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Déliberation - avenant ads
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h49 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - avenant ads)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2024
République
Française
Reçu
en préfecture le 20/02/2024
Département
de
la
GIRONDE
Arrondit
eébie
@
1D
: 033-213301260-20240213-2024_007-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2024-007
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
13
février
2024
NOMBRE
DE
MEMBRES :
Le
13
février
2024
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
06
février
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
:11
Exprimés
_: 13
Présents : F. DUMAS
(Le Maire), F. MATHE
(Adjointe), E. CANU, A. |
Pour : 13
CAVARD
(Adjoint),
F.
BOULOT,
L.
BOUVERET,
O.
CLABAUX,
M-H.
Contre
: 0
DUPUY,
M.
GRACIA,
A.
GRIMARD,
F.
RIVIER.
Abstention
:0
Absents
excusés
:A.
GUILLOT
(pouvoir
à F.
MATHE),
N.
MOTARD
OBJET
:
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
E.
POUIT
Proposition
d’avenant
n°5
.
:
Convention
ADS
Secrétaire
de
séance
:O.
CLABAUX
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
convention
initiale
signée
en
juillet
2015
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
Latitude
Nord
Gironde
(CCLNG)
sur
la
mise
à disposition
du
service
instructeur
de
la
CCLNG
pour
les
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sois
au
profit
de
la
commune
;
Vu
l'avenant
n°1
en
lien
avec
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
12
juillet
2016,
relatif
à la mise
en
place
de
tarification
pour
les
demandes
classées
sans
suite
ou
faisant
l'objet
d’une
demande
d’acte
modlificatif;
Vu
l’avenant
n°2
en
lien
avec
la délibération
du
conseil
communautaire
du
13
décembre
2016,
relatif
à
la
modification
des
statuts
de
la
CCLNG
permettant
un
conventionnement
avec
les
communes
hors
périmètre
et
la
modification
des
tarifs
et
de
modalités
de
facturation
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
pour
ces
mêmes
communes
;
Vu
l'avenant
n°3,
en
lien
avec
la délibération
n°17062103
en
date
du
17
juin
2021,
relatif
à
la
mise
en
place
de
la dématérialisation
de
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme
;
Vu
l'avenant
n°4,
en
lien
avec
la délibération
n°20072302
en
date
du 20
juillet
2023
relatif
à
la
souscription
par
la
CCLNG
sur
les
communes
favorables,
à
l'offre
de
prestation
de
la Chambre
d'Agriculture
de
la
Gironde
pour
le
traitement
de
certaines
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
liées
aux
constructions
à
usage
agricole ;
Considérant
la
volonté
de
la
commission
urbanisme
réunie
le
07
novembre
2023
favorable
à
la
revalorisation
des
tarifs
de
l'instruction
des
actes
pour
tenir
compte
du
tassement
du
volume
de
permis
de
construire
et
la volonté
de
tendre
vers
un
équilibre
financier
;
Considérant
que
les
tarifs
pour
les
communes
membres
n’ont
pas
évolué
depuis
l’origine
de
la
création
du
service
commun
en
juillet
2015 ; Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2024
Considérant
les
nouveaux
tarifs
présentés
dans
la
proposition
d]
Reguea préleaturs
le29/02/2024
SG
compter
du
1°
janvier
2024
;
Publié
le
ID
:033-213301260-20240213-2024
_007-DE
Après
délibération,
les
conseillers
municipaux,
à
lunanimité
valident
l’avenant
n°5
de
la
convention
ADS,
conclue
avec
la
CCLNG.
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
13
février
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
13
février
2024
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire,
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
Collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception