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Document publié le Vendredi 28 mai 2010
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
CONSEIL GÉNÉRAL DES YVELINES
_______________
Année 2010
________
COMPTE RENDU ANALYTIQUE N°916
SEANCE DU VENDREDI 28 MAI 2010
_______________
La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de M. Alain SCHMITZ, président.
M. Ismaïla WANE, l’un des secrétaires de séance, procède à l’appel nominal.
Présents : MM. Barth, Bel, Berthet, Blévin, Mme Boutin, MM. Colin, Delaporte, Deligné, Desjardins, Devys, Esnol, Fond, Fournier, Gourdon, Joly, Jouy, Lebrun, Lequiller, Mme Le Saint, M. Loison, Mmes Mary, Péricard, MM. Planchenault, Ribault, Saint-Amaux, Schmitz, Solignac, Sylvestre, Tasset, Vandewalle, Vignier, Vuilliet, Wane.
Excusés : MM. Level (pouvoir à M. Lebrun), Raynal (pouvoir à M. Solignac), Tautou (pouvoir à M. Lequiller), Tétart (pouvoir à M. Schmitz), Thibaut (pouvoir à M. Bel), Vialay.
Marchés à procédure adaptée
M. le PRESIDENT – Conformément à l’article L3221-11 du code général des collectivités territoriales, nous vous avons remis la liste des marchés à procédure adaptée notifiés entre le 8 avril 2010 et le 25 mai 2010, en vertu de la délégation que vous m’avez donnée.
Le Conseil général prend acte de cette communication.
Adoption de comptes-rendus analytiques
Les comptes-rendus analytiques des séances du 26 mars et du 16 avril 2010, successivement mis aux voix, sont adoptés à l’unanimité, sans observation.
Désignation de représentants au sein d’une commission consultative
M. le PRESIDENT – Mme la Préfète nous demande de désigner nos représentants, titulaire et suppléant, au sein de la commission consultative de l’environnement de Vélizy-Villacoublay, qui doit être créée. J’ai reçu les candidatures de Joël Loison en tant que titulaire et de Monique Le Saint en tant que suppléante. S’il n’y en a pas d’autres et si vous en êtes d’accord, je vous propose d’approuver ces désignations.
Il en est ainsi décidé à l’unanimité. 2
Schéma d’organisation sociale et médico-sociale – Volet autonomie
M. le PRESIDENT – Avant de donner la parole à Olivier Lebrun pour vous présenter le volet autonomie du schéma d’organisation sociale et médico-sociale de troisième génération pour la période 2010-2015, je souhaiterais dresser le bilan de notre schéma de deuxième génération. De 2004 à 2010, le Département a créé 1 625 places supplémentaires d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, et restructuré 2 122 places, cela s’ajoutant aux 1 208 places créées dans le cadre du schéma de première génération. De 1996 à 2010, nous avons triplé nos capacités d’accueil pour adultes handicapés, les Yvelines étant devenues l’un des départements les mieux équipés en ce domaine au niveau national.
Nos initiatives en faveur de la lutte contre l’isolement, avec Yvelines Etudiants seniors qui permet que des étudiants soient présents aux côtés de personnes âgées durant l’été, PAM 78, dispositif de transport pour les personnes à mobilité réduite, PAM 78, ou encore Yvelines Ecoute Assistance, dispositif de télé-assistance, ont bénéficié à 7 500 personnes dans plus de 250 communes.
Un autre de nos objectifs était d’intensifier la lutte contre la maltraitance. Nous avons renforcé les moyens alloués à l’Association gérontologique des Yvelines (AGY) qui porte notre plan d’action dans ce domaine. Nous avons également mis en place des coordinations gérontologiques locales – dont le nombre est passé de onze à neuf, pour être calé sur celui des espaces territoriaux – qui informent, accueillent, orientent les acteurs du secteur ainsi que les bénéficiaires de nos plans d’aide, dont elles assurent le suivi. Elles participent aussi étroitement à la lutte contre l’isolement et la maltraitance, comme j’ai pu le constater hier encore lors de la visite de l’une de ces coordinations à Versailles. Leur action est primordiale. Leur articulation avec les réseaux sanitaires de l’Agence régionale de santé, mise en place en avril 2010, et qui chapeautera désormais tout le secteur sanitaire et médico-social, est indispensable. En déléguant la gestion de coordinations et la lutte contre la maltraitance à des associations ou à des établissements publics, nous avons su faire vivre le partenariat et mobiliser l’ensemble des forces vives du département. Notre directeur de l’autonomie, le Docteur Albert Fernandez, qui m’accompagnait hier lors de ma visite à Versailles, l’a souligné devant les médecins et l’ensemble des équipes présentes.
Le coût de ce volet autonomie s’est élevé à 40 millions d’euros en fonctionnement et 34 millions d’euros en investissement de 2004 à 2010. Je considère, comme mes prédécesseurs, que c’est une priorité absolue et nous poursuivrons notre effort dans les années à venir.
M. JOLY, vice-président chargé des personnes âgées – Quelques mots de l’état des lieux, afin de mesurer le chemin parcouru depuis 2004. Les Yvelines sont un département particulièrement bien équipé et doté d’établissements de qualité pour les personnes âgées ou handicapées. Au 30 juin 2009, on dénombrait 12 705 lits ou places d’accueil pour personnes âgées, dont 9 594 en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), la moitié étant habilitée à l’aide sociale. Cent trois conventions tripartites ont été signées depuis 2001 : ce sont 210 équivalents temps plein qui ont été créés et 4 000 000 euros de dépenses supplémentaires pour le Conseil général depuis 2002.
Pour l’hébergement des enfants handicapés, qui relève, il faut le rappeler, de la compétence exclusive de l’État, le taux d’équipement des Yvelines est proche de la moyenne régionale, même s’il existe un manque d’établissements d’accueil pour enfants autistes et pour enfants déficients moteurs. Pour les adultes handicapés, le taux d’équipement en structures relevant du Conseil général est très supérieur aux moyennes régionale et nationale. L’offre est toutefois encore inférieure aux besoins, en particulier pour la prise en charge du handicap physique. 3
Quelques mots maintenant du bilan du précédent schéma pour l’autonomie. Notre organisation territoriale est maintenant en place ; les coordinations gérontologiques et handicap locales, dotées d’équipes pluridisciplinaires, ont pris tout leur essor. Désormais au nombre de neuf, elles sont calées sur nos territoires d’action sociale. Nous sommes les seuls à avoir ainsi territorialisé nos actions à domicile en faveur des personnes âgées et handicapées.
Nous avons cherché à conforter le maintien à domicile, en multipliant par deux le nombre des places d’accueil de jour pour personnes âgées et par six celui des places d’accueil de jour pour personnes handicapées adultes, entre 2003 et 2011. Les services d’aide à domicile ont été développés, avec désormais près de quatre cents services agréés et des plates-formes de modernisation dédiées. Il est essentiel d’accompagner les professionnels dans leur parcours et de les soutenir dans leur travail. Un dispositif de transport des personnes à mobilité réduite a été mis en place, PAM 78. Un dispositif de télé-assistance couvre désormais la quasi-totalité des communes du département, 7 500 personnes âgées en étant équipées. Enfin depuis 2004, fonctionne le service, très apprécié, d’Yvelines étudiants Seniors.
La lutte contre la maltraitance a été un autre axe très important de notre action. Un numéro départemental d’appel pour les victimes ou témoins a été mis en place et des inspections régulières ont lieu dans les établissements. Assurer la qualité de la prise en charge des personnes vulnérables en établissement est notre priorité. En cas de problèmes, les sanctions peuvent aller de la nomination d’un administrateur provisoire à la fermeture de l’établissement.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est considérablement montée en charge depuis 2003. Le montant mensuel moyen d’APA versé à domicile est de 474 euros dans notre département. La part de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) a, elle, diminué régulièrement au profit de la prestation de compensation du handicap (PCH). On est passé de 53 bénéficiaires de la PCH en 2006 à 1 566 fin 2009.
La prise en charge de l’hébergement au titre de l’aide sociale est importante, conséquence de la volonté du Conseil général de créer des centaines de places pour personnes handicapées. Notre budget en ce domaine est passé de 41 800 000 euros en 1995 à 72 500 000 euros en 2004 puis 102 000 000 euros en 2009. L’Etat a consenti des efforts importants pour créer des places de SESSAD et faciliter la scolarisation des enfants handicapés, ce qui a permis de doubler en quatre ans le nombre d’enfants scolarisés.
Notre schéma de deuxième génération de mai 2003 avait été suivi en février 2004 d’une programmation, suivie à son tour d’un appel à projets pour retenir les meilleurs candidats et faire jouer la concurrence entre opérateurs, ce qui constituait une première. Ce schéma a été un succès, avec une incidence financière à la hauteur de nos ambitions. Notre budget social incluant le fonctionnement des coordinations gérontologiques, la lutte contre l’isolement et la maltraitance, ainsi que toutes nos actions ou services en faveur du maintien à domicile, à l’exception de l’APA et de la PCH, est passé de 13 700 000 euros en 2004 et 30 800 000 euros en 2009, soit une hausse de 125%. Il reste néanmoins beaucoup à faire encore, mais notre Département va bien au-delà des obligations qui lui sont faites par la loi et entend demeure exemplaire.
M. LEBRUN, rapporteur – Le volet Autonomie de notre schéma sociale et médico-social de troisième génération s’articule autour de quatre objectifs majeurs.
Le premier de ces objectifs est de permettre à toute personne dépendante qui le souhaite de rester à son domicile, en veillant à combattre l’isolement. Douze fiches-actions du schéma ont trait à cet objectif, lui-même décliné en quatre axes. Tout d’abord, garantir la qualité des services d’aide à la personne à domicile, en les engageant tous, associations comme structures privées, dans une 4
démarche qualité partagée. En deuxième lieu, poursuivre la lutte contre la maltraitance. Ensuite, améliorer notre dispositif de transport adapté. Enfin, renforcer l’offre d’accueil de jour et d’hébergement temporaire.
Le deuxième objectif est de développer des prises en charge innovantes et spécifiques pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer, ainsi que pour leurs familles qui, en première ligne face aux conséquences de cette terrible maladie, ont besoin de soutien. Il s’agit de favoriser le diagnostic précoce de la maladie, développer des unités spécifiques d’accueil au sein des établissements existants, organiser une veille sur les expérimentations locales et nationales afin de s’en inspirer si elles sont intéressantes, renforcer et diversifier l’aide aux aidants familiaux.
Le troisième objectif est de développer la prise en charge des personnes handicapées psychiques, aujourd’hui insuffisante, ce handicap présentant des formes très variées et n’étant pas toujours facile à identifier. Nous souhaitons faciliter la coordination entre les secteurs sanitaire et médico-social, développer une offre d’hébergement adaptée, améliorer la prise en charge des personnes handicapées autistes et, là encore, renforcer l’aide aux aidants familiaux.
Le quatrième objectif est d’assurer encore une meilleure cohérence et de mieux adapter notre offre de services aux besoins des personnes, en améliorant la connaissance mutuelle des acteurs et des procédures, et en renforçant les partenariats. Ce schéma sera suivi d’une programmation qui vous sera soumise d’ici à la fin de l’année. Il importe que nous le coordonnions avec celui de l’Agence régionale de santé, car le financement de la partie soins en dépend. Pour la première fois, l’accueil des enfants handicapés, qui relève de la compétence exclusive de l’Etat, figure dans ce schéma, ce qui témoigne d’une excellente collaboration avec les services de l’Etat. Il faut préciser que près de la moitié des 33 fiches-actions de ce schéma n’ont pas d’incidence financière, portant exclusivement sur des aspects qualitatifs. J’espère qu’en 2015, nous pourrons nous féliciter du bilan de ce schéma de troisième génération, comme nous pouvons aujourd’hui le faire du schéma de deuxième génération.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime.
Mme BOUTIN – Le Département des Yvelines, déjà exemplaire, le demeurera, avec ce schéma de troisième génération, porteur d’espérance. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
M. le PRESIDENT – Nous sommes tous très motivés pour aller de l’avant. Avec l’allongement de l’espérance de vie, il nous faut faire le maximum pour aider les personnes âgées à conserver le plus longtemps possible leur autonomie. Jamais notre direction de l’autonomie n’aura aussi bien porté son nom !
