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Convocation - 99 DE 35 2025 Rectification du taux MTHS pour lexercice 2026
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 35 2025 Rectification du taux MTHS pour lexercice 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S E A NC E DU 22 A VR IL 2025
DEL IB ER AT I O N N ° 2025/35
V O TE R EC T IF I C A T IF DU T AU X D E L A MA J OR AT IO N D E L A TA X E D ’ H AB IT A TI O N P OU R L ’ E X ER C IC E 2026
Date de la convocation :
Vendredi 11 avril 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 17
Quorum : 12
Le mardi 22 avril 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. FERRANDI, Maire, Mme CASASOPRANA, M. MEZZACQUI, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Il est rappelé que depuis 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont retrouvé leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Ainsi, la délibération doit indiquer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale (THRS) qui n'est plus gelé et doit donc lui aussi faire l'objet d'une adoption.
Il convient de préciser également que l’état 1259 Com fait apparaitre depuis cette année la Majoration de Taxe d’Habitation sur les résidences Secondaires (MTHS) votée en 2023, soit 30%.
Il est proposé, pour l’année 2026, de diminuer la majoration MTHS de 25%, et de porter le taux à :
- majoration de taxe d’habitation (MTHS) : 5%
L’article 1407 ter du CGI précise que l’adoption ou la modification de ce taux doit intervenir avant le 1er octobre N pour une application au 1er janvier N+1. Ainsi, le taux de majoration de 5% ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2026. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
ADOPTE le taux d’imposition pour 2026 comme suit :
- majoration de taxe d’habitation (MTHS) : 5%
L’article 1407 ter du CGI précise que l’adoption ou la modification de ce taux doit intervenir avant le 1 er octobre N pour une application au 1 er janvier N+1. Ainsi, le taux de majoration de 5% ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI