Déliberation - Liste des deliberations CM du 19.01.2026

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 19.01.2026 Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Ravoire. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 19.01.2026)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, s AVOIE

La Ravoire

19 janvier 2026

2026

CONSEIL MUNICIPAL

LISTE DES DELIBERATIONS

examinées lors de la séance du 19 janvier 2026

N° OBJET VOTE

n° 01/01.2026 Subvention exceptionnelle au collège Edmond Rostand (voyage scolaire en Italie et en Espagne) Approuvée à l’unanimité

n° 02/01.2026 Débat d’orientation budgétaire Débat acté

n° 03/01.2026 Modification du règlement intérieur de la Médiathèque Approuvée à l’unanimité

n° 04/01.2026

Convention avec GRAND CHAMBERY relative au

remboursement des consommations électriques des

équipements relevant de la compétence transport et

mobilité et étant reliés au réseau d’éclairage public

Approuvée à

l’unanimité

n° 05/01.2026

Renouvellement de la Convention d’assistance à la

gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie

avec GRAND CHAMBERY

Approuvée à

l’unanimité

n° 06/01.2026

Motion pour réaffirmer l’appartenance de la

compétence « distribution d’électricité » au sein du

bloc communal (communes et groupements)

Approuvée à

l’unanimité

Date de publication sur site internet de la mairie et affichage : 20 janvier 2026DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 01/01.2026

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 20

Votants : 21

L’an DEUX MILLE VINGT SIX

Le DIX NEUF JANVIER

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 13 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Cécile MERIGUET à Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,

Madame Maud WANTIER à Monsieur Jérôme FALLETTI.

Absents :

Monsieur Said SERBI

Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE,

Monsieur Thierry CULOMA.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FALLETTI

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE EDMOND ROSTAND (voyage scolaire en Espagne et en Italie)

La commune de La Ravoire a une politique volontariste en matière de soutien aux projets des établissements scolaires de la commune.

En ce sens, elle essaie d’apporter son aide aux établissements scolaires du second degré (collèges et lycées) chaque fois que cela lui est possible. Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20260119-DE2026-01-01-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026ier 2026

26

Espagne ou en En l’espèce, plusieurs élèves du collège Edmond Rostand ont le projet de partir en voyage en Espagne ou en Italie aux dates suivantes :

- Séjour en Espagne (Girona) du 21 au 28/04/2026 – 9 élèves ravoiriens concernés ; - Séjour en Italie (Rome) du 20 au 25/04/2026 – 24 élèves ravoiriens concernés ;

La commune souscrit pleinement à ce type de projets qui participent à ce que les jeunes d’aujourd’hui deviennent les citoyens de demain au sein d’une Europe unie et qui ont pour objectif de permettre aux collégiens de découvrir et mieux connaitre les pays limitrophes et amis et de la France, de valider les connaissances culturelles et linguistiques acquises en classe, de s’ouvrir sur le monde et de développer des qualités humaines et de savoir- être comme l’entraide et l’autonomie.

Ne participant pas au vote Madame Emilie DOHRMANN, M. Samuel CAILLAULT, Monsieur Jérôme FALLETTI, Monsieur Frédéric RICHARD, Madame Audrey GENIN,

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle au collège Edmond Rostand de 20,00 € par élève ravoirien participant à ces différents voyages, soit la somme de 660,00 € décomposée comme suit : - Voyage en Espagne : 9 élèves x 20,00 € = 180,00 €

- Voyage en Italie : 24 élèves x 20,00 € = 480,00 €

DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits à la section de fonctionnement du budget 2026.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 20 janvier 2026

Publiée ou notifiée, le 20 janvier 2026 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Jérôme FALLETTI Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.finances n

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 02/01.2026

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 27

L’an DEUX MILLE VINGT SIX

Le DIX NEUF JANVIER

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 13 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Cécile MERIGUET à Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,

Madame Maud WANTIER à Monsieur Jérôme FALLETTI.

Absents :

Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE, Monsieur Thierry CULOMA.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FALLETTI.

OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE pour l’exercice 2026

Vu la loi spéciale adoptée le 26 décembre 2025 en attente de la loi de finances pour 2026 ; Vu l’article L 2312-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20260119-DE2026-01-02-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026ier 2026

26

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente délibération sur les orientations budgétaires envisagées par la collectivité sur l’exercice 2026, la présentation des engagements pluriannuels, la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;

Après avoir examiné les différents points évoqués dans ce rapport et débattu des questions posées par les conseillers municipaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable au vote du budget primitif de l’exercice 2026.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 20 janvier 2026

Publiée ou notifiée, le 20 janvier 2026 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Jérôme FALLETTI…….. Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.qu'«

‘ant

1

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

COMMUNE DE LA RAVOIRE

ORIENTATIONS BUDGETAIRES

POUR 2026

Préambule

Première étape importante du cycle budgétaire pour l’élaboration du Budget Primitif (B.P.), le Rapport d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) doit permettre au Conseil municipal de débattre sur les priorités de la politique municipale.

Le D.O.B. s’effectue sur la base du R.O.B. L’article L 2312-1 du C.G.C.T. précise que le R.O.B. doit porter sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Il doit présenter également la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs, notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Cette année 2026 étant une année élective, de renouvellement du Conseil municipal, il a été décidé par la majorité en place de ne procéder avant les élections qu’au seul vote du budget. Ainsi l’équipe élue aura toute latitude par le vote du compte administratif 2025 (avant juin 2026) d’affecter le résultat aux grands axes de politiques publiques qu’elle veut développer.

Pour autant nous avons poursuivi la méthodologie mise en place depuis le début du mandat, à savoir les entretiens budgétaires directeurs et responsables de services qui, à partir de la lettre de cadrage, ont fait des propositions tant en dépenses qu’en recettes, en section de fonctionnement qu’en section d’investissement pour 2026.

En conséquence, le R.O.B. présente les engagements de la commune de manière concrète, en les inscrivant dans les contextes international, national et local qui les impactent.

Depuis 2015, les collectivités locales contribuent au redressement des finances publiques. Loin des 5 milliards d’effort annoncés par le Gouvernement, celui-ci pourrait atteindre pour les collectivités territoriales entre 8,5 et 10 milliards d'euros selon les calculs effectués par les associations d’élus.

Le D.O.B. fait dorénavant l’objet d’une délibération spécifique constatant la tenue de ce débat. Cette délibération, accompagnée du rapport, est transmise au représentant de l’Etat.

Pour débattre efficacement, il est nécessaire :

• De situer les finances communales dans le contexte international, national, local (I), • De faire un bilan, une analyse rétrospective, un « arrêt sur image » de la situation budgétaire et financière de la commune (II),

• D’analyser les quelques agrégats obligatoires de la loi n° 2018-32 (III),

• De décliner les orientations budgétaires pour 2025 (IV).

Comme évoqué, lors du dernier Conseil municipal du 15 décembre 2025, en cette année électorale, le budget 2026 sera voté le 2 mars 2026. Il s’avère difficile au Service de Gestion Comptable (S.G.C.) de pouvoir nous rendre un compte de gestion 15 jours avant cette date afin de respecter les délais légaux et réglementaires d’envoi des documents tant pour la commission des finances (fixée au 16 février) que pour la convocation des élus. Pour autant le service Finances de la collectivité et le S.G.C. auront commencé le contrôle à la fois du compte de gestion et du compte administratif, ce qui nous permettra de bâtir le budget 2026 avec une reprise anticipée des résultats, procédure offerte par le C.G.C.T.2

I – Le contexte international, national et intercommunal

1.1 - Le contexte international

Pour les deux prochaines années, il est envisagé/estimé une croissance mondiale en léger ralentissement, à 2,9 % en 2025 et 2,8 % en 2026, après 3,0 % en 2024.

Cela reste une performance remarquable alors que l’activité fait face à de nombreux chocs, à commencer par les droits de douane de l’administration américaine :

 Aux États-Unis, l’activité ralentirait à 1,8 % en 2025 et 2026, après 2,8 % en 2024, un rythme qui reste élevé.

 En zone euro, la croissance est attendue à 1,3 % cette année et serait quasi inchangée en 2026 (1,2 %), même si celle-ci ferait face à des forces contraires (relance de l’investissement en Allemagne, impact négatif des droits de douane).

 Au Royaume-Uni, la croissance serait proche de celle observée en zone euro (1,4 % en 2025 et 1,2 % en 2026).

 En Chine, l’activité resterait autour de 5 % (5 % en 2025 et 4,8 % en 2026), malgré les droits de douanes US.

Côté politique monétaire, la réserve fédérale des USA poursuivrait son cycle de baisses de taux, commencé en septembre 2025 et celui-ci se poursuivrait jusqu’en avril 2026 pour un taux terminal à 3 % (borne haute des taux Fed Funds) sur fond de ralentissement du marché du travail et malgré des risques inflationnistes liés aux droits de douane.

La Banque Centrale Européenne (BCE) s’arrêterait à 2 %, elle considère qu’elle est « bien positionnée » pour faire face aux différents chocs, ce qui justifie un statu quo à 2 %.

La Banque d’Angleterre continuerait son cycle de baisse de taux mais à un rythme prudent compte tenu d’une inflation toujours élevée.

A rebours, la Banque du Japon augmenterait une dernière fois ses taux en décembre 2025, à 0,75 %. Les risques sur la croissance mondiale demeurent élevés. Les effets de la hausse des droits de douane ne sont pas encore pleinement ressentis et les tensions géopolitiques avec la Russie et au Moyen-Orient demeurent élevées.

En Zone euro : une croissance en ordre dispersé.

Scénario de croissance : La croissance en zone euro s’établirait à 1,3 % en 2025 puis 1,2 % en 2026 après 0,8 % en 2024. Une partie de la bonne performance de la croissance en zone euro traduit une anticipation des droits de douanes US, avec une forte hausse des exportations de biens européens vers les États-Unis au 1 er semestre 2025.

La croissance européenne est tirée par les pays du Sud de l’Europe avec une croissance attendue à 2,9 % en Espagne.

La croissance française résiste malgré l’incertitude politique (+0,9 %), alors que l’activité reste faible en Allemagne (0,3 %) et en Italie. L’année prochaine, la croissance allemande redémarrerait (+1,3 %) sous l’effet d’un plan de relance massif, qui bénéficierait à l’ensemble de la zone euro.

Inflation : L’inflation resterait en moyenne légèrement au-dessus de la cible de la BCE cette année, à 2,1 %, avant de fléchir plus nettement l’année prochaine à 1,7 %, sous les effets cumulés de l’appréciation de l’euro et de la baisse des prix du pétrole et du gaz.

L’inflation hors énergie et alimentation resterait un peu supérieure à 2 %, avec une inflation des services toujours élevée dans certains pays et notamment en Allemagne où le salaire minimum est attendu en hausse de 14 %.mentale qui nous impose une grande prudence.

3

1.2 - Le contexte national

Comme dit précédemment, la France vit une instabilité gouvernementale qui nous impose une grande prudence.

1.2.1 Le déficit public

Le déficit budgétaire désigne le déficit du budget de l’État.

Le déficit public quant à lui désigne le déficit de l’État auquel on ajoute celui de toutes les administrations publiques, au sens du traité de Maastricht. Il prend en compte l’État, mais aussi la Sécurité sociale et les collectivités locales.

C’est ce dernier qui est regardé par l’Union européenne mais aussi par les agences de notation. Selon les règles européennes applicables aux pays de la zone euro, ce déficit doit rester sous la barre des 3 % du PIB.

Selon les chiffres d'Eurostat, l'office européen des statistiques, la dette publique française, rapportée au PIB, a atteint 114,1% au premier trimestre 2025, soit le troisième taux le plus élevé en zone euro, derrière l'Italie (137,8%) et la Grèce (152,5%). En Belgique et en Espagne, la dette s'établit à environ 100% du PIB. Tous ces pays se situent au-dessus de la moyenne de la zone euro (88%).

La situation française n'est pas très éloignée de celle des États-Unis (environ 120%) et très en deçà de celle du Japon (plus de 200%).

En valeur absolue, et pour la zone euro, la France détient la dette publique la plus élevée : elle s'élève au premier trimestre 2025 à 3 345 milliards d'euros et se place devant l'Italie (3 033 milliards). L'Allemagne, avec le plus grand PIB en zone euro, arrive en troisième position, avec 2 698 milliards d'euros.

En 2024, les dépenses publiques représentent 1 670,2 milliards d’euros, les recettes 1 501,6 milliards d’euros. Le déficit public s’établit à 168.6 milliards d'euros, soit 5,8 % du produit intérieur brut. La dette publique (donc le cumul des emprunts contractés au fil des années) s’établit quant à elle à 3 305,3 milliards d’euros, soit 113.2 % du PIB en 2024, après 109,8 % en 2023, et 111,9 % fin 2022 (elle était de 97,9 % du PIB en 2019 avant la pandémie de Covid-19).

D’après les derniers chiffres de l’Insee, la dette publique continue d’augmenter : elle atteint désormais 3 416,3 milliards d’euros, soit 115,6 % du PIB à la fin du deuxième trimestre 2025.

La dette française s'est accumulée au fils des décennies. Depuis 50 ans, aucun gouvernement n'a présenté un budget à l'équilibre, voire excédentaire. En outre, la France a dû faire face à la crise financière de 2007- 2008 et à la crise sanitaire provoqué par le Covid-19 (entre 44 et 69 % de la hausse de l'endettement entre 2007 et 2023 peuvent être attribués aux crises selon une étude de l'Office français des conjonctures économiques - OFCE - publiée en 2024).

La France (l'État, la Sécurité sociale, les collectivités locales) emprunte donc année par année sur les marchés pour financer les différents déficits et pour rembourser ses prêts.

En 2024, les dépenses publiques ont atteint 57,1 % du PIB de la France. C'est la deuxième place derrière la Finlande (57,6%), la moyenne de la zone euro étant à 49,6 %.

Les recettes de la France atteignent 51,3% du PIB en 2024, d'où le déficit. Ce ratio est supérieur à la moyenne de la zone euro (46,5%) mais inférieur à celui de la Finlande (53,2 %).Grèce

Italie

France

Belgique

Espagne

Portugal

Zonc curo à 20

Finlande

Autriche

Union européenne à 27

Tongric

Slovénie

Chypre

Allemagne

Slovaquie

Croatie

Pologne

Roumanie

Malte

Lettonie

République tchèque

Pays-Bas

Irlande

Lituanie

Suëde

Danemark

Tuxembourg

Bulsgaric

Estonie

50 75 100 150 175

en % du PIB

l'inflation

4

Ce graphique représente la dette publique en pourcentage du PIB (Produit Intérieur Brut) pour différents pays européens, ainsi que pour des ensembles régionaux comme la zone euro à 20 et l'Union européenne à 27.

• La Grèce affiche le pourcentage de dette publique le plus élevé, suivie par l'Italie et la France.

• Les pays comme la Belgique, l'Espagne et le Portugal ont également des niveaux de dette relativement

élevés.

• Les pays nordiques (Suède, Danemark, Finlande) et les pays baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie)

présentent des niveaux de dette publique plus faibles.

• La moyenne de la zone euro à 20 et de l'Union européenne à 27 est située entre les niveaux des pays

les plus endettés et ceux des moins endettés.

1.2.2 La croissance et l’inflation

 La croissance

La croissance française a été particulièrement dynamique au 3ème trimestre 2025 (+0,5 %) notamment grâce à la bonne performance des points forts de l’économie française, à commencer par l’aéronautique dont le rythme des livraisons continuerait d’augmenter au cours des prochains trimestres. L’incertitude politique continuerait par contre à freiner la reprise en 2026, en particulier la consommation des ménages et l’investissement des entreprises.

Il est estimé une inflation de 1,0 % en 2025 et de 1,7 % en 2026, après 2,3 % en 2024. L’inflation française est la plus faible de la zone euro (à l’exception de Chypre), celle-ci ayant été tirée à la baisse par la baisse des prix des tarifs réglementés de l’électricité de 15 % en février 2025. L’inflation française resterait modérée en 2026, ce qui s’explique par la baisse des prix du pétrole et du gaz et l’appréciation de l’euro, mais aussi la modération des salaires dans un contexte de ralentissement de l’emploi et de croissance légèrement sous le potentiel.Vo.

5

 L’inflation :

Évolution mensuelle : - 0,2 % en novembre ; variation sur un an : + 0,9 %.

En novembre 2025, l’indice des prix à la consommation (IPC) est en léger repli de 0,2 % sur un mois, après + 0,1 % en octobre. Cette baisse s’explique par le repli des prix des services (- 0,5 % après + 0,2 %), causée par la baisse saisonnière de ceux de transports (- 5,4 % après + 6,2 %), et dans une moindre mesure, par la baisse des prix des produits manufacturés (- 0,1 % après + 0,2 %).

À l’inverse, ceux de l’énergie rebondissent (+1,3 % après - 0,4 %) portés par la hausse des prix des produits pétroliers (+2,7 % après - 0,5 %). Les prix du tabac augmentent légèrement (+ 0,1 % après stabilité), tandis que ceux de l’alimentation sont stables (après - 0,2 %).

Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % en novembre 2025, après une stabilité en octobre.

Sur un an, les prix à la consommation sont en hausse de 0,9 % en novembre 2025, comme en octobre. Cette stabilité de l’inflation s’explique d’un côté par une décélération des prix des services (+2,2 % après + 2,4 %) et, dans une moindre mesure, par un recul plus marqué de ceux des produits manufacturés (-0,6 % après - 0,5 %) ; de l’autre, par une moindre baisse des prix de l’énergie (- 4,6 % après - 5,6 %) et, dans une moindre mesure, par une légère accélération des prix de l’alimentation (+1,4 % après +1,3 %). Les prix du tabac, quant à eux, évoluent sur un an au même rythme qu’au mois précédent (+ 4,1 %). Léger recul de l’inflation sous-jacente sur un an. Sur un an elle s’établit à +1,0 % en novembre 2025, après +1,2 % en octobre.

L’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) recule de 0,2 % sur un mois, après + 0,1 % en octobre. Sur un an, il augmente de 0,8 % comme en octobre.

1.2.3 Emploi et Chômage

Au troisième trimestre 2025, le nombre de chômeurs en France (hors Mayotte) au sens du Bureau international du travail (BIT) augmente de 44 000 personnes par rapport au trimestre précédent, à 2,4 millions de personnes.

Le taux de chômage au sens du BIT s’établit à 7,7 % de la population active, il est quasi stable (+ 0,1 point) par rapport au deuxième trimestre 2025, pour lequel l’estimation est très légèrement rehaussée (+ 0,1 point, de 7,5 % à 7,6 %).

Le taux de chômage est ainsi supérieur de 0,3 point à son niveau du troisième trimestre 2024, mais demeure nettement au-dessous de son pic de mi-2015 (- 2,8 points).

Sur le trimestre, le taux de chômage des 15-24 ans diminue de 0,2 point, portant à 0,8 point la baisse sur un an pour atteindre 18,8 %. Celui des 25-49 ans augmente de 0,2 point sur le trimestre et de 0,5 point sur un an, à 7,1 %. Enfin, le taux de chômage des 50 ans ou plus augmente de 0,3 point sur le trimestre et de 0,4 point sur un an, à 5,1 %.

Le taux de chômage des femmes est en hausse sur le trimestre de 0,3 point, à 7,7 %, et sur un an (+ 0,6 point). Il rattrape celui des hommes qui est stable sur le trimestre et quasi stable sur un an (+ 0,1 point). Le troisième trimestre 2025 est aussi le troisième trimestre de mise en œuvre de la loi sur le plein emploi, avec une contribution à la hausse des bénéficiaires du RSA sur le taux d’activité et le taux de chômage sur le trimestre comme en cumul sur trois trimestres.

Au troisième trimestre 2025, l'emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après +0,2 % au trimestre précédent (- 60 600 emplois après +43 400 emplois). Au cours du trimestre, les contrats d'alternance ont représenté environ les deux tiers de la baisse de l'emploi salarié privé.

Sur un an, l'emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l'année précédente (-112 100 emplois); il s'agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d'une année sur l'autre après près de quatre ans d'augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du quatrième trimestre 2019).

On constate un ralentissement des salaires. En effet, les salaires horaires (secteur marchand non agricole) ont augmenté de 0,2 % par rapport au trimestre précédent après + 0,1 % au premier trimestre, en raison d'une légère augmentation de la prime de partage de la valeur.

En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au 1er trimestre. Un taux de chômage en légère hausse pour 2026.re des contribuables les plus

rité sociale)

avaient été

6

Pour conclure, le taux de chômage est resté stable au 2ème trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait légèrement en 2026, à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l’an prochain dans un contexte d’incertitudes politiques persistantes.

1.2.4 La loi de finances

Le 15 décembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, le budget par 187 voix contre 109 voix. Le 19 décembre 2025, députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire afin de trouver un compromis sur le texte. Sans résultat.

Le projet de loi de finances pour 2026 est présenté dans un contexte politique particulier. Le Premier ministre Sébastien Lecornu, a renoncé, à ce jour, à recourir à l'article 49.3 de la Constitution pour le faire adopter. Il entend faire évoluer, au cours des débats parlementaires, son texte initial et a précisé que l'objectif de déficit public pourra être assoupli, mais qu'à la fin « il devra être à moins de 5% du PIB ».

Le projet de budget 2026 ambitionne de redresser les comptes publics par : • des hausses de recettes fiscales, en particulier par un effort supplémentaire des contribuables les plus aisés à hauteur de 6,5 milliards d'euros (Md€) et par la suppression de 23 niches fiscales pour un gain d'environ 5 Md€ (la France en compte actuellement 474 pour un coût total de 85 Md€) ; • une baisse des dépenses de l’État, hors Défense nationale, qui représente deux tiers de l’effort budgétaire total.

Le gouvernement table en 2026 sur des prévisions de croissance de 1% (après 0,7% en 2025) et d'inflation de 1,3% (contre 1,1% cette année). Il projette de ramener le déficit public à 4,7% du PIB en 2026 (après 5,4% en 2025 et 5,8% en 2024) et sous les 3% en 2029. La part de la dette publique atteindrait quasiment 118% du PIB (+2 points par rapport à 2025).

Si le PLFSS (budget de la sécurité sociale) a été adopté par le Parlement, plusieurs étapes importantes restent à franchir pour celui de l’Etat.

Dans cette attente une « loi spéciale » a été votée par les deux Chambres ce qui permet à l'Etat de continuer à lever les impôts début 2026 dans les mêmes conditions qu'en 2025. Concernant les dépenses des ministères, les crédits alloués aux collectivités locales ou aux opérateurs de l'Etat, ils seront limités au strict nécessaire ce qui empêchera tout nouvel investissement hors situation d'urgence dans la limite des crédits votés pour 2025.

Cela étant, les collectivités, contraintes par le calendrier budgétaire, se doivent de le respecter et de procéder au D.O.B.

Par ailleurs, par Décret 2025-86 du 30 janvier 2025, les taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) avaient été revues à la hausse :

• 34,65 % au 1er janvier 2025 (ancien taux 31,65 %)

• 37,65 % au 1er janvier 2026

• 40,65 % au 1er janvier 2027

• 43,65 % au 1er janvier 20287

1.3 - Le contexte intercommunal

Outre Grand Chambéry où les relations financières reposent actuellement sur l’attribution de compensation (A.C.) voire demain sur une évolution de la taxe locale d’aménagement (T.L.A.), La Ravoire est membre actif de deux syndicats à vocation unique, le S.I. Jeunesse et le S.I.V.U. Gendarmerie.

Pour la communauté d’agglomération, il n’est pas prévu actuellement le transfert de charges nouvelles malgré des études en cours, avec participation des communes, sur la restauration collective, la culture, et les équipements sportifs. Un champ de mutualisation pourrait être ouvert sur 2026-2033. Le budget primitif 2026 poursuivra donc une logique similaire et conforme aux décisions prises depuis 2020 et confortées par le débat fiscal qui s’est tenu en 2023.

L’attribution de compensation a été reconduite à 1 853 751 € pour 2026.

Comme les années précédentes, s’agissant du S.I.V.U. Gendarmerie porteur du bâtiment de la caserne de Challes-les-Eaux et des logements des personnels, la contribution est devenue symbolique (10 €) et les excédents tant en fonctionnement qu’en investissement sont largement suffisants pour faire face à de nouvelles dépenses ou engagements sans faire appel aux communes adhérentes.

La Commune de La Ravoire a délégué sa compétence Jeunesse au S.I. Jeunesse du Canton de La Ravoire qui est chargé de l’organisation des accueils de loisirs sans hébergement pour le compte des différentes communes du Canton. Depuis 2023 la gestion des accueils de loisirs par le biais d’une délégation de service public porté par le S.I. Jeunesse, a été confiée à l’A.M.E.J. La Ravoire est le premier contributeur et cette participation au S.I. Jeunesse s’impose à elle (dépense obligatoire), dont le montant est estimé, à ce stade, pour 2026 à 255 500 €.

II – Une analyse rétrospective allégée

En préalable, il est rappelé que ce D.O.B., arrêté au 10 janvier 2026, est contraint d’anticiper sur ce que seront les résultats de l’exercice 2025 afin que le débat puisse se dérouler dans la transparence mais aussi en tenant compte de la réalité. Les projections sont élaborées de façon très rigoureuse et à plus de 95 % (pour rester prudent), les données ne devraient pas subir de modifications substantielles d’ici le vote du budget.

On se limitera ici aux grandes lignes des résultats antérieurs et à la projection du résultat de l’exercice 2025.

2.1 - Le résultat prévisionnel

2.1.1 - Rappel de l’évolution du résultat de fonctionnement

L’évolution de l’autofinancement réalisé de 2021 à 2025 se présente comme indiqué dans le tableau ci- dessous :

2020 sur 2021 2021 sur 2022 2022 sur 2023 2023 sur 2024 2024 sur 2025 2025 sur 2026

Estimation

Report en recettes de

fonctionnement :

compte 002 (a)

1 399 502,62 € 765 743,39 € 1 428 080,04 € 1 180 510,51 € 1 311 028,29 € 1 600 000,00 €

En recettes

d'investissement :

article 1068 (b)

587 108,61 € 1 015 122,71 € 0,00 812 784,88 € 293 682,72 € 0 €

Résultat de

fonctionnement (a+b)

1 986 611,23 € 1 780 866,10 € 1 428 080,04 € 1 993 295,39 € 1 604 711,01 € 1 600 000,00 €[On

provisoires

8

2.1.2 - Résultats prévisionnels de l’année 2025

Pour 2025, les résultats, qui devront être confirmés lors du vote du compte administratif, se présentent (projection) à la date du 10/01/2026 comme indiqué ci-après. Les chiffres indiqués ci-dessous sont provisoires et le détail de l’exécution sera fait lors du compte administratif.

2.1.2.1 - Le résultat prévisionnel de la section de fonctionnement 2025 :

Estimations

(a) Recettes de fonctionnement réalisées en 2025 11 729 000,00 €

(b) Dépenses de fonctionnement réalisées en 2025 11 449 000,00 €

(c) Résultat de fonctionnement 2025 (a - b) 280 000,00 €

(d) Résultat de fonctionnement reporté de 2024 sur 2025 1 311 028,29 €

(e) Résultat de clôture de fonctionnement 2025 (c + d) 1 591 028,29 €

2.1.2.2 - Le résultat prévisionnel de la section d'investissement 2025

(f) Recettes d'investissement réalisées en 2025 4 548 498,36 €

(g) Dépenses d'investissement réalisées en 2025 3 234 493,43 €

(h) Déficit arithmétique d'investissement 2024 reporté sur 2025 - 999 649,84 €

(i) Dépenses totales d'investissement 2025 (g + h) 4 234 143,27 €

(j) Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 (f - 1) + 314 355,09 €

(k) Restes à réaliser en recettes 2025 852 892,00 €

(l) Restes à réaliser en dépenses 2025 364 240,65 €

(m) Solde des restes à réaliser 2025 (k - l) + 488 651,35 €

Besoin de financement de la section d'investissement (m - j) 0 €

2.1.2.3 - Prévision d'affectation du résultat de fonctionnement 2025 au BP 2026

En réserve au compte 1068 (recettes d'investissement) 0 €

Report en fonctionnement sur compte 002 (recettes de fonctionnement) 1 591 028,29 €

Le besoin de financement de la section d’investissement étant « positif », il n’est pas nécessaire d’effectuer un prélèvement sur le résultat de fonctionnement. L’intégralité du résultat de fonctionnement est donc reportée sur cette section.

III – Les agrégats introduits par la loi n° 2018-32

3.1 - Les engagements pluriannuels ou à terme

3.1.1 – Juridiquement actés

Ils se résument pour les plus importants à :

• Le Conseil municipal lors de sa séance du 17 février 2025, a acté de la vente, à La SCI JIMMY, gérée par M. et Mme Louis SIMEONE, des parcelles D424 de 613 m² et D427 de 1 015 m². Ils souhaitaient en être acquéreurs pour étendre leur activité économique (extension du garage Agent Renault), au prix de 420.000 €. Ces mêmes parcelles acquises par l’EPFL, à la suite de la délibération du 6 novembrea été soldée. Pour 2026 > aux

9

2017, dans le cadre d’un portage foncier pour un montant de 375 444.33 € (prix d’acquisition + frais notariés), au titre des équipements publics, aux conditions suivantes :

 Durée du portage de 8 ans,

 Remboursement par anuités constantes uniquement jusqu’à la fin du portage,  Taux de portage annuel 2 % H.T.

