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Arrêté - DEC 23 14 Resiliation Bail Sous Location Resto du Coeur
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 14 Resiliation Bail Sous Location Resto du Coeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
CANTON
DE
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/14
Nature
de
l’acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
RESILIATION
BAIL
DE
SOUS-LOCATION
-
14
AVENUE
MARECHAL
LECLERC
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
A
VALSERHONE
AU
PROFIT
DE
DE
L’ASSOCIATION
LES
RESTOS
DU
COEUR
Le
Maire
de
Vaiserhône,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L
2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
VU
l'arrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la décision
n°
07/184
en
date
du
12
novembre
2007
entérinant
le bail
de
sous-location
concernant
les
locaux
sis
à
Valserhône
14
avenue
Maréchal
Leclerc
Bellegarde
sur
Valserine,
au
profit
de
l’ Association
Les
Restos
du
Cœur,
VU
la
relocalisation
par
la
commune
de
l’Association
Les
Restos
du
Cœur
dans
les
locaux
communaux
sis
à Valserhône
1 avenue
Paul
Langevin
Bellegarde
sur Valserine,
DECIDE
Article
1:
De
résilier
le
contrat
cité
ci-dessus
au
profit
de
l’Association
Les
Restos
du
Cœur
au
31
mai
2022.
Article
2:
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
3:
La présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif de
Lyon
dans
un
délai de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
4:
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera transmise
à :
- Monsieur
le
Trésorier
- notifiée
au
prestataire
Fait à Valserhône,
le 30 janvier 2023
Affiché
le :
NU
Mis
en
ligne
le
: 06
février
2023
Pour
Monsieur
le Mäire,
Françoise
DUCRET
Maire
déléguée
_-
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230130-DEC-23-14-DE Date de télétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023