M. SAINT-AMAUX – Ce schéma doit nous permettre de rattraper une partie de notre retard dans l’accueil des enfants autistes. C’est vraiment nécessaire, trop de familles étant contraintes aujourd’hui d’envoyer leur enfant handicapé en Belgique. Nous n’avons que cent places d’accueil dans les Yvelines, réparties entre les foyers de Plaisir et Limay. Un nouvel établissement est en construction à Guyancourt, il faut s’en féliciter, mais il reste encore beaucoup à faire. Pour s’occuper de quarante autistes, il faut quelque soixante-dix équivalents temps plein (ETP) : cela donne une idée du gisement d’emplois. Nous manquons, hélas, de personnels formés dans le département, et les associations sont souvent obligées de faire appel à du personnel étranger, espagnol notamment. Il faudrait prévoir des formations adéquates en amont. Il nous manquait à Limay trente personnes pour ouvrir le foyer. 5
M. le PRESIDENT – Vous avez raison sur tous ces points, mais vous mesurez aisément les conséquences financières que cela emporte pour le Département. Pour autant, nous nous devons d’aider les familles de ces enfants, dans une détresse plus grande encore lorsqu’elles doivent envoyer leur enfant à l’étranger, et nous ne nous déroberons pas. Pour le reste, je suis d’accord avec vous, il y a là un gisement d’emplois, à exploiter notamment dans le cadre de notre plan d’insertion.
M. GOURDON – Je salue le bilan du schéma de deuxième génération et me félicite des efforts prévus dans celui qui va lui succéder, étant bien conscient des efforts que cela représente pour le Département. Je souhaiterais dire un mot de la maltraitance. Celle-ci ne résulte pas majoritairement d’actes intentionnels malveillants, lesquels restent heureusement exceptionnels, mais bien plus du manque d’effectifs dans les établissements. Faire la toilette d’une personne lourdement dépendante, souffrant par exemple d’une maladie neuro-dégénérative, nécessite la présence de plusieurs personnes qui devraient pouvoir prendre leur temps, ce qui n’est, hélas, trop souvent pas possible et conduit à une forme non intentionnelle de mauvais traitement. J’apprécie que la lutte contre la maltraitance soit un objectif prioritaire, mais il faut veiller à ce que les établissements soient dotés des effectifs suffisants.
M. SYLVESTRE – Nous avions initialement quelques interrogations sur ce schéma, que vous avez levées, Monsieur le Président, lors de notre entrevue. Nous vous en remercions. Je soulignerai seulement le manque d’accueil pour enfants et adultes handicapés psychiques. Un effort particulier doit être fait pour résorber notre retard. En effet, les familles obligées d’expatrier un proche handicapé sont deux fois pénalisées.
M. le PRESIDENT – Une des grandes nouveautés de ce schéma est précisément qu’il comporte un volet spécifique en faveur de l’accueil des handicapés psychiques, domaine, il est vrai, jusque là insuffisamment traité.
M. DELIGNE – En novembre prochain ouvrira à Guyancourt une maison médicalisée d’accueil pour jeunes adultes handicapés mentaux et psychiques.
M. JOLY – Notre effort sera non seulement maintenu, mais renforcé. Et il devra l’être encore dans le futur, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans devant augmenter de plus de 33% dans notre département dans les dix ans à venir.
Je tiens à remercier l’ensemble des services pour l’exécution du schéma de deuxième génération et l’élaboration de celui-ci.
M. le PRESIDENT – Je m’associe à ces remerciements que je prie notre directeur de l’autonomie de relayer auprès de l’ensemble des personnels.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Programme départemental d’insertion pour 2010
M. le PRESIDENT – Avant de donner la parole à Pierre Fond pour vous présenter notre programme d’insertion pour 2010, je voulais rappeler que le RSA (revenu de solidarité active), qui s’est substitué au RMI, a été mis en place, vous le savez, dans un contexte de grave crise économique. Notre département compte aujourd’hui plus de 15 000 allocataires du RSA contre 10 000 bénéficiaires du RMI fin 2008. Cela étant, la situation dans les Yvelines est la moins défavorable de toute l’Ile-de-France, à l’exception de Paris. Certains départements de la région 6
voient en effet leur nombre de bénéficiaires du RSA croître trois à quatre fois plus vite que le nôtre. Pôle Emploi vient de nous faire savoir que quelques 300 000 (NDLR : je m’interroge sur ce chiffre que je trouve élevé, mais c’est bien ce qu’il a dit – à vérifier peut-être) nouveaux collaborateurs devraient pouvoir être recrutés en Ile-de-France, dont plus de 27 000 dans les Yvelines. Par ailleurs, une enquête indique que le volume des offres d’emplois a progressé de 7% dans les Yvelines au cours des trois derniers mois. Tout n’est donc pas absolument noir, même si la situation demeure préoccupante.
Il n’y a pas de fatalité en ce domaine, et le Département a bien l’intention de se mobiliser pour aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un emploi. 6 200 000 euros ont été inscrits au budget primitif 2010 contre 5 100 000 réalisés en 2009, soit une hausse de 20% des moyens. Nous avons confiance dans nos possibilités d’action.
M. FOND, Vice-président délégué à l’insertion-rapporteur – 2009 a été l’année de mise en place du RSA, réforme lourde dans la mesure où le RSA, d’une part concerne davantage de monde que le RMI, auquel il s’est substitué, d’autre part suppose un partenariat encore plus étroit entre les services de l’Etat, ceux de la Région pour ce qui a trait aux formations, Pôle Emploi, la Caisse d’allocations familiales, les entreprises, les associations, les communes et les CCAS. Et cette réforme est intervenue dans un contexte économique difficile avec une forte augmentation du nombre de demandeurs d’emploi, et donc de bénéficiaires potentiels du RSA.
En sus de l’élargissement des publics à la charge du Département, puisque les bénéficiaires de l’allocation parent isolé (API) ont été intégrés au dispositif, le passage au RSA a exigé que nous adaptions nos modalités de suivi des publics en insertion. Un changement d’application informatique est en cours, qui doit permettre de garantir les échanges de données avec la CAF et Pôle Emploi. La loi instaurant le RSA réaffirme le principe d’une contrepartie au versement de l’allocation, qui prend la forme d’un contrat d’engagement entre le bénéficiaire et son référent. Elle renforce le rôle de Pôle Emploi dans l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires les moins éloignés de l’emploi, le Département étant chargé de l’accompagnement social des publics qui en sont plus éloignés, le but demeurant de leur permettre d’accéder à un emploi, après qu’auront été traités leurs éventuels problèmes sociaux, de logement, de santé… Des ateliers collectifs d’orientation seront mis en place avant la fin du premier semestre 2010 au sein de chaque territoire d’action sociale, associant des travailleurs sociaux du Département et des conseillers de Pôle Emploi. La situation des bénéficiaires du RSA non orientés vers Pôle Emploi sera examinée au moins une fois par an par une équipe pluridisciplinaire.
Quelques mots du programme départemental d’insertion (PDI) 2009 qui comportait trois volets principaux.
Premier de ces volets : généraliser les parcours d’insertion individualisés et développer l’offre d’insertion ainsi que les opportunités d’activité pour les bénéficiaires du RSA. Le Département finance des associations intermédiaires, des PLIE (plans locaux d’insertion par l’économique) ou encore des organismes spécialisés, comme l’AFPA, ADECCO ou STRAGEFI qui réalisent des diagnostics professionnels et assurent un accompagnement de retour à l’emploi. Il mène également une politique active en faveur des contrats aidés : 102 CI-RMA ont été signés en 2009 dans le secteur marchand. Deux actions sectorielles ont également été entreprises avec le financement d’un volet formation pour deux secteurs d’emploi en tension, le transport ambulancier et l’aide à domicile. 42% des personnes embauchées en CI-RMA ont finalement trouvé par ce biais un emploi durable. Dans le secteur non marchand, 334 contrats d’avenir ont été signés. Le Département a également apporté son soutien à la création de SIAE (structures d’insertion par l’activité économique), deux nouvelles entreprises d’insertion ont été financées en 2009 et 336 bénéficiaires 7
du RSA ont profité de ces actions. Vingt-neuf primes d’accès à l’emploi ont été accordées en 2009. Trois cent cinquante bénéficiaires du RSA ont par ailleurs été accompagnés dans un projet de création d’entreprise.
Le Département a aussi largement contribué à la création d’Yvelines Actives, membre du réseau France Active, qui gère un fonds de garantie facilitant l’accès au crédit bancaire pour les demandeurs d’emploi souhaitant créer une entreprise. En 2009, treize dossiers, qui ont fait l’objet d’un examen attentif, notamment quant à la viabilité du projet, ont ainsi bénéficié d’un coup de pouce déterminant. Le Département a continué d’animer un réseau d’entreprises impliquées dans des actions d’insertion : quatre-vingts entreprises ont, à ce jour, embauché une personne en contrat aidé qui a pu ensuite obtenir un emploi pérenne. Notre objectif est de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande. Il ne s’agit pas de fournir à des chefs d’entreprise indélicats une main-d’œuvre précaire, mal payée, mais bien au contraire d’inciter à la création d’emplois durables. Le Département a également financé douze chantiers d’insertion, qui ont accueilli 217 bénéficiaires du RSA, et cent soixante bourses d’insertion. Enfin, des clauses dites d’insertion ont été introduites dans plusieurs de nos marchés publics.
Deuxième volet : renforcer l’offre sociale et de santé, ce qui repose sur la mobilisation de l’ensemble des travailleurs sociaux du Département œuvrant dans le domaine de l’insertion.
Troisième volet : améliorer encore l’évaluation et l’efficacité de notre politique d’insertion et renforcer le conventionnement sur objectifs.
A la suite du PDI 2009, le PDI 2010 confirme l’engagement du Département pour un retour durable à l’emploi des bénéficiaires du RSA.
Premier volet : mettre en œuvre ce plan dans un cadre partenarial renouvelé. Un pacte territorial d’insertion sera signé d’ici à la fin 2010, élaboré en étroite concertation entre le Département et ses principaux partenaires, décliné ensuite territoire par territoire. Une convention sera conclue avec la Région définissant les modalités d’accès des bénéficiaires du RSA au dispositif régional de formation professionnelle. Une autre le sera avec Pôle Emploi, fixant ses engagements dans l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, l’objectif étant que ceux-ci ne soient pas traités seulement après tous les autres publics. Enfin, une convention d’objectifs et de moyens sera signée avec l’Etat afin que 400 nouveaux contrats soient cofinancés par l’Etat et le Département.
Deuxième volet : développer une offre d’insertion adaptée. Les attentes des bénéficiaires du RSA seront mieux prises en compte, notamment après qu’une enquête qualité aura été réalisée auprès d’eux afin de mesurer leur niveau de satisfaction et de mieux recenser leurs besoins, ce qui suppose une évaluation individuelle de leurs compétences et de leurs attentes. Une offre d’insertion diversifiée sera maintenue, en accentuant l’effort de mobilisation des entreprises et des collectivités. L’objectif est que 400 nouveaux contrats uniques d’insertion (CUI) se substituent aux contrats aidés.
Des actions de recrutement ciblées seront poursuivies, notamment dans les secteurs en tension comme l’aide à domicile, la grande distribution, la sécurité, l’hôtellerie-restauration et le BTP. Pour ce qui est des collectivités et des associations, le Département continuera de les aider à recruter des bénéficiaires du RSA en CUI, en finançant la moitié du coût résiduel à la charge de l’employeur ainsi que l’accompagnement spécifique des intéressés pendant la durée de leur contrat. Cela devrait permettre de lever les réticences d’employeurs éventuels de ces publics. Le Département recrutera lui-même 50 CUI supplémentaires sur des postes d’agents techniques dans les collèges, ce qui portera le nombre de contrats en cours à cent. 8
Troisième volet : mieux associer encore les entreprises à notre politique d’insertion. Le réseau des entreprises pilotes dans le domaine de l’insertion sera animé par Yvelines Insertion Emploi et développé dans le cadre d’actions de prospection. La mobilisation des grandes entreprises comme des PME-TPE passe par l’organisation de rencontres autour du thème de l’insertion. Les fédérations professionnelles et les organismes paritaires collecteurs agréés seront également sollicités. L’inclusion de clauses d’insertion dans nos marchés publics sera renforcée et leur mise en œuvre fera l’objet d’un suivi.
