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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance du 13 novembre approuve)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
0
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 13 novembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le sept novembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAUTY Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie,
DESGUEE Jérémie, GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU
Jacques, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE
Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
Absents :
LE ROUILLY Chloé, PELLETIER Philippe.
Absents excusés :
ALEXANDRE Yves donne pouvoir à Jérémie DESGUEE ; FRENEE Anais donne pouvoir à Christian
VENGEONS ; LECAPITAINE Christelle donne pouvoir à GILETTE Valérie.
Présents : 17 à 18 selon les sujets Pouvoirs : 3 Votants : 20 à 21 selon les sujets
Arrivée à 20h24, Madame DAUTY n’a pu prendre part au vote qu’après l’approbation du P.V.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur
tous les sujets mis à l’ordre du jour ;
Présentation du Conseil Municipal des enfants
Monsieur le Maire a invité les membres du Conseil Municipal des enfants à venir se présenter à la
suite de l’élection et à la première séance.
Les membres se sont présentés puis la Maire du CME, Thalia LEMAROIS-MALHERBE, a fait part des
projets :
- Mise en place d’un repas des enfants
- Ramassage des déchets dans la nature
- Plus de sorties pour les enfants comme la sortie ados
- Travaux piste cyclable
- Repeindre le château d’eau
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 octobre 2023
Monsieur le Maire rappelle que le Procès-Verbal de la séance du 09 octobre a été adressé à tous les
Membres du Conseil Municipal.
Monsieur GODARD souligne que son abstention n’apparait pas à la délibération de la dénomination
des rues pour le lotissement « Le Relais ». La correction est apportée. 1
Monsieur le Maire soumet au vote l’approbation du Procès-Verbal.
Le conseil municipal :
APPROUVE à l’unanimité le compte rendu de la séance du 09 octobre 2023.
Installation du nouveau conseiller municipal
Monsieur le Maire informe de la démission de Madame DUBREUIL en lisant le courrier.
Monsieur BILLARD qui suit dans l’ordre du tableau a écrit un courrier déclinant le poste et offrant sa
démission.
Monsieur Erick GALLIER est donc appelé à siéger. Il reprend les commissions attribuées à Madame
DUBREUIL.
Décisions prises par voie de délégation permanente
Décisions du Maire, prises sur délégation du Conseil municipal
Fondées sur la délibération N’2020-11-85 du 13 novembre 2020
(fondées sur l’article L2122-22 du CGCT)
Numéro Objet Tiers Montant
D/2023/016 Achat d’ordinateur portable SARL AIDEC INFORMATIQUE 1 112.58 € H.T.
D/2023/017 Repas des aînés Divers 3 134.68 € H.T. à ce jour
D/2023/018 Opération « Livres de Noël pour enfants 2023 » Expodif 659.49€ H.T.
D/2023/019 Opération « Livres de Noël pour enfants 2023 » « La page qui se tourne » 774.60 € H.T.
CCAS : désignation des représentants (collège des élus)
Délibération 2023-11-01
Monsieur le Maire informe les élus du besoin de renommer les administrateurs du CCAS (collège des
élus) pour donner suite à la démission de Madame DUBREUIL.
Par délibération du 09 octobre 2023, les membres du CCAS ont été nommés comme suit :
Membres élus Membres nommés
Virginie DAUTY Tournay-Sur-Odon Murielle SALIGNON Céline BREAND
Jérôme RAVACHE Missy Sandrine LAURENT Lucienne PIHEN
Béatrice MALBEC
Marc-Antoine LEMIERE
Audrey DUBREUIL
Le Locheur Michele LEFEVRE Martine MARSAUDON
Annie BLIN
Anaïs FRENEE
Jacky GODARD
Noyers-Bocage Monique CHARLES Michèle FERRON 2
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur GALLIER, puisque Mme DUBREUIL était
membre du C.C.A.S.
Madame MOTTIN fait aussi acte de candidature pour le CCAS.
Lors du débat, Monsieur GALLIER souhaite retirer sa candidature. Madame MOTTIN est donc la seule
candidate.
