Déliberation - Avis MRAE PP 2020 9611 Pcaet Ccpl MEE signe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - Avis

unknown - Avis Prefecture de Region sur PCAET CCPL

unknown - Reponses CCPL sur avis Etat MRAE

unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - Avis

unknown - Livre1 Reseaux CCPL

unknown - Communauté de communes - Isle et Crempse en Périgo

unknown - Livre4 EES CCPL 20210310

unknown - Livre1 Diagnostic CCPL 20210310

unknown - Livre2 Strategie CCPL 20210310

unknown - Livre0 ResumeNonTechnique CCPL 20210310

Déliberation - Avis MRAE PP 2020 9611 Pcaet Ccpl MEE signe Document publié le Mardi 3 mars 2020 par la commune de Saint-Front-d'Alemps. Lien du pdf (Déliberation - Avis MRAE PP 2020 9611 Pcaet Ccpl MEE signe)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Région Nouvelle-Aquitaine

Porteur du Plan : Communauté de communes Périgord Limousin

Date de saisine de l'Autorité environnementale : 3 mars 2020

Date de la contribution de l'Agence régionale de santé : 10 mars 2020 Date de la contribution du Préfet de la Dordogne : 27 mars 2020

Préambule

Il est rappelé ici que, pour tous les plans, programmes ou schémas soumis à évaluation environnementale ou à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis sur la qualité de l’évaluation environnementale, ainsi que sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis.

En application du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016, l’autorité environnementale est, dans le cas présent, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Conformément au règlement intérieur du CGEDD, à la décision du 16 octobre 2019 de la MRAe Nouvelle- Aquitaine et à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, cet avis d’autorité environnementale a été rendu le XX juin 2020 par délégation de la commission collégiale de la MRAe Nouvelle-Aquitaine à Gilles PERRON.

Le délégataire cité ci-dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 1/10

Avis de la Mission régionale d’autorité environnementale

de la région Nouvelle-Aquitaine

sur le plan climat air énergie territorial (PCAET)

Périgord Limousin (24)

dossier PP-2020-9611

n°MRAe 2020ANA73

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021I. Le contexte général

Le présent avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) porte sur le plan climat air énergie territorial (PCAET) élaboré par la communauté de communes Périgord Limousin (CCPL). Situé dans le département de la Dordogne, le territoire de l’intercommunalité compte 22 communes pour une superficie d’environ 499 km² et une population estimée à 14 470 habitants (INSEE en 2015).

Périmètre de la communauté de communes Périgord Limousin (source : wikipédia)

Les PCAET sont les outils opérationnels de coordination de la transition énergétique dans les territoires. Définis aux articles L.229-26 et R.229-51 et suivants du Code de l’environnement, ils ont pour objet de définir des objectifs « stratégiques et opérationnels [...] afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s’y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France ». Ils doivent être « pris en compte » par les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Un PCAET doit, en cohérence avec les enjeux de son territoire, traiter de l’atténuation et de l’adaptation au changement climatique ; de la qualité de l’air ; de la réduction des consommations d’énergie et du développement des énergies renouvelables. Il ne doit pas être conçu comme une juxtaposition de plans d’actions climat/air/énergie relatifs à différents secteurs d’activités, mais bien comme le support d’une dynamique territoriale traitant de façon intégrée ces thématiques.

Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation. Il est mis en place pour une durée de 6 ans, soit pour la période 2020 – 2026, et doit faire l’objet d’un bilan à 3 ans.

Par ailleurs, en application des articles L.122-4 et R.122-17 du Code de l’environnement, l’élaboration d’un PCAET fait l’objet d’une évaluation environnementale. Cette dernière est l’occasion d’apprécier si les axes et les actions d’un PCAET sont adaptés et suffisants pour atteindre les objectifs affichés et de mettre en évidence, le cas échéant, les freins de nature à restreindre leur mise en œuvre ou leurs ambitions environnementales. Il s’agit également d’apprécier la prise en compte des impacts potentiels du plan d’actions sur l’ensemble des composantes environnementales du territoire.

La loi Transition Énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015 rend obligatoire la réalisation d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants.

