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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DELIB 19 Convention Ccas Albi Portage de Repas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 11/07/2022 ne
ID : 081-218102325-20220704-2022D19-DE
Département du TARN Extrait du registre
Commune de des Délibérations
ROUFFIAC du Conseil Municipal
de ROUFFIAC
N°19-2022
L'an deux mille vingt deux, le 4 juillet à vingt heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Michel TREBOSC le trente juin deux mille vingt deux.
Etaient présents: Mmes ALPIN Marie-Laure, AZNAR Nathalie, CARENSAC Fabienne, CLERGUE Christel, GONTHIER Céline, ESTÉVENY Clarion, LUGAN Christine, Mrs BOUSQUET François, COGNE David, FONVIEILLE Alain, LAFON Christian, LEVEAUX Stéphane et TRÉBOSC Michel.
Excusés: Alain LEMONNIER et Pierre-Jean LHEROT
Mme Nathalie AZNAR est nommée secretaire de séance.
Nombres de membres :
En exercice: 15 Présents : 13 Votants: 13
Objet : Création de l’entente intercommunale pour la production et le portage de repas en Albigeois- Convention constitutive et convention d’application
Notre commune conventionne depuis plusieurs années avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville d’Albi afin de faire bénéficier, aux personnes âgées qui le souhaitent, du service de portage de repas à domicile.
Pour bénéficier de ce service, il suffit de s’inscrire auprès de la Mairie qui transmet la demande au CCAS de la ville d'Albi. Chaque mois, la mairie refacture les repas livrés aux bénéficiaires, selon le tarif voté par le conseil municipal. Ce service fait partie des actions sociales menées par la commune.
Les repas livrés sont produits par la cuisine centrale d’ Albi qui assure en fait la fabrication et la livraison d’environ 3500 repas par jour. Ces repas sont destinés majoritairement à la restauration scolaire, aux centres de loisirs municipaux, aux crèches municipales, et au portage de repas à domicile.
L'exploitation en régie de ce service permet de garantir la qualité des repas qui sont confectionnés par des professionnels de la restauration.
Afin de privilégier la santé des convives et la qualité des apports nutritionnels, la ville d’Albi est engagée, en conformité avec la loi EGALIM, dans une démarche d'approvisionnements locaux de qualité. Ainsi, depuis le 1° janvier 2021, les menus comprennent 50 % de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de
qualité et d’origine (le label rouge, l’appellation d’origine, l’indication géographique...) dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.
Ce service de la production et du portage des repas étant sur un domaine concurrentiel, la préfecture a demandé à ce que cette collaboration soit formalisée sous forme d’une «ENTENTE INTERCOMMUNALE » entre la ville d’Albi, qui produit les repas, et les communes qui font bénéficier leurs administrés du service de portage des repas. Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le 11/07/2022 se
ID : 081-218102325-20220704-2022D19-DE
Il est donc proposé à cet effet de créer une entente intercommunale entre la ville d’Albi et les 13 communes qui bénéficient de ce service, dénommée « entente intercommunale pour la production et le portage de repas en Albigeois »
La convention CONSTITUTIVE ci-annexée détermine les conditions de création et de fonctionnement de
cette structure.
La convention D'APPLICATION ci-annexée décrit les aspects pratiques et financiers du service rendu.
Cette entente intercommunale sera administrée par une conférence composée de 5 élus dont 4 élus de la ville d’Albi, et 1 autre élu désigné par les autres communes à l’issue d’une assemblée spéciale.
Il convient donc de désigner 1 représentant de notre commune, et un suppléant, afin qu’il participe à l’assemblée spéciale qui désignera l’élu qui représentera les communes autres qu’Albi au sein de la
conférence
Ces conventions prévoient que cette entente intercommunale puisse être élargie à d’autres communes ou syndicats.
L'entrée d’un nouveau membre au sein de l’entente supposera l’accord préalable de la conférence puis la validation par les assemblées délibérantes des autres membres de l’entente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, l’article L.5221 Permet à une commune d'accomplir les missions de service public qui lui incombent pour le compte d'autres communes, d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes via la création d'une entente intercommunale.
VU les projets de conventions ci-annexés,
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE
le maire à signer la convention CONSTITUTIVE de l’entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective
AUTORISE
le maire à signer la convention d’ APPLICATION de l’entente intercommunale pour la production et la distribution de repas de restauration collective
DIT QUE
le représentant titulaire de la commune au sein de cette entente est :
Michel TREBOSC
et que son suppléant est:
Christian LAFON
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sisdits.
Le Maire,
Michel TREBOSC