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Déliberation - Deliberation 2023 01 Modalites exercice ADS
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 01 Modalites exercice ADS)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Institutions publiques,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
‘ . 1
1
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de GREÉZILLAC
Débartement de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU RE GISTRE DES
Fr Fr
Téléphone : 05.57.84.52.10 DELIBERATIONS Télécopie : 05.57.84.67.51
Ouverture du lundi au jeudi De 13h30 à 17h30,
Le vendredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-trois le 5 janvier à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL Et de 13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX — Maire.
Date de convocation : 23 décembre 2022.
:Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, René PREVOT, Serge MIO, Marie-Hélène, En exercice : 15 BOUSQUET, Catherine THOMAS, Jean-Christophe BONHOURE, Jean-Claude Présents : 14 DUMONT, Yohan GARCIA, Alain GREIL, Christophe HOTIER, Catherine Représentés : 0 LABAYE, Patrick LARRIEU, Didier NEBREDA, Isabelle TICHON. :Votants : 14
‘ Absent : Guillaume LESPINGAL
Secrétaire : Marie-Hélène BOUSQUET
OBJET : Modalités d’exercice du service d’Application du Droit des Sols (ADS) par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournaïs — Avenant n°2.
Délibération n°2023_01
N° d'ordre : 2023-05-01-01
:Vu:’article L.422-1 du Code de l'Urbanisme définissant le Maire comme l’autorité compétente pour délivrer les
«autorisations d'urbanisme ;
-Vu. l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant la commune à confier les actes d’instruction aux services d’un
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;
vu, l'article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;
Vu.les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine par voie
électronique ;
Vu l'article L 423-3 du code de l'urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de l’instruction des
‘autorisations d'urbanisme ;
Vu la convention relative à l’adhésion au service d'application du droit des sols en date du“ janvier 2017, signée entre
‘la commune et le PETR ;
Vul’avenant n°1 signé le 06 novembre 2021 relatif aux modalités de travail en commun dans le cadre de la mise en
Plabe de la dématérialisation des autorisations du droit des sols ;
Vu’le courrier du Président du PETR du Grand Libournais, en date du 28/11/2022, proposant d'augmenter le coût
d'instruction des autorisations d’urbanisme afin de tenir compte de l'augmentation des coûts de fonctionnement du
service ADS depuis 2015 ; L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/81/2823
99_DE-0 2
Considérant que ces uuuveaux taruis seront appiiqués aux demandes d’urbanisme déposées à compter du 1° janvier
2023 ;
Considérant que l’utilisation de PLAT’ AU nécessite un ajustement des conditions générales d’utilisation du guichet
unique destiné au dépôt dématérialisé des demandes d’urbanisme ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
% Pour: 12 Contre : 0 Abstention : 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’adhésion au service d’Application du Droit des
Sols du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais ainsi que les conditions générales d’utilisation
modifiées relatives à l’utilisation du guichet unique mis à disposition des usagers et des professionnels.
Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire, compte tenu de la transmission en Préfecture le :
Et de la publication sur le site internet de la commune le :
Pour copie certifiée conforme et exécutoire,
À Grézillac, le 5 janvier 2023
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Hélène BOUSQUET Claude NOMPEIX L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/81/2823
Pôle Territorial
Modalités d’exercice du service d’Application du Droit des Sols (ADS)
par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais
AVENANT N°2
Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, relative au permis de construire et aux autorisations
d’urbanisme, ratifiée par l’article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le
logement;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;
Vu l’article 134 de la loi ALUR (Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ;
Vu les articles L 112-8 et suivants du code des relations du public avec les administrations, relatifs à la saisine
par voie électronique ;
Vu l’article L 423-3 du code de l’urbanisme tel qu’issu de la loi ELAN, relatif à la dématérialisation de
l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 janvier 2023;
Vu la convention relative à l’adhésion au service d’application du droit des sols en date du 1” janvier 2017 ;
Vu l’avenant n°1 à la convention relatif aux modalités de travail en commun dans le cadre de la mise en place
de la dématérialisation des autorisations du droit des sols ;
Considérant la nécessité de faire évoluer la grille tarifaire des prestations du service ADS du PETR ;
ENTRE
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais, représenté par son Président,
Jacques BREILLAT ;
et la commune de Grezillac représentée par son maire, M. Claude NOMPERX ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 — Objet de la convention
Inchangé L REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/81/2823
Application agrése E-lequite com
99_DE-033-2133
Article 10 — Durée et Résiliation
L’article 10 est ainsi complété :
En cas de manquement de la commune aux obligations financières, le Président du PETR peut dénoncer, à tout
moment, la présente convention, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un
préavis de 1 mois.
Article 11 — Prise d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter du 1° janvier 2023.
Fait à Grézillac, le 5 janvier 2023
Monsieur Jacques BREILLAT Monsieur Claude NOMPEIX
Président Maire de Grézillac
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Grand Libournais