Pour autant, la communauté de communes Périgord Limousin a décidé par délibération du conseil communautaire du 16 juin 2017 de réaliser un PCAET bien que n’étant pas soumise à cette obligation au regard de sa population.

Cette décision s’inscrit en continuité des actions déjà menées en matière d’économie d’énergie depuis 2015 en partenariat avec le Parc Naturel Régional Périgord Limousin et de la démarche d’accompagnement portée

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 2/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021par le syndicat départemental des énergies (SDE24) aux intercommunalités de la Dordogne s’engageant dans l’élaboration d’un PCAET.

L’élaboration du PCAET de la communauté de communes Périgord Limousin s’est réalisé dans une démarche commune avec la communauté de communes Dronne et Belle1, territoire voisin.

Le dossier du PCAET Périgord Limousin, soumis au présent avis de la MRAe Nouvelle Aquitaine, a été arrêté par délibération communautaire du 13 décembre 2019.

II. Analyse du contenu de l’évaluation environnementale du PCAET

Le dossier transmis à la MRAe est composé de la façon suivante :

Le diagnostic territorial est organisé en deux documents :

• le diagnostic du plan Climat Air Énergie Territorial, dont qualité de l’air et adaptation au changement climatique ;

• l’analyse des réseaux de transport et de distribution d’énergie de la collectivité ; La stratégie du territoire et le dispositif de suivi et d’évaluation sont contenus dans le document intitulé « Potentiels et Stratégie »,

Le programme d’actions est présenté dans le document intitulé « Plan d’actions » (cf. tableau de synthèse en annexe du présent avis).

Le rapport environnemental est réparti dans trois documents distincts intitulés « Résumé non technique », « Rapport environnemental partie 1 » et « Évaluation environnementale stratégique ».

1. Analyse du diagnostic territorial, de l’état initial de l’environnement et perspectives d’évolution

Le diagnostic territorial aborde l’ensemble des thématiques prévues par la réglementation. Toutefois, les données fournies pour certaines thématiques mériteraient d’être précisées. Ainsi, le dossier2 évoque la « suffisance du stock de carbone dans les sols et la végétation » et l’estime en effet en 2012 à 2 860 Kt de CO2 soit 15 fois les émissions annuelles du territoire. Les bases de calcul concernant la séquestration carbone, notamment les surfaces estimées, ainsi que les sources des données pour l’ensemble des paramètres (prairies, cultures, haies, bâtiments…) ne sont pas précisées. La MRAe recommande de compléter le diagnostic par les données nécessaires à la compréhension de la comptabilisation de la séquestration de CO2, permettant de mieux appréhender l’ambition de la collectivité sur cet enjeu.

Le dossier3 évoque la production et la consommation du bois sur le territoire. Il précise que le bois bûche représente la majorité de la consommation des énergies renouvelables du territoire Périgord Limousin. Il met également en avant que 16,8 % de la production est destinée au bois-énergie. La MRAe constate que le document fournit des données de production qui ne permettent pas d’appréhender clairement la part des importations dans la consommation du bois de chauffage sur le territoire de la collectivité et ses conséquences. La MRAe recommande de compléter l’état initial par des données plus précises sur la production du bois à destination du chauffage produite et consommée sur le territoire.

L’analyse de l’état initial de l’environnement répond partiellement aux attendus réglementaires. Pour chaque milieu (physique, naturel et humain), sont décrits l’état initial et les risques associés. Ces données mériteraient d’être complétées par une analyse des menaces et des pressions exercées sur les paramètres environnementaux et sanitaires susceptibles d’être affectés par la mise en œuvre du plan. De plus, il est attendu que l’analyse de l’état initial de l’environnement aboutisse à une présentation des principaux enjeux hiérarchisés. La MRAe recommande de compléter l’analyse de l’état initial par les données attendues au titre de l’article R.122-20 du Code de l’environnement, à savoir, une présentation des pressions et menaces des milieux étudiés aboutissant à une hiérarchisation des enjeux environnementaux et sanitaires du territoire. Afin d’éviter les redondances entre le diagnostic territorial et l’analyse de l’état initial de l’environnement, la MRAe recommande de rassembler dans un document unique l’analyse des données du territoire.