Dernier volet : améliorer encore l’évaluation des résultats de la politique d’insertion que nous finançons. Nous devons en effet être sûrs de disposer de l’ingénierie technique et financière suffisante. Nos dispositifs doivent être à la hauteur de notre engagement financier, lequel s’élèvera en 2010 à 6 254 000 euros. L’effort financier global de la collectivité publique – Etat, CAF, Département – est passé de 70 000 000 euros en 2009 à 110 000 000 euros en 2010. Nous sommes en droit d’escompter des résultats à la hauteur de cet effort.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme, un conseiller n’ayant pas pris part au vote.
M. SAINT-AMAUX – J’ai bien conscience de la difficulté d’élaborer un plan départemental d’insertion vu le nombre de fermetures d’entreprises et de plans sociaux annoncés dans le département. Il n’empêche que des pistes d’emplois mériteraient d’être encore mieux explorées, notamment dans le secteur de l’aide à la personne, où les besoins sont immenses. Par ailleurs, alors qu’on donne beaucoup d’argent aux grandes entreprises, il me paraîtrait légitime d’exiger d’elles en contrepartie des obligations en matière d’insertion.
M. VIGNIER – Les choix économiques du Gouvernement et le transfert sur le Département de charges relevant de la solidarité nationale risquent de déséquilibrer le budget départemental voté pour 2010. Soyons réalistes : nous sommes confrontés à une explosion des dépenses sociales, que nous ne contrôlons en rien. Vu que la crise se prolonge et que nul n’en entrevoit la fin, la gravité de la situation est en outre probablement sous-estimée. Le dérapage déjà constaté risque de s’accentuer par le basculement vers le RSA des chômeurs arrivés en fin de droits, dont nous sommes incapables d’évaluer précisément le nombre dans le département.
Ce programme départemental d’insertion a le mérite de fixer des orientations claires, limitées aux compétences obligatoires de notre collectivité dans ce domaine, mais n’affiche qu’une ambition limitée en matière d’accompagnement personnalisé et de formation professionnelle, individuelle ou collective. Certains départements n’hésitent pas à engager des dépenses de formation dans des secteurs en forte tension, aujourd’hui délaissés comme la restauration, l’hôtellerie, la sécurité et l’aide à la personne, ou en direction de populations ciblées comme les handicapés ou les femmes seules avec enfants. La Seine-Saint-Denis y consacre par exemple entre quatre et six millions d’euros. Que l’on ne me rétorque pas que c’est de la compétence de la Région car notre action serait tout à fait complémentaire de la sienne. Le Département a d’ailleurs soutenu une expérience de ce type avec les ambulanciers, avec d’excellents résultats puisque le retour à l’emploi a été supérieur à 50%. C’est bien la preuve qu’il n’est pas vain d’affecter des moyens supplémentaires pour un accompagnement ciblé. Dans tous les cas, un emploi sera toujours une meilleure solution que l’octroi d’une allocation. Un effort doit être fait auprès de toutes les collectivités locales. Si chaque commune du département s’engageait à recruter une personne en contrat aidé, 262 personnes retrouveraient immédiatement le chemin de l’emploi ! Ce serait un acte 9
responsable dans le contexte actuel de crise, allant à l’inverse de ce que l’on constate aujourd’hui avec les tailles opérées dans les budgets de la culture, du sport et des associations.
Pour ce qui est de l’évaluation, il est bien d’évaluer le parcours des bénéficiaires de nos aides, mais il ne serait pas mauvais non plus d’évaluer les employeurs, notamment dans les secteurs où la lourdeur et la flexibilité des horaires entraînent un turn-over important des personnels. Il n’est pas acceptable que des agences de placement privées notamment utilisent les dispositifs publics comme moyen de combler les manques chroniques d’effectifs dans certains secteurs, sans jamais proposer d’emploi pérenne en fin de contrat. Les dispositifs d’insertion visent précisément à ce que leurs bénéficiaires sortent du cycle infernal des emplois précaires.
Ces remarques étant faites, même si ce programme manque d’ambition pour un accompagnement personnalisé s’appuyant sur la formation et n’anticipe pas suffisamment les dérapages à venir, nous le voterons, face à l’urgence de la situation.
M. le PRESIDENT – Je remercie notre rapporteur d’avoir bien mis en exergue la ferme détermination du Département à s’engager en faveur d’un retour des bénéficiaires du RSA à un emploi durable. Je vous rejoins totalement, Monsieur Vignier, sur la nécessité d’un accompagnement personnalisé de chaque bénéficiaire. Nous allons nous efforcer d’y pourvoir dès cette année, sur la base de l’expérience des ambulanciers, qui a donné des résultats très encourageants. Beaucoup d’autres secteurs constituent en effet autant de gisements d’emplois potentiels. Cela suppose un effort financier supplémentaire, totalement justifié dans le contexte actuel de crise économique, dont nul ne sait en effet quand elle se terminera. Avons-nous sous- estimé la gravité de la situation ? Je n’en sais rien. Ce que je sais est qu’il faut mobiliser les collectivités, mais aussi les entreprises sur chacun de nos territoires. Chacun d’entre nous doit relayer cette préoccupation dans son canton. Pour ce qui est des contreparties à exiger des entreprises que nous aidons, Monsieur Saint-Amaux, chacun d’entre nous doit les inciter à signer des contrats aidés.
Mme MARY – Une opération analogue à celle conduite pour les ambulanciers pourrait l’être avec les ascensoristes. On devrait manquer de 800 ascensoristes par an pendant les dix ans à venir. Il y a là un gisement d’emplois considérable. Il existe une formation à ce métier au lycée Blériot à Trappes, la seule dans le département je crois, qui s’apprête pourtant à fermer faute de candidats. Il faudrait donc encourager des jeunes à s’orienter dans ce secteur, où un salarié gagne quelque 1 700 euros par mois en début de carrière et a de réelles possibilités d’évolution de carrière. J’ai déjà fait plusieurs fois cette proposition en commission.
M. le RAPPORTEUR – Vous avez raison. En mettant en place le RSA, qui représente un effort financier important, le Gouvernement a fait un choix courageux dans le contexte actuel de contrainte budgétaire. Mais il faut prendre la mesure de toute l’ingénierie administrative nécessaire pour travailler efficacement dans la perspective d’un retour à un emploi durable. Le dispositif a été mis en place très vite, et un travail remarquable a été réalisé par l’ensemble des partenaires, notamment les CAF afin que les bénéficiaires touchent sans retard leur allocation. Mais, oui, il reste des progrès à faire. Tout d’abord, en renforçant l’accompagnement personnalisé afin d’accroître la motivation des bénéficiaires de l’aide. Ensuite, en s’attachant à convaincre les entreprises qu’il peut être intéressant pour elles sur le plan économique de recruter des contrats aidés. Un travail relationnel de mobilisation est nécessaire en ce sens.
M. le PRESIDENT – Notre détermination à aller de l’avant est sans faille. Nous avons les outils et la volonté. Nous devrions donc obtenir rapidement des résultats concrets, mais vous avez 10
tous eu raison d’insister sur le caractère déterminant de l’accompagnement humain dans ces situations.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Programme 2010 de valorisation des espaces naturels
M. BEL, rapporteur – Le Conseil général a approuvé le 12 février 2009 un programme de valorisation des espaces naturels pour une durée de trois ans, visant à développer l’offre de loisirs dans la vallée de la Seine, les circulations douces dans les grands espaces ouverts de l’Ouest du département, la communication dans la zone urbaine dense de l’Est et à diversifier les activités dans le massif de Rambouillet. Il vous est proposé de prolonger la durée de ce programme de deux ans, afin de mieux lisser les dépenses.
La totalité des opérations prévues en 2009 a été réalisée, pour un montant total de 1 647 336 euros ainsi répartis : 1 027 187 euros pour le développement des infrastructures destinées à l’accueil du public ; 420 315 euros pour l’amélioration de la connaissance, du suivi et de l’entretien des sites ; 131 716 euros pour l’essor des animations en direction des jeunes et du grand public ; 68 118 euros pour la communication et l’information du public.
Parmi les principales actions menées en 2009, à noter la réalisation de trois études écologiques, dont un inventaire floristique. Ces études ont mis en évidence la nécessité de restaurer certains habitats naturels, dont des mares en forêt de Pinceloup. Des travaux de restauration écologique ont également été menés à Châteaufort et Saint-Martin-la-Garenne, dans le cadre de marchés comportant d’ailleurs des clauses d’insertion. La sensibilisation du public aux milieux naturels et à la découverte des sites départementaux a été un autre axe fort du programme 2009 : avec les 26 animations des « Rendez-vous Nature des Yvelines », en sus de celles proposées par la Direction de la culture et la Direction de l’enseignement, 30 000 personnes au total ont pu bénéficier d’animations organisées par le Département en milieu naturel. Le marché de création d’une ligne de mobilier pour l’équipement des sites et d’une charte graphique, lancé en 2009, sera poursuivi en 2010.
Le programme 2010 qu’il vous est proposé d’approuver se monte à 1 810 950 euros. Sept actions, d’un montant estimé à 944 850 euros, visent à l’amélioration des infrastructures d’accueil du public. Des travaux d’équipement seront réalisés dans dix sites des forêts départementales, notamment Pinceloup et Saint-Benoît. Une convention-cadre sera signée avec l’Office National des Forêts (ONF) pour une durée de cinq ans. Neuf actions, d’un montant estimé à 592 500 euros, doivent concourir à l’amélioration de la connaissance, du suivi et de l’entretien des sites. Parmi elles, le programme annuel d’équipement et d’entretien des forêts départementales, pour les massifs soumis au régime forestier, détaillé en annexes 7, 8 et 9 du rapport. A signaler que le parc des Côtes à Jouy-en-Josas sera ouvert au public fin 2010, c’est dire que l’on y sera parvenu en un an, alors même que ce parc se situe dans une zone péri-urbaine dense.
Six actions, d’un montant estimé à 124 200 euros, visent au développement d’animations pour les jeunes et le grand public, dont 34 animations dans le cadre des « Rendez-vous Nature des Yvelines ». Ce programme a reçu la labellisation « 2010, année internationale de la biodiversité » donnée par le ministère du développement durable. Le musée-jardin Maurice Denis participera à ce programme en organisant quatre animations. Enfin, cinq actions, d’un montant estimé à 149 400 euros, concernent la communication et l’information du public. Le marché de création d’une charte signalétique et d’une ligne de mobilier sera poursuivi. 11
Afin de mettre en œuvre l’intégralité de ce programme, il vous est proposé d’approuver une convention-cadre avec l’ONF, par laquelle la participation du Département aux travaux d’investissement est maintenue à 37,5%, sa participation à l’entretien des forêts ramenée de 40% à 25%, sa participation au fonctionnement de la structure d’éducation Hamadryade et à celui de l’Espace Rambouillet maintenue respectivement à 40% et 10% – ces taux minima seront ajustés en fonction des cofinancements, de façon que l’aide publique soit plafonnée à 80%. Le Département financera par ailleurs en totalité les travaux d’entretien des pistes cyclables du réseau reconnu prioritaire et des itinéraires équestres inscrits au schéma départemental de la randonnée équestre. Toutes ces actions permettront de maintenir un niveau d’investissement quasi-constant, de l’ordre de 500 000 euros.
Pour l’équipement et l’entretien des forêts domaniales, il vous est proposé d’allouer à l’ONF une subvention de 560 000 euros. Les opérations proposées concernent des forêts situées en secteur prioritaire. Il s’agit dans la vallée de la Seine des forêts de Saint-Germain-en-Laye et de l’Hautil, et en zone urbaine dense de l’Est, de celles de Fausses-Reposes, Meudon, Versailles, Marly, Maurepas, Bois d’Arcy et Port-Royal. Une restauration importante des zones d’accueil du public dans le secteur Nord-Ouest de la forêt de Rambouillet vous est également proposée. Le programme annuel 2010 d’équipement et d’entretien des forêts départementales, lui aussi soumis à votre approbation, s’élève à 367 336 euros, en augmentation de 22% en investissement et de 5% en fonctionnement. Au total, la charge nette pour le Département est néanmoins inférieure à ce qu’elle était en 2009, du fait de recettes un peu supérieures. Vous seront soumis ultérieurement la convention et le bail emphytéotique avec le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) pour l’entretien des prairies et zones humides du parc départemental des Côtes à Jouy-en-Josas, la convention avec le Comité départemental de la randonnée équestre (CODERANDO) pour l’entretien et le balisage des chemins, enfin le document d’aménagement de la forêt de la Madeleine. Plusieurs marchés devront également être lancés en 2010 pour fabriquer et installer le mobilier signalétique, rédiger le contenu des panneaux, baliser les six boucles du schéma départemental de la randonnée équestre et programmer les « Rendez-vous Nature 2011 ».