Monsieur le Maire procède au vote de la délibération.
Délibération :
VU l’Article R.123-9 du CASF ;
Vu la délibération 2020-11-88 fixant la composition du CCAS ;
VU la démission de Madame DUBREIL ;
Considérant la vacance du siège au CCAS ;
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
NOMME les membres du collège élus du CCAS comme suit :
Membres élus Membres nommés
Virginie DAUTY Tournay-Sur-Odon Murielle SALIGNON Céline BREAND
Jérôme RAVACHE
Missy
Sandrine LAURENT
Lucienne PIHEN
Béatrice MALBEC
Marc-Antoine LEMIERE
Christelle MOTTIN
Le Locheur Michele LEFEVRE Martine MARSAUDON
Annie BLIN
Anaïs FRENEE
Jacky GODARD
Noyers-Bocage Monique CHARLES Michèle FERRON
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anaïs (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant 3
Bail emphytéotique administratif – Panneaux Photovoltaïques
Délibération 2023-11-02
Monsieur le Maire présente son rapport :
I. Rappel du contexte des transferts de compétences.
Depuis 2018 (et élargie en 2020), la compétence Energies renouvelables est déléguée au SDEC
energie.
Aussi en 2020, une délégation temporaire de maître d’ouvrage est signée entre la Commune et le
SDEC du fait de la construction de la nouvelle Mairie équipée des panneaux photovoltaïques. Le SDEC
deviendra donc propriétaire de ces panneaux et en assurera la gestion (maintenance et vente
d’électricité) dès réception des travaux.
La délibération de 2020 vient aussi acter :
• Une participation de la commune à 825€ par an pendant 20 ans (soit 16 500 € sur 20 ans). Ce
coût peut être réduit par les recettes excédentaires du SDEC (si recettes supérieures à 5 000€
sur 20 ans).
• Coût de l’investissement pour la Commune devait être nulle avec un remboursement de
62 400 €.
II. La nécessité de prévoir un bail emphytéotique administratif (BEA)
La future Mairie est propriété de la Commune, et fait donc partie du domaine public, il convient de
régulariser la situation avec le SDEC.
Le SDEC souhaite donc signer un bail emphytéotique administratif (BEA).
III. BEA : définition et respect des conditions
Un bail emphytéotique est un contrat d'occupation domaniale qui peut être octroyé par une
collectivité territoriale à un preneur en vue de la construction d'équipements que la collectivité
occupera et dont elle deviendra propriétaire à l'issue du bail. Il peut également constituer le support
de la dévolution d’une mission incombant au preneur (c’est cette deuxième mission qui justifie le BEA
dans la délibération).
Le CGCT précise : Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un
bail emphytéotique [...] en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa
compétence, soit à l’accomplissement d’une mission de service public. Ce bail emphytéotique est
dénommé bail emphytéotique administratif.
Dans la situation actuelle, la Mairie accorde un droit d’occupation au SDEC afin de permettre sa mission
d’intérêt général (compétence « énergies renouvelables »).
Les autres conditions sont respectées :
• Pas de contrepartie financière ou d’avantage
Le bail emphytéotique administratif doit être compris entre 18 et 99 ans (le législateur renvoie vers le régime du bail emphytéotique du Code Rural).
IV. Contenu et objectifs du BEA
Dans son contenu, le BEA vient aussi répondre à deux principaux objectifs : 4
• Sécuriser les recettes durant 20 ans en engageant les parties sur leurs obligations communes
(durée à laquelle l’opération sera rentabilisée pour le SDEC) ;
• Clarifier certaines modalités : servitudes et pas d’obstruction sur la production.
A l’issue de la période 20 ans, la collectivité et le syndicat rediscuteront de la suite du projet : poursuite ou arrêt du transfert de compétence (si toujours en cours), panneaux démantelés.
Lors de la discussion, Monsieur le Maire précise que l’opération est presque à l’équilibre financier. Il s’agissait bien de respecter un objectif favorisant l’installation de panneaux photovoltaïques pour la commune et un choix politique d’un partenariat avec le SDEC Energie.
