cette même valeur peut être appliquée aussi bien à la VNC cédée qu’à son solde.
La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des
opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus-value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision. Par ailleurs, les écritures de régularisation de l’actif (constat de la VNC et de la plus ou moins- value) ont la spécificité de s’exécuter sans prévision préalable (y compris en dépenses).
3.4. Concordance Inventaire physique/comptable
L’inventaire comptable correspond à l’enregistrement des achats en matériel que la Ville a inscrit dans ses livres comptables.
Alors que l’inventaire physique consiste à compter réellement, sur le terrain, l’ensemble du matériel que la collectivité détient en ses murs. Son premier objectif est de vérifier la correspondance avec l’inventaire comptable. Il permet d’avoir une vision exhaustive de son patrimoine.
En vue d’une possible certification des comptes des collectivités (une expérimentation est actuellement en cours auprès de collectivités locales, sur la base de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « loi NOTRe »), et conformément à la volonté de la Ville de maintenir un haut niveau de qualité comptable, un travail d’amélioration de son inventaire pour des traitements de mise à jour en commun accord avec le Service de Gestion Comptable est entrepris chaque année. Ce travail porte notamment sur la sortie des biens de faible valeur totalement amortis, qui permet d’épurer l’inventaire par certificat administratif signé de l’ordonnateur. 25
5. LES REGIES
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel la Ville accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
• La règle du potentiel de garantie : le montant de l’annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie, y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ;
• La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10% des annuités pouvant être garanties par la collectivité ;
• La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50% du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être porté à 80% pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252- 2 du CGCT).
Le service des Finances intervient pour la rédaction de la délibération de la garantie, ainsi que le suivi de la garantie sur le logiciel de gestion de dette.
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
5.1. La création des régies
Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et recettes de la Ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil municipal mais elle peut être déléguée au Maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au Maire, les régies sont créées par arrêté 26
municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie.
5.2. La nomination des régisseurs
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas ses fonctions dans le respect de la réglementation.
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs opérationnels. Les Directions opérationnelles sont chargées du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées ainsi que des dépenses payées par les régisseurs (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).
Les opérations effectuées au titre d’une régie doivent être engagées dans l’application financière, en recettes comme en dépenses :
• en recettes : un engagement par nature, par an et par régie : les versements mensuels sont tous effectués sur le même engagement ;
• en dépenses : l’engagement doit toujours être préalable à la dépense soit en début d’année pour l’année entière, soit à chaque reconstitution de la régie. En effet,
l’engagement permet de s’assurer de la disponibilité des crédits.
La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.
Le régisseur de recette doit verser son encaisse :
• dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régie et au minimum une fois par mois ;
• en fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date ;
• en cas de remplacement du régisseur par le régisseur intérimaire ou par le mandataire suppléant ;
• en cas de changement de régisseur ;
• à la clôture de la régie.
Concernant les régies de dépense dites régies d’avance, le montant maximum de l'avance mis à la disposition du régisseur ne doit pas excéder le quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer. L'acte constitutif de la régie précise le montant maximum de l'avance susceptible d'être mis à la disposition du régisseur.
5.3. Les obligations des régisseurs 27
6. LA COMMANDE PUBLIQUE
Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité des directeurs des services concernés.
En cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs peuvent être dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée.
La non-souscription d’un cautionnement entraîne la suspension de la régie lorsqu’elle est un élément constitutif de l’arrêté de création de la régie ou de nomination du régisseur.
5.4. Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régie » qui est également responsable du service des finances pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délais « au référent régie » les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des Finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
L’article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Le respect de ces principes permet d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Ces principes exigent une définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.
Une bonne évaluation des besoins n’est pas simplement une exigence juridique mais avant tout une condition impérative afin que l’achat soit réalisé dans les meilleures conditions économiques : • définition précise de la qualité des prestations à obtenir et du contexte de leur réalisation dans le temps.
• définition précise des quantités souhaitées. 28
7. INFORMATION DES ELUS
6.1. Les procédures
Un guide interne de la commande publique a été rédigé en 2012, toutes les procédures des marchés publics sont décrites dans ce guide.
Les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée (MAPA) ou selon une procédure formalisée en fonction de leurs montants.
Tous les marchés doivent respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Quelle que soit la procédure utilisée, cette dernière est entièrement dématérialisée.
6.2. La mise en concurrence systématique pour tout achat
Tout contrat conclu à titre onéreux entre la collectivité et un opérateur économique, en vue de répondre aux besoins de la première en matière de travaux, de fournitures ou de services, est qualifié de marché public.
Le service des finances saisit dans l’application financière les marchés publics notifiés ainsi que tous actes modificatifs au marché (sous-traitance, avenants, etc…).
Il vise également tous les marchés de moins de 30 000 euros HT sur l’application financière. Un besoin dont la valeur est inférieure à 30 000 euros HT et qui ne peut être pourvu par un marché public en cours à la ville, doit faire l’objet d’une demande de 3 devis. La procédure est détaillée dans le guide interne de la commande publique.
7.1. Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif, compte administratif, rapport d’orientation budgétaire, …) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérante.
8. GLOSSAIRE 29
• Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
• Autorisations de programme (AP) : elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
• ASAP : Avis des sommes à payer ; il s’agit d’une demande de paiement émise par la collectivité aux usagers. Ce document porte les informations nécessaires afin de
permettre à l’usager de régler sa créance (Ex : la référence de la dette ; identifiant de la collectivité…).
• Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement correspondantes.
• Engagement : l’engagement comptable correspond à la réservation de crédits pour un objet déterminé. Il précède ou est concomitant à l’engagement juridique qui correspond à un acte par lequel la Ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge.
• Liquidation : attestation de la certification du service fait (bon pour mandatement).
• MAPA : marchés à procédure adaptée : marchés dont les modalités de mise en concurrence peuvent être définies par la collectivité.
• Ordonnancement/mandatement : ordre donné par l’ordonnateur au comptable public pour le paiement d’une dépense ou le recouvrement d’une recette.
• Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière précise.
• Rattachement des produits et des charges à l'exercice : intégration dans le résultat de toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés.
• Reports : dépenses engagées non mandatées et recettes certaines restant à émettre au 31 décembre de l’exercice.
• Service fait : contrôle de cohérence entre la commande, la livraison et la facture.