Procès Verbal - pv du 27 juin 2024

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Procès Verbal - pv du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Fins. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 25/2024 Séance du 27 juin 2024 Commune de LES FINS PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 27 JUIN 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin, à la salle d’honneur à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis, sur convocation légale en date 21 juin 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth REDOUTEY, Maire pour une session ordinaire du mois de juin. Nombre de conseillers en exercice : 22 Quorum : 11 La séance est ouverte à 19H02 ORDRE DU JOUR Présentation par le CEN du projet de la valorisation des pelouses sèches de la Raie Décision du Maire Décision 08 : Aménagement entrée de village Décision 09 : Accompagnement pour l’utilisation du bois local scolyte pour le futur bâtiment scolaire Pierre Bichet Décision 10 : Elargissement rue du Renaudumont Décision 11 : Demande de subvention auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre du dispositif « Soutien aux bâtiments publics en bois local », dans le cadre du projet de réhabilitation-extension du Groupe Scolaire Pierre Bichet U URBANISME Modification des modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement des communes membres vers la CCVM Vote du taux de la taxe d’aménagement – Vote des exonérations Achat de terrain par la commune Vente parcelle – Lotissement « Les Genêts » A ADMINISTRATION GÉNÉRALE Prise de compétence organisation de la mobilité par la CCVM – Rapport de la CLECT relatif à l’évaluation de la charge transférée P PERSONNEL Création d’un poste d’Adjoint Technique F FINANCES Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Questions diverses Etaient présents : Anita DORNIER, Laurent FAIVRE, Christophe JACOULOT, Jérôme LAFFLY, Prisca MAIRE, James MICHEL, Yves OBERTINO, Séverine PIERRE, Frédéric POURCHET, Valérie PRÉTOT, Elisabeth REDOUTEY, Hervé REMONNAY, Alain RENAUD, Hervé SIMONIN, Marie-Claude SIRE, Ulysse TATTU et Edith VIEILLE. Absents excusés : Mesdames Françoise BOULARD, Camille FAIVRE et Christine FEUVRIER et Messieurs David CHRISTIN et Yannick MYOTTE-DUQUET. Procurations : Mesdames Françoise BOULARD, Christine FEUVRIER, Messieurs David CHRISTIN, Yannick MYOTTE-DUQUET donne procuration respectivement à Yves OBERTINO, James MICHEL, Anita DORNIER, Marie- Claude SIRE. Secrétaire de séance : Monsieur Laurent FAIVREElection secrétaire de séance et arrêt du procès-verbal des précédentes réunions de Conseil Municipal Le Maire ouvre la séance et indique que le quorum est atteint. Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Monsieur Laurent FAIVRE, secrétaire de séance. Le Maire soumet ensuite les procès-verbaux du Conseil Municipal du 02 avril 2024, 11 avril 2024 et du 29 avril 2024 au vote. Ces derniers sont approuvés à l’unanimité des membres présents. Présentation par le CEN du projet de la valorisation des pelouses sèches de la Raie. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation depuis le dernier conseil Décision 08 : Aménagement entrée de village Les devis pour le gros œuvre auprès des sociétés AEL BTP- LES COMBES et FCG - LE BELIEU pour un montant respectif de 7 983.73€ HT soit 9 580.48€ TTC et 4 717.50€ HT soit 5 661.00€ TTC sont signés. Soit un total de 12 701.23€ HT 15 241.48€ TTC Les travaux de terrassement et paysagés seront effectués par les services techniques. Le devis auprès de Comat et Valco est signé afin d’installer 3 tables de pique-nique en béton armé ainsi qu’un portique pour l’entrée sur le parking du stade afin d’interdire l’accès au véhicules lourds pour un montant total de 6 960.00€ HT soit 8 352.00€ TTC. Décision 09 : Accompagnement pour l’utilisation du bois local scolyte pour le futur bâtiment scolaire Pierre Bichet Le devis auprès de Teckicéa – PONTARLIER est signé pour un montant de 12 000.00€ HT soit 14 400.00€ TTC afin d’accompagner la commune sur les missions suivantes : - Détermination des volumes de grumes épicéa - Accompagnement dans les échanges avec les différents acteurs (ONF, scieurs, Région...) - Accompagnement dans la rédaction des pièces écrites spécifiques (RC, CCAP, CCTP...) - Suivi de traçabilité des grumes dans les phases de transformation Décision 10 : Elargissement rue du Renaudumont Au vu de la dangerosité de la chaussée, son exiguïté et de l’opportunité de faire réaliser l’élargissement en concomitance avec les travaux.de mise aux normes de l’assainissement engagés par la CCVM dans la rue du Renaudumont. Les devis auprès de la société VERMMOT SAS –GILLEY pour un montant de 9 500.00€ HT soit 11 400.00€ TTC sont signés pour la réalisation de ces travaux. Décision 11 : Demande de subvention auprès de la Région Bourgogne-Franche-Comté au titre du dispositif « Soutien aux bâtiments publics en bois local », dans le cadre du projet de réhabilitation-extension du Groupe Scolaire Pierre Bichet Une subvention à la Région Bourgogne-Franche-Comté à hauteur de 150 000€ au titre du dispositif « Soutien aux bâtiments publics en bois local » est