La durée de 20 ans s’explique par l’estimation du SDEC d’être à l’équilibre budgétaire après 20 ans d’exploitation.
Délibération :
VU les délibérations du 10/09/2018 et du 27/01/2020 concernant les transferts de compétence ;
VU la convention de délégation Temporaire de Maitrise D’Ouvrage et des avenants concernant le
renouvellement de cette délégation de compétence ;
Vu le CGCT dans son article exposant que « Un bien immobilier appartenant à une collectivité
territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique [...] en vue de la réalisation d'une opération
d'intérêt général relevant de sa compétence, soit à l’accomplissement d’une mission de service
public. » ;
Considérant le projet de Bail Emphytéotique Administratif établi par le SDEC dans le cadre de
l’aménagement et du fonctionnement des panneaux photovoltaïques sur la nouvelle mairie ;
Considérant le rapport du maire exposant :
• La définition d’un BEA et ses conditions de légalité
• Le souhait du SDEC de sécuriser les recettes pour 20 ans et de définir des modalités dans un
souci de bonne gestion (servitudes)
Décision : 20 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE la conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour une durée de 20 ans (comme annexé
au registre de délibération).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à cette affaire.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anaïs (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MOTTIN
Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : MALBEC Béatrice 5
Subvention : étude diagnostic réseau assainissement et réseau pluvial
Délibération 2023-11-03
Monsieur DESGUEE présente le rapport.
Par délibération du 15 mai 2023 dernier, le Conseil Municipal avait approuvé le lancement du marché public concernant un étude de diagnostic du réseau collectif et du réseau pluvial.
L’entreprise Artélia est la seule à avoir répondu à l’appel d’offre. Le marché a été renégocié avec eux.
L’Agence de l’Eau-Seine-Normandie peut verser des subventions comme évoqué dans le contrat de territoire « Eau et climat 2021-2024.
Néanmoins, l’Agence de l’Eau-Seine-Normandie a prévenu que les subventions pour atteindre 80% doivent inclure le zonage des zones pluviales (qui nécessite une enquête publique). Cet élément va donc être renégocié avec l’entreprise dans le cadre légal des marchés publics.
Le plan de financement prévisionnel proposé est donc le suivant :
Monsieur DESGUEE précise que la moyenne de la réception des eaux pluviales dans la station d’épuration est de 150 m3/ jour. De plus, la réception sur le mois d’octobre n’a pas été en dessous de 218 m3 et 440 m3 lors de la tempête soit une augmentation de 300 %.
Monsieur le Maire insiste sur l’importance d’établir un diagnostic des eaux usées et des eaux pluviales, ce qui donnera à la commune de Val d’Arry un document de cadrage pour les années à venir sur la
gestion des eaux.
Délibération :
Plan de financement prévisionnel :
Etude diagnostic réseau assainissement et eux pluviales
BESOINS
En € - H.T
RESSOURCES
En € - H.T
Études et maîtrise
d’œuvre
AMO- Ingé’Eau
1 125
Agence de l’Eau
Seine Normandie
Programme A1
84 900 80%
Travaux 100 000 Autofinancement 21 225 20%
Imprévues (5% du
marché) 5 000
TOTAL 106 125 TOTAL 106 125 100% 6
VU la délibération du 15 mai 2023 sur le projet d’étude diagnostic du réseau d’assainissement et du
réseau d’eaux pluviales ;
VU le Contrat « Eau et territoire » de l’agence de l’Eau Seine-Normandie et son programme ;
Considérant le plan de financement prévisionnel établi comme suit :
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté.
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer toutes les demandes de subvention nécessaires au
financement de ce projet.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anaïs (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Plan de financement prévisionnel :
Etude diagnostic réseau assainissement et eux pluviales
BESOINS
En € - H.T
RESSOURCES
En € - H.T
Études et maîtrise
d’œuvre
AMO- Ingé’Eau
1 125
Agence de l’Eau
Seine Normandie
Programme A1
84 900 80%
Travaux 100 000 Autofinancement 21 225 20%
Imprévues (5% du
marché) 5 000
TOTAL 106 125 TOTAL 106 125 100% 7
Loyer : demande d’exonération
Délibération 2023-11-04
Monsieur le Maire présente le rapport.
