Procès Verbal - PV DU 2024 09 10

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Procès Verbal - PV DU 2024 09 10 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2024 09 10)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, MAIRIE DE CUVILLY

Guïlhy PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 10 septembre 2024 à 18h15

Date de la convocation du Conseil Municipal : 03/09/2024 Date d'affichage : 03/09/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 11 Votes : 12

Le mardi 10 septembre 2024, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est

déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.

Etaient présents: MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie,

LEROUX Corinne, SANTUNE Nadine, LEVIER Denis, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,

VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

Etaient absents: BRECQUEVILLE Linda avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, BURLURAUX Jérémy, GANTIER Brigitte et GOSSE Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 11 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un

secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l'unanimité, Mme DUMONT Elisabeth a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a accepté. Mme NOBILI, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans

participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2024

Le procès-verbal du 12 avril 2024 n’appelle aucune observation et approuvé par le Maire, M. Franck ODERMATT et la

secrétaire de séance, Mme DUMONT Elisabeth.

DÉLIBÉRATION 2024-025 : SUPPRESSION D'EMPLOI AU SEIN DE LA COMMUNE DE CUVILLY

Le conseil municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-1 à L. 542-5,

Vu le tableau des emplois,

Vu l'avis du comité social territorial en date du 23/08/2024,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à la présente assemblée de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements

de grade.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial.

Le comité social territorial a été consulté et a émis un avis favorable le 23/08/2024,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 avril 2024 (délibération n°2024-022),

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 1 | 10Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint administratif territorial, en raison de l’avancement de grade au

1% octobre 2024 de l’adjoint administratif territorial,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée,

La suppression d’un emploi permanent d’Adjoint administratif territorial, à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

Article 2 : D’adopter la suppression de l’emploi et de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/10/2024 :

Susceptible

Temps d'être pourvu Postes pourvus Filière Grade/Emploi Fonctions de ps : P travail par voie ou vacants

contractuelle

Adjoint administratif Secrétaire Non Poui Administrative | territorial principal de 2ème général de 35h Tyu par un si fonctionnaire classe Mairie

Technique Adjoint technique territorial | Agent technique | 35h Non ourvu per un fonctionnaire

: __. < ne Agent Oui/ Pourvu par un ritorial 15h : Technique Adjoint technique territorial polyvalent Si 332-8 5° fonettorsaie

ë à : oë Agent Oui/ Pourvu par un territi l Technique Adjoint technique territorial d'entretien 10h 332-8 5° contractuel

Article 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits

au budget, chapitre 12, articles 64111 et 64131

Article 4 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et

publication et ou notification.

Article 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

PROJET DE DÉLIBÉRATION : ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PREVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’OISE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du 1“ janvier

2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent, et à compter du 1° janvier 2026 pour les garanties de mutuelle santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 €.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 2110Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir les risques « santé » et « prévoyance » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion de l’Oise a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissement du Département.

Le Maire rappelle que la présente assemblée a, par délibération n°2022-008 du 11 mars 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.

A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du 1% janvier 2023 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette convention de participation dès le 1% janvier 2023 ou postérieurement, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1‘ janvier 2025.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Technique, qui doit également déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application de la convention de participation signée avec le CDG60.

Sur ce point, il est précisé que cette convention prévoit qu’à l’adhésion, l’employeur sélectionne pour l’ensemble de ses

agents :

- Soit la Formule 1 (Protection minimale) soit la Formule 2 (Pack prévoyance), - Au sein de la formule choisie, l'employeur déterminera également le niveau d’indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente : Niveau 1 (90%) ou Niveau 2 (95%).

Formule 1

Protection minimale composée de la garantie

incapacité obligatoire, les autres garanties étant

proposées en option

Années 2023 et 2024 uniquement

Niveau 1 : 90% I Niveau 2 : 95% Niveau 1:90% | Niveau 2 :95%

Formule 2

Pack prévoyance composé des garanties

incapacité, invalidité et décès

À compter du 1° janvier 2023

Le choix de l’une ou de l’autre formule est décidé par l’employeur à la date d’effet de son adhésion au contrat collectif souscrit par le CDG :

- La Formule 1 est applicable pour une adhésion à effet du 1% janvier 2023 et pour les années 2023 et 2024 uniquement. À la date d’effet de l’application du versement de la participation obligatoire selon l’article L827- 11 du code général de la fonction publique, soit au 1° janvier 2025, les agents ayant adhéré à la Formule 1 basculent automatiquement à la Formule 2 à cette date,

- La formule 2 est applicable dès le 1° janvier 2023.