demandée dans le cadre du projet de réhabilitation-extension du Groupe Scolaire Pierre Bichet. Le programme de travaux dont le montant prévisionnel, en phase avant-projet définitif (APD) est estimé à 5 300 293,00 € HT soit un total 6 360 351,60 € TTC. Les dépenses éligibles sont estimées à hauteur de 558 906,18 € HT, dans le cadre du lot n°4 – Structure Bois. U URBANISME Délibération 21-06-2024 Objet : Modification des modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement des communes membres vers la CCVM27/2024 Séance du 27 juin 2024 Commune de LES FINS Madame le Maire expose au Conseil que la Taxe d’Aménagement (TA), telle que définie aux articles L.331-1 et suivants du Code de l’urbanisme, est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations nécessitant une autorisation d’urbanisme, sous réserve d’exonérations prévues par la loi. La taxe est ainsi due, une seule fois, pour toute création de surface de plancher close et couverte (abris de jardin compris) dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètres, y compris les combles et caves le cas échéant. Les piscines (258 €/m²) et les aires de stationnement extérieures (3 000 €/ place) y sont soumises sur une base forfaitaire. Le montant de la taxe est égal à la multiplication de la superficie créée par la valeur annuelle par m² définie nationalement (914 €/m² pour 2024 hors Ile de France) et par le taux voté par la collectivité. Les 100 premiers m² de la résidence principale, les locaux à usage industriels ou artisanal et leurs annexes, les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficient d’un abattement de 50 % de la taxe due, les locaux agricoles en étant totalement exonérés. Destinée à contribuer au financement des équipements publics, elle est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, à un taux fixé entre 1 et 5 %, des taux majorés jusqu’à 20 % pouvant être validés par délibération motivée pour certains secteurs nécessitant d’importants équipements publics. Dans les EPCI compétents en matière de PLU, elle peut aussi être instaurée et perçue par l’EPCI en lieu et place des communes membres, sous réserve de délibérations concordantes entre l’EPCI et les communes membres. Elle s’impute en investissement, au compte 10226. Sur le Val de Morteau, toutes les communes ont instauré cette Taxe d’Aménagement, à un taux compris entre 1 et 5 %, à l’exception du secteur spécifique de Sous les Sangles aux Fins à 6 %. Lorsque la Taxe d’Aménagement était perçue par les communes, l’article 109 de la loi de finances 2022 avait rendu obligatoire, à effet du 1 er janvier 2022, le reversement de tout ou partie de cette taxe des communes membres à l’EPCI, au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité sur son territoire : zones d’activités, réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales, équipements culturels ou sportifs, espaces naturels sensibles, etc....Des délibérations concordantes avaient ainsi été prises en 2022 par la CCVM et ses communes membres pour fixer les clés de partage et de reversement de la Taxe d’aménagement. Ainsi, pour les années 2022 et 2023, avait été défini un reversement symbolique de 1 % du produit de la TA perçue en N-1, en contrepartie d’un engagement à travailler sur un positionnement concerté sur le reversement de la Taxe d’Aménagement, la répartition du FPIC et le financement à venir de l’OPAH. En parallèle, certaines communes du territoire avaient modifié le taux de leur Taxe d’Aménagement. Madame le Maire ajoute que l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 a rendu à nouveau facultatif le reversement de la Taxe d’aménagement par les communes à leur EPCI. Cependant, la question de l’évolution des ressources de la CCVM, posée lors des débats engagés en 2022, se pose toujours. Pour assurer la pérennisation de l’action de la CCVM en matière de structuration du territoire et comme précisé lors du débat des orientations budgétaires de la CCVM, le Conseil communautaire a, par délibération n° CCVM2024/1004007 en date du 10 avril 2024, validé la nécessité de porter, à effet du 1 er janvier 2025, le reversement de Taxe d’aménagement par les communes à un point de cette taxe, selon la déclinaison suivante : - pour une commune ayant voté un taux de TA de 5% : le produit de 4 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 20 % du produit encaissé. - Pour une commune ayant voté un taux de TA de 4 % : le produit de 3 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 25 % du produit encaissé - Pour une commune ayant voté un taux de TA de 3 % : le produit de 2 points est conservé par la commune, le produit d’un point est reversé à la CCVM, soit 33 % du produit encaissé - Etc... Par ailleurs, compte tenu de la volatilité du produit de cette taxe, très variable d’une année à l’autre selon le volume et le calendrier des opérations assujetties, il a été proposé que le reversement des sommes dues par les communes se fasse en N sur la base des encaissements en N-1 (total des recettes de taxe d’aménagementperçues sur le compte R10226 des budgets communaux de l’exercice N, minoré, le cas échéant, des restitutions, reversements