Madame B., locataire d’un logement communal, a reçu une facture d’eau du SAEPB d’un montant de
1 203.92 €.
Le montant de sa facture (au regard de la consommation N-1 et au tarif révisé de 2023 + 25%) est en
théorie de 211.74 €. Soit une augmentation de 992.18€.
La fuite ayant eu lieu après installation du compteur, le SAEPB ne met pas en place de dégrèvement
et renvoie à la responsabilité de l’occupant ou du propriétaire.
En tant que propriétaire, nous proposons de mettre en place une exonération de son loyer afin de
compenser sa facture d’eau qu’elle doit payer (un échéancier sera mis en place par la trésorerie).
Son montant de loyer est 469.45€. Cela fait une exonération de 2 mois de loyer.
Monsieur GODARD demande si l’assurance prend en compte ce sinistre. La question ne se pose pas
car il n’y a pas eu de dégâts des eaux, mais un appareil défectueux qui relève de la responsabilité du
propriétaire, donc de la commune.
Délibération :
VU le CGCT ;
VU le bail signé entre la Mairie et Madame B. ;
Considérant la fuite causée par un dysfonctionnement de l’équipement d’un logement appartenant à
la Mairie a entrainé une forte augmentation de la facture d’eau ;
Considérant que le coût ne devant pas être supporté par la locataire ;
Décision : 20 POUR 0 CONTRE 1 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’exonération du loyer de Madame X pour une somme de 992.18€.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
décision.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anaïs (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle
(pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN
Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : GILBERT Sébastien 8
Personnel : création emploi permanent – poste d’adjoint technique
Délibération 2023-11-05
Il convient de rappeler à l’assemblée, que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
Sur la création d’un emploi 28/35eme :
Pour donner suite à l’emploi d’un contractuel pendant plusieurs mois, il convient de régulariser sa situation. Les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint technique.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet, à raison de 28/35ème.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Agent de cantine, garderie et entretien des locaux.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
Sur la création d’un emploi 35/35eme :
Dans le cadre d’une nouvelle réorganisation, Monsieur le Maire propose aussi la création d’un emploi permanent à temps complet.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Responsable du service périscolaire et des agents d’entretien tout en assurant aussi la mission d’agent de cantine, garderie et entretien des locaux.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents affectés à ce poste. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Après discussions sur des modalités techniques (vacances de postes), Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34 ;
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des emplois ; 9
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique territorial afin de régulariser la
situation d’un agent contractuel ;
Considérant la nécessité de créer un poste de responsable du service périscolaire et d’entretien ;
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE un emploi d’Adjoint technique territorial (tous grades de la dite-catégorie) à temps non complet
soit 28h/35h, pour assurer des missions d’agent de cantine, garderie et entretien des locaux, à compter
du 01/12/2023.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ce poste sera ouvert aux contractuels.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
technique territorial et de son expérience professionnelle (reprise antérieure dans les conditions
légales).
CREE un emploi d’Adjoint technique territorial (tous grades de la dite-catégorie) à temps complet soit
35h/35h, pour assurer une mission de responsable du service périscolaire et d’entretien des locaux, à
compter du 01/12/2023.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ce poste sera ouvert aux contractuels.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
technique territorial et de son expérience professionnelle (reprise antérieure dans les conditions
légales).
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
décision et à signer tout document nécessaire.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anais (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Personnel : Tableau des effectifs ;
Délibération 2023-11-06
Monsieur le Maire présente le tableau des effectifs suivants :
Poste permanent :
Personnel administratif temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Rédacteur principal 2ème classe B 1 1
Adjoint administratif C 3 3 10
Personnel technique temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2
Adjoint technique C 5 4
Personnel technique temps non complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1
Adjoint technique C 9 8
Personnel d’animation Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint territorial d’animation C 2 2
Personnel médico-social Catégorie Prévus Pourvus
Atsem 2ème classe C 3 3
Poste non permanent :
Personnel administratif temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint administratif C 1 1
Personnel technique temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint technique C 2 2
Délibération :
Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs ;
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau d’effectif.