Dès lors l’annuité due à l’EPFL pour le portage de l’acquisition de tènements immobiliers est ramenée à 32 034,84 € en 2026 et 2027.

• 2025 a été la fin de notre engament et de notre participation à la rénovation des bâtiments de l’O.P.A.C. de la Savoie au Val Fleuri : 300 000 € payables en 5 tranches de 60 000 € de 2021 à 2025.

• En 2025, l’acquisition de la médiathèque a été soldée. Pour 2026, l’AP/CP de la médiathèque liée aux travaux sera soldée en 2026.

• La ZAC VALMAR : compte tenu de la prolongation du contrat de concession jusqu’au 31 décembre 2037, les avances relatives aux travaux d’infrastructure, de superstructure ainsi que celles au titre de la participation à l’équilibre financier final, soient 342 496 €/an (pour les ouvrages) et 180 504 € /an (pour l’équilibre du bilan), ont été suspendues. Un nouvel échéancier sera adopté sur le prochain mandat, il tiendra compte de la poursuite du projet en cours et des nouvelles orientations.

• L’acquisition au plus tard en 2027, sauf prolongation, des espaces économiques actuellement portés financièrement par la S.A.S. (S.A.S. Développement), qui seraient invendus sous les bâtiments SOLLAR. Estimation au 31/12/2025 : 1,244 M€ (656,40 m² à 1.895 H.T./m²) auxquels il faudra ajouter une somme estimée, à ce jour, à environ 850 000 € (montant de l’ensemble des frais imputés à la commune en fin de bilan). Des ventes sont en cours et le bilan actualisé sera établi par S.A.S. Développement lors de son compte rendu annuel.

• Retour sur le dossier du parking Silo qui permet aujourd’hui d’offrir du stationnement de qualité (234 places de stationnement couvertes gratuites en centre-ville) Il a fait l’objet de plusieurs montages juridiques et financiers.

Tout d’abord par délibération du 24 mars 2016, la commune avait approuvé un bail commercial en l’état futur d’achèvement à établir avec la SAS DEVELOPPEMENT pour la location de places de parking dans le parking silo. Compte tenu du coût de location de cet ouvrage pendant 25 ans, il s’est avéré plus avantageux financièrement pour la commune d’acheter le parking Silo en VEFA et de récupérer le FCTVA.

En conséquence, par délibération du 15 octobre 2018, la commune a acquis le parking Silo pour un montant de 5 085 000 € HT, plus la TVA de 1 017 000 €.

Compte tenu du fond de concours de la SAS aménageur de 1 680 000 € réglé directement, la commune a versé un montant de 3 405 000 € HT, plus la TVA d'un montant de 1 017 000 €, soit au total 4 422 000 € T.T.C.

La commune a toujours estimé que cet équipement était structurant du centre-ville et de son développement, et souhaitait que le terrain d’assiette du parking lui soit cédé à titre gracieux sans compensation. Pour autant, la commune n’avait pas obtenu gain de cause. Dans le CRAC arrêté au 31 décembre 2016, l’aménageur avait positionné une recette de 800 000 € HT en 2017 correspondant à la valeur du terrain d’assiette du parking Silo. Cette recette n’a été perçue ni 2017 ni en 2018. Ainsi, à la demande de l’aménageur, le traité de concession a été modifié, par avenants n° 4 du 2 juillet 2018 et n° 5 du 21 octobre 2019, pour inscrire, en sus des montants relatifs à la participation pour les travaux d’infrastructure et à la participation à l’équilibre de l’opération, la somme de 800 000 € au titre de la participation venant compenser la cession gratuite du terrain d’assiette du parking silo du secteur 2, le paiement de cette participation étant reporté en fin d’opération et son paiement effectif étant fonction du résultat final.

Le Conseil municipal a validé, par délibération du 26 mars 2018, le compte-rendu annuel au concédant (CRAC) au 31 décembre 2017 portant création d’une nouvelle participation complémentaire à l’équilibre de l’opération, d’un montant de 800 000 €, pour compenser l’apport gratuit par l’aménageur du terrain d’assiette du parking silo sur le secteur 2 de la ZAC, pour un motif d’intérêt général.initiale s’élevant

.O.B.

9 930

850

2,65 %.

849

QU

10

À la suite des négociations menées depuis 2020, il a été convenu par les 2 parties que la cession à l’euro symbolique du terrain d’assiette du parking silo ne peut ouvrir droit à compensation. Par délibération du19 mai 2025, les avenants n° 4 et n° 5 relatives à la participation complémentaire de 800.000 € ont été abrogés et le solde de la concession est réparti comme suit :

Solde positif :

Le solde est versé au concédant jusqu’au remboursement de la participation d’équilibre initiale s’élevant à 2 707 557,00 € ; au-delà de ce montant :

Au profit du Concessionnaire : 85 % ;

Au profit du Concédant : 15 %

Solde négatif :

A la charge du concessionnaire : 8 5%

A la charge du Concédant : 15 %

3.1.2 – Engagements fermes mais non encore délibérés

Il n’y en a pas actuellement.

3.2 - La structure de la dette

3.2.1 - La dette directe de la commune

La totalité des emprunts est à taux fixe. Le taux moyen est d’environ 2,65 %.

L’en-cours s’élève au 1er janvier 2026 à 8 434 903 €, la commune n’a pas eu recours à l’emprunt en 2025. Le remboursement en capital de l’annuité des emprunts sera en 2026 de 857 330 € et la charge financière (intérêts) de 218 152 €.

La dette par habitant, base 9 930 (dernière population I.N.S.E.E. notifiée en déc. 2025) est de 849,44 € au 1er janvier 2026.

Conformément au R.O.B. 2025, et sans recours à l’emprunt avant la fin du mandat, la dette par habitant au 1er janvier 2026 est donc circonscrite et inférieure à 850 € /habitant.

La capacité de désendettement est actuellement (stock de dette au 1er janvier 2026 sur C.A.F. brute réalisée fin 2025) d’environ 8 années (hors provisions). Il est à noter que la C.A.F. brute ne prend pas en compte l’excédent reporté.

Organisme prêteur Capital origine Type taux Date fin Périodicité Durée Taux Capital au 1er Janvier 2026 Annuité Intérêts Annuité Capital Dont ICNE

SOCIETE GENERALE 2 000 000,00 € taux fixe 24/02/2036 Mensuelle 10 ans et 3 mois 3,58 929 988,13 € 32 480,19 € 77 054,13 € 593,74 €

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 2 000 000,00 € taux fixe 01/06/2027 Annuelle 1 an et 6 mois 4,51 348 932,51 € 15 736,86 € 170 618,81 € 4 715,02 €

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 560 000,00 € taux fixe 25/01/2029 Trimestrielle 3 ans et 2 mois 3,63 121 333,49 € 3 896,20 € 37 333,32 € 557,38 €

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 800 000,00 € taux fixe 25/06/2030 Trimestrielle 4 ans et 7 mois 2 226 666,81 € 4 133,33 € 53 333,32 € 9,63 €

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 2 000 000,00 € taux fixe 02/10/2030 Trimestrielle 4 ans et 10 mois 1,85 666 666,80 € 11 408,33 € 133 333,32 € 2 413,62 €

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 2 000 000,00 € taux fixe 10/11/2038 Trimestrielle 12 ans et 11 mois 1,61 1 300 000,00 € 20 326,25 € 100 000,00 € 2 677,50 €

CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL 2 500 000,00 € taux fixe 01/07/2039 Trimestrielle 13 ans et 7 mois 1,23 1 718 750,00 € 20 849,14 € 125 000,00 € 4 955,82 €

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 1 000 000,00 € taux fixe 25/12/2042 Trimestrielle 17 ans et 1 mois 2,71 850 000,00 € 22 526,88 € 50 000,00 € 361,33 €

CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 1 500 000,00 € taux fixe 19/06/2043 Trimestrielle 17 ans et 6 mois 3,98 1 312 500,00 € 51 118,13 € 75 000,00 € 1 641,75 €

LA BANQUE POSTALE 1 000 000,00 € taux fixe 01/10/2044 Mensuelle 18 ans et 10 mois 3,78 960 065,65 € 35 676,94 € 35 657,18 € 2 817,96 €

8 434 903,39 € 218 152,25 € 857 330,08 € 20 743,75 €11

483,52 768,94

715,61

639,88

920,71

1 132,89

954,98

881,66

957,96

947,28

948,57

849,44

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Evolution du taux d'endettement par habitant

de 2014 à 2026 (au 1er janvier en euros)

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

1 800 000 €

2 000 000 €

Annuité en

capital

Annuité en

intérêts

Extinction naturelle de la detteValmer

r 20

provisoires 25 et

26

12

3.2.2 – Les garanties d’emprunts accordées par la commune

L’encours juridiquement garanti s’élève au 1er janvier 2026 à 16 970 502,09 €, dont 10,8, M€ au bénéfice de la S.A.S. dans le cadre de la convention de concession pour la réalisation de la Z.A.C. Valmer.

Les autres bénéficiaires de garanties d’emprunts sont l’O.P.A.C. de la Savoie (5 155 480 €), le Sycomore (463 496 €), l’O.G.E.C. Sainte-Lucie (440 158 €), La Ravoire Paysanne (11 366 €).

IV – Le projet de budget pour 2026

4.1 - Rappel des résultats provisoires de 2025 et le projet d’affectation

Comme évoqué, il n’est pas nécessaire d’abonder le besoin de financement de la section d’investissement. Le résultat de fonctionnement à reporter devrait s’élever à environ 1 600 000 € et nous équilibrerons le budget avec ce résultat provisoire tel que le permet la loi. La nouvelle équipe en place, après le résultat de l’élection municipale de mars 2026, aura la charge du vote du compte de gestion, du compte administratif ainsi que de l’affectation des résultats définitifs qui en découleront.

4.2 - Une projection du budget pour 2026

Une année charnière, dernier budget du mandat et premier budget du mandat suivant. Compte tenu des délais contraints (voir supra) pour présenter ce R.O.B. les résultats de 2025 ont un caractère provisoire. C’est pourquoi, la procédure des reports anticipés sera adoptée afin de présenter une situation budgétaire et financière cohérente. Les résultats définitifs seront connus pour le vote du budget primitif.

4.2.1 – Les recettes réelles de fonctionnement

Sous réserve de connaître avec certitude les bases de fiscalité, directe ou indirecte, les dotations de l’Etat, les participations des organismes partenaires et l’évolution du produit des services, la section de fonctionnement devrait s’élever en recettes réelles à environ 10 092 000 €, report du résultat de 2025 non compris. Avec le report de l’excédent de 2025, et les opérations d’ordre, la section de fonctionnement en recette devrait s’élever à 11 715 000 €

N°Contrat Bénéficiaire Objet Organisme prêteur Capital garanti Taux de couverture Date début Date fin Durée Taux Capital au 1er Janvier

1994 - 0431248 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - 2 LOGEMENTS LOCATIFS LA TUILERIE CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 27 593,27 € 50 03/05/1994 01/07/2029 3 ans et 7 mois 5,8 4 633,54 €

1996 - 0460072 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - 3 LOGEMENTS LOCATIFS EMILE ZOLA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 151 260,98 € 100 24/05/1996 01/08/2028 2 ans et 8 mois 4,3 20 435,43 €

1997 - 1321408 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - PLF AVEC PREFINANCEMENT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 630 083,56 € 100 02/07/1997 01/09/2043 17 ans et 9 mois 4,3 491 404,70 €

2001 - 1321435 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - PRET LOGEMENTS LOCATIFS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 1 407 007,88 € 100 22/06/2001 01/03/2048 22 ans et 3 mois 1,95 1 165 584,35 €

2001 - 1365314 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - PRET CONSTRUCTION LOGEMENTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 432 803,99 € 100 22/06/2001 01/03/2053 27 ans et 3 mois 1,52 387 963,50 €

2002 - 1365332 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - PRET CONSTRUCTION APPARTEMENT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 232 054,22 € 100 21/11/2002 01/02/2055 29 ans et 2 mois 1,52 210 003,86 €

2002 - 1321439 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - LOGEMENTS LOCATIFS CHEZ MARECHAL CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 424 987,81 € 100 21/11/2002 01/02/2050 24 ans et 2 mois 1,9 358 465,21 €

2007 - 1321465 OPAC DE LA SAVOIE OPAC - PRET CONSTRUCTION LOGEMENTS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNAT 3 694 382,52 € 100 01/10/2007 01/11/2040 14 ans et 11 mois 1,87 2 516 990,04 €

2006 - 07067789 SOLIDARITE SAVOYARDE INSTALLATION SIEGE SOCIAL BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 700 000,00 € 100 13/11/2006 13/11/2026 11 mois 3,7 43 564,99 €

2006 - AR010019 LE SYCOMORE REALISATION FOYER HANDICAPES CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 812 500,00 € 50 16/02/2006 01/10/2036 10 ans et 10 mois 3,737 419 931,45 €

2014 - 745147 OGEC SAINTE LUCIE EXTENSION ECOLE SAINTE LUCIE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 650 000,00 € 100 10/02/2015 10/02/2040 14 ans et 2 mois 3,1 440 158,16 €

2016 - 917544 MAGASIN PAYSAN DE LA RAVOIRE TRAVAUX AMENAGEMENT ET DIVERS MATERIELS CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 138 000,00 € 50 10/07/2017 10/07/2026 7 mois 1,95 9 696,50 €

2016 - 882734 SCI DANS LE PRE TERRAIN ET CONSTRUCTION BATIMENT CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE 252 200,00 € 50 10/06/2017 10/04/2031 5 ans et 4 mois 2,65 101 670,36 €

2023 - 73276915 SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) SAS - ZAC VALMAR LYONNAISE DE BANQUE CIC 2 400 000,00 € 80 22/09/2023 05/08/2033 7 ans et 8 mois 4,86 2 400 000,00 €

2023 - 08624891 SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) SAS - ZAC VALMAR BANQUE DE SAVOIE 1 200 000,00 € 80 11/12/2023 11/12/2031 6 ans 4,7 1 200 000,00 €

2024 - 06084728 SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) SAS - ZAC VALMAR BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES 2 400 000,00 € 80 11/07/2024 11/07/2034 8 ans et 7 mois 4,964 2 400 000,00 €

2025 - A0125183 SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) SAS - ZAC VALMAR CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES 3 600 000,00 € 80 05/08/2025 05/08/2030 4 ans et 8 mois 3,5 3 600 000,00 €

2025 - 73276922 SOCIETE AMENAGEMENT DE LA SAVOIE (SAS) SAS - ZAC VALMAR LYONNAISE DE BANQUE CIC 1 200 000,00 € 80 15/09/2025 15/09/2035 9 ans et 9 mois 3,2 1 200 000,00 €

16 970 502,09 €is le transfert de la part départementale)

8,25 %.