Enfin, le Maire précise enfin que l’adhésion pour les agents communaux à cette prévoyance n’est pas obligatoire et qu’il revient à chacun d’y adhérer volontairement.

Néanmoins, la participation financière est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Le Maire propose à l’assemblée :

- D’adhérer, à compter du 1* janvier 2025, à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion de l’Oise et TERRITORIA MUTUELLE,

- D’opter pour la formule 2 avec un niveau de garantie à 95 %.

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à un montant représentant 50 % de la cotisation versée mensuellement par les agents qui auront souscrit la prévoyance issue de cette convention de participation. Dans tous les cas, l’application de ce pourcentage ne pourra pas représenter un montant de participation inférieur à 7,00 € brut par mois.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 3110Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n° 22/03/04 en date du 16 mars 2022 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Oise

portant débat sur la Protection Sociale Complémentaire ;

Vu la délibération n°2022-008 du 11 mars 2022 donnant mandat au CDG60 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d'assurance pour le risque prévoyance auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu les avis rendus par le Comité Technique Intercommunal en date du 7 juillet 2022 ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de l'Oise n° 22/09/02 en date du 21 septembre 2022 actant du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation :

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l'Oise et TERRITORIA MUTUELLE en date du 2022 ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du … (consultation préalable obligatoire à toute délibération)

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide le projet de délibération d’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » souscrite par le CDG60 et autorise M. le Maire à saisir le Comité Social Territorial.

DÉLIBÉRATION 2024-026 : Modification du contrat de location de la salle des fêtes 24 rue de la Pêcherie et contrat de mise à disposition de la salle polyvalente 37 rue du Matz au 1° janvier 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2023-003 du 13/01/2023 sur les tarifs de location des salles communales et les contrats de location annexés à la délibération,

Vu la suppression du Pass Vaccinal,

Considérant qu’il convient de supprimer l’article 5 « PASS VACCINAL » du contrat de location de la salle des fêtes 24 rue de la Pêcherie et du contrat de mise à disposition de la salle polyvalente 37 rue du Matz,

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 4110Considérant le contrat de location de la salle des fête 24 rue de la Pêcherie et le contrat de mise à disposition de la salle

polyvalente 37 rue du Matz modifiés et joints à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le contrat de location de la salle des fêtes applicable pour la salle située au 24 rue de la Pêcherie. APPROUVE le contrat de mise à disposition de la salle polyvalente applicable pour la salle située au 37 rue du Matz. DIT que les contrats de location et de mise à disposition seront applicables à compter du 1% janvier 2025. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

DÉLIBÉRATION 2024-027 : Adoption du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2023 (RPQS)

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

En 2023, amélioration du rendement du réseau d’eau potable.

Au cours des differents travaux de voirie, la commune engage des réparations sur le réseau ou un changement de canalisation.

La perte d’eau a considérablement diminuée.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

Ÿ_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 Ÿ_ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération Ÿ_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Ÿ_ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DÉLIBÉRATION 2024-028 : SDEP (service des eaux de Cuvilly) = Validation de la grille tarifaire 2024-2025

Vu la délibération 2024-015 du 12 avril 2024 sur la redevance communale pour la facturation 2024-2025 (SDEP) ; Considérant la demande de validation de la grille tarifaire 2024-2025 émise par le Syndicat d’eau d’Orvillers-Sorel ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide grille tarifaire 2024-2025 :

GRILLE TARIFAIRE - ANNEE 2024-2025

CUVILLY T1 - PARTICULIERS

Location de compteur 14,00 €

Redevance communale de 0 à20 m3 16,00 € (forfait pour les 1° m3) Redevance communale de 20 à 99999 m3 0,90 € le m3

Redevance syndicat d’eau de 0 à20 m3 18,00 € (Forfait pour les Ler m3) Redevance syndicat d’eau de 20 à 99999 m3 0,90 € le m3

