Procès Verbal - 2018.11.13

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Procès Verbal - 2018.11.13 Document publié le Mardi 13 novembre 2018 par la commune de Prunay-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018.11.13)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Conseil Municipal Ordinaire

Procès Verbal de la séance du 13 novembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le treize novembre à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal se sont réunis

publiquement en la Maison Commune sous la Présidence de M. MALARDEAU, Maire.

Etaient présents : M MALARDEAU - M.JOUVE - Mme BERTHIER - M GAZEL - M. PIGNANT - Mme POIRION -

Mme BAILHACHE - M. BOURGY - M PILLIAS - Mme KELLER - M BOURDIN - M MATHIEU - M POUJOL de MOLLIENS -

Etaient absents excusés :

Etaient absents : Mme ALEGRE - M FOURNY

Nombre de Conseillers : 15 - Nombre de présents : 13 – nombre de procurations : 00 – nombre de votants : 13

Secrétaire de séance : M PIGNANT

Date de convocation : 05/11/2018

1 - Approbation du procès verbal du 11 septembre 2018

2 - Ressources humaines

Vu la demande de modification horaire du personnel à compter du 1er octobre 2018 déposée par la commune auprès du

CIG de Versailles le 20 septembre 2018

Vu l'avis favorable du comité technique du CIG de Versailles le 2 novembre 2018

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

De valider la modification horaire demandée par la commune le 1er octobre 2018 et validée par le comité technique du CIG

de Versailles le 2 novembre 2018 comme suit :

Mme Arriat-Boddington 28.00/35è à Temps complet Mme Gabas 20.77/35è à 17.45/35è

Mme Deffertils 19.00/35è à 31.82/35è

Mme Bouquin 11.50/35è à 12.80/35è

Mme Dos Santos Temps partiel 80% à Temps complet

3 - Affaires budgétaires

Vu l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions,

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et

leurs établissement publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des

documents budgétaires,Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux

comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics

locaux,

Monsieur Le Maire précise qu’il est nécessaire que le Conseil se prononce sur les indemnités à octroyer au Trésorier

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide par 11 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention

- De demander le concours du Trésorier pour assurer des prestations de conseil,

- D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 %,

- Dit que cette indemnité sera accordée au comptable du CFP de Saint Arnoult

- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal

4 - Restauration scolaire

Le marché de restauration scolaire prenant fin au 31 décembre 2018, le Conseil Municipal doit après appel d'offres, délibérer

pour valider le choix d'un prestataire pour la restauration scolaire à compter du 01 janvier 2019

Après examen des 3 candidatures proposées par les entreprises Yvelines Restauration, Convivio et SHCB,

Vu l'avis de la commission MAPA du 13 novembre 2018,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

De retenir l'entreprise Yvelines Restauration dans le cadre du marché de restauration scolaire qui débutera le 1er janvier

2019.

5 - Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En raison de la sécheresse de l'été 2018 plusieurs bâtiments subissent des désordres importants (fissures, tassement de murs etc ...).

Il est proposé au Conseil Municipal de faire une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il est demandé aux propriétaires concernés de déposer un dossier argumenté en Mairie avant le 1er décembre 2018. Un affichage d'information a été fait à Prunay et dans les hameaux

A ce jour, 3 dossiers ont été déposés par des résidents du hameau de Craches

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

D'acter la demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture de Versailles

6 - VoirieA - Groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie

Les collectivités sont invitées à anticiper le risque lié à la présence d'amiante ou d'HAP (hydrocarbures

Aromatiques Polycycliques) lorsqu'elles entreprennent des travaux de voirie.