1 Avis MRAe n°2020ANA44 / PP-2019-9399 du 8 avril 2020 publié à l’adresse http://www.mrae.developpement- durable.gouv.fr/avis-rendus-sur-plans-et-programmes-r85.html

2 Diagnostic territorial, page 23

3 Diagnostic territorial, page 18 et Etat initial de l’environnement, page 23

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 3/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/20212. Exposé des motifs pour lesquels le projet de PCAET a été retenu, solutions de substitution raisonnables et effets notables probables de sa mise en œuvre

L’évaluation ex ante4 des effets probables sur l’environnement d’un Plan Climat Air Énergie Territorial est un exercice complexe. La collectivité a adopté un parti qui consiste à se concentrer, d’une part, sur les leviers d’action identifiés à l’issue des diagnostics comme permettant d’assurer un niveau d’ambition satisfaisant du PCAET, et, d’autre part, sur les points de vigilance vis-à-vis des impacts potentiels négatifs de certaines actions, conduisant à la proposition de conditions de réalisation pour les prévenir.

Le « tableau d’analyse des impacts environnementaux des orientations du plan d’actions du PCAET » permet ainsi d’avoir une vision d’ensemble des incidences potentielles des actions sur les différentes composantes de l’environnement.

La MRAe constate de plus que les recommandations émises dans le rapport sur l’évaluation environnementale stratégique sont bien intégrées dans les fiches-action. Cette précision, qui démontre l’effectivité de la démarche menée, mériterait d’être mis en valeur dans le rapport. Toutefois, les réflexions menées dans le cadre de l’examen des « points de vigilance » mériteraient des développements plus importants. Elles devraient aboutir à un encadrement plus précis des impacts potentiels identifiés et notamment se traduire par un contrôle via des valeurs cibles d’indicateurs de suivi. Par ailleurs, pour la clarté de l’analyse, il conviendrait de décliner les effets probables du PCAET au niveau des actions et non des orientations.

La MRAe recommande de préciser les mesures issues de la réflexion sur les points de vigilance, afin de mieux encadrer les effets négatifs probables identifiés des actions du PCAET et de mieux répondre aux attendus de la démarche d’évaluation, en permettant leur suivi par des indicateurs dédiés. Elle recommande également de décliner les effets probables du PCAET au niveau des actions et non des orientations.

Le rapport d’évaluation environnementale stratégique n’évoque par ailleurs, ni les alternatives étudiées, ni l’articulation du PCAET avec les autres outils de planification, notamment ceux de l’échelle régionale. La MRAe attend une identification claire des synergies ou conflits potentiels avec les dispositions ou actions des autres outils de planification susceptibles d’interagir avec les objectifs et actions du PCAET. Il convient également de préciser comment le PCAET en tient compte, et est compatible ou cohérent avec les dispositions de ces documents.

La MRAe recommande de compléter le rapport sur l’évaluation environnementale stratégique par l’ensemble des analyses attendues au titre de l’article R.122-20 du code de l’environnement. Notamment l’ensemble des informations fournies sur l’articulation du PCAET avec les autres documents stratégiques et de planification à l’échelle régionale, départementale ou intercommunale (comme le SRADDET5 Nouvelle Aquitaine, le plan d’action sur l’agriculture à l’échelle du département de la Dordogne...).

3. Méthodes et concertation

Le dossier6 évoque la volonté du Syndicat Départemental d’Énergies de la Dordogne (SDE24) d’accompagner les territoires de son périmètre dans la transition écologique en se positionnant en coordinateur des PCAET. Cette démarche s’est traduite notamment par la création d’un « club climat » regroupant les collectivités adhérentes, dont la communauté de communes Périgord Limousin et leur participation à des journées et des ateliers « Transition énergétique », ouverts aux acteurs locaux entre décembre 2017 et juin 2018. Ces journées ont abouti à une présentation du diagnosƟc territorial suivi de

débats sur les scénarios retenus et l’élaboration du plan d’actions du PCAET lors des Comités de Pilotage (COPIL) respectifs de mars et octobre 2018 et février 2019.