FIXE la liste des effectifs au 01/12/2023 comme suit :
Poste permanent :
Personnel administratif temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Rédacteur principal 2ème classe B 1 1
Adjoint administratif C 3 3
Personnel technique temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1
Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2
Adjoint technique C 5 4
Personnel technique temps non complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1
Adjoint technique C 9 8 11
Personnel d’animation Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint territorial d’animation C 2 2
Personnel médico-social Catégorie Prévus Pourvus
Atsem 2ème classe C 3 3
Poste non permanent :
Personnel administratif temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint administratif C 1 1
Personnel technique temps complet Catégorie Prévus Pourvus
Adjoint technique C 2 2
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anais (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Budget : décision modificative
Délibération 2023-11-07
Monsieur le Maire donne la parole au DGS afin de présenter le rapport sur le budget.
Dans un souci de sincérité budgétaire et de la bonne gestion des budgets annexes, il convient de
transférer les charges des personnelles du budget principal vers les budgets annexes.
Les données des couts du personnels sont les suivantes
Pour 2022 : (calcul définitif)
Transport : 12 622.10 €
Assainissement : 23 226.34€
Pour 2023 : (calcul estimatif)
Transport : 12 519.71 €
Assainissement : 27 717.12€
De même, le chapitre 12 doit être amendé pour terminer l’exercice budgétaire sereinement.
En conséquence, les budgets sont modifiés
Pour le budget principal
• Section de Fonctionnement :
- Dépenses : 1 812 926.05 (1 781 926.05 + 31 000)
- Recettes : 2 512 640.37 (2 438 471.14 +74 169.23)
Pour le budget assainissement : 12
• Section de Fonctionnement :
- Dépenses : 352 209.79 (317 209.79 + 35 000)
- Recettes : 352 209.79 (317 209.79 + 35 000)
Pour le budget transport :
• Section de fonctionnement :
-Dépenses : 31 714 (15 700 + 16 014)
-Recettes : 31 714 (25 714 + 6 000)
Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de transférer les crédits des charges de personnel des budgets annexes
(dépenses) vers les budget principal (recettes) suivants :
Pour 2022 : (calcul définitif)
Transport : 12 622.10 €
Assainissement : 23 226.34€
Pour 2023 : (calcul estimatif)
Transport : 12 519.71 €
Assainissement : 27 717.12€
Considérant la nécessité d’actualiser le chapitre 12 lié aux coûts du personnel ;
Considérant le respect de l’équilibre budgétaire, le budget modifié est voté de manière suivante :
Pour le budget principal
• Section de Fonctionnement :
- Dépenses : 1 812 926.05
- Recettes : 2 512 640.37
Pour le budget assainissement :
• Section de Fonctionnement :
- Dépenses : 352 209.79
- Recettes : 352 209.79
Pour le budget transport :
• Section de fonctionnement :
-Dépenses : 31 714 (15 700 + 16 014)
-Recettes : 31 714 (25 714 + 6 000)
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre les transferts de charges entre le budget principaux et le
budget annexe concerné (transport et assainissement)
APPROUVE la décision modificative concernant les budgets principaux, transport et assainissement
comme suit : 13 14
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anais (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Prime Pouvoir d’Achat
Délibération 2023-11-08
Monsieur le Maire donne la parole au DGS afin de présenter une demande de certains agents sur la mise en place de la Prime Pouvoir d’Achat.
Sur la compétence du Conseil Municipal
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel du 1er novembre 2023.
Ce décret prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. L’instauration de cette prime n’est donc pas obligatoire pour les agents des collectivités territoriales contrairement à ce qui est prévu pour les agents publics hospitaliers et de l’Etat. 15
Le décret prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.
I. Sur le calendrier de mise en place
Pour la mise en place effective de la prime, il convient donc de :
- Saisir le comité social territorial (CST) pour avis préalable
- Adopter une délibération.