La commission Environnement, Urbanisme et Affaires Rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – L’importance de ce rapport montre toute la richesse des espaces naturels à valoriser dans notre beau département. Chaque fois que nous pouvons acquérir un massif forestier, comme nous l’avons fait récemment à Jouy-en-Josas, notre objectif est de l’aménager pour l’ouvrir le plus vite possible au public. Je souhaite également que le Département consente un effort particulier dans la reconquête des espaces naturels autour des berges des cours d’eau, notamment de la Seine. Sur les terrains que nous avons restitués à la SAFER, j’ai sollicité du SMSO (Syndicat Mixte Seine et Oise) la possibilité de réaliser un cheminement piétonnier et une voie de circulation douce. Tout cela a bien sûr un coût, mais cela me paraît nécessaire à notre politique environnementale, qui participe du rayonnement de notre département.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Préemption au titre des espaces naturels sensibles à Rosny-sur-Seine et Maurecourt
M. JOUY, rapporteur – Le conseil d’administration de l’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France (AEV) avait voté en 1989 un programme d’acquisition de 1 400 hectares dans 12
la forêt de Rosny, dont 1 200 hectares ont à ce jour été acquis à l’amiable sur les communes de Bréval, Jouy-Mauvoisin, Perdreauville, Rolleboise et Rosny-sur-Seine. L’Agence souhaite aujourd’hui acquérir 110 hectares supplémentaires et instituer à cet effet une zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) à son bénéfice sur le territoire de la commune de Rosny et sollicite la délégation du droit de préemption départemental à son profit. L’extension demandée permettrait de conforter le massif régional en question qui présente un intérêt récréatif, écologique et paysager. Il vous est proposé d’accepter la demande de l’AEV.
La Région Ile-de-France a créé en novembre 2009 un périmètre régional d’intervention foncière (PRIF) de 226 hectares à Maurecourt, dit PRIF Hautil et Oise. La Région souhaite maîtriser cet espace naturel et agricole qui constitue un corridor écologique entre les coteaux de l’Hautil et de l’Oise, une coupure verte entre Cergy et les agglomérations de la Boucle de Chanteloup et, pour les terrains en bord de Seine, un champ naturel d’expansion des crues. Elle sollicite en conséquence la délégation du droit de préemption départemental sur le bois de Bellefontaine jouxtant la forêt de l’Hautil et la partie boisée du lieu-dit La Vallée, qu’il vous est proposé de lui accorder.
La commission Environnement, Urbanisme et Affaires Rurales a donné un avis favorable unanime.
M. le PRESIDENT - Ce rapport s’inscrit dans le droit fil du précédent. Il permettra notamment de protéger des espaces naturels remarquables en bordure immédiate de la Seine, qui hébergent une faune tout à fait intéressante.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Aires d’accueil des gens du voyage à Maurepas et Saint-Quentin-en-Yvelines
M. GOURDON, rapporteur – Le schéma départemental pour l’accueil des gens du voyage, approuvé dans les Yvelines par arrêté préfectoral du 27 mars 2006, fixe comme objectif la réalisation de 650 places permanentes. Le Département a décidé de soutenir les communes et leurs groupements dans la réalisation des objectifs auxquels les soumet ce schéma et de porter de 15 245 à 30 000 euros le plafond de la dépense subventionnable. Au total, 294 places, si l’on inclut celles qui vont être créées à Maurepas, auront été réalisées et auront bénéficié d’une aide départementale.
Il vous est ici proposé d’une part d’accorder à la commune de Maurepas une subvention de 63 000 euros pour la réalisation d’une aire d’accueil permanente de 21 places sur un terrain de 11 810 m² au Nord de la commune sur le site de la Picterie ; d’autre part de proroger, à titre exceptionnel, jusqu’au 28 avril 2010, le délai d’emploi de la subvention accordée à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines pour la réalisation d’une aire d’accueil permanente de 24 places à Élancourt. La commune devait en effet préalablement réviser son plan local d’urbanisme (PLU).
La commission Environnement, Urbanisme et Affaires Rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Il nous reste encore beaucoup à faire en matière d’accueil des gens du voyage, mais nous progressons.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 13
Fonds départemental d’action foncière
M. COLIN, rapporteur – Le Fonds Départemental d’Action Foncière (FDAF) permet d’aider financièrement les communes et leurs groupements à acquérir et aménager des espaces paysagers en zone urbaine ou à proximité immédiate.
Il vous est aujourd’hui proposé d’approuver quatre dossiers pour un montant total de subvention de 219 660 euros, ainsi répartis : 12 060 euros à la commune d’Auffargis pour la plantation d’un verger fleuri à l’entrée du bourg, 88 500 euros à la commune de Bailly pour l’aménagement du parc de la Châtaigneraie, 30 600 euros à la commune de Oinville-sur-Montcient pour la création d’une coulée verte au cœur du village, 88 500 euros à la commune de Sartrouville pour la création de circulations douces en ville et d’un espace de convivialité autour des jardins familiaux.
Il vous est par ailleurs proposé d’allouer quatre subventions au titre des aides départementales à l’acquisition ou l’aménagement d’espaces naturels sensibles pour un montant total de 233 325 euros, dont 15 901 euros à la commune de Bonnelles pour l’acquisition du terrain GFA du Val d’Aumont, 185 000 euros à la commune de Maurepas pour celle du terrain Fanost, 4 319 euros à la commune du Mesnil-le-Roi pour celle des terrains Mangematin et 28 105 euros à la commune de Versailles pour l’aménagement du chemin des Mulets dans le bois de Satory.
La commission Environnement, Urbanisme et Affaires Rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT - La remarquable coulée verte qui a été réalisée à Sartrouville est la preuve qu’une telle opération est possible même en zone urbaine très dense.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Modification du règlement des contrats Eau
M. BEL, rapporteur Depuis la création des contrats eau en 1995, 207 ont été signés avec 158 collectivités. En 1995, ces contrats comportaient deux volets relatifs, d’une part à la dépollution des eaux usées et la gestion des eaux pluviales en secteur urbanisé, d’autre part aux aménagements et à l’entretien des cours d’eau non domaniaux ainsi qu’à la mise en valeur et la protection du patrimoine lié à l’eau. Près de 137 000 000 euros et de 7 000 000 euros ont été respectivement engagés sur ces deux volets. En 2006, deux volets supplémentaires ont été introduits dans les contrats : la préservation des ressources en eau potable et la sécurisation de la distribution, pour lesquelles ont été engagés 3 140 000 euros, enfin la maîtrise des eaux de ruissellement en secteur non urbanisé, qui a fait l’objet d’opérations ponctuelles importantes.
Il vous est aujourd’hui proposé de modifier le règlement de ces contrats. Il s’agit notamment d’instaurer des plafonds par nature d’opération se rapprochant de ceux mis en place par l’Agence de l’eau Seine-Normandie en prenant en compte le coût/habitant pour les stations d’épuration, le coût/branchement pour la création de réseaux, le coût/mètre linéaire pour la réhabilitation de réseaux, et de fixer des seuils d’inéligibilité afin de se prémunir contre des projets au coût disproportionné par rapport à leur intérêt. Ce sera notamment le cas s’ils dépassent de 25% les plafonds précités en l’absence de justification acceptable.
Sur le plan environnemental, en complément des critères existants, il s’agit de porter de 50% à 60% la réduction exigée des branchements non conformes en cas de réhabilitation des 14
réseaux, de garantir 80% de branchements conformes dans un délai de deux ans en cas de création de réseau et de mise en séparatif, enfin d’exiger 100% de conformité en cas de mise en conformité des dispositifs d’assainissement autonome. Si ces taux de conformité ne sont pas atteints, les collectivités seront tenues de le justifier. Il est également proposé d’inciter les maîtres d’ouvrage, chaque fois que cela est possible et pertinent, à réduire les eaux claires parasites permanentes dans le cadre de la réhabilitation des réseaux d’assainissement, d’évaluer les surfaces actives urbaines déconnectables des réseaux unitaires afin de limiter le ruissellement, enfin d’ouvrir au public les berges de cours d’eau ayant fait l’objet d’un aménagement. Il sera autant que possible introduit des clauses d’insertion dans les cahiers des charges des travaux.
Le montant des dépenses subventionnables est plafonné à 15 000 000 euros hors taxes par collectivité, sur une période de cinq ans. Pour la dépollution des eaux usées et pluviales en zone urbaine, les taux de subvention sont ramenés de 20% à 15% et de 40% à 35% en zone rurale. Pour les travaux de mise en valeur du milieu naturel, ils seront de 20% pour les opérations d’aménagement et de 30% pour les opérations d’entretien.
On considère que les gros travaux ont d’ores et déjà été engagés par les collectivités, si bien que la contribution du Département à ce titre dans les années à venir devrait nécessairement diminuer.
La commission des Contrats avec les Communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.
M. le PRESIDENT – J’ai tenu à ce que nous préservions au mieux les contrats Eau, auxquels les maires sont très attachés. Sans l’aide du Département, les communes ne pourraient pas faire face à ces dépenses, désormais obligatoires au regard de la réglementation européenne.
M. BARTH – Il n’est pas toujours possible d’obtenir dans un délai de deux ans 80% de branchements conformes en cas de création de réseau et de mise en séparatif. Dans les secteurs neufs, cela ne pose pas de problème. Mais dans certains cœurs de villages au bâti ancien, il n’est pas possible d’exiger des habitants dont le dispositif d’assainissement individuel est situé à l’arrière de leur maison, car il n’était pas possible autrefois de faire autrement, qu’ils se raccordent systématiquement au nouveau réseau. Cela ne pourrait se faire que moyennant des travaux et un surcoût considérables pour eux. Une telle clause rend donc quasiment impossible tout projet, notamment de mise en séparatif, alors que nous en faisons tout de même aujourd’hui dans nos communes rurales afin d’améliorer la situation.
M. le RAPPORTEUR – Il est vrai qu’il peut y avoir des difficultés dans les quartiers anciens. C’est d’ailleurs pourquoi il est indiqué dans le règlement que si les taux de conformité prescrits ne sont pas atteints, la collectivité devra le justifier. Nous pouvons entendre qu’il est des cas où ce n’est vraiment pas possible, mais il faudra en apporter la preuve.
M. le PRESIDENT – Cela me paraît frappé du coin du bon sens. Il ne faudrait pas qu’on puisse arguer de ce critère pour refuser une subvention. Tel n’est en tout cas pas l’esprit de ce projet de délibération.
M. BARTH – Je me méfie des textes ainsi rédigés, tout dépendant ensuite de l’interprétation qu’en font ceux qui les appliquent.
M. le PRESIDENT – S’il y a des difficultés, nous les examinerons au cas par cas. Soyez en tout cas assuré que Jean-François Bel veillera à l’application de ce règlement dans l’esprit que nous souhaitons tous. 15
M. SAINT-AMAUX – La loi oblige dès aujourd’hui les propriétaires à raccorder, dans un délai maximal de deux ans, leur maison au réseau d’assainissement collectif, s’il en existe un, même si celle-ci est située en contrebas et qu’une pompe de relevage est indispensable. Si ce n’est pas fait, le taux de la taxe d’assainissement doit normalement doubler, et ce tous les ans.
M. le RAPPORTEUR – Vous avez raison, mais cette loi n’est jamais appliquée.
M. SAINT-AMAUX – Jusqu’à ce qu’un voisin, pour des raisons diverses, porte plainte, auquel cas la commune qui, jusque là avait pu fermer les yeux, doit appliquer rigoureusement les textes !
Mme MARY – Une certaine souplesse serait nécessaire, et bienvenue. Pourquoi ne pas exiger tout simplement de chaque propriétaire qu’il apporte la preuve que son système d’assainissement individuel est en bon état ? Les communes devraient faire des contrôles.
M. le RAPPORTEUR – Nous le faisons lors des ventes, car un certificat de conformité de l’installation d’assainissement doit désormais être produit.
