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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre approuve)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
0
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL D’ARRY (14210)
Séance du 9 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le quatre décembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Christian VENGEONS.
Présents : VENGEONS Christian, BLIN Annie, DAVID Frédéric, DAVID Nathalie, GALLIER Erick, GILBERT
Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-
Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE Jérôme, GILETTE Valérie.
Absents excusés : ALEXANDRE Yves donne pouvoir à VENGEONS Christian ; DESGUEE Jérémie donne
pouvoir à RAVACHE Jérôme ; FRENEE Anais donne pouvoir à LECUYER Josiane, DAUTY Virginie.
Absents : PATIENCE Mickaël, PELTIER Virginie, PELLETIER Philippe, LEROUILLY Chloé.
Présents : 15 Pouvoirs : 3 Votants : 18
La séance a été ouverte à 20h05.
Mme Annie BLIN a été désignée en qualité de secrétaire de séance à l’unanimité.
Considérant que le Conseil municipal ayant respecté le débat contradictoire lors de la séance et sur tous les sujets mis à l’ordre du jour ;
Avant l’ouverture de séance, Monsieur le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour :
Création emploi permanent – poste agent technique. Le Conseil municipal accepte à l’unanimité.
Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024
Monsieur le Maire rappelle que le procès-verbal de la séance du 18 novembre a été transmis aux
membres du Conseil municipal.
Aucune remarque ayant été formulée, Monsieur le Maire procède au vote.
Le conseil municipal :
APPROUVE à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2024.
Décisions prises par voie de délégation permanente
Décisions du Maire, prises sur délégation du Conseil municipal
Fondées sur la délibération N’2024-11-01 du 19 novembre 2024
(fondées sur l’article L2122-22 du CGCT)
Numéro Objet Tiers Montant
D/2024/53 Sortie Ado Habitants 10 € par adolescents
D/2024/54 Travaux reprise de trottoir sur Missy suite Travaux Eau Potable Bernasconi 2 345 € H.T
D/2024/55 Admission en non valeur Liste 6748624731 Multiples 25.44 € 1
D/2024/56 Admission en non valeur Liste 6569891131 Multiples 552.02 €
Convention rétrocession SCI Les Lilas
Délibération 2024-12-01
Monsieur le Maire présente le rapport.
Dans le cadre d’une construction de 4 maisons, la société civile immobilière Les Lilas propose un projet
de convention de rétrocession. Les habitations se situent gauche sur la Route de Bretagne (vers le
croissement de la rue Bellandière).
La convention précise les équipements communs concernés :
• Terrassement/ voiries
• Réseaux d’assainissement et eaux pluviales,
• Réseau électrique, génie civil téléphonique
• Précâblage fibre optique
Le document précise les modalités de contrôle de la commune sur ces opérations.
A la réception des travaux, la commune s’engage à prendre une délibération en vue du classement des
dits ouvrages dans le domaine communal.
L’aménageur sollicitera le notaire et le géomètre pour la réaliser du plan et de l’acte de la rétrocession.
Les frais de notaire restent à la charge du maître d’ouvrage.
Les installations appartiennent au Maitre d’ouvrage jusqu’à la signature de l’acte de vente notarié
formalisant leur cession à la Commune moyennant l’euro symbolique.
Monsieur DAVID interroge sur la problématique des réseaux d’eau et assainissement. Monsieur le
Maire informe qu’une solution alternative à la traversé de route a été trouvée ; le point de
rattachement étant prévu vers la Croix Picard.