Redevance AG pollution sur tous les m3 038€

Redevance AG prélèvement sur tous les m3 0,066 €

CUVILLY T2 - AGRICULTEURS

Redevance communale de 0 à20 m3 12,00 € (forfait pour les er m3) Redevance communale de 20 à 99999 m3 0,60 € le m3

Redevance syndicat d’eau de 0 à20 m3 18,00 € (forfait pour les 1er m3) Redevance syndicat d’eau de 20 à 99999 m3 0,90 € le m3

Redevance AG pollution Pas pour les agriculteurs

Redevance AG prélèvement sur tous les m3 0,066 €

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 5110DÉLIBÉRATION 2024-029 : Aide sociale pour les voyages scolaires des collégiens et lycéens sur l’année scolaire

2024/2025

Vu les demandes d’aide financière pour des participations aux voyages scolaires ;

Considérant que les voyages scolaires s’inscrivent dans les projets éducatifs des établissements et représentent des

expériences enrichissantes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, pour l’année scolaire 2024/2025,

Y_ Décide d’accorder une aide pour les voyages scolaires de 50,00 € par élève scolarisé qui en ferait la demande via le dossier de demande d’aide sociale pour les voyages scolaires des collégiens et lycéens, année scolaire 2024/2025 (annexe 1).

Y_ Précise que l’aide concerne les collégiens et les lycéens de la commune de CUVILLY et qu’elle ne pourra être demandée que pour un voyage scolaire sur l’année 2024/2025.

Ÿ_ Dit que la somme sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire de l’établissement organisateur du voyage, après réception d’une facture transmise via la plateforme Chorus Pro.

DÉLIBÉRATION 2024-030 : Aide sociale Noël 2024 - « bon cadeau noël des enfants » et « carte cadeau senior carrefour contact » pour les fêtes de fin d’année

Va la proposition de reconduction de M. le Maire pour l'attribution du « bon cadeau noël des enfants » et d’une « carte

cadeau senior carrefour contact »,

Considérant que cette proposition rentre dans le cadre de la politique d’aide sociale de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Pour le « bon cadeau noël des enfants »

> Décide de reconduire le « bon cadeau » d’un montant de 30,00 euros maximum par enfant pour le Noël des

enfants 2024.

> Précise que le « bon cadeau » pour le Noël des enfants 2024 concerne les enfants âgés de 0 à 10 ans, domiciliés

sur la commune de Cuvilly.

> Précise que le « bon cadeau » est soumis à une inscription obligatoire avec présentation de justificatifs (livret de famille et justificatif de domicile de moins de 3 mois).

> Précise que le « bon cadeau » d’une valeur de 30,00 € est utilisable uniquement dans le centre commerciale E.Leclerc de Montdidier (80500).

> Précise que pour un cadeau dont le montant serait supérieur à 30,00 €, il sera possible pour les parents de

compléter dans la limite de 5,00 € par enfant (le complément sera à la charge des parents) et cela pour ne pas engendrer d’inégalité au cours de la distribution des cadeaux.

Dit que la somme sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire du Centre commerciale E.Leclerc de Montdidier (80500), après réception d’une facture transmise via la plateforme Chorus Pro. > Dit que les crédits correspondants seront prélevés sur l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget.

Y

Pour le « carte cadeau senior carrefour contact » pour les fêtes de fin d’année

> Décide de reconduire la « carte cadeau senior carrefour contact » pour les fêtes de fin d’année d’un montant de

45,00 euros.

> Précise que la carte cadeau est utilisable uniquement dans le commerce CARREFOUR CONTACT à La Neuville-sur-Ressons (60490).

> Dit que la « carte cadeau senior carrefour contact » pour les fêtes de fin d’année est attribuée à partir de 65 ans.

> Dit que la somme sera versée par mandat administratif sur le compte bancaire de CARREFOUR CONTACT après réception d’une facture.

> Dit que les crédits correspondants seront prélevés sur l’article 6232 « Fêtes et cérémonies » du budget.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 6] 10DÉLIBÉRATION 2024-031 : Convention de mandat « Enfouissement des réseaux BT, EP et télécom Impasse du

Cul de Sac entre la commune de Cuvilly et le SEZEO

VU la convention de mandat présentée par le SEZEO portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et télécom Impasse du Cul de Sac,

VU l'enveloppe financière de l’ensemble des travaux hors actualisation de prix arrêtée ainsi :

Par réseau .

