Procès Verbal - PV DU 2025 12 02

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Procès Verbal - PV DU 2025 12 02 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2025 12 02)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit, MAIRIE DE CUVILLY

Cuilly PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 02 décembre 2025 à 18h30

Date de la convocation du Conseil Municipal : 27/11/2025 Date d'affichage : 27/11/2025

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 13 Votes : 13

Le mardi 02 décembre 2025, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est

déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.

Etaient présents : MM : ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, FAUGERE Annie,

LEROUX Corinne, BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, LEVIER Denis, THUET Myriam,

MORAILLON Jean-Louis, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

Etaient absents : BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 13 conseillers présents et a constaté que la

condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé

les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1l a été procédé à l’élection d’un

secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l’unanimité, Mme DUMONT Elisabeth a été désignée pour remplir

cette fonction qu’elle a acceptée. Mme NOBILI, secrétaire général de mairie, l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire

mais sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2025

Le procès-verbal du 23 septembre 2025 n’appelle aucune observation et approuvé par le Maire, M. Franck ODERMATT

et la secrétaire de séance, Mme DUMONT Elisabeth.

DÉLIBÉRATION 2025-028 : Location de la salle des fêtes 24 rue de la Pêcherie - Approbation de l’état des lieux de la salle communale à compter du 1“ janvier 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2025-021 du 23 septembre 2025 fixant les tarifs de location des salles communales, conventions de

location et de mise à disposition à compter du 1° janvier 2026 ;

Vu la convention de location de la salle des fêtes 24 rue de la Pêcherie et notamment l’article 2 ;

Considérant la nécessité d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie détaillé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

> Approuve le formulaire pour effectuer l’état des lieux de la salle des fêtes située au 24 rue de la Pêcherie annexé

à la présente délibération ;

DÉLIBÉRATION 2025-029 : Présentation du rapport sur le prix et la gaie du service sure de l'eau paie | 2024— SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable,

Vu la délibération n°02102025-005 du Conseil Syndical du SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule en date du 2 octobre 2025 approuvant ce rapport et transmis au Préfet en application de l’article D.2224-7 du CGCT et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 119Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable 2024 tel qu’annexé à la présente.

DÉLIBÉRATION 2025-030 : Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement 2024 — SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule

Rappel de M. le Maire :

Le service public d'assainissement collectif dessert 808 habitants au 31/12/2024.

Le service public d'assainissement collectif dessert 370 abonnés au 31/12/2024.

Volumes facturés aux abonnées : 47 531 m°.

Linéaire de collecte : 31,52 km.

Taxe nouveau branchement : 2 000.00 € (compter également le montant des travaux sur devis). Tarif abonnement : 30.00 €

Prix au m° (part collectivité) : 2.16 € HT

Vu l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement,

Vu la délibération n°02102025-006 du Conseil Syndical du SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule en date du 2 octobre 2025 approuvant ce rapport et transmis au Préfet en application de l’article D.2224-7 du CGCT et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr),

Considérant que le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours,

Considérant qu’un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice,

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement 2024 tel qu’annexé à

la présente.

DÉLIBÉRATION 2025-031: MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES DESTRUCTIONS DES NIDS D'HYMENOPTERES (ABEILLES, BOURDONS, GUEPES, FRELONS EUROPEENS, FRELONS ASIATIQUES)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

Vu la délibération 2023-029 du 02 juin 2023 instaurant la prise en charge par la commune des destructions des nids

d’hyménoptères ;

Considérant que le SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) n’intervient plus sur la destruction des nids

d’hyménoptères ;

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 219Considérant que cela représente un coût supplémentaire pour les particuliers ;

Considérant qu’il convient de lutter contre la prolifération de certains de ces insectes et de protéger la population ;

Considérant la convention annexée à la présente délibération pour la destruction de ces nids sur le domaine privé des

habitants de la commune et le travail en collaboration avec un apiculteur en cas de nid d’abeilles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

> Décide de prendre en charge les frais engendrés par la destruction des nids d’hyménoptères sur le domaine privé

des particuliers de la commune de la manière suivante à compter du 1° janvier 2026 :

Nids d’hyménoptères : Abeilles — Guëêpes — Bourdons -

Frelons européens

Frelons asiatiques

% de la prise en charge : 50 % 100%

> Donne pouvoir au Maire de signer la convention jointe à la présente délibération et tout document s’y afférent.