Délibération :
VU l’article L. 2241-21 du CGCT stipulant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des et les
opérations immobilières ;
Considérant le permis de construire n° PC 014 475 25 P0028 en vue de réaliser quatre maisons
d’habitations ;
Considérant la nécessité de prévoir une convention avec la Société Civile Immobilière « Les Lilas », pour
préciser les modalités de contrôle des équipements communs définis dans la convention ;
Considérant la nécessité de prévoir les modalités de la rétrocession des équipements après la
réception des travaux, dont l’acte notarié à l’euro symbolique ;
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de rétrocession des espaces communs annexée au registre de délibération. 2
ENGAGE la commune à signer l’acte de vente pour un euro symbolique après exécution des travaux
sans réserve et à l’obtention du dossier des ouvrages exécutés.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Christian VENGEONS), BLIN Annie, DAVID
Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie (pouvoir de Jérôme RAVACHE), FRENEE Anaïs (pouvoir de
Josiane LECUYER), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE
Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE
Jérôme, GILETTE Valérie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Budget : ouverture de crédit en section d’investissement pour l’exercice 2025 Délibération 2024-12-02
Monsieur le Maire présente le rapport.
Budget principal :
Avant le vote du budget 2025, la commune est en droit de mettre en recouvrement les recettes ainsi
que d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Cependant en ce qui concerne la section d’investissement, une autorisation du Conseil est nécessaire.
En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que « l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Ainsi, il est proposé de faire application de cet article à hauteur maximale de 362 602,15 € détaillé par
chapitre dans le tableau ci-dessous :
Budget principal :
Chapitre Budget 2025
20 - Immobilisations incorporelles 20 000
21 – Immobilisations corporelles 195 000
23 – Immobilisations en cours 135 000 3
Total 350 000
Budget Assainissement :
Avant le vote du budget 2025, la commune est en droit de mettre en recouvrement les recettes ainsi
que d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Cependant en ce qui concerne la section d’investissement, une autorisation du Conseil est nécessaire.
En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 1612-1 du CGCT prévoit que « l’exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Ainsi, il est proposé de faire application de cet article à hauteur maximale de 40 000 € détaillé par
chapitre dans le tableau ci-dessous :
Budget assainissement :
Chapitre Budget 2025
20 - Immobilisations incorporelles 2 500
21 – Immobilisations corporelles 37 000
Total 39 500
Les conseillers s’interrogent sur la différence entre les montants maximums et ceux prévus dans la
délibération. Le Secrétaire général informe qu’il s’agit d’un maximum ; et que la méthode privilégiée
était d’estimer par chapitre.
Monsieur le Maire soumet au vote.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 1612-1 ;
Considérant la nécessité d’ouvrir des crédits dans le cadre d’un bon fonctionnement de la collectivité ;
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE à engager, de liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025, les dépenses
d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement
du budget 2024, tel que détaillé :
Budget principal :
Chapitre Budget 2025 4
20 - Immobilisations incorporelles 20 000
21 – Immobilisations corporelles 195 000
23 – Immobilisations en cours 135 000
Total 350 000
INSCRIT au Budget Primitif 2025 les crédits correspondants lors de son adoption.
AUTORISE à engager, de liquider et mandater jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2025, les dépenses
d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement
du budget 2024, tel que détaillé :
Budget assainissement :
Chapitre Budget 2025
20 - Immobilisations incorporelles 2 500
21 – Immobilisations corporelles 37 000
Total 39 500
INSCRIT au Budget Primitif 2025 les crédits correspondants lors de son adoption.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures pour appliquer cette décision.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Christian VENGEONS), BLIN Annie, DAVID
Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie (pouvoir de Jérôme RAVACHE), FRENEE Anaïs (pouvoir de
Josiane LECUYER), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE
Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE
Jérôme, GILETTE Valérie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Budget : décision modificative 2024-1 Budget Transport
Délibération 2024-12-03
Monsieur le Maire donne la parole au Secrétaire général.
Celui-ci informe de la nécessité de prévoir une décision modificative liée à un trop-perçu de subvention
du Conseil Régional. Le bus en Régie est utilisé pour les sorties extra-scolaires, ce qui conduit au
remboursement de la subvention.
Un virement de crédit de 2 000 € est possible au sein de ce budget.
