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Déliberation - PJ DEL10 2025 06 30 Cession YC 21 tampon
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL10 2025 06 30 Cession YC 21 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan
Pôle d’évaluation domaniale
35 boulevard de la paix – BP 510
56019 VANNES Cedex
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 06/03/2025
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire de Languidic
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Frédéric PIQUEMAL
Courriel : frederic.piquemal@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 02 97 01 51 53
Réf DS : 22858197
Réf OSE : 2025-56101-17347
Lettre valant avis du Domaine
Objet : valeur vénale de la parcelle YC 21 à Languidic.
Par une saisine du 5 mars 2025 vous sollicitez l’avis du Domaine sur la valeur vénale de la parcelle YC 21 d’une superficie de 400 m², en nature de terrain boisé (pré de classe 3 selon le cadastre) et en zone Azh au plan local d’urbanisme en vigueur, au lieu-dit Toul Er Raned à LANGUIDIC (56440), en vue d’une cession.
Suite à l’étude de marché réalisée par le pôle d’évaluation domaniale, la valeur vénale de l’emprise est fixée à 128 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 115 € (arrondie).
Le présent avis est valable 18 mois.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques du Morbihan et par délégation,
Frédéric PIQUEMAL
Inspecteur des Finances publiques
7302 - SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.