Des temps d’échanges ont été organisés par la collectivité Périgord Limousin en juin-juillet 2019 à l’échelle de son territoire sous forme d’ateliers de travail et de rencontres citoyennes pour présenter le scénario de la transition énergétique, c’est-à-dire l’ambition donnée à chacun des leviers d’action au regard des capacités de l’ensemble des acteurs de la collectivité à pouvoir les concrétiser. Ces échanges ont conduit à retravailler le plan d’actions avant sa présentation lors du COPIL du 12 novembre 2019.

La mobilisation des acteurs identifiés dans le document « Potentiels et Stratégie », comme les plus consommateurs d’énergie et les plus émetteurs de gaz à effet de serre n’est pas clairement évoquée.

Pour la bonne atteinte des objectifs des actions d’animation et de pilotage du plan, la MRAe recommande de veiller à définir des indicateurs de suivi et d’évaluation des actions d’animation à destination des acteurs économiques et du grand public.

4 Évaluation effectuée avant la mise en œuvre d’une action

5 SRADDET : Schéma Régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires 6 Diagnostic territorial, page 6

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 4/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021III. Prise en compte de l’environnement par le projet de PCAET

1. La stratégie territoriale et les objectifs globaux

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a modifié la loi LTECV7 de 2015 en fixant de nouveaux objectifs pour la France. Plus précisément, il est apporté deux modifications principales aux objectifs nationaux, à savoir, d’une part, atteindre « la neutralité carbone à l’horizon 2050 » en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six (au lieu de quatre), ceci par rapport à 1990, et, d’autre part, réduire de 40 % (et non plus de 30%) la consommation primaire d’énergies fossiles en 2030 par rapport à l’année 2012.

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) a été approuvé le 27 mars 2020. Il prévoit, à l’horizon 2030, par rapport à 2010, une diminution des GES de 45 %, une réduction de la consommation d’énergie finale de 30 % et l’atteinte d’une production d’énergie renouvelable équivalente à 50 % de la consommation d’énergie finale.

À l’horizon 2030, le PCAET Périgord Limousin vise, par rapport à 2015, une diminution des émissions des GES de 25 % et une réduction de la consommation d’énergie finale de 24 %. Il prévoit de porter la part de production des énergies renouvelables de 19 % à 50 % de la consommation finale. Il vise une diminution de 9 % des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration.

Les objectifs en matière de réduction des gaz à effet de serre sont proches des objectifs nationaux (-28 % par rapport à 2012) et régionaux. Afin de rendre plus lisibles les comparaisons, la MRAe recommande de recaler l’objectif du PCAET sur l’année 2010, année de référence du SRADDET Nouvelle-Aquitaine.

L’agriculture est identifiée comme le premier poste émetteur (62 % de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre). Les leviers d’actions pour limiter l’impact de la production agricole sont essentiellement orientés vers une compensation des émissions par un renforcement du stockage de CO2 dans les sols à hauteur de 50 % de la surface agricole utile et une méthanisation d’une partie des effluents d’élevages. Pour diminuer la facture énergétique constituée principalement, par le chauffage, la collectivité projette un effort important de rénovation des logements (135 logements anciens par an) ainsi que la mise aux normes de 2 300 m² de locaux du tertiaire sur la durée du PCAET.

2. Le programme d’actions

Le PCAET de la communauté de communes Périgord Limousin contient 77 actions regroupées dans 20 orientations au sein de 6 axes.

La MRAe relève que certains enjeux, détaillés ci-après, ne semblent pas suffisamment pris en compte.

a) Stockage de carbone

Les espaces agricoles, naturels et forestiers jouent un rôle majeur dans le stockage des GES émis par le territoire. En ce sens, la synthèse des enjeux comprend l’adaptation des pratiques agricoles et la préservation de la biodiversité. Les actions de l’axe 5 « Aménager un territoire adapté au changement climatique et résilient » répondent à ces enjeux, plus particulièrement l’action 5-2-5 « Favoriser le maintien des stocks de carbone dans les espaces agricoles, forestiers et naturels ». Toutefois, la fiche-action portée par la Chambre d’agriculture apparaît peu opérationnelle en l’absence de précisions sur les moyens techniques et dans les descriptions des indicateurs de suivi (absence de valeurs cible définies).

