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Déliberation - DEL 2021 12 14 28 Retrocession voirie a Kerouel
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 12 14 28 Retrocession voirie a Kerouel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché le
16/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE141228-DE
fégunc BEyuN
erre
marine
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
14
décembre
2021
14/12/2021-28 Obijet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
RETROCESSION
DE VOIRIE À KEROUEL
Nombre
de présents
21
Nombre
de
votants
29
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
7 décembre
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le 14
décembre
2021
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
[Etaient
présents
|
BELLEC
Olivier— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier
— KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- DAGORN
Nicolas.
[Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
|
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
à
Dominique
DERVOUT
Anita
JOULAIN
à
Michel
TANGUY
Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
Véronique
LE
FLOC’H
à Valérie
VOISIN
Nicolas
JOUSSET
à Yannick
SELLIN
Caroline
JESTIN
à
Didier
CARDUNER
Karine
GALBRUN
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Gérard
PAUCHET
à
Paul
DADEN
[ Absent(e) Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[Secrétaire
de séance
Jean-Paul
KRAUS Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché le
10/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE141228-DE
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la municipalité
souhaite
se
porter
acquéreur
d’une
partie
de
la voirie
désservant
le futur
lotissement
situé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
YP
n°614p
et
n°537p,
au
lieu-dit
Kerouël.
En
effet,
dans
le
cadre
de
ce
projet
de
lotissement,
une
voie
d'accès
depuis
la
route
de
Concarneau
sera
aménagée
par
le
lotisseur
afin
de
desservir
l'opération.
Cette
voie
desservira
également
le
projet
communal
d’aire
de
covoiturage,
implantée
hors
périmètre
du
lotissement,
situé
entre
la
route
de
Concarneau
et
l'entrée
du
lotissement
sur
un
emplacement
réservé
ER2.
Par
conséquent,
la partie
de
la voie
d’accès
du
lotissement
et ses
réseaux
situés
dans
l'emprise
de
la
future
aire
de
covoiturage
seront
rétrocédés
à
la
ville
de
Trégunc.
La voirie
située
dans
l'enceinte
du
lotissement
restant
propriété
du
lotisseur.
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
442-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
convention
prévoyant
le
transfert
partiel
dans
le
domaine
communal
des
voies
et
réseaux,
une
fois
les
travaux
achevés
sera
conclue
entre
POLIMMO
PROMOTION
AMENAGEMENT
et
la ville
de
Trégunc.
Cette
convention
précise
les
modalités
de
rétrocession
de
voirie
Un
plan
de
bornage,
un
plan
cadastral
ainsi
que
la convention
sont
joints
à la présente
délibération.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
rétrocession
de
la
voirie
conformément
aux
modalités
prévues
dans
la
convention
et
autorise
le
Maire
à signer
celle-ci.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
15
décembre
2021
LE
MAIRE
Olivier
BELLEC Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
16/12/2021
ID :
029-212902936-20211214-DE141228-DE
Affiché le
Spa
99 up xn3]
essaupe u Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
E
&
Affiché
le
k
Ë ô
ID
: 029-212902936-20211214-DE141228-DE
à 8
ER
ESP S0eN
NOISSIDOUL3Y 30 NV1d
jPn018Y 2p neswueH
2un891L 2p aunWUWO)
IVALSINH NQ ININ3LYVd3Q
SNNNWOI SININAdIND3 13 S3SIHANA S1Q
ape
uopepou
DNNOBEL 3P IUNLNLCO E] E SPPITOURA
dus
ES Q
TI Vd 393ld Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
:
ID
: 029-212902936-20211214-DE141228-DE
Département
du
Finistère
- Commune
de Trégunc
Le
Hameau
de
Kerouel
- Kerouel
Maître
d’ouvrage
— Poummo
PROMOTION AMENAGEMENT
-5 avenue Léon Blum
- 29000 QUIMPER
x
POLIMMO Convention
de
Rétrocession
Document
réalisé
en
mal
2021
/ Dossler n°18-168 Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
1
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
ID
: 029-212902936-20211214-DE141228-DE
CONVENTION
DE
RETROCESSION
OBJETD
ELA
CONVENTION
DERETROCESSION
Désignation
des
parties
Monsieur
Olivier
BELLEC
Maire
de la commune
de TREGUNC,
Aglssant
au
nom
et
pour
le compte
de
la Commune,
En vertu
d’une
délibération
du Consell
Municipal
en date du
Désigné
dans
ce qui suit par «La COMMUNE»
Monsieur
Sylvain
MANDRILLON
Représentant
la soclété POLIMMO
PROMOTION
AMENAGEMENT
5 avenue
Léon
Blum
: 29000
QUIMPER
Désigné
dans
ce qui suit par «Le
LOTISSEUR»
Objet
de
la convention
La
société
POLIMMO
PROMOTION
AMENAGEMENT
souhaite
déposer
auprès
de
la
mairie
de
TREGUNC
un
dossler
de
demande
de
Permis
d'Aménager,
en
vue
de
réaliser
un
lotissement
de
24
lots
libres
destinés
à Ja
construction
de
malsons
individuelles
et de
deux
macro-lots
destinés
à la construction
de
logements
PSLA
et
locatif sociaux,
Ce projet est situé sur les parcelles
cadastrées
section
YP
n°614p
et n°537p,
au
lleudit KEROUEL
à Trégunc. Voir
PA12
Dans
le cadre
de ce projet de
lotissement,
une voie
d'accès
depuls
la route
de
Concarneau
sera
aménagée
par
le
lotisseur,
afin
de
desservir
l'opération,
Cette
vole
desservira
également
un
projet
communal
d'aire
de
covoiturage,
implantée
hors
périmètre
du
lotissement,
matériallsée
en
bleu sur le plan
de composition.
