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Arrêté - DEC 23 01 Bail Industriel et Commercial Jeantet Elastomere 7 RUE Paul Langevin
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 01 Bail Industriel et Commercial Jeantet Elastomere 7 RUE Paul Langevin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/01
Nature
de
l’acte
: Domaine
et
Patrimoine
—
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
BAIL
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
D’UN
BATIMENT
—
PLACES
DE
PARKING
ET
TERRAIN
ATTENANT
-
SIS
A
VALSERHONE
7
RUE
PAUL
LANGEVIN
- AU
PROFIT
DE
LA
SA
JEANTET
ELASTOMERE
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19
juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
Ia
demande
de
la
SA
JEANTET
ELASTOMERE,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Saint
Claude
(Jura)
6
faubourg
des
Moulins,
immatriculée
au
RCS
de
Lons
le
Saunier,
sous
le
numéro
646
950
014,
de
louer
les
biens
ci-après
sis
à
Valserhône
(Aïn)
7
avenue
Paul
Langevin
Bellegarde
sur
Valserine
:un
bâtiment
communal
dénommé
«
Bâtiment
À
»,
d’une
superficie
de
2
039m£,
un
local
situé
dans
le
«
Bâtiment
B
»
dénommé
stock
froid,
d’une
superficie
de
56
m°,
les
places
de
parking
situées
devant
le
« Bâtiment
À
»,
un
quai
de
déchargement,
un
terrain
attenant,
DECIDE
Article
1:
De
louer
un
bâtiment
communal
sis
à
Valserhône
(Ain)
7
avenue
Paul
Langevin
Bellegarde
sur
Valserine,
dénommé
« Bâtiment
A»,
d’une
superficie
de
2039m°,
un
local
situé
dans
le
« Bâtiment
B
»
dénommé
stock
froid,
d’une
superficie
de
56
m°,
les
places
de
parking
situées
devant
le
bâtiment
A,
un
quai
de
déchargement,
un
terrain
attenant,
au
profit
de
la
SA
JEANTET
ELASTOMERE.
Article
2
:
Cette
location
est
consentie
et
acceptée
au
moyen
d’un
bail
industriel
et
commercial,
d’une
durée
de
neuf
(9)
ans,
à
compter
du
1°
janvier
2023
pour
se
terminer
le
31
décembre
2031.
Article
3
:
Cette
location
est
consentie
et
acceptée
moyennant
un
loyer
annuel
de
61
088,95
€
HT
(TVA
en
sus)
soixante
et
un
mille
quatre-vingt-huit
euros
quatre-vingt-
quinze
centimes
soit
73
306,74
€
TTC
(soixante-treize
mille
trois
cent
six
euros
soixante-
Nos
imprimés
sont
produits par
Fabrègue
imprimeur
adhérent IMPRINU VERT”
Mod.
540830
- 09/10
Movoguo
du quatorze
centimes)
payable
mensuellement
et d’avance
soit un
montant
de
5
090,75
€ HT
(TVA
en
sus)
(cinq
mille
quatre-vingt-dix
euros
soixante-quinze
centimes)
soit
6
108,90
€
TTC
(six
mille
cent
huit
euros
quatre-vingt-dix
centimes)
révisable
chaque
année
à
la
date
anniversaire
du
contrat
suivant
l’indice
ILC
2°"
trimestre
2022
(123,65).
La
première
révision
devant
avoir
lieu
le
1% janvier
2024.
Article
4
: Un
dépôt
de
garantie
d’un
montant
de
5 310,30
€uros
ayant
déjà
été
versé
lors
de
la signature
des
précédents
contrats,
il ne
sera pas
demandé
de
somme
supplémentaire.
Article
5
: Les
abonnements
téléphone,
électricité
et
eau
seront
mis
au
nom
du
preneur
qui
devra
en
supporter
les
frais,
et devra
régler
les
dépenses
y afférentes.
Article
6:
Le
preneur
supportera
la
taxe
foncière
au
prorata
des
mètres
carrés
du
bâti
occupé. Article
7
: La
SA
JEANTET
ELASTOMERE
devra
présenter
une
attestation
d’assurance
la
couvrant
contre
les
risques
locatifs
(vol,
incendie
..)
et
la
responsabilité
civile.
La
Commune
ne
couvre
donc
en aucun
cas ces risques.
Article
8:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
9
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
10
: Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à :
- _
Monsieur
le Trésorier
-
notifiée
au
prestataire
Fait à Valserhône,
le
5 janvier
2023
Mise
en
ligne
le
: 20/01/2023
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT
moe 540330 - 09/10
| Fatméqua dun