La MRAe recommande de compléter les fiches-actions de l’axe 5 en précisant les synergies avec les autres actions concourant au stockage de CO2 dans les sols ou permettant d’atténuer les émissions de CO2, ainsi que les indicateurs dédiés à cette thématique.

b) Ressource en eau

Des enjeux liés à la ressource en eau, portant tant sur sa gestion qualitative que quantitative, sont identifiés dans le cadre de la recherche d’une augmentation de la résilience du territoire au changement climatique. Toutefois, la MRAe note que les actions proposées dans l’axe 1 « Collectivité exemplaire » sur le suivi de la consommation de la collectivité et l’axe 5 « Aménager un territoire adapté au changement climatique et résilient » ne répondent que partiellement aux enjeux identifiés. Ainsi, aucune action ne vise le suivi du partage de la ressource en eau entre ses usagers, dans un contexte d’augmentation de la population, de développement du maraîchage et du tourisme et d’une disponibilité de la ressource sous pression dans le contexte de changement climatique.

La MRAe recommande de compléter le programme d’actions par une action spécifique sur le partage de la ressource en eau visant, notamment, l’évolution des pratiques, des usages et de la gestion de la ressource en eau. Elle considère que le programme révèle un manque dans ces domaines par rapport à la prégnance des enjeux identifiés dans le diagnostic.

7 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015 consultable sur légifrance

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 5/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021c) Préservation de la biodiversité et du paysage

L’analyse de l’état initial de l’environnement a conduit à mettre en évidence les interactions entre les enjeux « énergie-climat » et les enjeux relatifs à la préservation de la biodiversité et des paysages, notamment sur les sujets du développement de la filière bois (axe 3), des infrastructures d’énergie renouvelable (axe 6) et de la recherche d’autres modes de mobilité et de mutualisation des déplacements motorisés (axe 4).

Les orientations concernées ne contiennent cependant pas d’indicateurs relatifs au taux d’artificialisation des sols. Par ailleurs, aucune action modératrice ou indicateurs ne sont prévus pour prendre en compte les impacts potentiels identifiés sur le paysage.

La MRAe recommande de mentionner, dans les orientations concernées des axes 3, 4 et 6, un indicateur de suivi du taux d’artificialisation des surfaces agricoles et naturelles et de le décliner à l’échelle des projets liés à la mise en œuvre du PCAET. Elle recommande également de prévoir a minima des modalités de suivi des impacts sur le paysage.

d) Risques et nuisances

Les données fournies dans le dossier pointent une probable augmentation des risques naturels et sanitaires sur le territoire (incendies, inondations, canicules, allergies …) liés au changement climatique. L’orientation 5- 3 « Gérer les crises et prévenir la vulnérabilité des habitants » se focalise sur la gestion de ces risques en période de crise. Il semble que des actions de prévention pourraient utilement compléter le projet de PCAET . La MRAe recommande de poursuivre la réflexion du programme d’actions sur cette thématique.

3. Gouvernance et suivi du PCAET

Le programme d’actions prévoit de mobiliser de nombreux acteurs institutionnels, économiques ou associatifs en tant que partenaires, et dans certains cas comme co-pilotes des actions. En ce sens, le PCAET Périgord Limousin prévoit deux actions d’animation visant d’une part, les élus et techniciens des collectivités (fiche-action 1-5-1) et d’autre part, les autres acteurs concernés (fiche-action 1-5-3). Une action visant à coordonner l’action des services concernés de la collectivité porteuse est également mise en œuvre (fiche-action 1-5-2).

Pour la bonne atteinte des objectifs des actions d’animation et de pilotage de l’axe 1, la MRAe recommande de veiller à ce que la composition du comité en charge du suivi du PCAET soit étendue aux principaux acteurs économiques ou associatifs du territoire.

Le dispositif de suivi et d’évaluation du PCAET est décrit dans plusieurs documents du dossier et fait l’objet de la fiche-action spécifique 1-5-4. Cette fiche prévoit qu’un tableau de bord opérationnel sera alimenté par les responsables de service de la collectivité. La MRAe recommande de préciser dans la fiche-action dédiée (1-5-4), les modalités de suivi pour les neuf actions portées par d’autres structures que la CCPL afin de s’assurer un suivi exhaustif de l’ensemble du programme d’actions.

Dans le document « Potentiel et Stratégie », il est indiqué que le suivi de la stratégie vise à mesurer les principaux résultats et impacts du PCAET par des indicateurs stratégiques à mesurer tous les trois ans. Ces indicateurs ne sont toutefois pas définis dans le dossier.

Le suivi du programme d’actions a pour objet d’évaluer « la mise en œuvre des ambitions et des actions programmées » par des indicateurs de résultats, de moyens et de budgets engagés. Des indicateurs de suivi sont présentés dans la première partie du programme d’actions du PCAET. Ces indicateurs, comme les points de vigilance, sont définis au niveau des orientations mais ne sont pas déclinés à l’échelle des actions. En outre, le suivi budgétaire n’apparaît pas dans liste des indicateurs proposés. Enfin, la description de certains de ces indicateurs est incomplète. Les valeurs initiales et les valeurs finales, ainsi que l’organisme responsable de la construction de l’indicateur, ne sont pas toujours précisés. En l’état, la MRAe estime que le dispositif de suivi apparaît peu lisible et rend difficile d’appréhender sa pertinence et sa cohérence au regard des ambitions du PCAET.

La MRAe recommande d’intégrer, dès l’approbation du document, un tableau de bord contenant l’ensemble des indicateurs, en privilégiant l’échelle des actions, permettant de donner une visibilité globale des effets probables du PCAET, des budgets prévisionnels et des temporalités associées aux différentes actions, indispensable pour évaluer les résultats des actions du plan.

IV. Synthèse des points principaux de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

Le plan climat air énergie territorial (PCAET) de la communauté de communes du Terrassonnais Périgord Limousin est un projet territorial de développement durable dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il donne un cadre d’intervention à l’horizon 2030 et constitue le premier document de ce type sur ce territoire.

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 6/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021Le projet de PCAET s’insère dans la démarche collective, portée sur le périmètre élargi du Syndicat Départemental d’Énergie de la Dordogne, favorable à des diminutions des consommations d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre couplées à une augmentation de la production d’énergie renouvelable.

Son évaluation environnementale est de bonne facture.

Les principales recommandations de la MRAe portent sur l’encadrement des actions identifiées comme pouvant porter atteinte à l’environnement (artificialisation des sols, eau, biodiversité et paysage) et le suivi de leurs impacts. La MRAe recommande également d’approfondir le volet relatif à l’eau.

Des recommandations méthodologiques générales concernent des données d’état initial, le protocole de suivi du PCAET et son articulation avec d’autres documents de planification. Ces aspects méritent d’être traités avant le démarrage du PCAET. Le dispositif de suivi, qui permet de suivre la réalisation des objectifs poursuivis et le cas échéant d’adapter les actions, est en effet un maillon essentiel pour valoriser les efforts qui ont accompagné l’élaboration du PCAET,

La MRAe fait par ailleurs d'autres observations et recommandations plus détaillées dans le corps de l'avis.

À Bordeaux, le 9 juin 2020

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 7/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021Annexe : Tableau de synthèse des actions du PCAET

Axe 1 – collecࢢvités exemplaires

1.1 GesƟon du patrimoine public 1.1.1 EntreƟen / maintenance des bâƟments publics 1.1.2 OpƟmiser l’éclairage public

1.1.3 Définir des règles partagées pour la rénovaƟon et la construcƟon neuve 1.1.4 MeƩre en place un programme pluriannuel de rénovaƟon hiérarchisant et planifiant les travaux

1.2 GesƟon des déplacements 1.2.1 PermeƩre la dématérialisaƟon des formaƟons et des réunions (y compris entreƟen d’embauche)

1.2.2 MeƩre en place des PDA :

Repenser les déplacements sur la base d’un diagnosƟc, permeƩant de fixer des objecƟfs, et de meƩre en place une évaluaƟon

1.2.3 Développer le télétravail pour les agents

1.2.4 OpƟmiser l’uƟlisaƟon des véhicules non-thermiques de la collecƟvité 1.2.5 Diminuer les émissions de GES générées par la floƩe de véhicules

1.3 Développer l'écoresponsabilité

de la commande publique

1.3.1 Instaurer l’éco-responsabilité dans les appels d’offres

1.3.2 Organiser des marchés groupés de fournitures intégrant des critères

environnementaux.