M. SAINT-AMAUX – Aucune habitation ne peut en théorie avoir d’assainissement individuel si elle se situe dans une secteur où existe un assainissement collectif.
M. le PRESIDENT – Le nouveau règlement des contrats Eau ne modifie rien sur ce point. Pour le reste, il y a la lettre et l’esprit des textes. Faisons tout pour simplifier la vie de nos concitoyens, dans le respect de la réglementation.
M. JOUY – Ce nouveau règlement ne fait que se calquer sur ceux de l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
PACT Yvelines
M. LOISON, rapporteur – Créé en 1982, PACT Yvelines vise, au sein du réseau associatif national PACT, à résorber l’habitait insalubre, à améliorer le confort des logements, à mieux les adapter aux besoins de leurs habitants, à aider les plus démunis à accéder à un logement ou à s’y maintenir, à contribuer au développement d’une offre de logements à loyer maîtrisé. Avec 650 dossiers traités en 2009, soit un tiers de plus qu’en 2008, à budget de fonctionnement équivalent, PACT Yvelines a réalisé d’importants gains de productivité dans le service gratuit d’assistance qu’il apporte aux particuliers pour les informer et les aider à élaborer leurs projets d’amélioration de l’habitat. La participation départementale, constante depuis sa forfaitisation en 2007, constitue avec 53% la source de financement principale de ce service.
L’objectif en 2010 est de stabiliser la subvention de fonctionnement du Département à 178 000 euros et de contenir sa subvention d’investissement à 800 000 euros, ce qui exige de réviser les critères d’attribution de l’aide complémentaire. Les ménages dont les ressources sont supérieures à 150% des plafonds ANAH-PO n’y seront plus éligibles. Pour ceux dont les ressources sont comprises entre 100% et 150% de ces plafonds, la subvention passera de 30% à 15%, avec un plafond ramené à 1 125 euros par logement. Pour ceux dont les ressources se situent entre 66% et 16
100% de ces plafonds, elle passera de 30% à 20%, avec un plafond ramené à 2 500 euros, sachant qu’un montant minimal de travaux de 1 500 euros est nécessaire afin de pouvoir prétendre à une aide. Pour tous les ménages dont les revenus sont supérieurs à 66% des plafonds, la liste des travaux subventionnables n’intégrera plus la mise aux normes des ascenseurs et des réseaux d’assainissement en copropriété.
La commission Environnement, Urbanisme et Affaires Rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
Une erreur matérielle s’est glissée dans le rapport et la convention correspondante. Pour les ménages dont les ressources se situent entre 66% et 100% des plafonds ANAH-PO, le plafond de travaux subventionnables est de 10 000 euros hors taxes, ce qui, au taux de 20%, leur ouvre droit à une subvention de 2 000 euros, et non 2 500 euros comme indiqué par erreur. Il vous est proposé de rectifier cette erreur par voie d’amendement.
M. le PRESIDENT – Ce projet de délibération est essentiel pour les propriétaires occupants aux revenus modestes.
L’amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Le projet de délibération, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
SMSO, COBAHMA et SMAGER
M. JOUY, rapporteur – Pour mettre en œuvre d’une part sa politique d’ouverture au public et de valorisation des espaces naturels, en particulier le long des berges de la Seine et autres cours d’eau d’une part, d’autre part sa politique de l’eau, le Département adhère au Syndicat mixte d’aménagement, de gestion et d’entretien des berges de la Seine et de l’Oise (SMSO), au Comité du bassin hydrographique de la Mauldre et de ses affluents (COBAHMA), ainsi qu’au Syndicat mixte d’aménagement et de gestion des étangs et rigoles (SMAGER).
Le présent rapport vous propose de donner un avis favorable à la demande d’adhésion au SMSO des communes de Verneuil-sur-Seine, Haute-Isle, La Roche-Guyon et Vétheuil ; d’attribuer au SMSO une subvention de fonctionnement de 187 005 euros pour 2010, à laquelle s’ajoutera une subvention de 30 000 euros maximum pour l’utilisation d’un bateau nettoyeur, conformément à l’article 16 des statuts du syndicat ; de ramener à 20% le taux de subvention pour les études et les travaux d’aménagement des berges en techniques végétales et d’inciter le Syndicat à solliciter systématiquement l’aide des autres partenaires financiers ; de lui allouer un montant total de subventions d’investissement de 331 499 euros.
Il vous est par ailleurs proposé d’allouer au COBAHMA une subvention de fonctionnement de 55 000 euros et une subvention de 10 000 euros maximum pour la réalisation des études préalables à la révision du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), au suivi de la qualité des eaux du bassin versant et des aires d’alimentation de captages.
Il vous est enfin proposé d’attribuer au SMAGER une subvention de fonctionnement de 165 000 euros. S’agissant de l’investissement, le Département a adopté par délibération du 22 décembre 2006 et du 25 mai 2007 deux programmes de travaux d’urgence destinés à assurer la sécurité des personnes et des biens. D’autres travaux devraient être engagés à l’horizon 2012. 17
La commission Environnement, Urbanisme et Affaires Rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Dans tous les projets subventionnés, figure l’aménagement de circulations douces, notamment de promenades piétonnes, le long des berges des cours d’eau, la plupart du temps lieux d’exception qui doivent être ouverts au public. Nous redécouvrons vraiment la Seine et ses vertus paysagères. J’ai demandé au directeur du SMSO que tous ces travaux d’aménagement entrent sans plus tarder maintenant en phase opérationnelle.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Véhicules propres
M. LOISON, suppléant M. BEL, rapporteur – Il vous est proposé d’attribuer deux subventions de 1 000 euros à chacune des communes de Boissets et Maurecourt pour l’acquisition d’un véhicule électrique, une subvention de 2 000 euros à la commune de Limay pour l’acquisition de deux véhicules de ce type et une subvention de 500 euros à la commune de Saint-Nom-la- Bretèche pour l’acquisition de deux vélos électriques.
Il vous est par ailleurs proposé, dans le cadre du dispositif départemental d’aide aux véhicules propres, d’attribuer aux communes et groupements de communes situés dans le périmètre de l’OIN Seine-Aval pour l’expérimentation SAVE (Seine-Aval Véhicules Propres), une aide exceptionnelle aux bornes de recharge électrique au taux de 60% d’une dépense plafonnée à 5 000 euros par borne dans les communes identifiées par l’EPAMSA, pour un total de 16 bornes, et une aide exceptionnelle pour la première borne de recharge dans les autres communes, au taux de 30% d’une dépense elle aussi plafonnée à 5 000 euros par borne. Les demandes devront être adressées entre le 1er juin 2010 et le 31 octobre 2011. Cette aide exceptionnelle ne pourra être cumulée avec l’aide de droit commun.
La commission Environnement, Urbanisme et Affaires Rurales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Il est important que le Département soit pilote dans l’installation de ces bornes de recharge dans la vallée de la Seine, autour des sites de Poissy et de Flins. Il y aura des stations quick drop où l’on pourra déposer ses batteries vides et en emporter de nouvelles, rechargées, aussi facilement qu’on fait aujourd’hui le plein d’essence.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrats ruraux
M. PLANCHENAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder quatre contrats ruraux pour un montant total de 420 000 euros.
La commune de Courgent souhaite réaménager son école, créer une garderie-dortoir, en aménager les abords, remplacer des fenêtres à l’étage de sa mairie, enfin créer un site cinéraire pour un montant total de travaux de 300 000 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux subvention de 35%, lui ouvre droit à une aide de 105 000 euros. 18
La commune de Cravent projette de rénover son église, d’en aménager la place et de construire un atelier communal, pour un montant total de travaux de 332 554 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux subvention de 35%, lui ouvre droit à une aide de 105 000 euros. La commune d’Orsonville veut rénover la salle de son conseil municipal ainsi que sa salle polyvalente, refaire le vitrail de son église, construire un « city stade » et aménager un jardin du souvenir, pour un montant total de travaux de 300 000 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux subvention de 35%, lui ouvre droit à une aide de 105 000 euros.
La commune de Villette envisage de procéder à la restauration extérieure et intérieure de son église, ainsi que d’agrandir et aménager son cimetière, pour un montant total de travaux de 319 825 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux subvention de 35%, lui ouvre droit à une aide de 105 000 euros.
Il vous est également proposé dans ce rapport d’accepter la modification d’échéancier sollicitée par le SIVOS de Mondreville-Tilly dans le cadre du contrat rural qui lui a été accordé le 12 juillet 2007. En effet, l’acquisition d’un terrain, nécessaire à la réalisation d’une opération prévue en 2007 ne pourra intervenir qu’en 2011, ayant été retardée par une procédure d’expropriation.
La commission des Contrats avec les Communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.
M. le PRESIDENT – Ces très petites communes ne pourraient pas réaliser ces travaux sans l’aide substantielle du Département.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Contrats départementaux
M. JOUY, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder six contrats départementaux pour un montant total de 3 006 521 euros.
La commune de Buc souhaite restructurer et agrandir sa mairie, en aménager les abords, réhabiliter sa maison des associations, aménager des espaces publics dans la zone d’activités, pour un montant total de travaux de 3 681 450 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux de subvention de 30%, lui ouvre droit à une aide de 450 000 euros. Une opération de ce contrat a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux le 9 avril 2010.
La commune de Meulan envisage de créer un espace culture/bibliothèque, d’aménager des espaces associatifs intergénérationnels dans la villa Berson et de réhabiliter la bergerie de la ferme du Paradis, pour un montant total de travaux de 1 523 368 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux de subvention de 35%, lui ouvre droit à une aide de 450 000 euros.
La commune de Port-Marly projette de restructurer son centre de loisirs élémentaire, de créer un multi-accueil, d’aménager une médiathèque et une crèche familiale, pour un montant total de travaux de 2 334 176 euros, ce qui, compte tenu du plafond et au taux de 35%, lui ouvre droit à une aide de 525 000 euros. L’ensemble des opérations de ce contrat a fait l’objet d’un accord de commencement anticipé des travaux le 29 mai 2009.
La commune de Verneuil-sur-Seine entend regrouper sur un même site l’ensemble des services techniques intervenant sur les équipements sportifs en une « base vie », créer une médiathèque et rénover l’ancienne mairie, pour un montant total de travaux de 3 022 649 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux de subvention de 30%, lui ouvre droit à une aide de 450 000 euros. Le syndicat intercommunal d’aménagement de Jouy-Vélizy souhaite restructurer un terrain de football et réhabiliter une allée piétonne, pour un montant total de travaux de 1 304 348 euros, ce 19
qui, compte tenu du plafond et d’un taux de subvention de 35%, lui ouvre droit à une aide de 456 521 euros.
La communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines envisage de construire un pôle aquatique pour un montant total de travaux de 12 500 000 euros, ce qui, compte tenu du plafond et d’un taux de subvention de 35%, lui ouvre droit à une aide de 525 000 euros.
Il vous est par ailleurs proposé dans ce rapport d’accepter les modifications d’échéancier et la prorogation éventuelle qui peut en résulter pour les contrats départementaux de Limay, du Mesnil- Saint-Denis, de Voisins-le-Bretonneux et du SIVOM ABC (Adainville, Bourdonné, Condé-sur- Vesgre).
La commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics a donné un avis favorable unanime.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
M. LEQUILLER – Je remercie l’Assemblée pour le contrat de Port-Marly.
Subvention pour le trophée SIA
M. DELAPORTE, rapporteur – Il vous est proposé d’attribuer à la Société des ingénieurs de l’automobile (SIA) une subvention exceptionnelle de 20 000 euros pour l’organisation du trophée SIA à Satory en mai 2010, qui récompensera des équipes d’étudiants d’une douzaine d’écoles d’ingénieurs et d’universités invitées à concevoir des prototypes de véhicules innovants économes en énergie. L’événement sera ouvert à un large public. Y seront également présentés les véhicules hybrides et électriques des grands constructeurs. Notre subvention servira également à la SIA à organiser son congrès Vision en octobre 2010.
La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Garantie d’emprunt
M. BARTH, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder, dans les conditions habituelles, la garantie à 100% du Département à l’association France Euro Habitat (FREHA), administrée notamment par les Fondations Emmaüs et Abbé Pierre, pour le remboursement de l’emprunt de 422 520 euros qu’elle se propose de contacter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer l’acquisition et l’amélioration de dix logements à loyer modéré à Nézel.