€

pour

(A.C.)

globalement €.

lement

€

6, | sont

foncière : 5 €

chapitre 74 €

13

4.2.1.1 – La fiscalité directe locale

Le taux communal de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (depuis le transfert de la part départementale) est actuellement de 31,03 %. Celui de la Taxe d’habitation est de 8,25 %. Le taux de Taxe foncière sur les propriétés non bâties est de 62,27 %.

La fiscalité directe locale pour 2026 est, à ce jour, estimée à 5 107 000 € (hors attribution de compensation 1 853 751 €) à taux constants. Sous réserve de la Loi de finances pour 2026, l’évolution des bases a été calculée avec une variation de + 0,8 %.

Les relations financières avec Grand Chambéry étant constantes (sauf nouveaux transferts de compétences non envisagés ou actés à ce jour), l’Attribution de compensation (A.C.) est inchangée et s’élèvera à 1 853 751 € pour 2026.

4.2.1.2 – La fiscalité indirecte

Elle est estimée globalement à 834 000 €.

On note principalement :

• Droits de mutations et publicité foncière : 440 000 €

• Taxe locale de publicité extérieure : 190 000 €

• Taxe locale sur les consommations finales d’électricité : 190 000 €

• Autres : 14 000 €

4.2.1.3 – Dotations et participations

Dans l’attente du vote de la Loi de finances pour 2026, les dotations de l’Etat sont à ce jour estimées ainsi :

• Dotation Globale de Fonctionnement (D.G.F) : 230 000 € contre 243 749 € en 2025, et 267 176 € en 2024. Depuis 2015, c’est par le biais de la diminution de la D.G.F. que les collectivités participent au redressement des comptes publics. Il est nécessaire de rappeler que la D.G.F. s’élevait à 933 682 € en 2014 et progressait régulièrement.

• La Dotation de Solidarité Rurale (D.S.R.) à 150 000 € contre 148 556 € en 2025 • Les concours extérieurs comme la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) : 620 000 € • La dotation au titres sécurisés : 39 000 €

• La compensation de la suppression au profit de la commune de la Taxe d’habitation sur les locaux vacants : 15 000 €

• La compensation de l’exonération partielle de la taxe foncière des entreprises industrielles : 155 000 €

Le montant total estimé du chapitre 74 est de 1 290 000 €.

-200 000 €

0 €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025

D.G.F. ET D.S.R.

réalisations de 2014 à 2025

FPIC

Dotation de

solidarité

rurale

Complément de

garantieréelles

ont fait

lématique de

€

nées ainsi

40

.D.E.S.

14

4.2.1.4 – Les autres ressources réelles de fonctionnement

Elles sont composées du produit des services, du produit du domaine, de recettes diverses difficilement estimables car imprévisibles. Le total de ce poste (chapitres 013, 70, 75, 76 et 77) est estimé à environ 1 005 320 €.

Parmi lesquelles :

• Chapitre 013 – Atténuation de charges : 175 000 €, pour les remboursements sur rémunération du personnel

• Au sein du produit des services, le chapitre 70 s’élèvera, à ce stade, à 673 000 € y figurent les participations des usagers que ce soit pour la restauration scolaire et le périscolaire ou la programmation culturelle. Le tarif de la restauration scolaire n’a pas été revalorisé depuis le 1er septembre 2023. La participation des usagers dans le domaine de la petite enfance, est, quant à elle, encadrée par la C.A.F.

• Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : 146 700 €

• Chapitres 76 et 77 – Produits financiers et exceptionnels : 10 620 €

4.2.2 – Les dépenses réelles de fonctionnement

Tout comme en 2024 et 2025, l’objectif est de poursuivre l’encadrement des dépenses courantes de fonctionnement. Les services ont été auditionnés sur le sujet et ont fait preuve de responsabilité.

Globalement pour le chapitre 011 – Charges à caractère général : on doit maintenir à un haut niveau les dépenses énergétiques. Par ailleurs, la question de la problématique des primes d’assurance demeure.

Montant estimé du chapitre 011 : 2 600 000 €

Concernant les énergies, elles sont estimées ainsi :

• Pour l’eau : maintenir une prévision de 40 000 € comme en 2025.

• Pour l’électricité et le gaz : Le marché groupé avec le S.D.E.S. et l’achat de l’électricité au semestre (inclus le 1er semestre 2026) ainsi que l’effort notable fait sur les consommations 2025, permet de proposer d’inscrire en 2026 650 000 €, comme au B.P. 2025 et 900 000 € au BP 2024.

Années Consommation en MWh Dépenses en € TTC

2019 5 019 574 908 €

2020 5 533 591 351 €

2021 4 903 547 826 €

2022 4 112 476 169 €

2023 4 028 465 308 €

2024 3 512 639 020 €

Evolution consommation de 2019 à 2020 + 10%

Evolution consommation de 2020 à 2021 - 11%

Evolution consommation de 2021 à 2022 - 16%

Evolution consommation de 2022 à 2023 -2 %

Evolution consommation de 2023 à 2024 -13%

Evolution 2019 / 2024 -30%

Evolution consommationConsommation en MWh Dépenses en € TTC

6000 00 000€

nn

5000 pts

0 €

4000

400 000 Valeurs

3000

sens ns Co à +

300 000 € ER a Dépenses en Ê TTC

2000

DE

1000 e 100000 €

te

nn19 3020 2021 2072 2023 3024 2019 4V40 2V21 avai VS 2024

286

est 4 Dyons

et avec l’évolution du tableau des effectifs

15

Les prix de l’énergie augmentent et nous voyons dans les éléments ci-dessus l’impact à la fois des travaux réalisés mais aussi des règles de bonnes conduites adoptés dans l’ensemble des équipements communaux. Après toutes les difficultés rencontrées avec le marché du gaz (exclu du marché UGAP pour des raisons de défaut d’adresses mails actives puis d’infructuosité du 1er marché gaz lancé). La commune a pu conclure un marché de fourniture de gaz et de services associés pour les bâtiments municipaux avec Electricité de France (E.D.F.). Le marché est passé pour une durée globale d’exécution de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 .

• Chauffage urbain 7 000 € contre 6 000 € en 2025

• L’achat des repas pour la restauration scolaire et de la petite enfance : 294 500 € contre 286 500 € en 2025

Le contexte assurantiel national est toujours aussi complexe depuis 2024. Pour autant, nous prévoyons d’inscrire 190 000 € pour le dommage aux biens et 28 000 € pour la flotte automobile.

Les autres charges générales sont estimées à hauteur de 1 430 000 €.

Pour le chapitre 012,

La charge salariale constitue une dépense rigide.

Il semble important de présenter l’évolution de la masse salariale de 2018 à 2025 :

Evolution de la masse salariale et mise en perspective avec l’évolution du tableau des effectifs

BP +DM en nombre en ETP

nombre d'ETP

/100 hab pop

INSEE CA en nombre en ETP

nombre d'ETP /100

hab pop INSEE résultat

2018 5 077 262,93 149,00 122,53 1,41 4 735 048,37 140,00 113,04 1,30 342 214,56

2019 5 044 224,37 140,00 113,66 1,25 4 774 794,79 138,00 113,21 1,24 269 429,58

2020 5 047 851,08 138,00 113,21 1,25 4 696 308,76 140,00 115,18 1,27 351 542,32

2021 5 231 226,57 139,00 114,64 1,27 5 065 571,08 141,00 116,82 1,29 165 655,49

2022 5 250 000,00 141,00 116,82 1,29 5 146 743,62 142,00 117,60 1,30 103 256,38

2023 5 497 500,00 140,00 115,65 1,22 5 476 527,26 141,00 115,68 1,22 20 972,74

2024 5 625 000,00 141,00 115,77 1,21 5 407 092,30 139,00 115,07 1,20 217 907,70

2025 5 820 000,00 139,00 115,07 1,20 5 640 000,00 139,00 115,07 1,20 180 000,00 Provisoire

tableau des effectifs au

vote du budget

DM +47500

observations

DM -20000

dernier tableau des

effectifs modifié de l

année nait

€.

subventions à

ment conserver | attribuée

obligatoires

571 160

dette 218 152 €.

d'inscrire :

couvrir

tatutair

sont

16

A périmètre inchangé, l’impact annuel du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) oscille entre +1,6 % et +2 % par an. Nous prendrons 2 % dans le calcul pour 2026.

L’augmentation décidée par l’Etat de 3 points par an en 2026, 2027 et 2028 du taux patronal de la CNRACL dont le coût annuel s’établit à +20 000 €/an environ.

En 2024, nous avions évoqué la difficulté de recrutement et des départs non facilement remplacés. Pour 2025 nous avons réussi à recruter en courant d’année policier municipal, en fin d’année pour la responsable des finances et début en 2026 arriveront la responsable de la médiathèque et le responsable environnement- voirie. Ce qui explique globalement cet excédent provisoire de 2025.

Il est à noter que le chapitre 12 englobe aussi des dépenses dites hors paye (remboursement des salariés mutualisés avec grand Chambéry), 52 601 € en 2025.

• Notre adhésion au groupement de commande porté par le centre de gestion, pour l’assurance risque statutaire (qui permet de compenser les arrêts maladie, les accidents du travail, de couvrir le capital décès dus aux ayants droit...), nous permet de contenir la dépense-assurance risque statutaire, dans un contexte assurantiel complexe, à 143 479.93 € contre 174 292 € en 2025.

• Le paiement des salaires des salariés pour la diffusion ou la production de spectacles à qui nous faisons appel pour les représentations à l’ECJB 20 327 € (à novembre 2025).

Le chapitre 012 en 2026 devrait avec le GVT, la hausse des cotisations et la baisse de l’assurance risque statutaire, s’élever à 5 907 000 €.

Pour les chapitres 65, 66 et 67,

Il est proposé de maintenir la part consacrée aux subventions à 160 000 € (hors C.C.A.S.) comme en 2025 et en 2024.

Il est également proposé de conserver la subvention attribuée au C.C.A.S. à 81 150 €.

Les participations obligatoires, les cotisations aux organismes intercommunaux et autres redevances sont estimées à environ 571 160 €.

Les charges exceptionnelles à 10 000 €.

Les intérêts de la dette s’élèveront à 218 152 €.

Il est rappelé que dans le cadre de l’instruction M57, le budget communal doit inscrire des dotations aux provisions, soit pour la dépréciation des actifs circulants, soit pour risques dès lors qu’un risque est avéré, comme en 2025, il sera proposé d’inscrire :

BP à BP

de 2020 à 2025 15,30%

CA à CA

de 2020 à 2025 20,09%

évolution en nombre de poste BP à BP CA à CA

de 2020 à 2025 1,00 1,00 -

en nombre d'ETP

de 2020 à 2025 1,86 0,11 -77

€)

R.O.B.,

0,65 M

2 5

ssements nouveaux d'environ

17

• Au titre de la dépréciation des comptes clients (usagers de la commune), un montant de 2 200 € est budgété,

• Enfin, dans un souci d’anticipation, de prévoyance et de sincérité, il est prudent de poursuivre le provisionnement du portage des rez-de-chaussée sous le bâtiment SOLLAR à hauteur de 75 000 €.

Le total de ce chapitre est estimé à 77 200 €.

Il est rappelé que conformément au règlement budgétaire et financier voté en décembre 2022 et mis à jour le 16 décembre 2025, les provisions sont semi-budgétaires (charge de fonctionnement mais pas de ressource d’investissement). Ainsi, les dotations aux provisions ne participent pas à l’autofinancement.

Le total des dépenses réelles de fonctionnement est estimé, à ce stade, à 9 618 000 €.

Avec le prélèvement envisagé, les dotations aux amortissements (650 000 €) et les dépenses d’ordre, le total des dépenses de fonctionnement devrait s’élever 11 715 000 €.

Compte tenu de ce qui est dit plus avant sur le caractère provisoire des données du R.O.B., ce total peut légèrement varier.

4.2.3 – L’équilibre de la section de fonctionnement

L’équilibre est réalisé compte tenu d’un prélèvement au profit de la section d’investissement de 1 370 000 €. L’autofinancement brut serait de 2 020 000 €. Après remboursement du capital des emprunts de 857 330 €, l’autofinancement disponible net serait d’environ 1 160 000 €.

4.2.4 – Les recettes d’investissement :

Ces recettes d’investissement se décomposent principalement comme suit :

• L’autofinancement : 2,020 M€ (1,37 M€ de prélèvement et 0,65 M€ de dotations aux amortissements). • Les R.A.R. de recettes : 852 892 €

• Les dotations et la fiscalité : 440 000 €

• Les subventions nouvelles : 10 000 € (Grand Chambéry 50 % des dépenses de la sécurité incendie)

Le total des recettes réelles estimées devrait s’élever à environ 1 305 000 € (R.A.R. compris). Avec la prévision d’autofinancement, le report positif du résultat d’investissement de 2025 (314 555,09 €), les recettes totales prévisionnelles d’investissement s’élèveraient avec les recettes dites « d’ordre » à environ 3,7 M€.

4.2.5 – Les dépenses d’investissement obligatoires ou engagées

Elles comprennent :

• L’annuité de la dette (capital de la dette) : 857 330 €

• Les remboursements à l’E.P.F.L. : 32 000 €

• Les R.A.R. de dépenses pour 364 240,65 €

• Des remboursements de T.L.A. pour 35 000 €

• Les engagements sur AP/CP pour 1 284 614,47 €. Ces engagements, principalement ceux de la Médiathèque, ne sont pas au sens de la réglementation des R.A.R. mais doivent être repris par anticipation conformément à la modification du règlement budgétaire et financier qui a fait l’objet d’un avenant voté le 15 décembre dernier.

• Des dépenses d’ordre : 90 000 € (50 000 € au sein de la section et 40 000 € avec la section de fonctionnement)

Le total de ces dépenses contraintes s’élève à environ 2 665 855,12 €.

Il resterait ainsi un disponible pour des investissements nouveaux d’environ 1 034 000 €.sur l’exercice le suivant .)

relatives à la rénovation

serait

Médiathèque

opérations

elle et urgences qui permettront de

compte administratif de 2025 et du

de

18

4.2.6 – Les autres investissements envisagés sur l’exercice, voire à cheval sur le suivant (hors R.A.R.)

4.2.6.1 les dépenses hors opérations

Au stade du DOB, elle se limitent à 12 000 € (cautions, dépôts de garanties, aides aux équipements de récupérateurs d’eau et panneaux photovoltaïques). Les subventions aux particuliers relatives à la rénovation énergétique sont suspendues dans l’attente des décisions du Département et de la volonté de laisser à la prochaine municipalité de se prononcer sur ce type de subventions. Les engagements en cours sont budgétés (69 478 €) au sein des R.A.R.