1.3.3 Diminuer les énergies fossiles pour tous les bâƟments

1.4 Sensibiliser - Communiquer 1.4.1 Former et mobiliser les élus et les agents publics sur les thémaƟques « Développement Durable » et en parƟculier sur « climat – air - énergie »

1.4.2 Développer des acƟons d’éducaƟon et de sensibilisaƟon, en direcƟon de la populaƟon

1.4.3 Créer et diffuser une newsleƩer DD au grand public

1.4.4 Instaurer une note d’éco-responsabilité dans toutes les décisions et délibéraƟons de la collecƟvité

1.4.5 Créer une charte de l’organisaƟon d’événements éco-responsables

1.4.6 OpƟmiser la communicaƟon dématérialisée

1.5 Coordonner, suivre et évaluer le Plan

Climat

1.5.1 Animer le PCAET

1.5.2 Structurer un pôle « aménagement et développement durable du territoire », regroupant les services « urbanisme-habitat-paysage », « TransiƟon énergéƟque et écologique » et « développement économique »

1.5.3 Coordonner/Accompagner les acƟons des partenaires et acteurs locaux 1.5.4 Se doter d’ouƟls et de moyens pour suivre l’avancement et évaluer régulièrement la poliƟque Climat Air Energie

Axe 2 – Rendre les bâࢢments performants et adaptés au changement climaࢢque

2.1 Planifier la rénovaƟon de l'habitat et la

construcƟon durable sur le territoire

2.1.1 MeƩre en oeuvre du Programme Local de l’Habitat (PLH) et Observer - évaluer la progression de la construcƟon et de la rénovaƟon

durable sur le territoire

2.1.2 Programmer la rénovaƟon du bâƟ HLM du territoire

2.2 Sensibiliser / informer 2.2.1 Mieux faire connaître l’existence des points d’informaƟon – conseil en énergie et les aides financières à la rénovaƟon énergéƟque

2.2.2 Organiser et animer une série d’ateliers sur la qualité urbaine, architecturale et environnementale et la revitalisaƟon des centres

bourgs

2.3 Accompagner les travaux de

construcƟon et de rénovaƟon

2.3.1 Soutenir la réhabilitaƟon énergéƟque du parc ancien privé

2.3.2 Mobiliser la filière de la construcƟon sur des praƟques durables

2.3.3 Déployer le disposiƟf Facilaréno (issu du disposiƟf DORéMI)

2.4 Prévenir et luƩer contre la précarité

énergéƟque

2.4.1 Mieux connaître la précarité énergéƟque sur le territoire

2.4.2 Soutenir la réhabilitaƟon énergéƟque du parc ancien privé pour les publics en grande précarité

2.4.3 Organiser la réponse locale à la précarité énergéƟque

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 8/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021Axe 3 – Mobiliser les acteurs économiques sur des démarches durables

3.1 Sensibiliser – Informer 3.1.1 Promouvoir les méƟers de la forêt et du bois 3.1.2 Intégrer la forêt et l’agriculture au service de développement économique des collecƟvités

3.1.3 Communiquer sur les bonnes praƟques et meƩre en avant les acteurs et les exemples locaux

3.2 Favoriser la producƟon et la

consommaƟon locales

3.2.1 Aider à l’installaƟon et au développement de producteurs locaux et/ ou de commerces de proximité, en lien avec les partenaires

3.2.2 Soutenir la filière bois (construcƟon, isolaƟon, énergie)

3.2.3 Promouvoir les produits locaux et circuits courts

3.2.4 Structurer une filière de producƟon plein champ en circuit court

3.2.5 Favoriser le regroupement des arƟsans locaux

3.3 Accompagner les démarches durables 3.3.1 Accompagner la mise en place de plan de mobilité 3.3.2 Soutenir le diagnosƟc de forêts privées pour les propriétaires foresƟers 3.3.3 Accompagner l’évoluƟon des praƟques en agriculture et en sylviculture au regard du changement climaƟque