Re, |éœumer | éricon | sort Coût HT

Maitrise d'œuvre 1199.00 € 391,00 € 1199,00 € 2 789,00 €

Gonna 417,00 € 136,00 € 417,00 € 970,00 €

Travaux 29 983,00 € 11.963,00 € 17.904,00 € 59 850,00 €

TOTAL _ 31 599,00 € 12 490,00 € 19 520,00 € 63 609,00 €

Considérant la participation du SEZEO à hauteur de 100% des dépenses afférentes à la basse tension soit : 31 599,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et

télécom Impasse du Cul de Sac.

DÉLIBÉRATION 2024-032: Convention de mandat « Enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue du

Moulin (RD 935) entre la commune de Cuvilly et le SEZEO

VU la convention de mandat présentée par le SEZEO portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue du

Moulin (RD 935),

VU l'enveloppe financière de l’ensemble des travaux hors actualisation de prix arrêtée ainsi :

Par réseau | BASSE ÉCLAIRAGE ——

TENSION PUBLIC ÉCECONS ROLE Coût HT

Maitrise d'œuvre 2 198.00 € 0,00€ 2 198,00 € 4396,00 €

+; ssh Amiante et 563,00 € 0,00 € 563,00 € 1126,00 €

Coordination Sécurité ose 768,00 € 0,00 € 768,00 € 1 536,00 €

Travaux 39 762,00 € 0,00€ 18 723,00 € 58 485,00 €

TOTAL 43 291,00 € 0,00 € 22 252,00 € 65 543,00 €

Considérant la participation du SEZEO à hauteur de 65% des dépenses afférentes à la basse tension soit : 28 139,15 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Ÿ_ AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue du Moulin (RD 935).

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 7 | 10DÉLIBÉRATION 2024-033 : Convention de mandat « Enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue de la

Neuville entre la commune de Cuvilly et le SEZEO

VU la convention de mandat présentée par le SEZEO portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue de la Neuville,

VU l'enveloppe financière de l’ensemble des travaux hors actualisation de prix arrêtée ainsi :

Par réseau

TRS ÉCAIRAGE TÉLÉCOM TOTAL

Coût HT

Maitrise d'œuvre 1458.00 € 475,00 € 1.458,00 € 3391,00 €

Cenen secui 417,00 € 136,00 € 417,00 € 970,00 €

Travaux 3583100€| 1570900€| 2254500€| 74085,00€

TOTAL 37706,00€| 16320,00€| 24420,00€| 78446,00 €

Considérant la participation du SEZEO à hauteur de 65% des dépenses afférentes à la basse tension soit : 24 508,90 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

YŸ_ AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat portant sur l’enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue de la Neuville.

DÉLIBÉRATION 2024-034: Annule et remplace la délibération N°2022-007 du 11 mars 2022 - Convention

générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier

départemental en agglomération — Renouvellement des bordures avant tapis d’enrobé du CD60, route de Flandre

(RD n°1017)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L 1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221-4,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifiée, Vu le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil départemental le 4 mars 2016, Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38, Vu la décision I1-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant approbation de la convention type générale de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération,

Considérant la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la commune lorsque des travaux

sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération, ainsi que sur ses dépendances.

Considérant que l'attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux communes et leurs groupements maîtres d’ouvrage de travaux d'investissement, notamment d’aménagement de sécurité et de bordures- trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d’ouvrage et le département propriétaire.

Considérant que le projet de renouvellement des bordures avant tapis d’enrobé du CD60 route de Flandre, concerne la

voie départementale RD n°1017 et qu’il convient de procéder à la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage avec le Département,

Considérant que, conformément à l’article 4-3 de la convention, la Commune s’engage à respecter les règles et les

normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Considérant que, conformément à l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l'Environnement

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 8110par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de

pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

1. Conformément à l’article 4-3 de la convention, la commune :

“ S’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2. A l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de

l'Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-

2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes,

marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

“ Décide de ne pas réaliser d'aménagement cyclable sur la route départementale n°1017, à l’intérieur de

l’agglomération pour les motifs suivants :

- Le trottoir pour piéton est prioritaire

- Aucune continuité d'aménagement cyclable à assurer

3. Autorise Monsieur le Maire à signer une convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil

Départemental de l’Oise pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier en vue du

renouvellement des bordures avant tapis d’enrobé du CD60 route de Flandre, sur la route départementale n°1017.