4.2.6.2 Ajustement des crédits de paiements 2026 sur autorisations de programme en cours et non éteintes

La mise à jour des AP/CP serait la suivante :

• Opération 73 Extension du dispositif de vidéoprotection

o Autorisation de programme maintenue à 130 000,00 €

o Crédits de paiements 2024 : 0,00 €

o Crédits de paiements 2025 : 22 368,23 €

o Crédits de paiements 2026 : 33 626 € (engagements reportés)

o Crédits de paiements 2027 : 74 005,77 €

• Opération 82 Rénovation énergétique des bâtiments communaux

o Autorisation de programme maintenue à 2 200 000,00 €

o Crédits de paiements 2024 : 76 597,52 €

o Crédits de paiements 2025 : 629 442,29 €

o Crédits de paiements 2026 : 180 175,83 € (engagements reportés)

o Crédits de paiements 2027 : 300 000,00 €

o Crédits de paiements 2028 : 300 000,00 €

o Crédits de paiements 2029 : 713 784,38 €

• Opération 80 Construction et aménagement d’une nouvelle Médiathèque

o Autorisation de programme maintenue à 3 000 000,00 €

o Crédits de paiements 2023 : 1 443 012,00 €

o Crédits de paiements 2024 : 41 877,71 €

o Crédits de paiements 2025 : 41 034,84 €

o Crédits de paiements 2026 : 1 474 075,34 € (compte tenu des

engagements reportés de 1 070 612,64 €)

Hors engagements reportés (voir supra), les crédits nouveaux sur AP/CP s’élèvent à 403 462,71 €. Compte tenu de l’installation d’une nouvelle équipe municipale, l’abondement de crédits supplémentaires pour les AP/CP (hors Médiathèque) sera laissé à l’appréciation de celle-ci (poursuite, accélération, ralentissement).

4.2.6.3 – Les dépenses par opérations

La délibération du ¼ votée le 16 décembre dernier s’est élevée à 185 500 €. Pour les autres opérations, les crédits liés à la programmation pluriannuelle et urgences qui permettront de faire face aux besoins récurrents des services dans l’attente du vote du compte administratif de 2025 et du budget supplémentaire au printemps, s’élèvent à 432 500 €.

Soit un total de dépenses par opérations de 618 000 €.

Le total provisoire estimé de l’ensemble des dépenses d’investissement s’élève à 3,7 M€.18h30,

n° 08/05.2023 du ;

de la médiathèque

DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 03/01.2026

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 27

L’an DEUX MILLE VINGT SIX

Le DIX NEUF JANVIER

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 13 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Cécile MERIGUET à Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,

Madame Maud WANTIER à Monsieur Jérôme FALLETTI.

Absents :

Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE, Monsieur Thierry CULOMA.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FALLETTI.

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE

Vu le règlement intérieur de la bibliothèque municipale dont la dernière modification a été approuvé par délibération du Conseil municipal n° 08/05.2023 du 22 mai 2023 ;

Vu l’instauration d’indemnités forfaitaires pour la perte ou la détérioration de documents de la médiathèque par délibération du Conseil municipal n° 10/02.2024 du 12 février 2024 ;

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20260119-DE2026-01-03-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/202626

modification de

Considérant que les deux premières tranches du tableau actuel sont inutiles dans la mesure où l’édition d’un titre exécutoire pour une somme inférieure à 15,00 € n’est pas prise en compte par le service de gestion comptable et que dès lors, la dette n’est pas recouvrable ;

Considérant qu’il convient au regard de ces éléments de proposer une nouvelle grille tarifaire, comme suit :

Catégorie

Indemnité de

remboursement d'un

document perdu ou

détérioré

Catégorie 1

Document dont le prix réel est jusqu’à 25,99 € 15 €

Catégorie 2

Document dont le prix réel est entre 26,00 € et 30,99 € 20 €

Catégorie 3

Document dont le prix réel est entre 31,00 € et 49,99 € 30 €

Catégorie 4

Document dont le prix réel est supérieur à 50,00 €

DVD

Prix réel

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale Culture, Arts vivants et Evénements du 23 décembre 2025 ;

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la médiathèque, joint en annexe, portant modification de la grille des indemnités forfaitaires en cas de perte ou de détérioration de documents.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 20 janvier 2026

Publiée ou notifiée, le 20 janvier 2026 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Jérôme FALLETTI.. Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.SAVOIE

La Ravoire

19 janvier 2026)

p5

1

MEDIATHEQUE MUNICIPALE DE LA RAVOIRE

PLACE DE L’HOTEL DE VILLE

73490 LA RAVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR

(adopté par délibération du Conseil municipal en date du 19 janvier 2026)

SOMMAIRE

1- Préambule p2

2- Accès à la médiathèque p2

3- Conditions d’inscription p2

4- Conditions d’utilisation des ressources numériques p3

4-1 Ordinateurs publics p3

4-2 Tablettes numériques p3

4-3 Liseuse p3

5- Prêt p3

5-1 Conditions d’emprunt p3

5-2 Retard – perte- détérioration p4

6- Conditions d’utilisation de l’artothèque p4

6-1 Préambule p4

6-2 Modalités d’emprunt p5

6-3 Transport des œuvres p5

6-4 Consignes de conservation et de sécurité à respecter p5

6-5 Utilisation des œuvres p5

6-6 Détérioration des œuvres p5

ANNEXE 1 p6médiathèque

le

de son

de moins d’un an devra être

2

1 – Préambule

La médiathèque est un service public chargé de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture (conformément à la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique).

Adopté par le Conseil Municipal, le présent règlement fixe les droits et les devoirs des usagers. Il est porté à la connaissance du public par tous moyens adaptés. Un exemplaire de ce règlement peut être fourni sur demande.

En cas de non-respect de ce règlement, le personnel de la médiathèque est habilité à prendre les mesures qui s’imposent.

Le personnel de la médiathèque, sous la responsabilité du Maire, est chargé de le faire appliquer.

2 – Accès à la médiathèque

L’accès à la médiathèque et la consultation des documents sur place sont libres de toutes formalités, gratuits et ouverts à tous sous réserve de se conformer au présent règlement.

Les horaires d’ouverture au public, fixés par l’administration municipale, sont communiqués au public par affichage et via les sites Internet de la mairie et du bouquet des bibliothèques et la page facebook de la médiathèque.

Pour que la médiathèque reste un lieu public agréable, l’usager doit être respectueux de la tranquillité et de la sécurité des autres et s’engage à respecter les règles suivantes : • Respect des consignes données par le personnel ;

• Utilisation des modes silencieux ou vibreur pour le téléphone ; communication téléphonique à l’extérieur de la médiathèque ;

• Présence d’animaux domestiques autorisée uniquement dans le cas des chiens accompagnant des personnes en situation de handicap ;

• Respect du matériel mis à disposition. Réparation des documents par le personnel uniquement ;

• Application des règles de civilité envers les autres usagers et le personnel.

La médiathèque est un équipement public, chaque usager est responsable de sa personne et de son matériel en cas d’incident. La responsabilité des mineurs laissés sans surveillance revient à leurs représentants légaux.

3 – Conditions d’inscription

L’inscription est nécessaire pour emprunter des documents.

Pour s’inscrire, une fiche d’inscription au nom de l’usager sera éditée (papier ou numérique). L’usager présentera une pièce d’identité en cours de validité et une pièce justificative de son domicile (moins d’un an). Il doit également acquitter un droit d’inscription. Les tarifs d’inscription sont fixés par le Conseil municipal. Lorsqu’il est inscrit, l’usager reçoit une carte de lecteur valable à vie. Cette carte est personnelle et nominative. L’adhésion est à renouveler chaque année. En cas de perte, une nouvelle carte est délivrée au tarif en vigueur.

Pour bénéficier du tarif « La Ravoire », un justificatif de domicile de moins d’un an devra être présenté impérativement.

Les nouvelles inscriptions sont closes 30 minutes avant la fermeture de l’établissement.18 ans résentants légaux

signalé à la médiathèque

3

Pour les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans, une autorisation des représentants légaux est demandée lors de l’inscription.

Tout changement de domicile doit être signalé à la médiathèque.

L’exploitation des données relatives à l’identité et aux opérations des usagers sont soumises à la réglementation en vigueur. Les données fournies sont confidentielles et sont à l’usage exclusif de la médiathèque dans le cadre de sa communication et de ses recherches statistiques. Vous pouvez disposer d’un droit d’accès à vos données personnelles sur simple demande à la médiathèque (Règlement Européen du 25/05/2018 sur la protection des données).

4 – Conditions d’utilisation des ressources numériques

4-1 Ordinateurs publics

L’accès aux documents numériques est un service gratuit que la médiathèque met à la disposition de tous.

Chaque usager est responsable de sa session de travail. L'usage d'Internet doit se faire dans le respect de la législation française et de la mission culturelle, éducative et d'information de la médiathèque. Il est INTERDIT DE CONSULTER les sites faisant l'apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales ainsi que les sites pornographiques ; et d’utiliser vos propres logiciels sur les postes de consultation ou de modifier en quoi que ce soit leur configuration.

L'utilisation de clés USB est autorisée. Les utilisateurs peuvent imprimer des pages au tarif en vigueur.

L'utilisation d'Internet et des tablettes par les mineurs se fait sous la responsabilité et avec l'accord de leurs représentants légaux, qui doivent signer une autorisation s’ils sont absents (Annexe 1).

4-2 Tablettes numériques

L’usage des tablettes est un service gratuit mis à disposition des abonnés. La présence d’un adulte est requise pour les enfants de moins de 10 ans. L’usage est sous la responsabilité des utilisateurs.

La mise à disposition et l’utilisation des tablettes, possibles aux heures d’ouverture, se font au 1er étage de la médiathèque. Le temps d’usage est limité à 1h par personne en cas d’affluence.

En cas de non-respect de ce règlement, le personnel de la médiathèque est habilité à reprendre le matériel mis à disposition.

4-3 Liseuse

Une liseuse est à disposition du public et peut être empruntée pour une durée d’un mois.

5 – Prêt

5-1 Conditions d’emprunt

Le prêt est consenti à titre individuel et placé sous la responsabilité personnelle du titulaire de la carte (ou de ses représentants légaux le cas échéant). L’emprunt est accessible aux usagers inscrits, à jour de leur cotisation et dont l’inscription ou le droit de prêt n’a pas été suspendu sur décision du personnel de la médiathèque.

La carte d’emprunteur permet d’emprunter les documents en nombre illimité.

Les réservations sont limitées à 5 par carte d’abonnement.Tout document

4

Les documents empruntés le sont pour une durée d’1 mois de date à date.

Le prêt de documents est exclusivement consenti dans le cadre d’une utilisation à caractère familial ou privé, leurs reproductions sont interdites.

5-2 Retard – perte – détérioration

En cas de retard, l’usager recevra 3 relances successives par voie informatique lui indiquant de rendre le ou les document(s) au plus vite.

Il est demandé aux usagers de prendre soin des documents empruntés ou consultés. Tout document détérioré ou perdu doit être prioritairement remplacé à l’identique.

Si l’emprunteur n’a pas la possibilité de remplacer le document à l’identique, il devra s’acquitter d’une indemnité de remboursement en fonction du tableau ci-dessous :

Catégorie

Indemnité de

remboursement d'un

document perdu

Catégorie 1

Document dont le prix réel est jusqu'à 15,99 € 5 €

Catégorie 2

Document dont le prix réel est entre 16,00 € et 20,99 € 10 €

Catégorie 3

Document dont le prix réel est entre 21,00 € et 25,99 € 15 €

Catégorie 4

Document dont le prix réel est entre 26,00 € et 30,99 € 20 €

Catégorie 5

Document dont le prix réel est entre 31,00 € et 49,99 € 30 €

Catégorie 6

Document dont le prix réel est supérieur à 50,00 € Prix réel

En fonction de l’ancienneté du document, le tarif de la catégorie inférieure sera appliqué.

Catégorie

Indemnité de

remboursement d'un

document perdu ou

détérioré

Catégorie 1

Document dont le prix réel est jusqu’à 25,99 € 15 €

Catégorie 2

Document dont le prix réel est entre 26,00 € et 30,99 € 20 €

Catégorie 3

Document dont le prix réel est entre 31,00 € et 49,99 € 30 €

Catégorie 4

Document dont le prix réel est supérieur à 50,00 €

DVD

Prix réel

En fonction de l'ancienneté des documents (8 ans), il sera appliqué le tarif de la catégorie inférieure. L'indemnité de remboursement prend en compte le coût du traitement du dossier. En cas de détérioration de la liseuse et des tablettes, il sera demandé un remboursement à coût réel. La consultation et l'emprunt des documents ainsi que l'utilisation de matériels par les usagers mineurs sont sous la responsabilité de leurs représentants légaux.

Si les documents ne sont pas restitués ou remplacés, l’emprunt de nouveaux documents ne sera plus possible pour l’usager à l’issue des 3 relances et jusqu’à la régularisation de la situation.et

5

6 – Conditions d’utilisation de l’artothèque

6-1 Préambule

Comme on emprunte un livre à la médiathèque, on peut choisir une œuvre d’art et l’accrocher chez soi. L’artothèque vise ainsi à favoriser le rapport entretenu avec l’œuvre par le biais de l’appropriation de celle-ci.

6-2 Modalités d'emprunt

L'abonné qui est intéressé par ce service pourra emprunter autant d’œuvres qu’il le souhaite dans l’année, à raison d’1 œuvre à la fois au même emprunteur. Les œuvres sont consultables sur catalogue, sur place ou via le site Internet de la Ville.

Il emprunte ainsi une œuvre, sous réserve de sa disponibilité, pour une durée maximum de 3 mois, et qui ne peut pas faire l’objet d’un renouvellement consécutif si l’œuvre est réservée.

6-3 Transport des œuvres

Le transport des œuvres est à la charge de l'emprunteur et sous sa responsabilité dès la sortie de la médiathèque. Les œuvres devront être retournées à l'artothèque dans leur emballage d'origine le cas échéant.

6-4 Consignes de conservation et de sécurité à respecter

• Ne pas accrocher les œuvres au-dessus d'une source de chaleur, ni à un emplacement directement exposé aux rayons solaires ou lunaires ;

• Ne pas exposer les œuvres au vent ou à la pluie ;

• Ne pas utiliser de produits ménagers ou de liquide quelconque (eau y compris) pour nettoyer les œuvres ou les encadrements ;

• Ne pas prêter l'œuvre à une tierce personne ;

• Ne pas "désencadrer" les œuvres ;

• Ne pas réparer soi-même une œuvre abîmée ;

• Ne rien coller sur l’œuvre, sur son cadre ou sur la vitre.