En raison des délais, il sera précisé que le projet de délibération sera effectif si l’avis préalable n’émet
aucune réserve.
II. Sur le coût pour la collectivité
La délibération détaille les modalités d’éligibilité (période à calculer et la proratisation). Le Décret
précise l’assiette de calcul.
Ainsi, il convient d’établir le montant de la prime pour chaque agent selon leur situation et prendre
en compte les éventuelles cotisations patronales. D’après l’estimation, le cout total de la commune
s’élève à 16 500 €.
Monsieur le Maire souhaite proposer la mise en place de ce dispositif ; et dans les mêmes conditions
que celle émise par la Fonction Publique d’Etat.
Lors de la discussion, il est précisé que les conditions d’attributions sont exclusivement définies par la
rémunération ; et non par la qualité de service de l’agent.
Délibération :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. 16
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE le versement de la Prime Pouvoir d’Achat dans les conditions suivantes :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions
règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre
de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La prime est versée en une fois avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser la prime sera effective dès la réception de l’avis préalable du
Comité Social Territorial si celui-ci n’émet aucune réserve.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anais (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant 17
Personnel communal : Chèque cadeaux de Noel
Délibération 2023-11-09
Objet de la délibération : Proposition d’un chèque cadeau pour les agents du personnel.
En 2021 et 2022, la Commune avait offert deux chèques cadeaux, chacun d’un montant de 25€ l’unité,
soit un total par agent de 50€.
La liste des agents est définie par le tableau des effectifs à compter du 1er décembre, soit 29 agents.
Le coût pour la commune s’élève à 1 450 €.
Monsieur GODARD demande si les commerçants de Val d’Arry pouvaient seulement être pris en
compte. Monsieur le Maire expose la difficulté de mettre en place ce dispositif de l’UCIA pour les
commerçants de Val d’Arry qui n’adhèrent pas à l’union des commerçants de Pré-Bocage.
Monsieur GODARD se dit favorable à un dispositif valable chez tous les commerçants de Val d’Arry.
Délibération :
VU le CGCT ;
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 ;
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art 9, loi 83-634) ;
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas
assimilable à un complément de rémunération ;
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des
dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ;
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE deux chèques cadeau de 25 € au personnel de la commune de Val d’Arry valable chez les commerçants de l’UCIA.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente
décision.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anaïs (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant 18
Bons d’achats Ainés
Délibération 2023-11-10
Objet de la délibération : Proposition d’un chèque cadeau pour les Ainés (non participants au repas).
Lors de la commission « Vie communale, culture et communication », les élus ont fait le choix de
d’attribuer les bons d’achats aux ainés (habitants de Val d’Arry de plus de 65 ans) qi n’ont pas participé
au repas en octobre dernier.
Les élus ont reconduit les modalités établies depuis 2020.
Pour être effectif, le Conseil Municipal doit émettre une délibération.
Le coût de l’opération est estimé à 7 400€ au maximum. En 2021, le coût avait été de 5 560€ sur les
6 200 € estimé).
Délibération :
Vu le CGCT ;
Sur proposition de la Commission « Vie communale, culture et communication » d’attribution des bons d’achats pour les ainés ;
Décision : 21 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ATTRIBUE deux bons d’achats de 10€ aux habitants de Val d’Arry de plus de 65 ans qui n’ont pas participé au repas des ainés, valable chez les commerçants de Val d’Arry.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente
décision.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Jérémie DESGUEE), BLIN Annie, DAUTY
Virginie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie, FRENEE Anaïs (pouvoir de Christian
VENGEONS), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GILETTE Valérie, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques,
LECAPITAINE Christelle (pouvoir de Valérie GILETTE, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC
Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, PATIENCE Mickael, PELTIER Virginie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Questions diverses
a. Mutuelle Communale
Madame MALBEC présente le projet de la Mutuelle Communale. L’objectif est pour la commune d’être
facilitateur entre un organisme gestionnaire de mutuelle et la population. Le CCAS soutient l’idée.
Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle est obligatoire. Au niveau national, 3.6% de la population ne
serait pas couverte. Ramené aux habitants de Val d’Arry, l’estimation est donc de 86 personnes. 19
Un appel partenariat est lancé jusqu’au 29 décembre 2023 ; 3 prestataires ont déjà été rencontrés.
La convention envisagée est d’une durée de 3 ans.
b. Compte-rendu Commission gestion de l’eau et assainissement
Facturation :
Les premières factures ont pu être envoyées le 26 octobre dernier.
En raison de difficulté, la majeure partie des index du SAEPB ont été transmis en retard, ce qui a
entrainé cette date de facturation.
Budget :
Concernant le budget, les recettes de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif sont
doublées par rapport prévisionnel de Mars.
Une subvention de l’AESN datant de 2017 sera versée à la commune au cours de cet exercice.
Travaux :
Un agrandissement du réseau pour le lotissement « du Relais » a été évoqué.
Fibre :
Les lotissements « Clos des Sources et Peupliers » seront quasiment tous fibrés le 24 novembre (sauf
10 logements).
c. Dates des prochaines commissions :
- Commission Environnement – jeudi 7 décembre à 20h – Le Locheur
- Commission Communication – jeudi 14 décembre à 20h - Tournay
d. Travaux Tournay
Monsieur le Maire rappelle que des travaux conduits par G.R.D.F. se déroulent actuellement à
Tournay-sur Odon : un projet de méthanisation sur Landes sur Ajon qui sera collectée pour rejoindre
un second réseau sur la Route de Bretagne desservant Villers-Bocage et Grainville sur Odon.
Devant le manque d’information sur ces chantiers, Monsieur le Maire rappelle qu’une rencontre a été
demandée à G.R.D.F au cours de laquelle nous avons convenu de la mise en place d’une réunion
publique avec les habitants de VILLODON qui s’est tenue le 3 octobre 2023. La commune a été
informée tardivement sur ce projet, c’est au moment des arrêtés que nous avons découvert le tracé
du projet (autorisation de voirie). Nous avons manifesté notre désapprobation sur ce tracé ainsi que
toutes les difficultés qui ne manqueraient pas d’apparaitre sur un tel chantier. Nous avons convenu
avec GRDF de suivre ce chantier et de veiller à la bonne exécution des travaux.
Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier des habitants (14 foyers), sur leur mécontentement du
tracé et sur les nuisances qu’ils subissent.
Ils demandent une date précise de remise en état.
Monsieur le Maire souligne que la demande est juste. Les contacts avec SOBECA sont journaliers. La
remise en état de la voirie va être refaite, Monsieur le Maire s’en est assurée auprès des entreprises
SOBECA et GRDF) et suivra le dossier. Il précise également que les conditions climatiques ont augmenté
les nuisances dues aux travaux. 20
Madame GILETTE tient à souligner que la sécurité n’est pas respectée. Les routes sont dangereuses et
certaines ne sont pas barrées alors qu’elles sont impraticables.
Concernant la durée des travaux, le délai de livraison est décalé de 3 semaines supplémentaires.
e. Travaux Route de Bretagne
Monsieur le Maire rappelle les travaux de canalisation Gaz ont actuellement lieu sur la route de
Bretagne.
Dans quelques semaines, ces travaux vont se concentrés sur la partie Noyers-Missy, toujours Route de
Bretagne. C’est la Société Laennoise des Travaux Publics (SLTP) qui est en charge de ce dossier.
Les travaux débuteront mi-décembre.
f. Création d’un AMAP
Monsieur RAVACHE interroge Monsieur le Maire sur la création d’un AMAP.
Monsieur DESGUEE répond sur les détails. La Commune met à disposition un lieu, qui sera le Hall près
de la salle des Fêtes de Noyers-Bocage. Pas de partenariat avec la commune au-delà de la mise à
disposition d’un lieu de distribution, c’est l’AMAP qui sera chargée de la communication avec les
habitants.
g. Sur le cabinet dentaire :
Suite à une interrogation, Monsieur le Maire informe que le dentiste installé à Missy va débuter son
activité début janvier.
La séance est levée à 23h15