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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 15 r1335270855397 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 15 r1335270855397)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Direction Générale des

Services

Direction de l'Environnement

DE-Direction

Affaire suivie par : M. Richard

Poste: 80-55

2012-CP-4056

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 16 mars 2012

FONDS DÉPARTEMENTAL D'ACTION FONCIÈRE :

SUBVENTIONS AUX COMMUNES DE MAUREPAS ET HOUILLES

ESPACES NATURELS :

SUBVENTION À LA COMMUNE DE MANTES LA VILLE

Politique sectorielle Aménagement et environnement Secteur d’intervention Environnement

Programme FDAF – Espaces Verts

Données financières AP CP 2012 Montant actualisé 300 000 € 138 500 € Montant déjà engagé 32 968 € 32 968 € Montant disponible 267 032 € 105 532 € Montant réservé pour ce rapport 177 000 € 88 500 €

Politique sectorielle : Aménagement et environnement

Secteur d’intervention : Environnement

Programme : Espaces naturels sensibles – subventions aux communes

Données financières CP 2012

Montant actualisé 150 000 € Montant déjà engagé 15 233 € Montant disponible 134 767 € Montant réservé pour ce rapport 47 520 €Le présent rapport vise à financer 3 projets :

- deux projets d’aides au titre du FDAF espaces verts pour les communes de Maurepas (création d’une promenade paysagère) pour une subvention de 88 500 €, et de Houilles (création de jardins familiaux) pour une de subvention de 88 500 €.

- un projet d’aide à l'aménagement de jardins familiaux dans le cadre de l’aide Espaces Naturels –compte tenu de l’inscription des parcelles concernées dans un secteur stratégique du schéma départemental des Espaces Naturels- par la commune de Mantes-la-Ville pour un montant de 47 520 €.

Ce rapport vous propose également l’annulation d’une subvention de 88 500 € attribuée au titre du FDAF espaces verts par délibération de la Commission permanente du 16 septembre 2011 à la Commune de Rambouillet.

FDAF espaces verts

Le Fonds Départemental d’Action Foncière (FDAF) permet d’aider financièrement les communes et leurs groupements pour la réalisation d’opérations d’acquisition ou d’aménagement d’espaces paysagés ouverts au publics situés en agglomération ou à proximité immédiate.

L’aide financière départementale FDAF est de 30 % du coût HT de l’acquisition ou de l’aménagement. Pour les aménagements, ce plafond est aligné sur le prix plafond du m2 de l’Agence des Espaces verts de la région Ile-de-France. Le montant maximal de la dépense subventionnable est fixé à 295 000 € HT, soit un montant maximal de subvention de 88 500 €.

Il vous est proposé d’examiner dans le cadre du présent rapport, deux projets au titre du FDAF :

- Le premier projet concerne la commune de Maurepas pour la création d’une promenade paysagère dont l’aménagement s’élève à 640 835 € HT.

La commune souhaite poursuivre sa politique de requalification des espaces publics communaux par l’aménagement paysager du mail principal reliant le centre ville au réseau vert qui traverse Maurepas sur le tracé des anciennes rigoles royales du plateau. Cette promenade accueillante offrira 2 placettes équipées de jeux d’enfants et sera doublée d’un sentier sinueux sous les grands arbres du mail. Un panneau pédagogique retracera l’historique et le fonctionnement du réseau de rigoles. Ce projet s’inscrit dans une action communale de renforcement de la trame urbaine. Par courrier en date du 18 novembre 2011, le département a donné son accord à la commune pour le commencement anticipé des travaux du lot 1 à titre exceptionnel. Le montant de la subvention s’élève à 88 500 €.

- Le second projet concerne la commune de Houilles pour l’acquisition et l’aménagement de jardins familiaux dont le coût total s’élève à 309 112 € HT.

Au regard de la demande croissante de jardins familiaux et de l’augmentation de la population résidant dans les bâtiments collectifs, la commune souhaite renforcer le lien social et faire la promotion du développement durable par la mise en place d’une gestion environnementale. Le projet repose sur l’aménagement de vingt lots à jardiner situés sur deux parcelles d’anciens jardins pavillonnaires. Chaque lot sera séparé par une haie vive et équipé d’un abri de jardin avec un collecteur d’eau de pluie. Les arbres fruitiers existants seront conservés et le sous-bois accueillera un point de rencontres. Il est prévu une parcelle adaptée aux personnes handicapées et deux autres dédiées aux activités pédagogiques assurées par les services communaux. Le site fonctionnera en gestion déléguée à l’ « Association des Jardins Familiaux » à laquelle la commune demande une pratique environnementale par le jardinage biologique. Le règlement garantit l’ouverture au public à travers des horaires adaptés et sera affiché à l’entrée. Le montant de la subvention qu’il vous est proposé d’attribuer s’élève à 88 500 €.

Le détail de ces opérations est donné dans une fiche descriptive annexée au présent rapport.

Dans le cadre du FDAF espaces verts, et par délibération de la Commission permanente du Conseil général

du 16 septembre 2011, une subvention de 88 500 € a été attribuée à la commune de Rambouillet. Par

délibération du Conseil général du 16 décembre 2011, une subvention de 273 771 € a été allouée à cette

même commune pour ce même projet au titre d’un contrat eau. Or en application de l’article 4 du règlement

des contrats eau adopté le 28 mai 2010, une commune ne peut pas cumuler plusieurs subventions pour unmême programme. En conséquence, il vous est proposé de procéder à l’annulation de la délibération du

16 septembre 2011 dernier. La commune en a été prévenue par courrier en date du 27 janvier 2012.

Espaces Naturels

L’aide financière aux communes en faveur des espaces naturels et des paysages a été mise en place lors de l’adoption du Schéma Départemental des Espaces Naturels adopté par délibération du Conseil général le 24 juin 1994 et mis à jour le 16 avril 1999.

Les acquisitions et aménagements doivent concerner des terrains figurant dans le schéma départemental des espaces naturels. Les aménagements de terrains doivent conduire à la sauvegarde des sites et à leur ouverture au public.

Taux : 50 % du montant HT.

Plafond : Pour les aménagements, 8 € par m² jusqu’à 2 ha et 1,5 euro par m² au-delà de 2 ha. Pour les acquisitions, le montant est plafonné à l’estimation des Domaines. La dépense subventionnable totale ne peut excéder 370 000 € HT par an.

Le dossier soumis au présent rapport concerne la commune de Mantes-la-Ville, pour l’aménagement de jardins familiaux situés en secteur stratégique au SDEN - fonction « maîtrise de l’urbanisation », dont le coût total s’élève à 376 254 € HT.

La commune est propriétaire d’un terrain de 11.880 m2 situé en entrée de ville, le long d’un quartier pavillonnaire et des berges de la Vaucouleurs sur le lieudit Les Prés de Jobat. Elle souhaite réaliser 52 jardins familiaux. L’entrée se fera par une placette de rencontres équipée d’un local associatif et de jardinières destinées aux personnes à mobilité réduite. Les parcelles ne seront pas séparées par des clôtures pour favoriser les échanges et la convivialité, une allée desservira l’ensemble des jardins. La gestion sera déléguée à une association. Le montant de la subvention qu’il vous est proposé d’attribuer s’élève à 47 520 €.

Le détail de cette opération est décrit dans une fiche descriptive annexée au présent rapport et résumé dans le tableau ci-annexé.

Au vu de ces éléments, je vous propose d'adopter la délibération suivante :