La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Organisation de divers salons au Haras des Bréviaires
M. PLANCHENAULT, rapporteur – En organisant successivement au Haras national des Bréviaires, propriété du Département, le salon du cheval, le salon du développement durable, le 20
salon de la chasse, le salon de la maison et du jardin ainsi que le salon du vin et des mets associés, le Conseil général souhaite à la fois promouvoir le Sud Yvelines et tester le potentiel du Haras, qui accueille déjà Yvelines Campus lors des vacances scolaires, pour l’organisation d’événements majeurs. Ces cinq salons, qui ont rencontré un franc succès, ont été organisés par la société Rambouillet Evénement, avec laquelle une convention d’occupation a été passée. En application de l’article 35-II-8 du code des marchés publics, prévoyant la possibilité de recours à un marché négocié pour acheter des prestations de services faisant l’objet d’une exclusivité technique, le Conseil général a finalisé les négociations avec le prestataire. Au final, celui-ci a consenti une baisse d’environ 20% par rapport au prix public. Cependant, ce projet de marché n’a pu être dûment signé avant la réalisation des premières prestations matérielles et de service.
Il vous est donc proposé, par mesure de sécurité juridique et en application d’une circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges sur l’exécution des contrats de la commande publique, de ne pas procéder à la signature de ce marché, mais d’autoriser le Président du Conseil général à conclure une transaction avec Rambouillet Evénement d’un montant de 107 640 euros TTC, conforme au montant initial du projet de marché négocié.
La commission des Finances a donné un avis favorable unanime.
M. le PRESIDENT – Cette mesure nous garantit une totale sécurité juridique. La transaction correspond à l’euro près au montant du marché négocié. Ces cinq salons ont accueilli plus de 70 000 visiteurs, nous permettant de valoriser le site exceptionnel du Haras des Bréviaires où je souhaite d’ailleurs vous convier tous très prochainement.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité, M. Devys ne prenant pas part au vote.
Remboursement aux communes des dépenses d’éclairage public hors agglomération
M. RIBAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver le montant total des remboursements aux communes de leurs dépenses d’éclairage public sur le réseau routier hors agglomération pour 2009 qui s’élève à 392 666 euros, dont 245 098 euros pour la consommation électrique et 147 568 euros pour l’entretien courant. Le détail par collectivité figure en annexe du rapport.
Il vous est par ailleurs proposé d’engager une concertation avec les communes afin d’identifier les sections du réseau routier départemental où pourrait être supprimé l’éclairage public, dont l’utilité n’a jamais été directement avérée pour la sécurité routière – un marquage au sol ou l’installation de plots réfléchissants pourrait être envisagé à la place – et d’arrêter à compter du 1er janvier 2011 le remboursement des dépenses d’éclairage effectuées par les communes sur les routes nationales, dans la mesure où le Département n’a aucune compétence sur ce réseau et qu’il réduira lui-même l’éclairage de son propre réseau hors agglomération. Les collectivités concernées seraient Conflans-Saint-Honorine pour la RN 184, Le Pecq, Port-Marly et Saint-Germain-en-Laye pour la RN 13, Louveciennes pour la RN 186 et la communauté d’agglomération de Saint-Quentin- en-Yvelines pour la RN 10.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme. 21
M. le PRESIDENT – J’attends beaucoup de la concertation qui s’engagera avec les communes car il y a là incontestablement des économies à réaliser qui non seulement serviront le développement durable mais aussi, paradoxalement, devraient renforcer la sécurité routière puisque de premières études menées en milieu urbain ont montré que la suppression de l’éclairage public conduisait les automobilistes à ralentir.
M. BLEVIN – Nous sommes surpris de ce nouveau transfert de charges sur les communes et les intercommunalités. Les économies réalisées seront dérisoires alors même que la mesure aura une incidence financière importante sur le budget des communes. Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, de revenir sur cette décision au nom de la solidarité entre collectivités. Devons-nous par ailleurs considérer que les extensions du réseau d’éclairage public sur le réseau routier départemental ne seront plus prises en compte ? Deux demandes ont été formulées depuis longtemps dans le canton de Guerville, notamment pour l’éclairage du carrefour avec la RD 983 à Villennes et du carrefour Simon Lamarche, très dangereux en raison de la circulation de nombreux poids lourds desservant les cimenteries. N’y fera-t-on pas suite ?
M. le PRESIDENT – Tous les points accidentogènes du réseau routier continueront bien entendu de bénéficier de l’aide du Département pour qu’y soit améliorée la sécurité. Pour le reste, pardonnez-moi, il n’y a pas d’économies « dérisoires ». Comme vous le savez, nous sommes à la recherche de toutes les économies possibles dans le souci d’une bonne gestion, afin que chaque euro dépensé le soit au mieux dans l’intérêt des Yvelinois. Le rapporteur l’a souligné, le Département n’a aucune compétence en matière de réseau routier national. Je maintiens donc ma décision. Dans le cas très précis des cimenteries Lafarge que vous évoquez, la prise en charge devrait être assurée par l’entreprise elle-même.
M. BLEVIN – Elle est disposée à financer l’éclairage du carrefour, mais il semble que les services du Département ne le souhaitent pas.
M. le PRESIDENT – Nous allons regarder cela avec les services mais si l’entreprise est prête à financer la dépense, je suis sûr qu’on pourra trouver un accord.
M. SYLVESTRE – Nous nous abstiendrons lors du vote de ce rapport.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées avec dix abstentions (groupe socialiste et apparentés).
Régularisation foncière
M. VUILLIET, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver le transfert au Département de diverses emprises appartenant à l’Etat à Jouy-en-Josas, qui nous seront cédées gratuitement en contrepartie des travaux que nous avons réalisés et financés aux carrefours entre la RD 53, les bretelles de sortie de l’A 86 et la rue Etienne de Jouy. Ces parcelles seront intégrées au domaine public routier départemental.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 22
Déclassement de la RD 21 à Flins
M. RIBAULT, rapporteur La RD 21 entre les PR 0 et 0+620 à Flins-sur-Seine ne présente plus d’intérêt départemental justifiant son maintien dans notre domaine public routier. Il vous est donc proposé d’accepter son déclassement puis son reclassement dans la voirie communale de Flins, et d’allouer à cette commune une indemnité de remise en état de la chaussée de la portion de voie déclassée et de ses abords immédiats, d’un montant maximal de 141 920 euros.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
RD 36 entre Châteaufort et Palaiseau –Infrastructure multimodale
M. BLEVIN, rapporteur – L’aménagement à deux fois deux voies de la RD 36 à Magny- les-Hameaux et Châteaufort a été mis en service en 1998. La RD 36 est un axe structurant de la voirie des Yvelines et de l’Essonne, reliant les pôles d’activité de Saint-Quentin-en-Yvelines et Massy-Palaiseau. Or, ses caractéristiques actuelles dans l’Essonne sont incompatibles avec le niveau de service attendu d’une voie de cette importance. Un premier projet, qui avait fait l’objet d’un avant-projet sommaire approuvé par les deux Conseils généraux, proposait une nouvelle plate-forme routière à deux fois deux voies entre Châteaufort et Palaiseau avec contournement du Christ de Saclay par le Sud et site propre pour transports en commun (SPTC) à l’Ouest de celui-ci. Depuis, des modifications substantielles ont été apportées à ce projet à la demande des services de l’Etat, de la Région et suite à l’engagement de l’OIN de Paris-Saclay.
Le détail de l’opération sur les 600 mètres situés sur le territoire de la commune de Châteaufort figure dans le plan annexé au rapport. L’opération globale, à ce stade des études, s’élève à 67 800 000 euros, dont 3 200 000 euros pour le linéaire yvelinois. Elle sera subventionnée à 50% par la Région et pourra faire l’objet d’un financement par le STIF (Syndicat des Transports d’Ile-de- France) pour l’aménagement du SPTC. Le plan de financement sera arrêté à l’issue de la déclaration d’utilité publique.
Il vous est aujourd’hui proposé d’approuver le nouvel avant-projet sommaire, le dossier modificatif d’enquêtes conjointes préalables à la DUP ainsi que la mise en compatibilité des PLU des communes concernées.
Il vous est également proposé de demander que le projet soit modifié, lors des études de détail à l’issue de l’enquête publique par :
« - la revue de l’arrivée du transport en commun en site propre sur le giratoire de Châteaufort (raccordement sur la route de Toussus-le-Noble pour sécuriser le SPTC, assurer un cheminement piéton facilité jusqu’à l’arrêt de bus et éviter la pose d’un écran acoustique en gardant le merlon anti-bruit pour une meilleure intégration environnementale et paysagère) - l’adaptation du carrefour de la RD 938 pour améliorer le mouvement RD 36/RD 838 vers Châteaufort (risque de saturation du giratoire du fait du feu positionné juste à la sortie du giratoire) - la vérification à ce carrefour du croisement de deux transports en commun. »
Un amendement vous est proposé afin de tenir compte d’une demande du maire de Châteaufort. La demande de modification du giratoire sur sa commune lui a été présentée le 6 mai 2010. Il était alors favorable à un raccordement du transport en commun sur site propre sur la voie 23
communale et non sur l’anneau du giratoire, ce que la direction des routes et des transports ne voulait pas, pour des raisons de sécurité principalement. Lors d’une réunion le 25 mai, le maire s’est de nouveau prononcé sur ce point, mais de manière défavorable, ne souhaitant plus de raccordement sur la voie communale. Il a été convenu néanmoins d’étudier plus finement ce point. En conséquence, il vous est proposé d’amender la délibération en supprimant tout le texte de la parenthèse au premier alinéa du deuxième paragraphe.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime.
L’amendement, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Le projet de délibération, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté à l’unanimité.
Programme exceptionnel de réparations des chaussées suite à l’hiver 2009-2010
M. RIBAULT, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver, sous réserve de l’inscription de 2 000 000 euros dans le budget supplémentaire pour 2010, une augmentation du programme d’amélioration et grosses réparations des routes départementales et de leurs ouvrages d’art, d’un montant prévisionnel de 2 700 000 euros afin d’intégrer les réparations exceptionnelles nécessaires après l’hiver 2009-2010, particulièrement rigoureux, où ont alterné des périodes répétées de gel et dégel ayant occasionné de gros dégâts sur les chaussées. Des réparations sont nécessaires sur 30 km de voies. La liste détaillée des travaux prévus figure en annexe 1 du rapport. Un appel d’offres ouvert sera lancé, composé de quatre lots géographiques, eux-mêmes détaillés en annexe 2 du rapport. Pour les réfections ponctuelles de la signalisation horizontale qui seraient nécessaires, les marchés à bons de commande existants pourront être utilisés.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Reste à espérer que nous aurons moins d’épisodes neigeux l’hiver prochain, dans l’intérêt de la voirie comme des finances du Département !
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Paiement anticipé des primes accordées aux candidats à des jurys de concours
M. VUILLIET, rapporteur – Il vous est proposé d’autoriser le paiement anticipé des primes accordées aux candidats ayant participé aux jurys de concours pour la restructuration-extension de la gendarmerie d’Ecquevilly, la construction d’un foyer d’accueil et d’hébergement pour adolescents et d’un foyer de l’enfance à Mantes-la-Jolie, la construction de la Maison départementale des personnes handicapées à Versailles, la restructuration-extension de la gendarmerie de Mantes-la- Jolie et la construction de locaux du Service départemental d’incendie et de secours à Bréval. Les dépenses afférentes s’inscrivent dans les autorisations de programme correspondantes, antérieurement votées par l’assemblée. Concernant la construction d’une caserne du SDIS, d’une subdivision et d’un centre d’exploitation routier à Méré, il vous est proposé d’affecter d’ores et déjà 120 000 euros aux autorisations de programme votées pour ces opérations.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme. 24
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
RD 22 à Triel-sur-Seine
M. RIBAULT, rapporteur Il vous est proposé de lancer un appel d’offres ouvert pour la réalisation de travaux nécessaires sur la RD 22 à Triel-sur-Seine qui présente de nombreuses fissures dans ce secteur. Une autorisation de programme de 420 000 euros a déjà été individualisée à cet effet. Il ne s’agit aujourd’hui que de lancer les consultations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Acquisition de quatre logements à Mantes-la-Jolie
M. BLEVIN, rapporteur – Il vous est proposé d’acquérir un T2, deux T3 et un T4 au sein d’un programme immobilier dont la livraison est prévue au deuxième trimestre 2011 dans la ZAC des Bords de Seine à Mantes-la-Jolie. Le montant total de ces quatre acquisitions s’élève à 710 000 euros, hors frais de notaire. La vente sera conclue sous forme d’un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA), 55% du montant devant être versé lors de la signature du contrat. Ces appartements seront ensuite mis à disposition du SDIS et/ou de personnels du Département, selon une répartition fonction des besoins et des priorités de chacun.