6-5 Utilisation des œuvres

Les œuvres prêtées par l’artothèque dans le cadre d'un abonnement, sont prêtées pour un usage exclusivement privé.

L’artothèque décline toute responsabilité d'une utilisation des œuvres non conforme à ce règlement.

6-6 Détérioration des œuvres

En cas de vol ou de détérioration portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre, un remboursement forfaitaire de 200€ sera demandé par la médiathèque. En cas de détérioration répétée, la médiathèque, se réserve le droit de suspendre les emprunts.La Ravoire

médiathèque

6

MEDIATHEQUE MUNICIPALE

PLACE DE L’HOTEL DE VILLE

73490 LA RAVOIRE

ANNEXE 1 : CONSULTATION D’INTERNET ET UTILISATION DES

TABLETTES PAR LES MINEURS

Je soussigné (nom, prénom) autorise

NOM / Prénom date de naissance

, dont je suis le représentant légal, à consulter Internet et à utiliser les tablettes à la médiathèque pour des recherches documentaires.

J’ai pris connaissance du règlement intérieur et j’en accepte les conditions.

Date / SignatureDEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 04/01.2026

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 27

L’an DEUX MILLE VINGT SIX

Le DIX NEUF JANVIER

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 13 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Cécile MERIGUET à Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,

Madame Maud WANTIER à Monsieur Jérôme FALLETTI.

Absents :

Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE, Monsieur Thierry CULOMA.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FALLETTI.

OBJET : CONVENTION CADRE AVEC GRAND CHAMBERY RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES DES EQUIPEMENTS RELEVANT DE LA COMPETENCE TRANSPORTS ET MOBILITE ET ETANT RELIES AU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC

Les équipements de mobilité reliés au réseau d’éclairage public sont à ce jour les abris pour voyageurs. Ils sont la propriété de la société JC DECAUX qui les met à disposition de GRAND CHAMBERY dans le cadre du marché qui les lie et qui stipule que la consommation électrique est à la charge de GRAND CHAMBERY.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20260119-DE2026-01-04-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026© Y © \ nn 0

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D’autres équipements de mobilité peuvent également être alimentés par l’éclairage public (bornes d’informations voyageurs BIV et e-papers).

Dans ce contexte une convention de remboursement aux communes des consommations électriques avait été établie avec les douze communes supportant des mobiliers urbains liés à l’exploitation du réseau de bus. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2025.

Il est donc nécessaire d’établir une nouvelle convention afin de :

- Mettre à jour la liste des équipements et mobiliers urbains reliés à l’éclairage public, - Mettre à jour les différentes puissances des nouveaux abris pour voyageurs à éclairage LED, - Prendre en compte les taxes liées à l’électricité (CTA, TICFE),

- Préciser les modalités de remboursement des consommations électriques des équipements de mobilité en tenant compte du RLPI.

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention - cadre à intervenir avec GRAND CHAMBERY relative au remboursement des consommations électriques des équipements relevant de sa compétence transport et mobilité et étant reliés au réseau d’éclairage public, applicable à compter du 1er janvier 2026 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et les documents à venir.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 20 janvier 2026

Publiée ou notifiée, le 20 janvier 2026 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Jérôme FALLETTI Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.GRAND CHAMBÉRY

l’agglomération

Convention cadre relative au remboursement

aux communes des consommations

électriques des équipements relevant de la

compétence transports et mobilité et étant

reliés au réseau d'éclairage public

Entre Grand Chambéry

et la commune de La Ravoire

décembre 2025

GRAND CHAMBERY k

DIRECTION DE LA MOBILITÉ

106 allée des Blachères — CS 82618 — 73000 Chambéry cedex 04 79 96 86 17-grandchambery.fr - @GrandChambery - cmag-agglo.fr PREntre

La Communauté d'agglomération Grand Chambéry, domiciliée 106 allée des Blachères - 73000 Chambéry, représentée par Monsieur Christophe Pierreton, Vice-Président en charge de la mobilité, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2025,

Dénommée Grand Chambéry

d'une part,

Et

La commune de La Ravoire

Représentée par son maire, Monsieur Alexandre GENNARO dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération n° ..........… du Conseil municipal en date du

Dénommée la commune

d'autre pari,

Ilest convenu ce qui suit :

CONTEXTE

Certains équipements de mobilité (abris pour voyageurs notamment) sont reliés au réseau d'éclairage public. À ce titre, une convention de remboursement des consommations électriques a été établie avec chaque commune de l'agglomération disposant de mobiliers urbains liés à l'exploitation du réseau de bus.

La société JC Decaux a été retenue, au titre de la nouvelle concession de service pour l'installation et la gestion des mobiliers urbains sur l'ensemble de l'agglomération. Le remplacement des mobiliers a débuté en 2025 et se poursuivra début 2026.

La convention de remboursement des consommations électriques en vigueur prendra fin au 31 décembre 2025. A ce titre, la présente convention-cadre sera applicable dès le 1er janvier 2026.

Celle-ci prend en compte notamment la puissance nominale des nouveaux abris pour voyageurs (éclairage à LED, détecteurs de présence, abris solaires... ).

ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION

Cette nouvelle convention a pour objet de :

- Mettre à jour la liste des équipements et mobiliers urbains reliés à l'éclairage public précisée en annexe 1 (liste au 1°’ janvier 2026).

- Mettre à jour les différentes puissances nominales des nouveaux abris pour voyageurs à éclairage LED.

- Prendre en compte les taxes liées à l'électricité (CTA, TICFE).

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page PUR RE re- Préciser les modalités de remboursement des consommations électriques des équipements de mobilité en tenant compte des obligations du RLPI.

Le RLPI stipule que les publicités lumineuses des mobiliers urbains sont éteintes entre 22h et 7h du matin, sauf exception durant les heures de service des bus.

Compte tenu de ces contraintes et du fait que les nouveaux abris pour voyageurs ont la possibilité de distinguer le fonctionnement du caisson publicitaire et du luminaire de toiture, il est décidé d'éteindre le caisson publicitaire entre 22h et 7h, mais de laisser éclairer le luminaire de toiture pendant tout le temps que l'éclairage public fonctionne (sachant que de nombreuses communes procèdent à des coupures d'éclairage durant la nuit).

ARTICLE 2 —- ENGAGEMENTS DES PARTIES

Grand Chambéry s'engage à mettre à jour annuellement la liste des équipements et mobiliers urbains reliés à l'éclairage public sur la commune.

La commune s'engage à informer annuellement Grand Chambéry de toute évolution de ses plages horaires d'éclairage public au plus tard le 30 juin de l'année N. A défaut d’information au 30 juin de l’année N, les plages horaires d'éclairage public appliquées seront celles de l'année N-1.

ARTICLE 3 - REVISION DE PRIX ET MODE DE CALCUL

Pour l’année N, le prix tient compte du tarif bleu EDF éclairage public du Journal Officiel publié à l'année N.

Le nombre des équipements et mobiliers urbains sont pris en compte au 1° janvier de l’année N (annexe 1) et leur consommation est fonction du type d'équipements soit :

+ Puissances électriques des différents abris pour voyageurs modèle Foster :

e Un abri double ou triple avec caisson latéral et caisson de fond : 48.75 W

e Un abri simple ou double ou triple avec un caisson latéral : 26.25 W

e Un abri simple ou double ou triple sans caisson latéral : 3.75 W

Pour information, un abri simple autonome (solaire) n’est pas raccordé à l'éclairage public.

e Consommations électriques des autres équipements :

- Une Borne information Voyageurs (BIV) : 200 W par jour (capacité de la batterie 200 Wh, rechargée une fois par jour)

- Un E-paper: 40 W par jour (capacité de la batterie 80 Wh, rechargée une fois tous les deux jours)

Afin de tenir compte des évolutions des taxes liées à l'électricité (CTA, TICFE), le coût total d'éclairage sera multiplié par un coefficient de 1,23.

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité - page 3/1 HE RÉ RSMode de calcul à partir de 2026 :

Le nombre d'heures annuelles d'éclairage (N en heures) est calculé, pour chaque commune, en fonction de sa propre politique d'extinction de l'éclairage public soit :

4200 heures/an (durée annuelle sans extinction nocturne)

auxquelles est soustrait le nombre d'heures d'extinction de l'éclairage public par an

N = 4200 — 365.25 x (durée d’extinction de l’éclairage public par jour) A titre d'exemple voir annexe 1 pour l'année 2025 : détails des consommations par commune.

La somme des consommations individuelles des abris et des autres équipements reliés à l'éclairage public (Y en KWh) est calculée en fonction des différents modèles présents à chaque arrêt sur chaque commune et de N en heures.

A titre d'exemple voir annexe 1 pour l'année 20258 : détails des consommations par commune.

La TVA applicable pour les consommations est de 20%.

La TVA applicable pour les abonnements est de 5.5%.

A titre indicatif, les tarifs liés à l'électricité pour l'éclairage public pour l’année 2025 sont les suivants :

° Tarif Bleu EDF consommations = 0,0995 € HT /kWh

e Tarif Bleu EDF abonnement annuel = 145.44 € HT/KVA souscrit

Total 1 :

Coût des consommations, en année N, pour tous les abris et les autres équipements reliés à

l'éclairage public (en TTC) =

Y x Tarif bleu EDF consommations x 1,20

(TVA)

Total 2 :

Coût des abonnements, en année N, pour tous les abris et les autres équipements reliés à

l'éclairage public (en TTC) =

Y x Tarif bleu EDF abonnement annuel x 1,055

(TVA)

Coût total à rembourser aux communes (TTC) = [Total 1 + Total 2] x 1,23

ARTICLE 4 — DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est applicable à compter du 1° janvier 2026. Elle est applicable pour toute la durée de la concession avec la société JCDecaux. Elle pourra être modifiée par

‘avenant.

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page AN A aARTICLE 5 - MODALITES DE PAIEMENT

Le remboursement par Grand Chambéry des frais d'électricité interviendra annuellement par mandat administratif sur la base du nombre d'heures consommées pour les abris et les autres équipements reliés à l'éclairage public, sur la commune (prix actualisés selon la formule de révision de l’article 3).

ARTICLE 6 — LITIGES

Dans tous les cas, les parties s’obligent à rechercher, préalablement à toute action par voies judiciaires, un accord amiable.

Dans le cas contraire, les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

ARTICLE 7 — AMPLIATION

La présente convention sera transmise à Monsieur le Préfet de la Savoie.

Fait en deux exemplaires,

A Chambéry, le .......................................

Grand Chambéry Commune de La Ravoire

Christophe Pierreton Alexandre GENNARO Vice-Président

Chargé de la mobilité Maire

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page de dns.ANNEXE 1 Détails par commune pour 2025 à titre d'exemple

Ce tableau sera mis à jour et transmis aux communes chaque année

Communes Consommation | Consommation

SP : direction Gare Ducs où Curial Puissance consommée annuelle en heures | annuelle en kWh

TE: direction terminus de ligne E-paper BIV enkw {N) »)

GBARBERAZ 2 0,20125 19173,00 551,22

RAlbanne

sp 0,02625 2739,00 71,90

E Barberaz centre . ‘

SP 1 0,04625 2739,00 126,68

TE 1 0,04625 2739,00 126,68

SCroix de ta Brune

SP 0,00375 2739,00 10,27

SEglise Barberaz

SP 0,02625 2739,00 71,90

FiMadeleine ‘

sp 0,02625 2739,00 71,90

ESte Thérèse

SP 0,02625 2739,00 71,90

‘EBAREY 2 0,10125 20815,50 23,2

13ème BCA

SP 4 0,00375 1825,88 6,85

EBarby Centre

SP 1 0,02625 2465,06 64,71

TE 0,02625 2465,06 64,71

Collège 1. Mermoz

SP 0,00375 2465,06 9,24

TE 0,0075 3651,75 13,69

Ales Cerisiers

° SP 0,02625 1825,88 47,93

Monférine :

SP 0,00375 2465,06 9,24

SRoc Noir

sp 1825,88 0,00

ERochettes

SP 0,00375 1825,88 6,85

lEBASSENS 3 03125 20814,75 542,05 EBoulodrome

SP 1 0,02625 1734,56 45,53

TE 0,02625 1734,56 45,53

Centre Commercial Bassens

SP 1 0,06875 1734,56 419,25

TE 0,02625 1734,56 45,53

EGalion

sp 0,00375 1734,56 6,50

TE 0,02625 1734,56 45,53

SGonrat

SP 0,02625 1734,56 45,53

TE 0,02625 1734,56 45,53

EHôpital Bassens

SP 1 : 0,02625 1734,56 45,53

TE 0,00375 1732,56 6,50

EMartinière

SP 0,02625 1734,56 45,53

TE 0,02625 1734,56 45,53

lECHALLES-LES-EAUX 2 0,1625 16068,00 326,38 EiChalles Centre

SP 1 0,02625 2008,50 52,72

TE 0,02625 2008,50 52,72

&Galoppe

sp 0,00375 2008,50 7,53

SMédipôle

SP 1 0,04625 2008,50 92,89

TE 0,00375 2008,50 7,53

BPlan d'eau

SP 0,02625 2008,50 52,72

TE 0,02625 2008,50 S2,72

ETriviers

sP 0,00375 2008,50 7,53

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page VAE DRE RE eeCommunes Consommation Consommation

SP : direction Gare Ducs ou Curial Puissance consommée annuelle en heures annuelle en kWh

TE: direction terminus de ligne E-paper BIV enkw {N) {Y)

TE CHAMBERY 14 13 4,69 313335,00 11132,89 EAdoma

SP 0,02625 2373,75 62,31

ÉAoste

SP 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,02625 2373,75 62,31

ÉBalme

SP 0,02625 2373,75 62,31

ElBaudelaire

SP 0,02625 2373,75 62,31

Belle eau

SP 0,02625 2373,75 62,31

EBertillet

SP 1 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,00375 2373,75 8,90

EtBiollay

SP 1 0,04625 2373,75 109,79

SBocage

sp 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

EBoisse

sP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,00375 2373,75 8,30

FiBorson

SP 0,00375 2373,75 8,90

SP 0,00375 2373,75 8,90

EiBouchets

. SP 0,02625 2373,75 62,31

EBruyères

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

ÉlBuet

SP 0,00375 2373,75 8,90

SiBuisson Rond

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,00375 2373,75 8,90

ECAF

SP 0,02625 2373,75 62,31

EiCarmes

TE 0,02625 2373,75 62,31

EiCassine Gare

TE 0,02625 2373,75 62,31

Cévennes

SP 1 0,22625 2373,75 537,06

TE 0,04875 2373,75 115,72

EChamnordChamnord Nivolet

SP 1 0,04875 2373,75 115,72

TE 1 0,02625 -2373,75 62,31

ECreux du Loup

TE 0,02625 2373,75 62,31

E'Croix de Bissy

SP 1 0,04625 2373,75 109,79

TE 1 0,02375 2373,75 56,38

ECurial

SP 1 0,2262S 2373,75 537,06

ÉDardel

SP 0,0525 * 4747,50 124,62

Ecole du Stade

SP 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,00375 2373,75 8,90

E'Esclangon

SP 0,00375 2373,75 8,90

EiGambetta

SP 0,0262S 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

EGaratte

TE 0,02625 2373,75 62,31

EiGare

SP 1 0,04875 2373,75 115,72

TE 1 0,04875 2373,75 115,72

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page 7/1 4 ARECommunes ‘ Consommation Consommation

SP : direction Gare Ducs ou Curial Puissance consommée annuelle en heures annuelle en kWh TE: direction terminus de ligne E-paper BIV en kw {N) {»)

EChamoux

SP 0,00375 2373,75 8,90

EChantemere

SP 0,02625 2373,75 62,31

AChâtaignerale

sp 0,02625 2373,75 62,31

Château des DucsGrenette

SP 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,0037S 2373,75 8,90

SChevaliers Tireurs

SP 0,00375 2373,75 8,90

EiCimetière Chambéry

SP 0,00375 2373,75 8,90

EClémenceau

SP 0,02625 2373,75 62,31

AClos Savoiroux

SP 0,02625 2373,75 62,31

ECollège St François

SP 1 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,00375 2373,75 8,90

ECombe Verte

SP 0,00375 2373,75 8,90

ECovet

SP 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,02625 2373,75 62,31

EGare Ducs

SP 1 0,04875 2373,75 115,72

TE 1 0,24875 2373,75 590,47

EiGare Reclus

TE 0,02625 2373,75 62,31

EiGare Routière

{vide}

ÆGendarmerie

SP 0,00375 2373,75 8,90

&Girod

SP 0,02625 2373,75 62,31

EGoléron

SP 0,00375 2373,75 8,90

EGrand Chambéry

SP 0,02625 2373,75 62,31

EtGrand Verger

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31.

