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Déliberation - DEL 2021 12 14 20 Rapport de la CLECT
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 12 14 20 Rapport de la CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122120A-DE
Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
— Département
du
Finistère
Séance
du
14
décembre
2021
14/12/2021-20 Obiet :
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
|
Nombre
de
présents
21
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Nombre
de
votants
29
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
7 décembre
2021,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le 14
décembre
2021
à
19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
- TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
- BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- DAGORN
Nicolas.
| Les conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
Gwenaëlle
SPAROSVICH
GRANDIL
à Dominique
DERVOUT
Anita
JOULAIN
à Michel
TANGUY
Delphine
SUARD
à Olivier
BELLEC
Véronique
LE
FLOC'H
à Valérie
VOISIN
Nicolas JOUSSET
à Yannick
SELLIN
Caroline
JESTIN
à
Didier
CARDUNER
Karine
GALBRUN
à Sonia
DOUX
BETHUIS
Gérard
PAUCHET
à
Paul
DADEN
| Absent(e) Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Jean-Paul
KRAUS
21/12/2021 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122120A-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a
pour
principale
mission
de
procéder
à
l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
communes
et
intercommunalité
ayant
opté
pour
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU).
Conformément
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
il appartient
aux
conseils
municipaux
des
communes
d'émettre
un
avis
sur
le
rapport
de
la
CLECT
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
réception
du
courrier
de
CCA.
La
CLECT
réunie
le 20
octobre
2021
s’est
penchée
sur :
-
Le financement
de
la construction
d’un
ensemble
immobilier
affecté
au
centre
de
secours
de
Rosporden
(attribution
de
compensation
2021) ;
-
Le financement
de
la lutte
contre
le développement
des
frelons
asiatiques
(attribution
de
compensation
2022):
-
Le financement
de
la fourrière
animale
(attribution
de
compensation
2022).
1
—
Financement
de
la
construction
d’un
ensemble
affecté
au
centre
de
secours
de
Rosporden
Les
emprunts
transférés
se
sont
éteints
au
31
décembre
2020
et
la
CLECT
a réévalué
le
montant
des
charges
liées
à cette
compétence
afin
d'ajuster
l'attribution
de
compensation
2021
des
communes
en
conséquence.
Il
est
proposé
d'annuler
les
montants
prélevés,
sur
l'attribution
de
compensation
2021
des
communes
concernées,
suite
à l’extinction
des
emprunts
transférés
en
2017
:
Montant
de
la révision
de
l'attribution
de
com
tion
Concarneau Elliant Me
n
Névez Pont-Aven Rosporden
+41
890,00
€
Saint-Yvi
+12
390,00
€
Tourc’h
+4
720,00
€
Trégunc TOTAL
+59
000,00
€
2
—
Financement
de
la
lutte
contre
le
développement
des
frelons
asiatiques
Le
transfert
de
la
compétence
de
lutte
contre
le
développement
des
frelons
asiatiques
a
été
acté
en
2016.
En
2017,
la
CLECT
avait
décidé
que
le
transfert
de
cette
compétence
était
de
0 €
des
communes
vers
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
À
compter
de
l'exercice
2022,
il est
proposé
d'évaluer
les
charges
liées
à ce
transfert
en
fonction
des
dépenses
effectivement
constatées
au
Compte
Administratif
de
CCA
sur
les
3
dernières
années.
Un
bilan
sera
effectué
au
bout
de
3 années
en
2025
et
pourra
éventuellement
amener
à la
révision
des
montants.
Il est
proposé
d'adopter
les
propositions
ci-dessous.
Montant
de
la
révision
de
l’attribution
de
compensation
Concarneau
-14
526,00
€
Elliant
-3
698,00
€
Melgven
-3
168,00
€
Névez
-4 754,00
€
Pont-Aven
-3
245,00
€
Rosporden
-5
630,00
€
Saint-Yvi
-2
413,00
€
Tourc’h
-867,00
€
Trégunc
-5
376,00
€
TOTAL
-43
677,00
€
21/12/2021 Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20211214-DE14122120A-DE
3 —
Financement
de
la
fourrière
animale
Le
transfert
de
la
compétence
« fourrière
animale
»
a eu
lieu
en
2004.
A
cette
époque,
la
CLECT
avait
retenu
la
neutralisation
du
transfert
de
charges
sur
la
base
des
subventions
versées
à
la
SPA
par
les
communes
en
2003.
l'est
proposé
d'évaluer
les
charges
liées
à
ce
transfert
en
fonction
des
dépenses
effectivement
constatées
au
Compte
Administratif
de
CCA
sur
les 3 dernières
années
à compter
de
l’exercice
2022
comme
mentionné
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Montant
de
la
révision
de
l'attribution
de
compensation
Concarneau
-4
266,00
€
Elliant
-4
625,00
€
Melgven
-2
802,00
€
Névez
-1
637,00
€
Pont-Aven
-3
529,00
€
Rosporden
-11
012,00
€
Saint-Yvi
-2
956,00
€
Tourc’h
-1
719,00
€
Trégunc
-4
205,00
€
TOTAL
-36
751,00
€
Après
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
du
territoire,
le Conseil
Communautaire
sera
appelé
à acter
ces
modalités
financières.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
novembre
2021 :
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
les
modalités
de
versements
d’attributions
de
compensation
définies
par
la CLECT
pour
:
-
le
financement
de
la
construction
d’un
ensemble
immobilier
affecté
au
centre
de
secours
de
Rosporden
;
-
le financement
de
la
lutte
contre
le développement
des
frelons
asiatiques
;
-
Le
financement
de
la fourrière
animale.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
A Trégunc,
le
15
dfcembre
2021
21/12/2021