Par conséquent,
une
partie de
la vole d'accès du
lotissement
et des
réseaux situés en
tréfond
seront
rétrocédés
à la ville
de
Trégunc
(voir emprise
de
rétrocession
matérialisée
sur
la pièce
PA12),
Ainsi,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R
442-8
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
LOTISSEUR
souhaite
conclure
avec
La
COMMUNE
une
convention
prévoyant
le transfert
partiel
dans
le
domaine
communal
des
voles
et réseaux
des
équipements
communs
propres
au
dit lotissement,
une
fois les travaux
achevés,
Cecl
exposé,
Il y
a
lieu
de
définir
les
conditions
techniques
et
les
modalités
d’un
tel
transfert,
Aussi,
1l
est
convenu
ce qui suit:
ARTICLE
J:
CHARGES
PREALABLES/A
CEMYPE
DE
TRANSFERT
1-
Le LOTISSEUR
construira
à ses frais :
s
Voirlesinternes,
e
Cheminements
plétons,
«
Réseau
TELECOM
+
Réseau
Electrique, Envoyé
en
préfecture
le 16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE141228-DE
e
Réseau
AEP,
°
Eclairage
public,
e
Poteau
Incendie,
2-
Pourront falre l’objet, à l'achèvement
du
lotissement
et conformément
au plan de rétrocession [oïnt
au dossier,
d’un
transfert
dans le domaine
communal,
suîte
à la réception
des travaux
et à condition
que
celle-ci n'aura
donné
lieu à aucune
réserve
ou
bien que
ces réserves
eussent
été levées :
Volrles Internes, Cheminements
plétons,
Réseau TELECOM Réseau
Electrique,
Réseau
AEP,
Eclalrage public,
e
Poteau
incendie.
(Voir plan de rétrocession) . eee ee NB:
A
l'achèvement
des
travaux,
ENEDIS
deviendra
propriétaire
du
réseau
électrique
et
ORANGE
deviendra
proprlétalre
du
réseau
télécom,
8- Le LOTISSEUR
s'engage
en
vue
du
transfert sus
visé,
à céder gratuitement
à la COMMUNE
les assiettes
de
terrains
qui
auront
été
nécessaires
à
la
réalisation
de
ces
ouvrages
et
ce,
aux
termes
des
documents
d’arpentage
et actes
notariés,
à la charge du LOTISSEUR,
La
COMMUNE
s'engage,
dans
ce
cas,
à
mettre
en
œuvre
le classement
dans
le domalne
public
des
voles,
alres
de
stationnement
et des
réseaux
dont
elle
a la compétence
ainsi
qu’à
prendre
en
charge
leur entretien
dans
un délai de 3 mols, à dater de la réception
précitée,
ARTICLE
Il:
DISPENSE
AU
REGARD
DES
DISPOSITIONS
DU
CODE
DE
L'URBANISME La
présente
convention
dispense
le LOTISSEUR
de
compléter
son
dossier
de
demande
de
Permis
d'Aménager
par
les
plèces
annexes
prévues
à
l'article
R
442-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
à
savoir
de
l'engagement
du
lotisseur
de
constituer
une
assoclation
syndicale
des
acquéreurs
de
lots
et
de
provoquer
la
réunion
de
l’assemblée
de celle-ci,
Fait à Quimper
le 15/06/2021
Le Lotisseur, La
Commune,