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marché publics et notamment son article 28,

Considérant que le Décret 2017-899 du 9 ami 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, les maîtres

d'ouvrage ont l'obligation de caractériser le risque amiante dans les enrobés bitumeux avant de commencer tous travaux de

voirie,

Considérant qu'un regroupement perrmet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et ainsi

d'obtenir de meilleurs prix,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Prunay-en-Yvelines d'adhérer à un groupement de commandes de

diagnostics liés à la présence d'amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés de voirie,

Considérant que le SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile de France), le SDESM (Syndicat

d'Energie de Seine et Marne) et le SEY (Syndicat d'Energie des Yvelines) entendent assurer le rôle de coordonnateur de ce

groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

Article 1 : Décide d'adhérer au groupement de commandes de diagnostics liés à la présence d'amiante ou d'hydrocarbures

aromatiques polycycliques (HAP) dans les enrobés de voirie.

Article 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les

enrobés de voirie.

Article 3 :Autorise le Maire à signer la convention constitutive correspondante

Article 4 : Autorise Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

B - L'Abbé : Suite à une division de terrain, il est nécessaire d'attribuer des numéros de rue pour les lots créés A et

C - accès rue du Moulin et lot B - accès rue Verte

Après concertation, Monsieur Le Maire propose la numérotation suivante :

Lot A : 1 rue du Moulin et 9 rue Verte -

Lot B : 11 rue Verte

Lot C : 3 rue du Moulin

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

D'approuver la numérotation proposée pour les nouveaux lots A B et C au hameau de l'AbbéC - Programme de voirie triennal

En complément de la délibération 21/2018 relative au programme d'Aide à la Voirie Communale 2017-2019, des travaux de

restructuration de chaussée, création d'avaloirs et tous éléments nouveaux de constitution de chaussée dans le bourg et les

hameaux (hors voirie communautaire) sont à intégrés dans le programme AVC

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

De valider la proposition de Monsieur Le Maire sur l'intégration des travaux de restructuration de chaussée, création

d'avaloirs et tous éléments nouveaux de constitution de chaussée dans le bourg et les hameaux (hors voirie communautaire)

dans le programme AVC

7 - Travaux - Point d'avancement

- Médiathèque

- Réception des travaux assortie de réserves le 5 novembre 2018

- Le déménagement de la bibliothèque actuelle est fixée au 14 novembre 2018

- Salle polyvalente

- Réception prévue le 19 novembre 2018

- Abords extérieurs en cours

- Intérieurs : Faïence de cuisine en cours

Peinture en cours

Pompe à chaleur installée semaine 47

- La toiture du bâtiment principal a été refaite

- La façade côté place du Moulin sera refaite ainsi que l'éclairage

- Place de l'Esperluette

- Aménagement en cours

- Voirie

- Restructuration de chaussée sur CR 23

- rue de Rochefort

- à proximité de la station d'épuration

8 - CIG

- Groupement d'assurance statutaire

- Depuis 1992, le CIG souscrit, pour le compte des collectivités de la Grande Couronne d'Ile de France, un contrat groupe d'assurance les garantissant contre tout ou partie des risques financiers découlant de leurs obligations statutaires liées à l'absentéisme de leurs agents.

La collectivité verse des prestations dues à l'agent (traitement et/ou frais médicaux) en cas de décès, accident de service et maladies professionnelles, congés longue maladie/longue durée, maternité et maladie ordinaire. Afin de couvrir tout ou partie de cette dépense pour la collectivité, le CIG a négocié un contrat d'assurance groupe statutaire la garantissant contre les risques financiers statutaires qu'elle supporte en raison de l'absentéisme de ses agents.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ; VU l’exposé du Maire;

VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des présents,

APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de Prunay-en-Yvelines par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes

Agents CNRACL

Décès

Accident du Travail franchise : Néant

Longue maladie/Longue durée franchise : Néant

Maternité franchise : Néant

Maladie Ordinaire franchise :15 Jours

Pour un taux de prime de : 5,05 %

Et

Agents IRCANTEC

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

Accident du Travail (sans franchise)

Maladie grave (sans franchise)

Maternité (sans franchise)

Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité :

10 jours fixes

30 jours cumulés

Pour un taux de prime de : 0.90 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

- Comité médical et commission de réforme

- Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) assure le fonctionnement des secrétariats du comité médical et de la commission de réforme.