3.3.4 Accompagner l’évoluƟon des praƟques et des process durables en entreprises 3.3.5 Élaborer une stratégie de tourisme durable

Axe 4 – Se déplacer moins et mieux

4.1 Intégrer la quesƟon de la mobilité

dans les documents d’urbanisme

4.1.1 Limiter l’étalement urbain et réinvesƟr les centres-bourgs

4.1.2 Développer les cheminements doux (réseau et infrastructure) et les connecter avec ceux des territoires voisins

4.2 Organiser la mobilité sur le territoire 4.2.1 Organiser les mobilités sur le territoire visant les praƟques mulƟmodales (gares, Transérigord, bus scolaires, co-voiturage,vélo,…)

4.2.2 Développer l’uƟlisaƟon des véhicules à énergie alternaƟve

4.2.3 Développer le système de naveƩe sur l’ensemble du territoire intercommunal et à desƟnaƟon d’un public varié

4.2.4 OpƟmiser le flux de marchandises

4.3 Innover pour la mobilité 4.3.1 Développer des nouvelles formes de mobilité 4.3.2 Développer les Ɵers-lieux pour le télé-travail et le co-working

4.3.3 Développer le partage de véhicules

4.3.4 Développer des services de proximité (permanences, services ambulants, visio- conférences…)

Axe 5 – Aménager un territoire adapté au changement climaࢢque et résilient

5.1 Prise en compte de la thémaƟque

climat – air –

énergie dans les poliƟques

5.1.1 Prendre en compte les risques naturels liés au changement climaƟque dans les documents d’urbanisme

5.1.2 Promouvoir la prescripƟon bois dans les PLUi

5.1.3 SystémaƟser la concertaƟon et la co-construcƟon avec les acteurs locaux lors de nouveaux projets structurants

5.1.4 Définir et meƩre en oeuvre la poliƟque de prévenƟon et de gesƟon des déchets 5.1.5 Définir une charte d’aménagement des ZAE

5.1.6 Adapter les réseaux de distribuƟon d’énergies aux évoluƟons induites par la transiƟon énergéƟque

5.2 GesƟon durable des ressources

naturelles

5.2.1 Développer et gérer durablement les espaces verts

5.2.2 Préserver la biodiversité du territoire

5.2.3 Protéger la ressource eau (en quanƟté et qualité)

5.2.4 Diffuser les supports et ouƟls de communicaƟon des partenaires

5.2.5 Favoriser le mainƟen des stocks de carbone dans les espaces agricoles, foresƟers et naturels

5.3 Gérer les crises et prévenir la

vulnérabilité des

publics fragiles

5.3.1 Élaborer un schéma intercommunal ou communal, de Défense extérieure contre l’incendie (DECI)

5.3.2 Aider les communes à déployer les PCS (plan communal de sauvegarde) et de DICRIM (dossier d’informaƟon communal sur les risques

majeurs)

5.3.3 CommunicaƟon auprès de la populaƟon

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 9/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021Axe 6 – Développer fortement les énergies renouvelables

6.1 Mener un repérage des potenƟels et

des projets pour le développement des

ENR

6.1.1 Diffuser le cadastre solaire sur bâƟment publics et communiquer sur la volonté de développer des projets solaires sur toitures publiques

6.1.2 Déterminer des zones favorables aux ENR

6.1.3 Engager des études de faisabilité sur les secteurs idenƟfiés comme équipables

6.2 Accompagner le développement des

ENR

6.2.1 Développer les ENR sur le patrimoine public

6.2.2 MeƩre en place un schéma directeur des énergies et des réseaux de chaleur 6.2.3 Développer le financement parƟcipaƟf local

6.2.4 Inciter les citoyens, les entreprises, à développer et produire des énergies renouvelables (solaire, méthanisaƟon, géothermie,…)

6.2.5 Grouper des opéraƟons ENR réseaux de chaleur (chaufferie bois et/ou géothermie)

AVIS N°2020ANA73 rendu par délégaƟon de la

Mission régionale d’autorité environnementale de la région Nouvelle-Aquitaine 10/10

AR Prefecture

024-242400752-20210401-2021_2_21_1-DE

Reçu le 13/04/2021

Publié le 13/04/2021