Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - PJ DEL19 2026 09 28 Avis domaines cession chemin r
Déliberation - PJ DEL17 2026 09 28 Projet KERAVELO tampon
Déliberation - PJ DEL19 2025 12 08 Avis des domaines cession ZB 2
Déliberation - DEL17 2026 09 28 Declassement d une emprise de voi
Déliberation - PJ DEL17 2025 09 29 cession voie communale imp a K
Déliberation - PJ DEL19 2025 03 31 avis des domaines AH 52 Launay
Déliberation - PJ DEL20 2025 03 31 avis des domaines AH 52 Le Cli
Déliberation - PJ DEL17 2025 12 08 Avis des domaines lot 15 Coet
Déliberation - PJ DEL10 2025 06 30 Cession YC 21 tampon
Déliberation - DEL17 2025 09 29 Cession d une portion de la voie
Déliberation - PJ DEL17 2026 09 28 Avis domaines cession voie communale Keravelo tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL17 2026 09 28 Avis domaines cession voie communale Keravelo tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale
35 boulevard de la paix – BP 510
56019 VANNES Cedex
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 02/09/2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire de Languidic
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Frédéric PIQUEMAL
Courriel : frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 97 01 51 53
Réf DS : 33450590
Réf OSE : 2026-56101-57992
Lettre valant avis du Domaine
Objet : cession d’une portion de voie communale au lieu-dit Keravelo.
Par une saisine du 31 août 2026, vous sollicitez l’avis du Domaine sur la valeur vénale d’une portion de voie communale d’environ 170 m², non cadastrée, en zone Aa au plan local d’urbanisme en vigueur, et située au lieu-dit Keravelo à Languidic (56440), en vue d’un échange avec le propriétaire des parcelles limitrophes afin de régulariser un empiétement sur la voirie.
Suite à l’étude de marché réalisée par le service du Domaine, la valeur vénale de l’emprise est fixée à 595 € (soit 3,50 € / m²). Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 536 € (arrondie).
Le présent avis est valable 24 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan et par délégation,
Frédéric PIQUEMAL
Inspecteur des Finances publiques
1
7302 - SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.