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Déliberation - Deliberation 2023 21 recours huissier de justice
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Grézillac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 21 recours huissier de justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de GRÉZILLAC
Département de la GIRONDE 33420
Arrondissement de LIBOURNE EXTRAIT
Canton des Coteaux de Dordogne DU REGISTRE
Téléphone : 05.57.84.52.10 DES DELIBERATIONS
Ouverture du lundi au jeudi
De 13h30 à 17h30,
Le vendredi de 9h00 à 12h30 L'an deux mille vingt-trois le 01 juin 2023 à 20 heures, le CONSEIL MUNICIPAL Et de 13h30 à 17h00 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Claude NOMPEIX - Maire.
Date de convocation : 25 mai 2023.
Nombre de Membres Présents : Claude NOMPEIX, Marie-Hélène BOUSQUET, Jean-Claude DUMONT,
En exercice : 15 Yohan GARCIA, Christophe HOTIER, Catherine LABAYE, Patrick LARRIEU, Serge Présents : 11 MIO, Didier NEBREDA, René PREVOT, Catherine THOMAS. Représentés : 0
Votants : 11 Absents excusés: Jean-Christophe BONHOURE Alain GREIL, Guillaume
LESPINGAL, Isabelle TICHON.
Secrétaire : Didier NEBREDA
OBJET : Recours à un huissier de justice pour les états des lieux des logements communaux. Délibération n°2023 _21
N° d’ordre : 2023-01-06-01
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1° août 2021, les état des lieux entrants et sortants des logements communaux ont été confiés à un huissier de justice afin d'éviter tout litige lors de l’entrée et de la sortie des locataires.
En effet, les état des lieux d’entrée et de sortie permettent de matérialiser l’état du logement lors de la prise des lieux et lors de la restitution de ceux-ci.
L'état des lieux d'entrée permet de couvrir le locataire des éventuelles dégradations antérieures à son entrée dans les lieux. Dans la même optique il permet au propriétaire de garantir l’état dans lequel il délivre le logement.
L'état des lieux de sortie est capital pour procéder à la liquidation ou à la restitution de dépôt de garantie. Ainsi, en le comparant à l’état des lieux d’entrée, la Mairie de Grézillac peut établir :
+ le défaut d'entretien du logement,
* les dégradations éventuelles causées par le locataire sortant,
* par ailleurs, si l’ampleur des dommages causés par le locataire dépasse le montant du dépôt de garantie,
les états de lieux d’entrée et de sortie permettent de saisir la juridiction compétente afin d’obtenir réparation du préjudice.
La trésorerie demande au conseil municipal de fixer par délibération le recours systématique à un huissier de
justice pour effectuer les états d’entrée et de sortie des logements communaux.
Libourne
Date
de
reception
de
l'AR:
06/06/2023
e Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :
Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0
+ CONFIRME le recours systématique à un huissier de justice pour effectuer les états des lieux d'entrée et
gl de sortie des logements communaux.
À |irer délibéré le jour, mois er an que dessus.
= frifié exéeuroire, compte tenu de la transmission en Préfecture le
ù Le la publication sur le site internet de la commune le
eo : 5 x 4 ; à Pour copie certifiée conforme et exécutoire, a ; nie æ A Grézillac, le jeudi O1 juin 2023 C2
5 Le secrétaire de séance Le Maire e Didier NEBREDA Claude NOMPEIX D
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