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Déliberation - DEL 2026 19 Participation transport scolaire familles parminoises élèves lycée Fragonard l'IAD CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 19 Participation transport scolaire familles parminoises élèves lycée Fragonard l'IAD CCAS)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Envoyé en préfecture le 07/10/2026
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
Reçu en préfecture le 07/10/2026
CANTON DE L'ISLE-ADAM
Publié le ID : 095-269500963-20261002-DEL202619-DE
VALLE
DE
PARMAY
VILLE DE PARMAIN -95620
Tél 01 34 08 95 80 -— Fax 01 34 08 95 88
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
N° 2026/19
.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
deux
octobre,
à
14
heures,
le
Conseil
Date de Convocation
:
d'Administration du CCAS de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué,
25/09/2026
s’est réuni salle du conseil de l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, Président du CCAS de Parmain.
Nombre de Membres
PRÉSENTS
:
En exercice : 11
Renée
BOU
ANICH,
Nadine
CALVES,
Estelle
GLONDU,
Patrice VAN
DER
HAM,
Présents : 10
Annie
PARAGE,
Charlotte
DROCCI,
Sophie
LOUET,
Emile
LHOMME,
Danielle
Pouvoirs : 0
BODET
Votants : 10
ABSENTE EXCUSÉE : Sandrine COCHETEUX Charlotte DROCCI a été nommée secrétaire de séance
Objet : Participation au transport scolaire des familles parminoises dont les élèves non boursiers
fréquentent le lycée Fragonard à l’Isie-Adam
VU le Code général des collectivités territoriales, VU
la
délibération
du
conseil
d'administration
n°
2025/11
en
date
du
9
septembre
2025,
décidant
d'attribuer une participation au transport scolaire pour les élèves domiciliés à Parmain se rendant au Lycée Fragonard de l’Isle-Adam, CONSIDÉRANT le souhait du CCAS de renouveler ce dispositif pour les élèves non boursiers, CONSIDÉRANT qu’il
est rappelé
qu’à
la
rentrée scolaire
2024-2025,
plusieurs familles du territoire ont
constaté
une
hausse
du
tarif
des
transports
en
bus
pour
les
lycéens,
que
l’organisation
du
transport
scolaire des lycées relève de
la
compétence de
la
Région
d'Ile-de-France.
Un soutien complémentaire du
Département avait permis de maintenir un niveau de participation financière plus modéré pour les familles du Val-d'Oise jusqu’en
2024,
ce
soutien
n’a
pas été
reconduit
en
raison
des contraintes
budgétaires du
Département, CONSIDÉRANT que le conseil régional peut apporter une contribution financière, via l'application LABAZ, de 100 £ pour les lycéens non boursiers, et de 225,73 € pour les boursiers, qui sera versée, sur présentation d’un justificatif,
avant
le
30 janvier 2027.
Par ailleurs,
il
a
été
accepté
un
échelonnement en
3
fois sur le
règlement de la Carte Scol’R pour les lycéens non boursiers, CONSIDÉRANT que le coût du transport pour les collégiens est de 120,93 €, il convient donc de laisser à la charge des parents des lycéens non-boursiers au moins 120,93 €, CONSIDÉRANT que la liste des lycéens a été obtenue auprès d'IDF MOBILITÉS pour connaître le nombre de familles ayant fait une demande de carte
bus. 58 parminois environ sont concernés, données transmises
par IDF MOBILITÉS, CONSIDERANT qu'il il est encore trop tôt pour connaître le nombre d’élèves boursiers pour l’année scolaire 2026/2027, les dossiers de demande de bourse devant être déposés par les familles avant la mi-novembre. Néanmoins,
cette
liste
sera
demandée
au
lycée
Fragonard
dès
qu’elle
sera
disponible,
afin
d'éviter tout
cumul d'aides, Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publié
le
ID : 095-269500963-20261002-DEL202619-DE
Sur exposé de Monsieur le Président, Le Conseil d'administration, à l'unanimité,
>
DÉCIDE d'attribuer une participation au transport scolaire pour les élèves non-boursiers domiciliés à Parmain et se rendant au Lycée Fragonard de l'Isle-Adam.
>
FIXE le montant de la participation à hauteur de 50 € par élève non boursier.
>
DIT
que
cette
aide
sera
versée
sur
présentation
du
justificatif de
paiement
de
la
carte
scolaire
(facture) pour l’année 2026/2027 ainsi qu’une attestation de refus de bourse de lycée.
« Le
présent acte
peut
être
contesté
dans
un
délai de
2
mois
à
compter
de
sa
publication, et de sa transmission au Préfet, en adressant un recours administratif préalable
à son
auteur et/ou
un
recours hiérarchique
au
Préfet du
Val d'Oise
à
Cergy. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
I|
peut
également
être
contesté
simultanément au recours administratif ou dans un
délai de 2 mois à compter la
ike-de
PARMAIN
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal Administratif de
Cergy-
Pontoise ou sur la plateforme «
Télérecours Citoyen » : www.telerecours.fr.
La
du
C.C.AsS.
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
j
’
demande de suspension de l'exécution du présent acte. »
pe
auté de Communes
Délibération n° 2026/16 - Conseil d'administration du 2 octobre 2026