Si le fonctionnement du secrétariat reste à la charge du CIG, l'employeur doit supporter la rémunération des médecins membres de ces instances ainsi que le coût des expertises effectuées dans le cadre des procédures devant ces instances. Le paiement des honoraires et ces autres frais médicaux peut être assuré par le centre de gestion. Dans ce cas les modalités de remboursement par la collectivité au centre de gestion sont définies conventionnellement (article 41 du décret 87-602 du 30 juillet 1987).

La convention actuelle expire au 31 décembre 2018. Le Conseil Municipal doit autoriser Monsieur Le Maire à signer une nouvelle convention pour une période de 3 ans avec effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé de M. le Maire

Délibère et décide à l’unanimité des présents

D'autoriser Monsieur Le Maire à signer une nouvelle convention avec le CIG relative au remboursement des honoraires des

médecins du comité médical et de la commission de réforme avec effet au 1er janvier 2019.

9 - Elections

- Une commission de contrôle des listes électorales doit être mise en place dans le cadre du répertoire électoral unique

(REU).

Pour les communes de moins de 1 000 habitants, il est composé de 3 personnes. Un délégué désigné par la Préfecture, un

délégué désigné par le TGI, et 2 conseillers municipaux (titulaire et suppléant) hors les élus disposant d'une délégation de

signature en rapport avec les listes électorales

10 - Communauté d'Agglomération

- Prochain conseil communautaire le 19 novembre 2018

- CLECT : Vote des attributions de compensation 2018 sans changement pour Prunay Attributions de compensation provisoires 2019 sans changement pour Prunay = 195 228.00 €

11 - Syndicats Intercommunaux

- SIAEP : Préparation des débats d'orientation en commission

Présentation des 2 débats d'orientation budgétaire au comité syndical

Vote du Budget Primitif 2019 le 6 décembre 2018

- SITREVA : Rapport d'activités 2017 - Consultable sur le site internet de Prunay et en Mairie A l'occasion de la Semaine européenne de la réduction des déchets, SITREVA ouvre au public les portes de son centre de tri des emballages, à Rambouillet, le samedi 24 novembre de 9h à 17h (départ dernière visite à 16h30)12 - Questions diverses

Franck Bourdin

- Mise en place des jeux : Le devis a été signé en août, toujours en attente de réalisation malgré les relances

- Programme d'investissement pluriannuel :

- Centre technique municipal : 1er contact avec Ingéniery et une visite sur place a été organisée - Travaux d'entretien sur les 2 églises : Contact à avoir avec Ingéniery pour élaboration d 'un dossier de demande de subvention au Conseil Départemental

- Lotissement d'Esclimont : Pas d'information

- Projet éolien JPEE : Pas d'information nouvelle

Claire Poirion

- prend en charge la refonte de la maquette du journal de la commune

Informations diverses du Maire

- Le repas du CCAS est fixé au 8 décembre 2018

- La distribution des colis de Noël est prévue le 14 décembre 2018

- Les voeux du Conseil Municipal auront lieu le 12 janvier 2019

- Arrêté interdisant le stationnement des poids lourds sur la commune

- Arrêté portant sur la fermeture provisoire de l'église de Craches

- Le montage d'un programme informatique subventionné pour l'école est en cours - Mise en place de bornes enterrées d'apport volontaire - rue des Marches rue des prés (Réalisée) - Monument aux morts à restaurer

Fin de séance à 22H45Le Maire

J.P. MALARDEAU

le 1er Adjoint

B. JOUVE

le 2ème Adjoint

L. BERTHIER

le 3ème Adjoint

P. GAZEL

le 4ème Adjoint

G. PIGNANT

Conseillère Municipale

C. KELLER

Conseiller Municipal

M. BOURGY

Conseillère Municipale

C. BAILHACHE

Conseiller Municipal

D. PILLIAS

Conseiller Municipal

F. BOURDIN

Conseillère Municipale

C. POIRION

Conseiller Municipal

R. MATHIEU

Conseiller Municipal

A. FOURNY

Conseillère Municipale

A. ALEGRE

Conseiller Municipal

B. POUJOL DE MOLLIENS