> Valide le formulaire de demande de prise en charge annexé à la présente délibération ;

> Décide que la délibération 2023-029 en date du 02 juin 2023 instaurant la prise en charge par la commune des

destructions des nids d’hyménoptères antérieurement est abrogée en conséquence à compter du 1° janvier 2026.

DÉLIBÉRATION 2025-032 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au titre de la préservation et mise en valeur du patrimoïne public : Réfection en ardoïses naturelles des deux pans de la toiture de l’église Saint-Eloi

Le département a annoncé une baisse des subventions pour 2026, un seul dossier sera déposé sur l'exercice 2026.

Le projet de travaux Lotissement Keller ne fera pas l’objet d’une demande de subvention.

Monsieur le Maire expose le projet de réfection en ardoises naturelles 22*32 des deux pans de la toiture de l’église Saint-

Eloi, dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis réalisé par l’entreprise LOFFROY, à 80 626,75 € HT soit

96 752,10 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Taux

Financeur Miontant Ps (montant du financement / montant total du projet)

Conseil départemental (60%) 48 376,05 € 60 %

Fonds propres o

(minimum 20,00 % des participations publiques) Mn 0

TOTAL (HT) 80 626,75 € 100,00 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : Mai 2026

Date prévisionnelle de fin de l’opération : Octobre 2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 80 626,75 € HT.

- approuve le plan de financement exposé.

- autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 319DÉLIBÉRATION 2025-033 : Annule et remplace la délibération N°2024-005 du 24 janvier 2024 - Convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération - Aménagements de sécurité rue du Matz, rue du Moulin (RD n°935) — Tranche 3

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L 1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221- 4,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique modifiée,

Vu le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil départemental le 4 mars 2016,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38,

Vu la décision 11-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant approbation de la convention

type générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier

départemental en agglomération,

Considérant la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la commune lorsque des travaux

sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération, ainsi que sur ses dépendances.

Considérant que l'attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux communes et leurs

groupements maîtres d'ouvrage de travaux d'investissement, notamment d'aménagement de sécurité et de bordures-

trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité

maître d’ouvrage et le département propriétaire.

Considérant que le projet d'aménagements de sécurité rue du Matz, rue du Moulin (Tranche 3), concerne la voie

départementale RD n°935 et qu’il convient de procéder à la signature d’une convention de maîtrise d'ouvrage avec le

Département,

Considérant que, conformément à l’article 4-3 de la convention, la Commune s’engage à respecter les règles et les

normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Considérant que, conformément à l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et

l'Utilisation Rationnelle de l'Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement

par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de

pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

> Décide de ne pas réaliser d'aménagement cyclable sur la route départementale n°935, à l’intérieur de

l’agglomération, la chaussée étant trop étroite.

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental

de l’Oise pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier en vue des aménagements de

sécurité (Tranche 3} sur la route départementale n°935 annexée à la présente délibération.

> Précise que cette délibération annule et remplace la délibération N°2024-005 du 24 janvier 2024.

DÉLIBÉRATION 2025-034 : Convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à

réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération - Aménagements de trottoirs rue du Moulin

(RD n°935) du PR16+779 au PR 17+006 — Tranche 2

Mme FAUGERE Annie : Demande la tranche de travaux pour le parking rue du Matz.

M. le Maire indique que le parking est dans la tranche 1 mais il n°y a pas de modification de la convention puisqu'il se

situe sur le domaine public (commune).

M. LEVIER Denis signale les poteaux face à la superette sur le trottoir PMR.

M. le Maire précise qu’une modification sera réalisée plus tard.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L 1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221- 4,

Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifiée,

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 419Vu le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil départemental le 4 mars 2016,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L5S54-] à L 554-5 et R 554-1 à R554-38,

Vu la décision 11-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant approbation de la convention

type générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier

départemental en agglomération,

Considérant la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la commune lorsque des travaux

sont entrepris sur le domaine public routier départemental en agglomération, ainsi que sur ses dépendances.