Halles

sP 1 0,20375 2373,75 483,65

TE 1 0,00375 2373,75 8,90

Hermitage

SP 0,02625 2373,75 62,31

EHôpital 8izet

SP 1 0,22625 2373,75 537,06

TE 1 0,22625 2373,75 537,06

AHépitat Chambéry

sP 1 0,22625 2373,75 537,06

TE 0,02625 2373,75 62,31

SHorizon

SP 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,02625 2373,75 62,31

SHôtel de Police

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

F'Hyères

SP 1 0,04625 2373,75 109,79

TE 0,02625 2373,75 62,31

EJoppet

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,00375 2373,75 8,90

Blandiers Nord

sP 0,00375 2373,75 8,90

Slandiers Sud

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

ALe Carre

SP 0,00375 2373,75 8,90

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page 8/1 DEEPCommunes Consommation | Consommation

$P : direction Gare Ducs ou Curial Pulssance consommée annuelle en heures annuelle en kWh

TE: direction terminus de tigne E-paper BIV enkw {N) {Y)

file Phare

Muppy 0,0225 2373,75 53,41

EiLe Phare-Parc expo

sP 0,04875 2373,75 115,72

TE ° 0,02625 2373,75 62,31

Elemenc

SP 0,00375 2373,75 8,90

Ellycée L Armand

SP 0,00375 2373,75 8,90

EMaconnais

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

ElMairie Bissy

SP 1 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,0262S 2373,75 62,31

EMendès France

SP

TE ° 0,02625 2373,75 62,31 l EMérande | SP 0,02625 2373,75 62,31 | EIMJC

SP . 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

EMonge

SP 0,02625 2373,75 62.31

TÈ 0,02625 2373,75 62,31

EMorraz

SP 0,02625 2373,75 62,31

EPagnon

SP 0,02625 2373,75 62,31

EiPalestre

SP 0,00375 2373,75 8,90

TE i 0,04625 2373,75 109,79

ElParc Relais LandiersChamnord Revard

SP 1 0,22625 2373,75 537,06

TE 0,02625 2373,75 62,31

EPaul Vachez

SP 0,00375 2373,75 8,90

EtPellerin

SP ‘ 0,02625 2373,75 62,31

ÉPiochet

CS 0,02625 2373,75 62,31 EPiscine Buisson Rond

Muppy 0,0225 2373,75 53,41 E:Piscine du Stade

SP 1 0,04625 2373,75 109,79

TE 1 0,04625 2373,75 109,79

Muppy 0,0225 2373,75 53,41 SP 1 0,02625 2373,75 62,31 TE : 0,02625 2373,75 -62,31 SPR Maison BrûléeP+R Sonnaz

SP 1 0,20375 2373,75 483,65

£Pré de l'Ane

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

S Préfecture

SP 0,00375 2373,75 8,90

TE 0,00375 2373,75 8,90

EProvence

« SP 0,02625 2373,75 62,31

SPutigny

sP 0,02625 2373,75 62,31

ERébérioux

TE 0,00275 2373,75 8,90

ÉRops

SP 1 0,04625 2373,75 109,79

Muppy 0,0225 2373,75 53,41

EiSartre

SP

ESécurité Sociale

SP 0,02625 2373,75 62,31

TE 0,02625 2373,75 62,31

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page 9/1 HR RTSCommunes Consommation Consommation

$P : direction Gare Ducs ou Curial Puissance consommée annuelle en heures annuelle en kWh

TE: direction terminus de ligne E-paper BIV en kw - {N) (Y)

SP

Est Ombre

SP 0,02625 2373,75 62,31

EStade Level

SP 0,02625 2373,75 62,31

EStade Mager

SP 0,02625 2373,75 62,31

Stalingrad

© sp 0,00375 2373,75 8,90 Tunnel

SP 0,02625 2373,75 62,31

ESValérieux

SP 0,00375 2373,75 8,90

EICOGNIN 2 0,22375 15337,88 490,26

FCognin centre

. SP 1 0,04625 2191,13 101,34 ÆDebussy

SP 0,02625 2191,13 57,52

EEglise Cognin

SP 0,02625 219113 57,52

SForgerie

SP 1 0,06875 2191,13 150,64

Ellycée Agricole

sp 0,02625 2191,13 57,52

EMaupas

. SP 0,02625 2191,13 57,52

EVictor Hugo

SP ° 0,00375 2191,13 8,22

SJACOB-BELLECOMBETTE 0,10875 21000,00 456,75

EBellecombette

SP 0,02625 4200,00 110,25

EChamp Parin

SP 0,02625 4200,00 410,25

TE 0,00375 4200,00 15,75

EMi-Vallon

SP 0,02625 4200,00 110,25

SUniversité Jacob

sp 0,02625 4200,00 110,25

ELA MOTTE-SERVOLEX 2 0,475 84000,00 1995,00

ECFAI

sp 0,02625 4200,00 110,25

EClos Fleuri

sp 0,00375 4200,00 15,75

TE 0,02625S 4200,00 110,25

ECollège de Boigne

SP 0,02625 4200,00 110,25

EDe Gaulle

sp 0,0525 8400,00 220,50

EEcole Lamartine

SP 0,00375 4200,00 15,75

AEmmaus

SP 0,00375 4200,00 15,75

Eila Motte centre

SP 1 0,04625 4200,00 194,25

ElMairie La Motte

7 SP 1 0,04625 4200,00 194,25

SParc

.SP 0,02625 4200,00 110,25

EtPingon

SP 0,02625 4200,00 110,25

TE 0,02625 4200,00 : 110,25

SP 0,02625 4200,00 110,25

TE 0,02625 4200,00 110,25

EPra Varnsy

SP. 0,00375 4200,00 15,75

SReinach

SP 0,02625 4200,00 110,25

ERoselend

SP: ° 0,02625 4200,00 110,25

TE 0,02625 4200,00 110,25

ÉTessonnière

SP 0,02625 4200,00 110,25

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page NOTE RTSCommunes

SP : direction Gare Ducs ou Curial

TE: direction terminus de ligne E-paper BIV

| ELA RAVOIRE 1

SBelledonnes

SP

Biche

SP

Collège Rostand

TE

SEpinettes

SP

EFéjaz

SP

Elacquiers

$co

Ella Ravoire Centre

SP

TE

ÜLP Nivolet

SP

Elyce du Granier

SP

TE

&Mäirie La Ravoire

SP

TE

EiPeysse

SP

EIPR La Trousse

SP 4

TE

EPré Renaud

TE

ÉTarentaise

SP

EiVallon Fleuri

SP

Evillette

sco

SP

ZI Mollard

7, SP

ESAINT-ALBAN-LEYSSE 3

£Barillettes

SP

EChesses

sP

ECollège de Maistre

sco

SP

ELeysse

sP

TE

Marquises

SP

E'Perrot

SP

EjPlaine des Sports

SP 1

TE

EPradian

SP

TE

EQuinquin

SP L

TE

St Alban Centre

sp 1

EWilleneuve

SP

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipements de mobilité — page PUR es

Puissance consommée

en kW

0,39

0,02625

0,00375

0,02625

0,02625

0,02625

0,00375

0,02625

0,02625

0,02625

0,00375

0,02625

0,02625

0,02625

0,00375

0,02625

0,02625

0,00375

0,00375

0,02625

0,02625

0,2825

0,02625

0,00375

0,00375

0,02625

0,00375

0,00375

0,02625

0,00375

0,02625

0,00375

0,02625

0,02625

0,04625

0,02625

0,02625

0,00375

Consommation

annuelle en heures

{N)

47475,00

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2372,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

2373,75

26292,00

3643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

1643,25

Consommation

annuelle en kWh

(y)

925,76

62,31

8,90

62,31

62,31

62,31

8,90

62,31

62,31

8,20

62,31

62,31

62,31

8,90

62,31

62,31

8,90

8,90

62,31

62,31

464,22

43,14

6,16

6,16

43,14

6,16

6,16

43,14

6,16

43,14

6,16

43,14

43,14

76,00

43,14

43,14

6,16Communes Consommation Consommation

SP : direction Gare Ducs ou Curial Puissance consommée annuelle enheures annuelle en kWh

TE: direction terminus de ligne É-paper éIV en kw {N) î»)

EISAINT-BALDOPH 1 0,06125 8216,25 100,65

EChampe .

SP 0,00375 1643,25 6,16

EChartreuse

SP 0,00375 1643,25 6,16

E!Ficologne

SP D,00375 1643,25 6,16

SFreno

SP 0,02625 1643,25 43,14

E$t Baldoph Centre |

SP 1 0,02375 1643,25 39,03 ESAINT-JEQIRE-PRIEURE 1 0,07625 4929,75 125,30

EiGabelle

SP 0,02625 1643,25 43,14

Ales frasses

SP 0,00375 ‘ 1643,25 6,16

St Jeoire cœntre

sP 1 0,04625 1643,25 76,00

GRAND CHAMBERY

Remboursement des consommations électriques pour les équipeménts de mobilité — page FAN A AT TREDEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 05/01.2026

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 27

L’an DEUX MILLE VINGT SIX

Le DIX NEUF JANVIER

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 13 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Cécile MERIGUET à Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,

Madame Maud WANTIER à Monsieur Jérôme FALLETTI.

Absents :

Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE, Monsieur Thierry CULOMA.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FALLETTI.

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION DES POTEAUX D’INCENDIE AVEC GRAND CHAMBERY

Depuis le 1er janvier 2019, la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et d’exercice du pouvoir de police spéciale. Cette compétence a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours, par l’intermédiaire de points d’eau incendie PEI), regroupant les poteaux ou bouches d’incendie et les points d’eau naturels ou artificiels.

Accusé de réception en préfecture

073-217302132-20260119-DE2026-01-05-DE

Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026Dans une optique de cohérence et d’homogénéité de gestion des poteaux incendie et afin de fiabiliser les interventions sur le réseau d’eau potable, Grand Chambéry propose à ses communes membres une assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie.

La convention 2023, qui définit l’ensemble des prestations effectuées, les conditions ainsi que les modalités financières de leur réalisation, est arrivée à son terme le 31 décembre 2025. Il convient donc de la renouveler.

La convention 2026 est établie pour une durée d’un an renouvelable deux fois un an. A la date de la reconduction, une actualisation des tarifs 2026 ci-dessous pourra être appliquée.

Prestations d’assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux incendie (fonctionnement) - maintenance préventive et corrective des poteaux d’incendie publics, hors renouvellement complet, comprenant les contrôles fonctionnels et le renouvellement des pièces détachées si nécessaire, - contrôle technique des poteaux d’incendie : contrôles de débit et de pression des hydrants, réalisés au maximum tous les 5 ans,

- rédaction des rapports d’essai et transmission au SDIS suite à la pose d’un poteau d’incendie public, neuf ou renouvelé,

- mise à jour de la base de données départementale du SDIS,

- ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

- service d’astreinte pour interventions d’urgence (jour, nuit, jour férié).

Tous les points d’eau d’incendie (PEI) autres que les poteaux d’incendie ne sont pas concernés par la convention. Les prestations d’assistance effectivement réalisées sont facturées à la commune de manière annuelle sur la base de l’arrêté fourni à Grand Chambéry par la commune et fixant la liste des points d’eau d’incendie, ou à défaut sur la base du nombre de poteaux d’incendie indiqué en annexe à la convention. Le montant forfaitaire voté en Conseil communautaire pour l’année 2026 est de 35 € HT par poteau incendie.

Interventions pour travaux d’investissement

Sur commande de la commune, Grand Chambéry s’engage également à assurer : - tout renouvellement de poteau d’incendie, y compris fourniture et pose d’encadrement béton si nécessaire,

- toute création ou remplacement de poteau d’incendie nécessitant une reprise de branchement, - tout déplacement de poteau d’incendie.

En cas de nécessité de renforcement du réseau d’eau pour assurer la défense incendie, les travaux, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de Grand Chambéry, sont à la charge de la commune. Toutefois, s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un chantier d’eau potable de Grand Chambéry, seule la plus-value relative à la défense incendie est à la charge de la commune. Dans ce cas, une convention financière est obligatoirement signée entre la commune et Grand Chambéry, au préalable du démarrage des travaux.

Les interventions sont facturées à la commune une fois par an après réalisation et selon les tarifs votés en conseil communautaire, soit pour l’année 2026 :

- renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) sans terrassement : 1 744 € HT - renouvellement de poteau incendie (hors bâches, prises d’eau…) avec terrassement : 3 040 € HT - renouvellement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 5 018 € HT - renouvellement avec déplacement de poteau incendie nécessitant une reprise de branchement : 6 538 € HT - création de poteau incendie supplémentaire sur conduite existante (non concernée par le fonds de concours) : 5 018 € HT

- fourniture et pose de protection préfabriquée béton pour poteau incendie : 795 € HT.

Grand Chambéry participera au renouvellement des poteaux incendie existants par un fonds de concours à hauteur de 50% du montant HT des factures acquittées par la commune. Il devra être sollicité de manière annuelle, après réalisation des travaux.poteaux

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Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention d’assistance à la gestion et l’exploitation des poteaux d’incendie à intervenir avec GRAND CHAMBERY, avec l’observation suivante : • il est demandé de rajouter dans les prestations de Grand Chambéry, comme figurant sur la convention de 2020, les avis sur les documents d’urbanisme relatifs à la DECI pour les projets le nécessitant.

AUTORISE le Maire à signer cette convention au nom de la commune ainsi que tous documents découlant de cette décision.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 20 janvier 2026

Publiée ou notifiée, le 20 janvier 2026 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Jérôme FALLETTI Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.TT

GRAND CHAMBERY

l’agglomération

GRAND CHAMBERY

DIRECTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

298 rue de Chantabord – CS 82618 – 73026 Chambéry cedex

04 79 96 86 70 - grandchambery.fr - @GrandChambery - cmag-agglo.fr

Convention entre Grand Chambéry

et la commune de ……………………

Assistance à la gestion et l’exploitation des poteaux

d’incendie de la commune de …………………………..

Année 2026GRAND CHAMBERY

Convention pour l’assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie – année 2026

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Entre

La Communauté d'agglomération Grand Chambéry,

dont le siège est situé 106 allée des Blachères - CS 82618 - 73000 Chambéry, représentée par son vice-président chargé de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales,

d'une part,

Et

La commune de …………………………………………………………………………………………………... dont le siège est situé ……………………………………………………………………………………………. représentée par son maire ………………………………………………………………………………………

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Depuis le 1er janvier 2019, la commune est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et d’exercice du pouvoir de police spéciale. Cette compétence a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services d’Incendie et de Secours, par l’intermédiaire de points d’eau incendie (PEI), regroupant notamment :

- les poteaux d’incendie,

- tout autre dispositif concourant à la défense incendie.

L’inventaire des points d’eau d’incendie (PEI) fait l’objet de l’article 2.2 du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie.

Grand Chambéry propose une assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir l’ensemble des prestations d’assistance à la gestion et l’exploitation des poteaux d’incendie effectuées par la communauté d’agglomération Grand Chambéry pour le compte de ses communes membres, ainsi que les conditions et les modalités financières de leur réalisation.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS REALISEES PAR GRAND CHAMBERY

Grand Chambéry s’engage à assurer, comme spécifié ci-après, la gestion et l’exploitation des poteaux d’incendie définis par la commune dans son arrêté de DECI.

Toute prestation non prévue explicitement dans la présente convention n’est pas à la charge de Grand Chambéry.

2.1 PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION DES POTEAUX D’INCENDIE

- maintenance préventive et corrective des poteaux d’incendie publics, hors renouvellement complet, comprenant les contrôles fonctionnels et le renouvellement des pièces détachées si nécessaire, - contrôle technique des poteaux d’incendie : contrôles de débit et de pression des hydrants, réalisés au maximum tous les 5 ans,

- rédaction des rapports d’essai et transmission au SDIS suite à la pose d’un poteau d’incendie public, neuf ou renouvelé,GRAND CHAMBERY

Convention pour l’assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie – année 2026

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- mise à jour de la base de données départementale du SDIS,

- ensemble des relations techniques avec le SDIS de la Savoie,

- service d’astreinte pour interventions d’urgence (jour, nuit, jour férié).

Tous les points d’eau d’incendie (PEI) autres que les poteaux d’incendie ne sont pas concernés par la présente convention.

La commune est informée par mail au préalable de chaque campagne de contrôle des poteaux incendie. A l’issue de la campagne de contrôle, Grand Chambéry transmet à la commune un rapport détaillant les activités d’entretien réalisées et une proposition de renouvellement de poteaux d’incendie vétustes.

2.2. INTERVENTIONS POUR TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

Sur commande de la commune, Grand Chambéry s’engage également à assurer :

- tout renouvellement de poteau d’incendie, y compris fourniture et pose d’encadrement béton si nécessaire

- toute création ou remplacement de poteau d’incendie nécessitant une reprise de branchement, - tout déplacement de poteau d’incendie.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS RESTANT A LA CHARGE DE LA COMMUNE

Les articles L 2212-2, L 2213-32, L 2225-1 à 4, du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient notamment :

- la création de la police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, - la création d’un service public de DECI, distinct du service de l’eau et du Service Départemental d’Incendie de Secours.

Ils inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales.

Deux documents sont à produire par la commune :

- l’arrêté du maire définissant la DECI (obligatoire) qui fixe à minima la liste des PEI de sa commune, - le schéma communal de DECI (SCDECI) (facultatif) qui permet la planification des équipements de renforcement en tenant compte du développement projeté de l’urbanisation ou des compléments nécessaires de la DECI existante pour être en adéquation avec le RDDECI.

Afin d’assurer les différents échanges d’informations entre les acteurs de la DECI, le SDIS de la Savoie a mis en œuvre une base de données départementale de gestion des PEI. Toute création, suppression déplacement ou modification des caractéristiques d’un point d’eau naturel ou artificiel public ou privé doit faire l’objet d’une saisie sur cet outil par la commune.

La maintenance et les investissements relatifs aux PEI (hors poteaux d’incendie) déconnectés du réseau d’eau potable sont à la charge de la commune et ne bénéficient pas à ce titre du fonds de concours de Grand Chambéry.

Sont à la charge de la commune :

- les études de renforcement de la DECI (réseaux et PEI),

- les études de débit-cible avant chaque renouvellement de poteau d’incendie.

En cas de nécessité de renforcement du réseau d’eau pour assurer la défense incendie, les travaux, réalisés sous maîtrise d’ouvrage de Grand Chambéry, sont à la charge de la commune. Toutefois, s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un chantier d’eau potable de Grand Chambéry, seule la plus-value relative à la défense incendie est à la charge de la commune.

Dans tous les cas, une convention financière est obligatoirement signée entre la commune et Grand Chambéry, au préalable du démarrage des travaux.GRAND CHAMBERY

Convention pour l’assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie – année 2026

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ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à confier exclusivement à Grand Chambéry les prestations définies à l’article 2 ci-dessus.

Elle transmet à Grand Chambéry l’arrêté du maire définissant la DECI, qui fixe la liste des PEI de sa commune.

Au préalable de tous travaux de renouvellement ou de renforcement de la DECI, la Commune sollicite Grand Chambéry en phase études afin que cette dernière émette un avis sur la faisabilité du projet.

En cas de dysfonctionnement d’un poteau d’incendie, la commune s’engage à informer au plus tôt Grand Chambéry, de manière à définir conjointement les opérations à effectuer pour remédier au problème.

Au 30 septembre de chaque année, la commune indique à Grand Chambéry les travaux prévisionnels qu’elle souhaite réaliser l’année suivante en matière de DECI.

ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES

Les tarifs appliqués sont ceux votés en conseil communautaire pour l’année en cours. La délibération correspondante est transmise chaque année à la commune par Grand Chambéry.

5.1 PRESTATIONS D’ASSISTANCE A LA GESTION ET A L’EXPLOITATION DES POTEAUX D’INCENDIE

Les prestations d’assistance effectivement réalisées sont facturées à la commune de manière annuelle selon le montant forfaitaire adopté en Conseil communautaire pour l’année en cours.

Ce montant comprend les prestations d’entretien et de contrôle définies à l’article 2.1.

La facturation des prestations a lieu une fois par an, sur la base de l’arrêté fourni à Grand Chambéry par la commune et fixant la liste des points d’eau d’incendie, ou à défaut sur la base du nombre de poteaux d’incendie répertoriés par Grand Chambéry (source base de données départementale du SDIS).

5.2 INTERVENTIONS POUR TRAVAUX D’INVESTISSEMENT

Les interventions pour travaux d’investissement définies à l’article 2.2 sont facturées à la commune après réalisation et selon les tarifs en vigueur à la date des travaux.

Les factures sont établies une fois par an.

5.3 FONDS DE CONCOURS DE GRAND CHAMBERY SUR LE RENOUVELLEMENT DES POTEAUX D’INCENDIE

Grand Chambéry participe au renouvellement des poteaux d’incendie existants par un fonds de concours à hauteur de 50% du montant HT des factures correspondantes acquittées par la commune.

La création d’un poteau supplémentaire sur conduite existante n’est pas concernée par le fonds de concours.

Le fonds de concours est sollicité de manière annuelle par la commune après réalisation des prestations.

Il est à noter que les fonds de concours doivent faire l’objet de délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune.GRAND CHAMBERY

Convention pour l’assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie – année 2026

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ARTICLE 6 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable deux fois tacitement.

Elle pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, un remboursement pourra être effectué au prorata temporis sur la base des prestations non encore effectuées à la date de résiliation de la convention.

ARTICLE 7 : ASSURANCES

La commune garantit l’ensemble des bâtiments, ouvrages et installations, avec une clause de renonciation aux recours contre Grand Chambéry.

De plus, la commune garantit les responsabilités du fait de l’exploitation des ouvrages et des travaux réalisés.

Dans le cadre de sa police responsabilité civile, Grand Chambéry souscrit ses garanties au titre des activités exercées (responsabilité civile avant et après travaux).

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de contestation ou de litige, les parties s’obligent à rechercher préalablement à toute action par voie judiciaire, un accord amiable. Le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Lu et approuvé

Le

Pour la Commune Pour Grand Chambéry, Le Maire, Par délégation du Président, Le Vice-président chargé de l’eau,

de l’assainissement et des eaux pluviales,GRAND CHAMBERY

Convention pour l’assistance à la gestion et à l’exploitation des poteaux d’incendie – année 2026

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ANNEXE – ETAT DU PARC, DECEMBRE 2025

COMMUNES NOMBRE DE POTEAUX INCENDIE

Aillon-le-Jeune 45

Aillon-le-Vieux 28

Arith 30

Barberaz 79

Barby 48

Bassens 56

Bellecombe-en-Bauges 61

Challes-les-Eaux 77

Chambéry 610

Châtelard (Le) 35

Cognin 84

Compôte (La) 21

Curienne 18

Déserts (Les) 83

Doucy-en-Bauges 17

Ecole 19

Jacob-Bellecombette 38

Jarsy 14

Lescheraines 42

Montagnole 39

Motte-en-Bauges (La) 35

Motte-Servolex (La) 195

Noyer (Le) 29

Puygros 14

Ravoire (La) 138

Saint-Alban-Leysse 122

Saint-Baldoph 77

Saint-Cassin 30

Sainte-Reine 16

Saint-François-de-Sales 17

Saint-Jean-d'Arvey 36

Saint-Jeoire-Prieuré 36

Saint-Sulpice 34

Sonnaz 38

Thoiry 21

Thuile (La) 24

Vérel-Pragondran 17

Vimines 69DEPARTEMENT de la SAVOIE

COMMUNE de LA RAVOIRE N° 06/01.2026

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Présents : 21

Votants : 27

L’an DEUX MILLE VINGT SIX

Le DIX NEUF JANVIER

Le Conseil municipal de la Commune de LA RAVOIRE

dûment convoqué en date du 13 janvier 2026, s’est réuni en session ordinaire à 18h30, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Alexandre GENNARO, Maire.

Présents :

Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Jean-Louis LANFANT,

Madame Chantal GIORDA,

Madame Joséphine KUDIN,

Monsieur Grégory BASIN,

Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Karine POIROT,

Monsieur Jean-Yves ROUIT,

Monsieur Saïd SERBI,

Madame Sandrine MAZZUCA,

Monsieur Frédéric RICHARD,

Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Jérôme FALLETTI,

Monsieur Gilles BAIX,

Monsieur Thierry GERARD,

Monsieur Frédéric BRET,

Monsieur Jean-Michel PICOT,

Madame Flavie VARRAUD-ROSSET,

Madame Viviane COQUILLAUX,

Monsieur Yannick BOIREAUD,

Monsieur Philippe POUCHAIN.

Absents représentés :

Conformément à l'article L.2121-20 du CGCT ont donné pouvoir de voter en leur nom : Monsieur Fabien GRILLOT à Monsieur Alexandre GENNARO,

Monsieur Samuel CAILLAULT à Madame Samira KISSOUM,

Monsieur Xavier TROSSET à Madame Joséphine KUDIN,

Madame Cécile MERIGUET à Madame Emilie DOHRMANN,

Madame Audrey GENIN à Madame Karine POIROT,

Madame Maud WANTIER à Monsieur Jérôme FALLETTI.

Absents :

Monsieur Eric TOUE N’DOUMBE, Monsieur Thierry CULOMA.

Secrétaire de séance : Monsieur Jérôme FALLETTI.

OBJET : MOTION POUR REAFFIRMER L'APPARTENANCE DE LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D'ELECTRICITE » AU SEIN DU BLOC COMMUNAL (COMMUNES ET GROUPEMENTS)

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d'un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment sur le plan local ; Accusé de réception en préfecture 073-217302132-20260119-DE2026-01-06-DE Date de télétransmission : 20/01/2026

Date de réception préfecture : 20/01/2026Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité», en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l'acte de naissance du service public local en matière de distribution d'énergie ;

Considérant que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaitre la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loire et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ; Considérant le principe de l'appartenance des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d'autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du Code de l'énergie ;

Considérant que le produit de la taxe départementale sur l'électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l'article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l'accise sur l'électricité - que perçoivent les départements n'est plus reversé aujourd'hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d'énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité ;

Considérant la nécessité qu'une partie importante du produit de la taxe communale sur l'électricité soit réinjectée sous la forme d'investissements sur ces réseaux et non affectée à d'autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l'électrification des usages ; Considérant le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d'observations de certaines Chambres régionales de comptes ;

Considérant que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d'électricité et de gaz, qui constitue des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

Considérant qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d'électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d'un même espace de solidarité, de proximité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

Il est demandé au Gouvernement :

• de renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ; • de maintenir la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ; • d'initier, pour la distribution de gaz, un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d'électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l'énergie, mené sous l'égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l'article L.2224-31 du CGCT.26

Après avoir délibéré, Le Conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la motion présentée ci-avant.

DELIBERATION RENDUE EXECUTOIRE Le Secrétaire de séance Le Maire, Transmise à la Préfecture, le 20 janvier 2026

Publiée ou notifiée, le 20 janvier 2026 signé

DOCUMENT CERTIFIE CONFORME Jérôme FALLETTI Alexandre GENNARO

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun, Boîte postale 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle- ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.