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Arrêté - DEC 23 26 Bail de Sous Location 14 av Marechal Leclerc Alfa 3A
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 26 Bail de Sous Location 14 av Marechal Leclerc Alfa 3A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
- Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/26
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
BAIL
DE
SOUS-LOCATION
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
ALFA
3A
CONCERNANT
LES
LOCAUX
SIS
À
VALSERHONE
14
AVENUE
MARECHAL
LECLERC
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
—
PROPRIETE
DE
LA
SOCIETE
RD
HOLDING
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l’arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la signature
en
date
du
1%
mai
2006
d’un
bail
de
droit
commun
concernant
la location
par
la
commune
de
Bellegarde
sur
Valserine,
des
locaux
sis
à Bellegarde
sur
Valserine
(Aïn)
14
avenue
Maréchal
Leclerc,
propriétés
de
la société
RD
HOLDING,
renouvelé
par
la signature
de
plusieurs
baux
dont
la dernière
échéance
est fixée
le 30 juin
2023,
VU
la
signature
d’un
bail
de
sous-location
en
date
du
1%
octobre
2006
au
profit
de
l'Association
Vet’cœur,
concernant
la
mise
à
disposition
d’une
partie
des
locaux
mentionnés
ci-dessus,
d’une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction,
VU
la fusion
en
date
du
1%
octobre
2022
des
Associations
Vet’cœur
et ALFA
3A,
VU
la
nécessité
de
déménager
la
Recyclerie
le temps
pour
l’Association
ALFA
3A,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Ambérieu
en
Bugey
(Aïn)
14
rue
Aguétant,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
BEAUREPAIRE,
Directeur
Général
de
réaliser
les
travaux
dans
les
locaux
sis
à Valserhône
(Ain)
1 rue
Clément
Ader
Bellegarde
sur Valserine,
VU
la proposition
à l’Association
ALFA
3A
d’occuper
le bâtiment
sis
à Valserhône
(Ain)
14
avenue
Maréchal
Leclerc
Bellegarde
sur
Valserine,
DECIDE
Article
1
: De
sous-louer
les
locaux
sis
à Valserhône
(Aïn)
14
avenue
Maréchal
Leclerc
Bellegarde
sur
Valserine,
d’une
surface
de
980
m°,
au
profit
de
l’Association
ALFA
3A,
dont
le
siège
social
se
situe
à Ambérieu
en
Bugey
(Ain)
14
rue
Aguétant,
représentée
par
Monsieur
Guillaume
BEAUREPAIRE,
Directeur
Général.
Article
2
: Cette
sous-location
est
consentie
et
acceptée
au
moyen
d’un
bail
de
sous-
location,
d’une
durée
de
quatre
(4)
mois,
à compter
du
1°
mars
2023
pour
se
terminer
le
30 juin
2023.
Article
3
: Cette
sous-location
est consentie
et acceptée à
titre
gratuit. Article
4
; L’Association
ALFA
3A
devra
souscrire
tous
les
abonnements
nécessaires
à
son
activité
à son
nom
(électricité,
eau,
téléphone,
internet
…).
Article
5:
L’Association
ALFA
3A
devra
présenter
une
attestation
d’assurance
la
couvrant
contre
les
risques
locatifs
(vol,
incendie
..)
et
la
responsabilité
civile.
La
Commune
ne
couvre
donc
en
aucun
cas
ces
risques.
Article
6:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
7
:La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8
:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
lexécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- _
Monsieur
le Trésorier
-__
notifiée
au prestataire
Fait
à Valserhône,
le
27
mars
2023
Pour
le Maire,
Par
délégation,
Françoise
DUCRE
Mise
en
ligne
le
:13
avril
2023