Considérant que l’attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux communes et leurs

groupements maîtres d'ouvrage de travaux d'investissement, notamment d'aménagement de sécurité et de bordures-

trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité

maître d'ouvrage et le département propriétaire.

Considérant que le projet d'aménagements de trottoirs rue du Moulin (Tranche 2) du PR 16+779 au PR 17+006, concerne

la voie départementale RD n°935 et qu’il convient de procéder à la signature d’une convention de maîtrise d'ouvrage

avec le Département,

Considérant que, conformément à l’article 4-3 de la convention, la Commune s’engage à respecter les règles et les

normes en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005

pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Considérant que, conformément à l’article 4-1 de la convention dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et

l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l'Environnement

par l’article L.228-2, 1l est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de

pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

5,

> Décide de ne pas réaliser d'aménagement cyclable sur la route départementale n°935, à l’intérieur de

l’agglomération, la chaussée étant trop étroite.

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale de maîtrise d'ouvrage avec le Conseil Départemental

de l’Oise pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier en vue des aménagements de

trottoirs rue du Moulin du PR 16+779 au PR 17+006 (Tranche 2) sur la route départementale n°935 annexée à

la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2025-035 : Délégation de maîtrise d’ouvrage au syndicat Nord Ressontois pour l’élaboration

d’un diagnostic d'alimentation en eau potable et du plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à

l’échelle des communes de Boulogne la Grasse, Conchy les Pots, Cuvilly, Hanvillers, Mortemer et Orvillers Sorel.

Le Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) consiste en une approche globale visant à garantir en

permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine. Cette stratégie

générale de gestion préventive et d’anticipation est promue par l’ Agence de l’eau et constitue un des axes majeurs

d’évolution de la réglementation européenne pour les prochaines années avec une obligation de mise en œuvre fixée au

plus tard à juillet 2027.

Afin de mutualiser cette étude à l’échelle du périmètre du syndicat du Nord Ressontois, chaque commune du syndicat

doit délibérer afin d’autoriser le syndicat du Nord Ressontois à lancer, demander les subventions auprès de [’ Agence de

l’Eau Seine Normandie, suivre et payer les études de PGSSE pour le compte des communes membres.

L'offre d’ALTEREO réceptionnée s’élève à 21 271 HT, le planning prévisionnel de cette étude est de 9 mois à compter

de la notification de la commande au prestataire.

Une demande de subvention sera réalisée auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie pour financer cette étude au

meilleur taux possible.

Vu la Directive Européenne 2020-2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 519Vu l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage

jusqu’en amont des installations privées de distribution ;

Vu le Code général des collectivité territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu la nécessité pour la commune, en tant que Personne Responsable de la Production et de la Distribution d’Eau potable

(PRPDE), d'assurer la gestion durable de la ressource et la sécurisation de son alimentation en eau potable ;

Vu le 12°" programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

1) APPROUVE la réalisation d’une étude PGSSE par ALTEREO), sous maîtrise d'ouvrage déléguée au syndicat

du Nord Ressontois pour un montant de 21 271€ HT,

2) AUTORISE le Président du Syndicat du Nord Ressontois à demander les subventions au meilleur taux possible

auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN),

3) CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2025-036: Etablissement d’une Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau et d’un contrat de territoire.

Rapporteur : M le Maire

RAPPORT

Le XI" programme de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie fixe de nouvelles conditionnalités pour l’obtention des aides

financières :

- L'intégration des RPQS sur le SISPEA,

- La mise en œuvre d’une politique de sobriété visant à réduire de 14% les prélèvements des captages d’eau potable d’ici 2030 par rapport à l’année 2019,

La définition d’une stratégie de préservation de la ressource en eau au niveau des aires d’alimentation des

captages,

- De disposer de DUP sur l’ensemble des captages d’eau potable,

- De formaliser par délibération l'extension de la compétence eau potable en s’engagent à contribuer à la

préservation de la ressource,

La Communauté de Communes du Pays des Sources propose à ses communes membre d’établir, pour le compte des Personnes Responsables de la Production et de la Distribution d'Eau potable (PRPDE) de son territoire d’établir un Contrat de Territoire et une stratégie de préservation de la ressource en eau (SPRE) afin de les contractualiser avec l’ Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), les différentes actions permettant de protéger la ressource en eau.