4. Précise que cette délibération annule et remplace la délibération N°2022-007 du 11 mars 2022

Informations et questions diverses :

Informations du Maire :

05 octobre 2024 à 12h00 : Pot de départ en retraite de l'agent technique M. Alain BERTIN, à la salle des fêtes. Vœux du Maire 2025 : Samedi 4 janvier 2025

Cimetière communal : Demande de devis pour lancer la procédure de reprise de concessions et création d'un caveau

d'attente.

Place de l'Eglise : Marquage places stationnement envisagé.

Terrain 4 rue du Matz : Nécessaire de se fixer sur le nombre de constructions (Max 8/10 logements). Vente terrain agricole à M. MAQUIGNY : Prix à fixer pour vente d'un terrain agricole à M. Maquigny. Cirque de Noël : Renouvellement pour 2024, sur inscription.

Mme LEROUX Corinne :

Remercie les bénévoles qui ne font pas partis de l'association festive de Cuvilly. Rappelle aux conseillers municipaux que le 14 juillet est une fête communale et demande une participation plus active de ces derniers. Mme Annie FAUGERE répond qu'elle participe mais qu'elle a été dégoutée la dernière fois. Pot de départ en retraite de M. Alain BERTIN: une cagnotte est à disposition. Fleurissement du village : la commune dépense énormément pour les fleurs, c'est dommage que personne ne s'en occupe. Le conseil municipal répond que cette tâche revient aux agents communaux. Repas du 14 juillet : est-il possible de changer de prestataire ? Rajouter sur le flyer qu'il n'y aura plus de service après

20h00.

M. VANDERSTICHELE Jean-Mc

agricoles à entretenir.

: Des matériaux sont récupérés par des particuliers alors qu'il y a des chemins

M. LEVIER Denis :

Surpris du choix de l'agent pour remplacer l'agent technique M. BERTIN. Les riverains de Cuvilly peuvent-ils circuler sur la rue du Matz pendant les travaux ?

Réponse du Maire : Oui.

Création parc de jeux et installation d'équipements sportifs ruelle Herlin : Top.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 10/09/2024 9110L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Maire lève la séance à 19h45.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 10 septembre 2024 a comporté

dix délibérations :

Suppression d'emploi au sein de la commune de Cuvilly Délibération 2024-025

Modification du contrat de location de la salle des fêtes Délibération 2024-026 Adoption du rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2023 Délibération 2024-027 SDEP (service des eaux de Cuvilly) — Validation de la grille tarifaire 2024-2025 Délibération 2024-028 Aide sociale pour les voyages scolaires des collégiens et lycéens sur l’année scolaire Délibération 2024-029 2024/2025

Aide sociale Noël 2024 - « bon cadeau noël des enfants » et « carte cadeau senior Délibération 2024-030 carrefour contact » pour les fêtes de fin d’année

Convention de mandat « Enfouissement des réseaux BT, EP et télécom Impasse du Cul de | Délibération 2024-031 Sac entre la commune de Cuvilly et le SEZEO

Convention de mandat « Enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue du Moulin Délibération 2024-032

(RD 935) entre la commune de Cuvilly et le SEZEO

Convention de mandat « Enfouissement des réseaux BT, EP et télécom rue de la Neuville | Délibération 2024-033 entre la commune de Cuvilly et le SEZEO

Annule et remplace la délibération N°2022-007 du 11 mars 2022 - Convention générale | Délibération 2024-034

de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération — Renouvellement des bordures avant tapis d’enrobé du CD60, route de Flandre (RD n°1017)

Le Maire de Cuvilly : Le secrétaire de séance :

ODERMATT Franck DUMONT Elisabeth

Approuvé le 19/11/2024 Approuvé le 19/11/2024

AD.

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 21/11/2024.

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