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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DELIB 29 Creation Entete Intercommunale Portage Repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Département du TARN Extrait du registre
Commune de des Délibérations
ROUFFIAC du Conseil Municipal
de ROUFFIAC
N° 29-2022
L'an deux mille vingt deux, le trois octobre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la salle du Club House route du Stade, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Michel TREBOSC le vingt-neuf septembre deux mille vingt deux.
Etaient présents: Mmes ALPIN Marie-Laure, AZNAR Nathalie, CARENSAC Fabienne, CLERGUE Christel, Clarion ESTÉVENY, GONTHIER Céline, LUGAN Christine, Mrs BOUSQUET François, COGNE David, FONVIEILLE Alain, LAFON Christian, Alain LEMONNIER, Pierre-Jean LHEROT, LEVEAUX Stéphane et TRÉBOSC Michel.
Mme Nathalie AZNAR est nommée secretaire de séance.
Nombres de membres :
En exercice: 15 Présents: 15 Votants: 15
Objet : Création de l’entente intercommunale pour la production et le portage de repas en Albigeois- Convention constitutive et convention d’application
Notre commune conventionne depuis plusieurs années avec le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville d'Albi afin de faire bénéficier, aux personnes âgées qui le souhaitent, du service de portage de repas à domicile.
Pour bénéficier de ce service, il suffit de s’inscrire auprès de la Mairie qui transmet la demande au CCAS de la ville d’Albi. Chaque mois, la mairie refacture les repas livrés aux bénéficiaires, selon le tarif voté par le conseil municipal. Ce service fait partie des actions sociales menées par la commune.
Les repas livrés sont produits par la cuisine centrale d’Albi qui assure en fait la fabrication et la livraison d’environ 3500 repas par jour. Ces repas sont destinés majoritairement à la restauration scolaire, aux centres de loisirs municipaux, aux crèches municipales, et au portage de repas à domicile. L'exploitation en régie de ce service permet de garantir la qualité des repas qui sont confectionnés par des professionnels de la restauration.
Afin de privilégier la santé des convives et la qualité des apports nutritionnels, la ville d’Albi est engagée, en conformité avec la loi EGALIM, dans une démarche d'approvisionnements locaux de qualité. Ainsi, depuis le 1° janvier 2021, les menus comprennent 50 % de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de qualité et d’origine (le label rouge, l’appellation d’origine, l'indication géographique...) dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Ce service de la production et du portage des repas étant sur un domaine concurrentiel, la préfecture a demandé à ce que cette collaboration soit formalisée sous forme d’une « ENTENTE INTERCOMMUNALE » entre la ville d’Albi, qui produit les repas, et les communes qui font bénéficier leurs administrés du service de portage des repas. noyé en préfecture le 07/10/2022
sréteciure le 07/10/22:
5
»
D
1-218108325-208 2022D28-DE
Il est donc proposé à cet effet de créer une entente intercommunale entre la ville d’Albi et les 13 communes qui bénéficient de ce service, dénommée « entente intercommunale pour la production et le portage de repas en Albigeoïis ».
La convention CONSTITUTIVE ci-annexée détermine les conditions de création et de fonctionnement de cette structure.
La convention D'APPLICATION ci-annexée décrit les aspects pratiques et financiers du service rendu.
Cette entente intercommunale sera administrée par une conférence composée de 5 élus dont 4 élus de la ville d'Albi, et 1 autre élu désigné par les autres communes à l'issue d’une assemblée spéciale.
Il convient donc de désigner 1 représentant de notre commune, et un suppléant, afin qu’il participe à l’assemblée spéciale qui désignera l’élu qui représentera les communes autres qu’Albi au sein de la conférence.
Ces conventions prévoient que cette entente intercommunale puisse être élargie à d’autres communes ou syndicats.
L'entrée d’un nouveau membre au sein de l’entente supposera l’accord préalable de la conférence puis la validation par les assemblées délibérantes des autres membres de l’entente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, l’article L.5221 Permet à une commune d'accomplir les missions de service public qui lui incombent pour le compte d'autres communes, d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes via la création d'une entente intercommunale.
VU les projets de conventions ci-annexés,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE
le maire à signer la convention CONSTITUTIVE de l’entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective
AUTORISE
le maire à signer la convention d’ APPLICATION de l’entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective
DIT QUE
le représentant titulaire de la commune au sein de cette entente est M. Michel TREBOSC, Maire et que son suppléant est: M. Christian LAFON, adjoint au maire.
Aïnsi fait et délibéré, les jours, mois et an sisdits.
Le Maire,
Michel TREBOSC