La commission Equipement a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – La commune de Mantes-la-Jolie s’est engagée auprès du même promoteur à acquérir onze logements dans ce programme. Je rappelle que le Conseil général s’était engagé dans le plan de relance voté le 12 mars 2009 à acquérir des logements pour permettre au SDIS d’honorer les engagements sociaux qu’il a pris et renforcer le contingent départemental de logements destinés aux agents du Département.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Centre de Ressources Yvelinois pour la musique (CRY)
M. DELIGNE, rapporteur – Il vous est proposé de reconduire une subvention de 53 000 euros au profit du Centre de ressources yvelinois pour la musique (CRY) de Mantes-la-Jolie, qui rassemble plus de trente structures de répétition et/ou de diffusion dans le domaine des musiques actuelles amplifiées. La subvention se répartirait comme suit : 19 430 euros pour soutenir l’accompagnement artistique via Le Plateau 109 et YveLIVE qui valorisent la pratique amateur ; 17 250 euros pour soutenir les projets de formation des professionnels du secteur, sensibiliser les porteurs de projets et permettre au CRY d’organiser ses journées rencontres ; 11 240 euros pour 25
soutenir le CRY dans sa mission d’information du réseau ; enfin 5 800 euros pour la réalisation d’une étude sur le public des concerts.
La commission Education, Culture et Affaires Générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Depuis sa création en 1995, le CRY joue un rôle majeur sur le plan musical dans notre département. Cette structure est devenue irremplaçable.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Cotisation à Citées Unies France
M. DESJARDINS, rapporteur – Il vous est proposé de renouveler l’adhésion du Département à Citées Unies France, association loi de 1901 qui a pour objet de promouvoir la coopération décentralisée auprès des collectivités locales et de leurs habitants. Le montant de la cotisation s’élève pour 2010 à 13 516 euros. Le principe de cette adhésion vaudra aussi pour les années suivantes, jusqu’à l’expression d’un souhait contraire par le Conseil général.
La commission Education, Culture et Affaires Générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Des Assises de la coopération décentralisée se tiendront le 2 octobre prochain à Mantes-la-Jolie. Le pays à l’honneur sera le Sénégal. Ce sera l’occasion de resserrer les liens étroits qui existent entre ce magnifique pays et la France.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Equipements sportifs communaux nécessaires à la pratique de l’EPS en collège
M. JOLY, rapporteur – Il vous est proposé d’allouer une subvention de 122 913 euros à la commune de Jouars-Pontchartrain pour la construction d’une aire d’athlétisme au complexe sportif de la Bonde ; une subvention de 136 228 euros au SIVOM de Chevreuse pour la construction d’un même équipement au Parc des sports de Chevreuse ; enfin une subvention de 1 020 000 euros à la commune de Versailles pour la reconstruction du gymnase Richard Mique. Cela porte à 3 240 000 euros le montant de l’autorisation de programme 2010 de soutien aux équipements sportifs communaux nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive en collège.
La commission Education, Culture et Affaires Générales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Prise en charge au titre de l’aide sociale des services d’accueil de jour
M. LEBRUN, rapporteur – Ce rapport se situe dans le droit de fil de votre visite hier, Monsieur le Président, au centre d’accueil de jour de La Porte Verte à Versailles. 26
Comme pour les établissements d’hébergement permanent pour personnes âgées, la tarification des centres d’accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer distingue entre une partie soins, financée par l’assurance maladie, une partie dépendance, à la charge de l’usager et pouvant être financée dans le cadre de l’APA, et une partie hébergement, à la charge de l’usager. Notre règlement de l’aide sociale prévoit une participation du Département attribuée sous forme d’une dotation globale annuelle correspondant à 50% du budget de la section hébergement.
Il vous est proposé qu’en cas d’insuffisance de ressources des personnes accueillies, celles-ci ne paient que le montant dont elles peuvent s’acquitter et que le Conseil général puisse contribuer au titre de l’aide sociale au financement des 50% restant à leur charge, aux côtés des communes, dans le cadre de conventions signées avec ces dernières. Les Yvelines sont le seul département de France à prendre déjà en charge la moitié du coût de l’hébergement dans ces centres d’accueil de jour. Nous vous proposons aujourd’hui d’aller plus loin encore.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime.
M. le PRESIDENT – Nous avons visité hier, avec Olivier Lebrun et Alexandre Joly, le centre d’accueil de jour de La Porte Verte où, soit dit au passage, interviennent de nombreux bénévoles. Ces centres d’accueil, en prenant en charge quelques journées par semaine les malades, permettent aux aidants familiaux qui s’occupent d’eux à domicile, d’avoir un répit.
M. le RAPPORTEUR – Cet accueil de jour est aussi très bénéfique aux malades eux-mêmes, les sortant de l’environnement familial dans lequel, bien que désorientés, ils perçoivent parfois les tensions ou la pression qui peuvent s’y exercer. C’est aussi un répit pour eux.
M. le PRESIDENT – Un même malade peut être accueilli jusqu’à trois jours par semaine de 10 heures à 16 heures.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Habilitation individuelle au titre de l’aide sociale
Mme MARY, rapporteur – Il vous est proposé d’habiliter le foyer d’accueil médicalisé Les Quatre Saisons à Perulwez en Belgique à recevoir une jeune handicapée yvelinoise de 24 ans, bénéficiaire de l’aide sociale. L’habilitation, limitée à une place, prendra effet au 1er janvier 2010 et se terminera au départ de l’établissement de la bénéficiaire. Le prix forfaitaire de journée facturé au Département s’élève à 184,81 euros.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. VIGNIER – Il faudrait mettre un terme à cette « filière » d’accueil belge pour nos adultes handicapés psychiques. Pourquoi dis-je « filière », ce qui pourra vous sembler péjoratif ? Tout simplement, parce que les tarifs ne sont pas les mêmes pour les ressortissants belges et les étrangers. Dans l’intérêt des personnes handicapées psychiques elles-mêmes et de leurs familles, mais aussi des finances du Département, nous avons tout intérêt à créer des places d’accueil en nombre. D’autant que si, comme le Gouvernement en nourrit le dessein, il repousse l’âge légal de la retraite au motif que comme on vit plus vieux, on doit travailler plus longtemps, nous sommes appelés à être tous de 27
plus en plus malades. J’ai travaillé toute la nuit dernière, mais je ne me vois pas faire encore des gardes d’anesthésie-réanimation de nuit à 70 ans !
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
PDALPD – Bilan 2009 et annexe financière 2010
M. FOURNIER, rapporteur – Le plan départemental d’actions pour le logement des plus démunis (PDALPD) est élaboré et mis en œuvre, conjointement par l’Etat et le Département, en collaboration avec les collectivités, les bailleurs sociaux, la Caisse d’Allocations Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, les distributeurs d’eau et d’énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les organismes collecteurs du 1% logement, les associations. Les missions des services de l’Etat concernent essentiellement le développement de l’offre de logements, la lutte contre l’habitat indigne, la gestion des dispositifs d’hébergement et des demandes de logement. Le Conseil général intervient, lui, dans le cadre de ses compétences en matière d’action sociale et d’insertion.
Le bilan du PDALPD 2009, pour les actions financées en tout ou partie par le Département, peut être dressé à partir des quelques indicateurs suivants : les aides à la réhabilitation de l’habitat, l’offre de logements – le Département apporte un financement complémentaire aux aides de l’ANAH pour les ménages en difficulté dans des logements très sociaux, les aides accordées dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL), bras armé du PDALPD. Le FSL accorde des aides, des cautions ou des prêts aux personnes qui prennent un logement en location ou qui, déjà locataires, ne peuvent plus faire face à leur loyer et leurs charges. Il accorde également des garanties aux associations qui proposent des logements ou des hébergements à des personnes en difficulté, finance des mesures d’accompagnement social, intervient en faveur des accédants à la propriété en difficulté. En 2009, il a accordé 6 125 aides individuelles pour un montant total de 2 937 615 euros et versé 1 593 012 euros à des associations.
Notre PDALPD arrive à échéance le 31 décembre 2010. Un nouveau plan est en préparation, qui se fonde sur une étude des besoins territorialisée, quantitative et qualitative, d’une évaluation du dernier plan et du travail réalisé par les cinq groupes de travail thématiques qui ont été mis en place. Vous serez invités à vous prononcer sur ce plan d’ici à la fin de l’année.
L’annexe financière n°5 pour 2010, qu’il vous est aujourd’hui proposé d’approuver, se monte à 4 153 900 euros, dont 100 000 euros pour des actions diverses – 27 000 euros en investissement et 73 000 euros en fonctionnement – et 4 053 900 euros au titre du FSL. Ce point n’est ici abordé que succinctement puisque nous y reviendrons dans un rapport spécifique qui sera examiné en juin.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme, un conseiller n’ayant pas pris part au vote.
Mme MARY – Je souhaiterais savoir à quelle hauteur les bailleurs participent au FSL. En effet, dans d’autres départements, comme les Hauts-de-Seine, leur participation s’élève à quatre euros par logement social. Cela finit par représenter une recette non négligeable dont il serait dommage que nous nous privions.
Pourquoi réserver le bénéfice des cautions et garanties de paiement des loyers prévues dans le PDALPD aux seuls ménages salariés ayant droit aux aides du collecteur 1% logement Procilia ? Je 28
trouve toujours dommage de limiter ainsi l’accès à un droit. Des salariés ayant d’autres collecteurs 1% logement peuvent aussi avoir besoin d’être aidés.
Pour l’élaboration du PDALPD 2010 lui-même, je proposerais que l’on en discute davantage et plus en amont en commission, et que le document ne nous soit pas présenté déjà bouclé. Pour accroître l’offre de logements sociaux, notre Département aide les communes par le biais des CDOR Contrats de Développement de l’Offre Résidentielle), mais pas les bailleurs, contrairement par exemple au département voisin des Hauts-de-Seine, où a pu, par ce biais, être impulsée une forte dynamique de développement du logement social, qui n’y existait pas. Pourquoi ne pourrions-nous pas nous aussi aider les bailleurs ?
J’aimerais enfin connaître les critères retenus par le Département pour valider ou non une Convention d’Utilité Sociale (CUS), sachant que si les objectifs ne sont pas atteints, il y a des sanctions pour le bailleur.
M. le RAPPORTEUR – A vos questions sur les critères retenus pour les CUS et le choix de Procilia, nous vous apporterons toutes les réponses techniques nécessaires.
S’agissant de la participation qui pourrait être demandée aux bailleurs présents dans le comité de pilotage du FSL, il faut être prudent, car rien ne les oblige à y participer, non plus d’ailleurs que les distributeurs d’eau et d’énergie ou les opérateurs de téléphonie mobile. Il faut dialoguer avec tous ces acteurs. Si on leur impose unilatéralement des obligations, le risque est qu’ils quittent totalement le FSL. Sur l’objectif d’obtenir une participation maximale de leur part, je suis d’accord avec vous, mais il faut avancer prudemment.
Pour ce qui est de la méthode de travail, j’en ai déjà parlé avec Olivier Lebrun, oui, il serait bon que nous puissions débattre en commission des conclusions des différents groupes de travail thématiques, avant que le plan ne soit arrêté.
Pour ce qui est du logement social, les CDOR comportent des obligations en ce domaine, loin d’être négligeables. Les communes sont des partenaires forts des bailleurs sociaux et toutes, quelle que soit leur couleur politique, ne rechignent jamais à négocier avec eux. Il me semble qu’on est parvenu à un équilibre satisfaisant entre l’intervention du Département par le biais des CDOR et celle des communes au profit des bailleurs sociaux. Je ne suis pas sûr qu’il faille aujourd’hui une intervention financière complémentaire du Département au profit de ces derniers.
Mme MARY – Les bailleurs sont gagnants au FSL dans la mesure où ils obtiennent des garanties de paiement des loyers.
