Déliberation - 99 DE 25 Debat dOrientation Budgetaire pour lexercice 2026

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Déliberation - 99 DE 25 Debat dOrientation Budgetaire pour lexercice 2026 Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune d'Alata. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 25 Debat dOrientation Budgetaire pour lexercice 2026)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SE A NC E DU 10 A VR IL 2026

DEL IB ER AT I O N N° 202 6/25

DEB A T D ’OR I E NT A TI O N BU DG ET A IR E P OU R L ’EX ER C IC E 2026

Date de la convocation :

Samedi 4 avril 2026

Nombre de membres

composant l’Assemblée : 27

Nombre de conseillers

en exercice : 27

Nombre de membres

présents : 24

Nombre de votants : 26

Quorum : 14

Le vendredi 10 avril 2026 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.

ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POZZO DI BORGO, M BONARDI, Mme POGGI, M. MERY, adjoints au Maire, Mme MARI, M. GONZALEZ, Mme AVOLIO, M. MORETTI, Mme FONTAINE, M. DEFENDINI, Mme CASASOPRANA, M. ALESANDRI, Mme GABRIEL-REGIS, M. ROGLIANO, Mme PERI, M. BENARD, Mme MEZZACQUI, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme ROYER-FANTONI, M. COUSIN, conseillers municipaux.

ETAIT REPRESENTE : Mme MARCAGGI (donne procuration à Mme MEZZACQUI), M. CASALONGA (donne procuration à M. COUSIN), conseillers municipaux.

ETAIT ABSENT : Mme FERRANDO, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance :

MME LISE VALAT

Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il traduit en terme financier les choix politiques des élus.

Le cycle budgétaire est rythmé par de nombreuses décisions dont le Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B.) constitue la première étape.

Avant l’examen du budget, I ’exécutif des communes de plus de 3500 habitants, des EPCI qui comprennent au moins une commune de plus de 3500 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante un rapport sur :

• Les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et l’EPCI dont elle est membre. • Les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses. • La structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice. • Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.

Ce débat n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit cependant faire l’objet d’une délibération. Le D.O.B. est ensuite relaté dans un compte-rendu de séance.2

Dans les 15 jours, il est mis à disposition du public en mairie et le public en est avisé. Il est également transmis au président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccio.

De plus, il est mis en ligne sur le site Internet communal dans le mois qui suit la séance.

Le Budget Primitif 2026 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population alataise tout en intégrant le contexte économique et social, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026, ainsi que la situation financière locale.

DECISION le Conseil Municipal,

sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric Pellegrin,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 ;

VU le rapport d’orientation budgétaire présenté aux membres de l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT que le D.O.B, doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif de la collectivité ;

CONSIDERANT que le D.O.B n’a pas, en lui-même, de caractère décisionnel, mais qu’il doit permettre à l’assemblée délibérante de débattre des orientations proposées par l’exécutif ;

CONSIDERANT que sur la base du rapport joint à la convocation de la présente séance du conseil municipal, le débat est ouvert ;

CONSIDERANT que le débat d’orientation budgétaire constitue une étape obligatoire préalable au vote du budget primitif ;

CONSIDERANT que ce débat permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et les perspectives à venir ;

Après, avis unanimement favorable du Bureau des Adjoints, réuni le 30 mars 2026 ;

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2026 ;

PREND ACTE de la présentation du rapport d’orientation budgétaire.

Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.

Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr

La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.

……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus

(au registre suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Secrétaire de séance Le Maire, Lise VALAT Etienne FERRANDI