Le complément, soit 2 631.39 €, peut être pris en charge par le budget communal. 5
Monsieur le Maire soumet la délibération.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la nécessité d’actualiser les crédits budgétaires en raison d’un trop perçu de la subvention transport
en 2023 ;
Considérant que les crédits du chapitre 65 du budget principal sont suffisants pour transmettre les
crédits du budget principal vers ce budget annexe et donc d’inscrire en recette du budget transport le
montant adéquat ;
Considérant le respect de l’équilibre budgétaire et du principe de sincérité, le budget modifié est voté
de manière suivante :
• Section de Fonctionnement :
- Dépenses : 51 558.60 € (48 927.21 € + 2 631.39 €)
- Recettes : 51 558.60 € (48 927.21 € + 2 631.39 €)
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative 2024-1 comme suit :
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre une subvention de 2 631.39 € du budget principal vers le
budget annexe « transport ».
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Christian VENGEONS), BLIN Annie, DAVID
Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie (pouvoir de Jérôme RAVACHE), FRENEE Anaïs (pouvoir de
Josiane LECUYER), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE
Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE
Jérôme, GILETTE Valérie. 6
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Adhésion du SDEC – CC Isigny-Omaha Intercom
Délibération 2024-12-04
Monsieur le Maire présente le rapport.
Le SDEC demande à la commune d’émettre un avis favorable ou défavorable pour l’adhésion de la
communauté de communes Isigny-Omaha Intercom à ce même syndicat.
La communauté de communes a émis le souhait par délibération le 26 septembre dernier de transférer
la compétence « Eclairage Public ».
Le Comité syndical a approuvé cette demande d’adhésion le 10 octobre.
Conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, il convient que chaque membre délibère également. Sans
délibération, la décision de la collectivité sera réputée favorable.
N’ayant pas d’observations formulées par les membres du Conseil municipal, Monsieur le Maire
soumet la délibération à l’eau.
Délibération :
Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et
actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom en date du 26 septembre
2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage
Public » sur l’ensemble de son territoire,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 10 octobre 2024, acceptant cette
demande d’adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom a émis le souhait d’être
adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », sur
l’ensemble de son territoire dans les meilleurs délais.
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 10 octobre 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a
approuvé l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom, à compter de la date
de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat.
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
:
- l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est subordonnée à
l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité
qualifiée requises pour la création de l'établissement ;
- les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée.
A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
- la décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 15 octobre 2024, a 7
notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande
d’adhésion.
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom au SDEC Energie.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Christian VENGEONS), BLIN Annie, DAVID
Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie (pouvoir de Jérôme RAVACHE), FRENEE Anaïs (pouvoir de
Josiane LECUYER), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE
Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE
Jérôme, GILETTE Valérie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant
Admission en non-valeur
Délibération 2024-12-05
Monsieur le Maire présente son rapport.
Le comptable a émis une demande d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables.
Sur l’ensemble des titres de recettes, certains sont supérieurs à 100 €. Le conseil municipal doit donc
autoriser la décharge des sommes restantes, pour un montant de 2 327.76€
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables n°6569891131 établie par le
comptable public ;
CONSIDERANT que le comptable certifie n’avoir pas pu recouvrer les titres ;
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant de 2 327.76 € correspondant à la liste
656989113.
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Christian VENGEONS), BLIN Annie, DAVID
Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie (pouvoir de Jérôme RAVACHE), FRENEE Anaïs (pouvoir de
Josiane LECUYER), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE
Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE
Jérôme, GILETTE Valérie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant 8
Création emploi permanent – poste agent technique
Délibération 2024-11-06
Monsieur le Maire présente le rapport.
Un agent du service technique doit partir à la retraite. Il peut bénéficier d’un avancement de grade
mais le poste crée ne peut pas lui permettre d’accéder à ce nouveau grade. En conséquence, il est
proposé au Conseil municipal de créer un nouveau poste. L’ancien poste sera supprimé après avis du
comité social territorial.
Madame GILETTE demande si le contrôle d’assainissement sera toujours assuré par un agent après le
départ en retraite annoncé. Monsieur le Maire informe que cette difficulté a été anticipée ; et qu’un
agent est en binôme pour se former actuellement.