M. le RAPPORTEUR – Vous n’avez pas tort, mais les gagnants au final, ce sont les locataires.
Mme MARY – Les bailleurs ne sont pas perdants.
M. le RAPPORTEUR – J’en suis d’accord.
M. le PRESIDENT – En six ans, nous avons injecté quelque 200 millions d’euros en faveur de la construction de logements au travers des CDOR. Nous avons atteint un pourcentage de 30% de logements sociaux dans ces contrats, ce qui représente une belle avancée. Nous ne faisons pas moins que notre voisin des Hauts-de-Seine.
Mme MARY – S’agit-il de 30% d’intentions de réalisation ou de 30% de permis déposés ? 29
M. le PRESIDENT – 30% de permis déposés. J’indique qu’en matière de MOUS (Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale) Habitat indigne, une première convention devrait être signée à l’automne avec la commune d’Epône qui permettra de réduire l’habitat insalubre sur l’ensemble du territoire des communes de la vallée Seine-Mauldre.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Association COTRA
Mme MARY, rapporteur – L’association COTRA a, dès 1997, créé une section d’adaptation spécialisée (SAS) de quatre places au sein de l’ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail), étendue à quatre places supplémentaires en 2003. Afin de mieux répondre aux besoins d’orientation des personnes dont le handicap s’est stabilisé, un pôle d’évaluation psycho- sociale a été autorisé à titre expérimental le 23 juin 2007, faisant qu’au lieu de huit places de SAS, il y a eu quatre places de SAS et quatre places en pôle d’évaluation. Ce pôle accueille des personnes handicapées pouvant avoir un projet d’insertion socio-professionnelle et pour lesquelles la MDPH a besoin d’un outil d’aide à l’évaluation.
Ce pôle étant devenu une structure performante, complétant parfaitement l’action de la SAS, il vous est proposé de le rendre autonome avec un budget propre et une autorisation spécifique accompagnée d’une convention pour chaque structure. Les moyens accordés pour 2010 se répartissent entre un ETP d’animateur et une dotation de 55 028 euros pour la SAS et un ETP d’animateur, 0,42 ETP de psychologue et une dotation de 71 672 euros pour le pôle d’évaluation.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Centre hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye
M. WANE, rapporteur – Il vous est proposé d’accorder une subvention de 614 676 euros, calculée au taux de 20% d’une dépense subventionnable de 3 073 380 euros, au centre hospitalier de Poissy/Saint-Germain-en-Laye pour la restructuration du bâtiment d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Hervieux » à Poissy qui comptera, à terme, quarante-huit chambres individuelles et six chambres doubles. Les travaux qui devraient débuter fin juin ou début juillet et durer dix-huit mois, seront réalisés en deux tranches. La participation du Département s’élèvera à 371 200 euros pour la première et 243 476 euros pour la seconde, dont le versement est conditionné à l’obtention de la subvention de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le cadre du Plan d’aide à l’investissement.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances un avis conforme.
M. le PRESIDENT – Ces travaux, très attendus, sont indispensables.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 30
Subventions au titre de l’aide alimentaire
M. VIGNIER, rapporteur – Il vous est proposé d’allouer neuf subventions représentant un montant au total de 112 870 euros à neuf associations et organismes publics à caractère social assurant, pour l’essentiel avec des bénévoles, une distribution d’aide alimentaire aux personnes en situation précaire. Ces subventions se répartissent ainsi : 35 000 euros pour les Restos du cœur, 6 000 euros pour la Boutique alimentaire de Paris, 13 970 euros pour l’association Aide pour tous, 20 000 euros pour l’association Balisquy, 900 euros pour l’association L’Arbre à pain, 3 000 euros pour le Relais alimentaire des Mureaux, 10 000 euros pour l’association Escale, 9 000 euros pour le CCAS de Chatou et 15 000 euros pour le CADI de Plaisir.
Ces subventions viennent en complément des secours d’urgence alimentaire distribués par le Département sous forme de bons de secours ou de chèques service, pour lesquels des crédits de 1 800 000 euros ont déjà été votés en 2010, en augmentation de 6%.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances a donné un avis conforme.
M. le PRESIDENT – L’aide du Département de 1 800 000 euros sous forme de bons de secours est essentielle. Lorsque nous l’avions votée, la question s’était posée de savoir si nous devions continuer de soutenir les associations distribuant de l’aide alimentaire. J’ai bien entendu répondu par l’affirmative. J’ai tenu à recevoir personnellement le président départemental des Restos du cœur et je dois prochainement me rendre sur le terrain avec lui, afin de prendre la mesure, chiffres à l’appui, de l’action si utile conduite par cette association. Je l’ai assuré que le Département continuerait de la soutenir et lui ai demandé de réfléchir aux moyens par lesquels nous pourrions apporter une aide logistique – j’ai pensé à la mise à disposition de véhicules frigorifiques. L’association peut en effet récupérer des laitages par exemple auprès de grandes surfaces, à condition toutefois que le transport s’effectue en véhicule adapté. L’association va y réfléchir. Je vous présenterai ses propositions.
M. VIGNIER – Nous nous félicitons que dans ce domaine, les subventions 2010 n’aient pas diminué par rapport à 2009, quand tant d’autres, dans le domaine social, ont été réduites.
Mme PERICARD – Je souhaiterais plaider en faveur de l’association L’Arbre à pain de Saint-Germain-en-Laye. Cette association, la seule dans ce secteur, reçoit de plus en plus de personnes venant d’autres communes, notamment des Mureaux. Elle mériterait vraiment d’obtenir une subvention plus importante.
M. le PRESIDENT – Nous nous sommes contentés de reconduire les subventions 2009. Il faudra voir plus précisément pourquoi elle n’avait obtenu davantage l’année dernière. Les Restos du cœur m’ont fait savoir que, pour la première fois, un public nouveau a fait appel à eux en nombre cet hiver, celui des retraités. De plus en plus de gens recourent à l’association. C’est d’ailleurs bien pourquoi nous ne diminuerons pas nos subventions, bien au contraire puisque nous allons essayer de leur apporter en sus une aide logistique. Cette action répond à la vocation première que je considère être celle du Département, à savoir œuvrer toujours davantage en faveur des plus démunis. Vous connaissez ma détermination en ce domaine.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. 31
Conventions avec les CCAS pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA
M. FOURNIER, rapporteur – Il vous est proposé d’approuver quatre conventions triennales avec les centres communaux d’action sociale de Chatou, Conflans-Sainte-Honorine, Mantes-la-Ville et Plaisir pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. L’aide accordée à ces CCAS sera calculée au prorata du nombre de dossiers sur la base d’un montant de 40 000 euros pour 130 dossiers, soit 40 000 euros pour les CCAS de Chatou et Plaisir, 80 000 euros pour celui de Conflans-Sainte-Honorine et 52 308 euros pour celui de Mantes-la-Ville.
La commission Emploi, Affaires Sanitaires et Sociales a donné un avis favorable unanime et la commission des Finances a donné un avis conforme.
Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
M. le PRESIDENT – Nous en avons terminé avec l’ordre du jour.
Je vous informe que lors de notre prochaine séance, qui aura lieu le 18 juin et débutera exceptionnellement à 9 heures, Mme la Préfète nous présentera les rapports d’activité des services de l’Etat dans le département. Avant cette présentation traditionnelle, une projection sur le réaménagement des services de l’État aura lieu dans le salon des Aigles.
Je vous rappelle enfin que vous êtes conviés cet après-midi à une visite guidée du Jeu de Paume, à laquelle vous êtes nombreux à vous être inscrits. Nous y serons accueillis par Jean-Jacques Aillagon, président de l’Etablissement public du Grand Versailles.
La séance est levée à 12 heures 50.
Prochaine séance : vendredi 18 juin 2010 à 9 heures.
Le Secrétaire : Le Président :
Ismaïla WANE. Alain SCHMITZ. 32
Code de la
famille CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
4523 Travaux de construction de pipelines, de lignes de communication et d'énergie, d'autoroutes, de rout 1,00 250,00 €
4526 Travaux de couverture et travaux d'autres corps de métier spécialisés 1,00 965,70 €
4531 Travaux d'équipement électrique 1,00 97 601,57 €
4542 Travaux de menuiserie et de charpenterie 1,00 41 465,00 €
4544 Travaux de peinture et de vitrerie 1,00 2 991,50 €
8042 Services de formation 1,00 17 500,00 €
6,00 160 773,77 €
Code de la
famille CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
00.23 DBD - Collèges 5,00 83 417,60 €
00.22 DBD - Culturel 1,00 5 425,00 €
6,00 88 842,60 €
Code de la
famille CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
9234 Services relatifs à la danse et aux divertissements 2,00 2 555,75 €
2,00 2 555,75 €
Communication des marchés notifiés entre le 8 avril 2010 et le 25 mai 2010 en vertu de la délégation donnée au Président du Conseil Général
(art. L3221-11 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Politique sectorielle : MOYENS GENERAUX
Politique sectorielle : ENSEIGNEMENT
Politique sectorielle : CULTURE, SPORT, LOISIRS 33
Code de la
famille CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
9234 Services relatifs à la danse et aux divertissements 10,00 16 752,50 €
9262 Services liés au sport 12,00 34 795,00 €
22,00 51 547,50 €
Code de la
famille CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
00.01 DRT - Travaux de voirie - PME 1,00 7 743,00 €
1,00 7 743,00 €
Code de la
famille CMP
Description de la famille (référence à la nomenclature
des achats publics utilisée par le Conseil Général)
Nombre de
marchés
Montant total
maximum des
marchés en HT
7412 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 1,00 16 000,00 €
1,00 16 000,00 €
Politique sectorielle : AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT
Politique sectorielle : ACTION SOCIALE
Politique sectorielle : RESEAUX ET INFRASTRUCTURES 34
SOMMAIRE
Marchés à procédure adaptée .............................................................................................................. 1
Adoption de comptes-rendus analytiques ............................................................................................ 1
Désignation de représentants au sein d’une commission consultative................................................. 1
Schéma d’organisation sociale et médico-sociale – Volet autonomie ................................................. 2
Programme départemental d’insertion pour 2010 ............................................................................... 5
Programme 2010 de valorisation des espaces naturels ...................................................................... 10
Préemption au titre des espaces naturels sensibles à Rosny-sur-Seine et Maurecourt....................... 11
Aires d’accueil des gens du voyage à Maurepas et Saint-Quentin-en-Yvelines ................................ 12
Fonds départemental d’action foncière.............................................................................................. 13
Modification du règlement des contrats Eau ..................................................................................... 13
PACT Yvelines ................................................................................................................................. 15
SMSO, COBAHMA et SMAGER .................................................................................................... 16
Véhicules propres.............................................................................................................................. 17
Contrats ruraux.................................................................................................................................. 17
Contrats départementaux................................................................................................................... 18
Subvention pour le trophée SIA ........................................................................................................ 19
Garantie d’emprunt ........................................................................................................................... 19
Organisation de divers salons au Haras des Bréviaires ..................................................................... 19
Remboursement aux communes des dépenses d’éclairage public hors agglomération ..................... 20
Régularisation foncière...................................................................................................................... 21
Déclassement de la RD 21 à Flins ..................................................................................................... 22
RD 36 entre Châteaufort et Palaiseau –Infrastructure multimodale .................................................. 22
Programme exceptionnel de réparations des chaussées suite à l’hiver 2009-2010 ............................ 23 35
Paiement anticipé des primes accordées aux candidats à des jurys de concours ............................... 23
RD 22 à Triel-sur-Seine .................................................................................................................... 24
Acquisition de quatre logements à Mantes-la-Jolie ........................................................................... 24
Centre de ressources yvelinois pour la musique (CRY) .................................................................... 24
Cotisation à Citées Unies France....................................................................................................... 25
Equipements sportifs communaux nécessaires à la pratique de l’EPS en collège ............................. 25
Prise en charge au titre de l’aide sociale des services d’accueil de jour ............................................ 25
Habilitation individuelle au titre de l’aide sociale ............................................................................. 26
PDALPD – Bilan 2009 et annexe financière 2010 ............................................................................ 27
Association COTRA ......................................................................................................................... 29
Centre hospitalier intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye............................................... 29
Subventions au titre de l’aide alimentaire ......................................................................................... 30
Conventions avec les CCAS pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA ............................. 31