et autres dégrèvements de cette taxe éventuellement constatés au compte D10226 des dits budgets), comme cela avait été défini pour le reversement de 1% du produit. Le premier reversement selon cette répartition d’un point interviendra ainsi en 2025, sur la base des recettes de Taxe d’Aménagement de 2024. En application des dispositions de l’article 1379-16° du Code général des impôts, il revient aux communes membres de la CCVM de valider, avant le 1 er juillet 2024 et par délibérations concordantes, ces nouvelles modalités de reversement de la Taxe d’Aménagement. Madame le Maire invite ainsi le Conseil à valider ces propositions de modification du reversement de la Taxe d’aménagement à la CCVM à compter de l’année 2025. Cet exposé entendu, Vu l’article L.331-1du Code de l’urbanisme, Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts, Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L.331-15 du Code de l’urbanisme, Vu l’article 15 de la loi n°2022-1499 du 1 er décembre 2022, Vu l’ordonnance n°2 022-883 du 14 juin 2022, Vu la délibération n° CCVM2024/1004007 en date du 10 avril 2024, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - VALIDE les modalités de reversement de la Taxe d’aménagement par les communes membres à la Communauté de Communes du Val de Morteau qui lui sont proposées, à hauteur d’un point de cette Taxe, à effet au 1 er janvier 2025 ; - DIT que ce reversement s’effectuera en une fois sur l’exercice N, le montant reversé étant calculé sur la base du total des recettes de Taxe d’aménagement perçues sur le compte R10226 des budgets communaux de l’exercice N-1, minoré, le cas échéant, des restitutions, reversements et autres dégrèvements de cette Taxe éventuellement constatés en N-1 au compte D10226 des dits budgets Suffrages exprimés : 21 Pour : 20 Contre : 1 Abstention : 0 Délibération 22-06-2024 Objet : Vote du taux de la taxe d’aménagement – Vote des exonérations Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-46, Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 19 mars 2019, Vu la délibération 32-09-2022-01 du 27 septembre 2022 mettant en place la taxe d’aménagement au taux de 4 % pour toute la commune à l’exception de la parcelle B485 « sous-les-sangles » soumis à un taux de 6% ; Considérant que l’article L. 331-15 du code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions, Considérant que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagement de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. Après en avoir délibéré, par 21 voix POUR, le conseil municipal décide : - de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % pour l’ensemble du territoire communal à l’exception de la parcelle B 485 « sous-les-sangles » ; - Pour la parcelle B 485 « sous-les-sangles », de conserver le taux de la taxe d’aménagement à 6 % eu égard aux contraintes importantes générées par l’urbanisation à venir de ce secteur, dans lequel la majorité des infrastructures seront nouvelles ; - de ne pas adopter d’exonérations. Suffrages exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 029/2024 Séance du 27 juin 2024 Commune de LES FINS Délibération 23-06-2024 Objet : Acquisition de terrain : parcelle cadastrée AO N°274 et 276 en propriété à Monsieur et Madame LACLEF Madame Le Maire explique que lors de la réfection de la rue des Clarines, une bande de terrain cadastrée AO N° 274 et 276 d’une contenance de 0a03ca et 0a 01ca nécessaire lors à la rectification de cette voie doit être acquise sur la propriété de Monsieur et Madame LACLEF. Monsieur et Madame LACLEF ont donné leur accord pour céder cette bande de terrain à la commune, en précisant que les frais de bornage et les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur. L’exposé du Maire entendu, le conseil municipal DECIDE : - DE RÉALISER l’acquisition du terrain cadastré AO N° 274 et 276 d’une contenance de 0a03ca et 0a 01ca pour un montant total de 100 euros correspondant à 25 €/m2 ; - DIT que les frais de Notaire et géomètre sont à la charge de la commune. Suffrages exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0 Délibération 24-06-2024 Objet : Vente de parcelle Lot 2 – Lotissement « Les Genêts » Madame le Maire expose : Des parcelles viabilisées sont mises en vente par la commune au lieu-dit le Meix-Brenet - lotissement « Les Genêts ». Vu la délibération 21-07-2023 du 04 juillet 2023 fixant le prix de vente du terrain à 165€HT/m2 Monsieur et Madame DUZGUN Fabien et Lucie domiciliés 41 route de Morteau 25500 LES FINS souhaitent acquérir le lot n°2. Le Conseil Municipal entérine la vente de la parcelle cadastrée à la section UA n° 562p au lieu-dit Meix Brenet/Les Genêts d’une superficie de 626 m2. Les frais, notamment les droits d’enregistrement, seront supportés par les acquéreurs. Dans le cas où le projet de construction serait abandonné dans les 2 ans qui suivent la date de la présente délibération. Le terrain reviendra propriété de la commune qui le reprendra au prix pratiqué lors de la vente initiale. Les acquéreurs ne pourront en aucun cas revendre cette parcelle à tout autre acquéreur. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal par 21 POUR adoptent l’exposé ci-dessus et autorisent Madame le Maire à signer les actes relatifs à cette vente. Suffrages exprimés : 21 Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0 A ADMINISTRATION GÉNÉRALE Délibération 25-06-2024 Objet : Prise de compétence organisation de la mobilité par la CCVM – Rapport de la CLECT relatif à l’évaluation de la charge transférée Madame le Maire rappelle au Conseil que suite au transfert à la CCVM de la compétence Organisation des mobilités au 1 er juillet 2021, une procédure de transfert à la CCVM du service de transport urbain alors géré en régie directe par la commune de Morteau a été engagée, le service étant le temps de la procédure assuré par convention par la commune pour le compte de la CCVM, le transfert étant effectif à compter de l’année 2024 (mutation du personnel et transfert des charges et produits à la CCVM).Etape importante de cette procédure de transfert, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVM a statué sur l’évaluation de la charge ainsi transférée, et, en sa séance du 15 décembre 2023, à l’unanimité de ses membres présents, estimé celle-ci à 55 349 €/an, se décomposant comme suit : • Déficit annuel moyen du service : 36 599 € • Amortissement annuel de l’acquisition d’un nouveau véhicule : 18 750 €. Le compte-rendu de la séance de la CLECT du 15 décembre 2023 et son annexe, tels que présenté en séance valent rapport d’évaluation des charges transférées au sens du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts. Madame le Maire précise que conformément aux dispositions du Code général des impôts, ce rapport d’évaluation doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant plus de 50 % de la population totale, ou 50 % des conseils municipaux représentant 2/3 de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport par le président de la CLECT. Il revient au Conseil de valider ce rapport de la CLECT relatif à l’évaluation de la charge du service du bus municipal transféré par la commune de Morteau à la CCVM, étant précisé que ce montant sera déduit à compter de 2024 de l’attribution de compensation versée par la CCVM à la commune de Morteau, sans modification sur les attributions de compensation des autres communes membres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VALIDE le transfert de compétence organisation de la mobilité par la CCVM. Suffrages exprimés : 21 Pour : 10 Contre : 10 Abstention : 1 P PERSONNEL Délibération 26-06-2024 Objet : Création d’un poste d’Adjoint Technique Madame le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ; Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant pour surcroît de travail ; Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28/08/2022 ; Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique en raison des besoins des services ; Madame le Maire propose à l’assemblée, - la création d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1 er juillet 2024. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1 er juillet 2024, Filière : Technique, Cadre d’emploi : Adjoint technique Grade : Adjoint technique - ancien effectif : 7 nouvel effectif : 8 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : - DE CREER à compter du 1er juillet 2024, un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps complet ; - DE COMPLETER en ce sens le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la commune ; - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget. Suffrages exprimés : 21 Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 131/2024 Séance du 27 juin 2024 Commune de LES FINS F FINANCES Délibération 27-06-2024 Objet : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables Madame le Maire explique que pour donner suite à la proposition de Madame la trésorière de Morteau, il y a lieu de passer en non-valeur la somme de 64.64€ pour le budget principal correspondant à : - 1 règlement de cantine pour un montant de 60.54€, les poursuites se sont avérées vaines (pas d’employeur ou de banque, parti sans laisser d’adresses, habite à l’étranger...) - 2 règlements de cantines de 4€ et 0.1 € pour lesquels les montants sont inférieurs au seuil de poursuite. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’admission en non-valeur pour la somme de 64.64€ correspondant à ces créances irrécouvrables. Questions diverses Groupe Scolaire La date limite de dépôt des dossiers d’appels d’offre est fixée au 28 juin. PLUI Dans le cadre de l’élaboration du PLUI-H sur le territoire du Val de Morteau, la CCVM a entamé et finalise la 2eme phase de travail, celle du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable). Ce document permet de traduire la stratégie du projet de territoire. Afin de présenter ce projet de territoire, la CCVM organise une réunion publique le 2 juillet à 20h en Mairie Tour de France Femmes Un groupe de bricoleurs(ses) s’organise pour créer des décors pour le passage du Tour de France Femmes le 16 août. L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 21h58 Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an susdits Le secrétaire de séance Le Maire Laurent FAIVRE Elisabeth REDOUTEY