Délibération :
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
Vu le tableau des emplois,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint technique territorial de tous grades sur les
services techniques.
Décision : 18 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
CREE UN emploi d’Adjoint technique territorial (tous grades de la dite-catégorie) à temps complet,
pour assurer les missions espaces verts et bâtiments à compter du 09/12/2024.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, ce poste sera ouvert aux contractuels.
L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint
technique territorial et de son expérience professionnelle (reprise antérieure dans les conditions
légales).
Sens du vote :
POUR : VENGEONS Christian, ALEXANDRE Yves (pouvoir de Christian VENGEONS), BLIN Annie, DAVID
Frédéric, DAVID Nathalie, DESGUEE Jérémie (pouvoir de Jérôme RAVACHE), FRENEE Anaïs (pouvoir de
Josiane LECUYER), GALLIER Erick, GILBERT Sébastien, GODARD Jacky, HERVIEU Jacques, LECAPITAINE
Christelle, LECUYER Josiane, LEMIERE Marc-Antoine, MALBEC Béatrice, MOTTIN Christelle, RAVACHE
Jérôme, GILETTE Valérie.
CONTRE : Néant
ABSTENTION : Néant 9
Questions diverses
a) Calendrier Conseils 1er semestre 2025 :
- 13 janvier 2025 - 20 h 00
- 10 février 2025 - 20 h 00
- 10 mars 2025 - 20 h 00
- 24 mars 2025 - 20 h 00 : préparation budgétaire
- 14 avril 2025 - 20 h 00 : vote budget
- 12 mai 2025 - 20 h 00
- 16 juin 2025 - 20 h 00
b) Abribus la campagne
Madame MALBEC demande l’état d’avancement de la pose photovoltaïque sur l’abribus, sachant que
les autorisations de travaux ont été demandées.
Monsieur le Maire informe que les travaux ont pris du retard, et que la mairie est sans nouvelles.
Madame MOTTIN remonte des inquiétudes de parents car des piques en ferraille seraient installés.
Monsieur le Maire va vérifier.
c) Schéma régionale des carrières
Madame MALBEC demande un retour sur la réunion du schéma régionale des carrières ; et plus
précisément sur le gisement d’intérêt national situé sur la commune.
Monsieur le Maire informe que le gisement est localisé sur l’abord de vallée de l’Odon vers Grainville
sur Odon. La problématique réside dans sa proximité de zones d’urbanisation.
Monsieur le Maire a voté contre le schéma lors du Conseil communautaire à PBI car un schéma ne
peut pas porter un gisement d’intérêt national alors que les habitats sont nombreux. Le vote reste
symbolique car c’est un avis qui avait été sollicité auprès de l’intercommunalité.
d) Bilan commission
Madame MALBEC présente un bilan de la commission environnement et développement durable du
17 octobre 2024.
Elle présente un bilan des locations de la base de loisirs qui se trouve être stable (3 réservations de
moins) puis du terrain de tennis (stable). La commission émet des propositions : communication sur le
terrain de tennis, mise en place d’un nouveau barbecue, ouverture des toilettes.
Madame MALBEC évoque aussi la rencontre avec le « Hameçon versonnais » qui souhaitait développer
la pêche réglementée. La commission propose une pêche règlementée mais ponctuelle avec arrêté de
pêche interdite en dehors des actions de l’association.
Concernant l’aménagement du plan d‘eau, la commission propose la réparation des bancs et de
certains jeux ; d’autres étant à remplacer. 10
La Maire-déléguée fait le point sur l’inventaire des mares à la suite de l’arrêté préfectoral du 19
septembre 2024 de déclaration d’intérêt général relatif au programme de restauration de 7 mares
(dont 3 mares à Val d’Arry).
La commission propose qu’une communication sur la plantation des haies bocagères financée par PBI
soit effectuée par la Commune.
Madame MALBEC fait le point sur les logements locatifs. La commission propose la rénovation d’un
logement par an.
La date pour l’opération « Nettoyage de printemps » a été fixé au 15 mars 2025.
e) Village avenir – projet restructuration du bourg
Madame BLIN demande l’état d’avancement de la mission d’étude sachant qu’un 1er diagnostic devait
être émis en novembre.
Monsieur le Maire informe que le 1er COPIL aura lieu le 19 décembre prochain en présence de Madame
la Sous-préfète, de Madame DROUET, de Monsieur LEROY ; les services de la Région et du
Département ont aussi été conviés. Ce sera la restitution de la 1ère phase conformément à ce qui aété
présenté au conseil municipal de sptembre.
Messieurs GODARD et HERVIEU ont été aussi conviés pour participer à ce COPIL tout comme les
Maires-délégués. Monsieur le Maire invite Madame BLIN à y participer.
f) Circulation rue des lilas
Plusieurs membres du Conseil Municipal interpelle Monsieur le Maire sur la circulation Rues des Lilas.
Monsieur le Maire informe que la signalisation est complète mais des bandes réfléchissantes seront
mises en place ultérieurement pour perfectionner le dispositif.
La matérialisation de la piste cyclable reste à faire.
Monsieur HERVIEU interpelle sur la priorisation mise en place ; et souhaitait plutôt le même ordre.
Madame GILETTE s’inquiète aussi de la situation accidentogène avec la sortie PSLA. Plusieurs membres
se questionnent sur la faisabilité de la circulation quand les voitures seront garées.
Monsieur le Maire rappelle que le projet a été établi avec l’agence départementale routière et
l’entreprise JONES. Plusieurs plans ont été faits avant la validation définitive.
Monsieur le Maire rappelle que l’objectif est respecté, c’est-à-dire réduire la vitesse à 30 km/h pour
les véhicules sur la rue des Lilas, organiser un stationnement pour les riverains et créer une voie
cyclable sécurisée. Il rappelle que certains automobilistes se comportent dangereusement,
l’aménagement de la rue des lilas vise à sécuriser les piétons, les riverains et les enfants de la
commune.
g) Arbre du Locheur
Monsieur HERVIEU demande si l’arbre au Locheur, situé près de la base de Loisirs sera retiré.
Monsieur le Maire informe que des devis sont en attente. Les arbres de la base de loisirs du Locheur
seront inclus dans ce devis.
h) Courrier route de Bretagne
Monsieur GODARD déplore que, malgré le courrier, aucune amélioration n’est visible sur le
stationnement Route de Bretagne. 11
Monsieur le Maire rappelle que la 1ère réponse était de faire une communication. Si cela n’est pas
suffisant, le deuxième niveau est de prendre un arrêté d’interdiction de stationner pour les poids
lourds. Le dernier niveau étant la contravention.
i) Centre de poste – Verson
Madame DAVID souhaite interpeller la Mairies sur la non-distribution du courrier pour certains
habitants. Les anciennes numérotations ne sont pas prises en compte par le centre de tri depuis
quelques semaines et les courriers sont répartis à l’expéditeur. Les habitants doivent donc faire
modifier les adresses auprès des tiers. Le point info 14 peut accompagner les personnes pour les
démarches internet.
Monsieur le Maire informe qu’une nouvelle communication sera faite par la Mairie sur cette
problématique.
j) Location Tournay
Madame GILETTE demande si le logement réhabilité à Tournay-sur-Odon est loué.
Monsieur le Maire répond que la personne qui devait prendre le logement a pris du retard sur la vente
de sa maison.
k) Repas des ainés
Madame GILETTE souhaite faire un retour sur le repas des ainés. Elle est choquée que des mineurs
aient été chargés de servir de l’alcool à des adultes.
Monsieur le Maire répond que les jeunes restent toujours sur la supervision des adultes.
l) Boulangerie
Madame BLIN demande l’état d’avancement sur la reprise de la boulangerie.
Monsieur le Maire informe des nouvelles du liquidateur. Le candidat retenu est toujours en discussion.
Prochain conseil municipal : le 13 janvier.
Séance clôturée à 21h55.