La Stratégie de préservation de la ressource en eau des communes de Boulogne la Grasse, Conchy les Pots, Cuvilly, Haïnvillers, Mortemer et Orvillers Sorel sera établie à l’échelle du territoire du syndicat du Nord Ressontois.

Vu l’article L.2224-7 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article R2224-5-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’intention de contribuer à la gestion et à la

préservation de la ressource ;

Vu l’article R. 2224-5-3 du Code général des collectivités territoriales relatif à l’élaboration d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;

Vu l’article R211-110 du Code de l’environnement définissant l’aire d’alimentation d’un captage ;

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 619Vu la disposition SDAGE Seine Normandie 2022-2027, et notamment son orientation n°2 visant à réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable ;

Vu le 12% programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ainsi que sa démarche engagée visant à conclure des

contrats de territoire et des stratégies de préservation de la ressource en eau ;

Considérant que le syndicat dispose d’un captage sensible qui présente des concentrations en nitrates et pesticides pouvant approcher ou dépasser les normes de potabilité et que la mise en œuvre d’un plan d’action apparaît nécessaire

pour lutter contre ces pollutions ;

Considérant que le Syndicat du Nord Ressontois souhaite élaborer une Stratégie sur la Production et la Ressource en

Eau (SPRE) pour coordonner les actions, d’optimiser les investissements nécessaires et de préparer une SPRE et un

contrat de territoire avec l’ Agence de l'Eau Seine-Normandie ;

Entendu le rapport du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

1) FORMALISE par la présente délibération la contribution de la commune de Cuvilly à la gestion et à la

préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine,

2) S’ENGAGE à entreprendre des actions sur les réseaux d’eau potable et auprès de ses usagers pour tendre vers

l’objectif de réduction de 14% de la production de son captage par rapport à l’année 2019 à l’horizon 2030,

3) AUTORISE la communauté de communes du Pays des Sources à réaliser pour son compte la Stratégie de

Préservation de la Ressource en Eau et un Contrat de Territoire en lien avec l’ Agence de l’Eau pour formaliser

toutes les actions de préservation de la ressource auprès de l’AESN,

4) AUTORISE le Président du syndicat du Nord Ressontois à demander les subventions, au meilleur taux possible

auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie, associées aux mesures de protection de la ressource en eau ainsi

que les subventions de l’agence de l’eau associées à la SPRE,

5) AUTORISE le Président de la communauté de communes à demander les subventions, au meilleur taux possible

auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie, associées aux mesures de protection de la ressource en eau ainsi

que les subventions de l’agence de l’eau associées au Contrat de Territoire,

6) CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Fête du 8 mai — Edition 2026

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait précédemment décidé de ne pas renouveler la fête du 8 mai

pour 2026.

L'édition 2025 était une grosse manifestation avec un coût élevé.

Cependant, Monsieur le Maire annonce avoir autorisé l’association festive à renouveler cette fête pour 2026. Face à l’opposition de certains membres du conseil municipal, Monsieur le Maire précise que la commune ne financera pas cette fête comme en 2025.

Monsieur le Maire présente le budget total de la fête de la victoire 2025 :

COMMUNE ASSOCIATION FESTIVE

Dépenses : Dépenses : Recettes :

13 704.86 € (+ 2 000.00 € de subvention) 35 165.00 35 151.00

Pour mémoire :

“ La commune a versé 14 000,00 € de subvention en 2025 à l’association festive : 10 000,00 € pour assurer le financement des fêtes communales.

2000,00 € pour la fête de la Victoire 2025

2000,00 € pour permettre à l’association de réaliser ses projets (voyages, brocante...)

" L’association festive a reversé 12 000,00 € à la fondation Gustave Roussy.

“ L’association festive a dépensé 10 212,00 € pour les fêtes communales et obtenu 530,00 € de recettes, soit un total pour les fêtes communales de 9 982,00 €.

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 719Pour le financement de l’édition 2026, l'association festive devra déposer avant le vote du budget, une demande de

subvention.

Cette demande devra être détaillée, chaque projet de l’association devra être budgétisé, l’ensemble des recettes devra apparaître et cela pour assurer une parfaite transparence au conseil municipal.

Le conseil municipal décidera du montant de la subvention annuelle allouée à l’association festive.

Mme FAUGEÈERE Annie prend la parole pour exprimer son point de vue : Le conseil municipal a dit non pour le renouvellement de la fête de la victoire en 2026, le Maire s’est assis sur la décision

du conseil.

L'association festive s’est bien débrouillée, bravo pour les subventions et dons obtenus.

Pourquoi un achat de 1 400,00 € de stylos ?

Réponse de M. le Maire : M. le Maire explique que les stylos réalisés à l’occasion de la fête de la Victoire étaient destinés

à la vente au profit de Gustave Roussy.

Pour la sortie Souchet, qui était dans le bus ?

Réponse de M. le Maire : M. le Maire explique que cette sortie a été initiée par des membres de l’association festive pour découvrir une reconstitution d’un camp militaire en septembre et remercier les bénévoles. Il reconnait que c’était une erreur de faire assumer le financement en autocar de cette sortie par la commune. L’association festive aurait dû le prendre

en charge.

Informations et questions diversés :

Mme BRECOUEVILLE Linda : Impression qu'un garage automobile a ouvert derrière chez elle, il y a beaucoup d'accélérations.

Monsieur le Maire répond que pour le moment il n'a pas reçu de plainte et invite Mme BRECOUEVILLE à envoyer un

courrier au voisin concerné.

Si pas de changement après ce courrier, M. le Maire ira le voir.

M. TRIOUX Jean-Claude : 4 rue du Matz : Tous les arbres sont en train d'être coupés.

Mme LEROUX Corinne : Date de la distribution du colis des aïnés.

Mme Dumont Elisabeth indique la date est fixée au samedi 20 décembre, à partir de 9h30.

Informations du Maire :

Vendredi 12 décembre : Marché de Noël des enfants organisé par l'association des parents d'élèves du RPI Samedi 13 décembre : 16h00 Spectacle de Noël de la commune et distribution des cadeaux, à 18h00 mapping sur

l’église.

Dimanche 14 décembre ; Cirque de Noël au Tigre.

Samedi 10 janvier 2026 : Vœux du Maire à partir de 16h00.

M. LEVIER Denis : Bail superette : M. KANINE souhaite vendre.

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Maire lève la séance à 19h34.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 02 décembre 2025 a comporté

neuf délibérations :

Location de la salle des fêtes 24 rue de la Pêcherie - Approbation de l’état des lieux de la | Délibération 2025-028 salle communale à compter du 1% janvier 2026

Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024 — | Délibération 2025-029

SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule

Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assamissement Délibération 2025-030

2024 — SIVOM de Belloy Cuvilly Lataule

Modification de la prise en charge par la commune des destructions des nids Délibération 2025-031 d’hyménoptères (abeilles, bourdons, guêpes, frelons européens et frelons asiatiques)

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l'Oise au titre de la Délibération 2025-032 préservation et mise en valeur du patrimoine public : Réfection en ardoises naturelles des

deux pans de la toiture de l’église Saint-Eloi

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 02/12/2025 819Annule et remplace la délibération N°2024-005 du 24 janvier 2024 - Convention générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération — Aménagements de sécurité rue du Matz. rue du Moulin (RD n°935) — Tranche 3

Délibération 2025-033

Convention générale de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération — Aménagements de trottoirs rue du Moulin (RD n°935) du PR 16+779 au PR 17+006 — Tranche 2

Délibération 2025-034

Délégation de maîtrise d’ouvrage au syndicat Nord Ressontois pour l’élaboration d’un diagnostic d'alimentation en eau potable et du plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) à l'échelle des communes de Boulogne la Grasse, Conchy les Pots,

Cuvilly, Hanviliers, Mortemer et Orvillers Sorel

Délibération 2025-035

Etablissement d’une Stratégie de Préservation de la Ressource en Eau et d’un contrat de

territoire

Délibération 2025-036

Le Maire de Cuvilly : Le secrétaire de séance :

ODERMATT Franck DUMONT Elisabeth

Approuvé le 21/03/2026 Approuvé le 21/03/2026

| ed

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 23/03/2026.

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