Procès Verbal - od 2 130 fr PV CM du 30.06.23

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Procès Verbal - od 2 130 fr PV CM du 30.06.23 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Leychert. Lien du pdf (Procès Verbal - od 2 130 fr PV CM du 30.06.23)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque, Commune de Leychert

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 30 juin 2023

Le 30 juin 2023 s’est tenue une réunion du Conseil Municipal de Leychert. La séance s’est ouverte

à 21h04 sous la présidence de Martine EYNAC, Maire.

Date de convocation : 22 juin 2023

Présents : Martine EYNAC, Stéphanie BLANC, Etienne DA CRUZ et Roel VOS.

Absents, excusés: Daniel DESCUNS donne procuration à Martine EYNAC, Jocelyne MARION et

Bernard VOEGELI.

Plus de la moitié des conseillers municipaux en exercice étant présents ou représentés le conseil

peut délibérer valablement.

Etienne DA CRUZ est nommé Secrétaire de séance.

Avant d'ouvrir la séance, le Maire demande aux Conseillers l'autorisation d'ajouter un point

urgent à l’ordre du jour relatif à la signature de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage

avec la CCPO pour 2024.

Approbation des devis de maîtrise d'œuvre phase conception et

phase réalisation de la réhabilitation du pont de Bastia.

Le Maire présente aux Conseillers les devis de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du pont de

Bastia de la société GETEC SUD-OUEST, basée à TOULOUSE et spécialisée dans l'inspection et la

réhabilitation des ouvrages d’art (la société SEDOA de MONTPELLIER avait également été

sollicitée mais n’a pas répondu).

Il est rappelé que les coûts de réhabilitation du pont seront supportés par moitié par SOULA et

LEYCHERT puisque le ruisseau de La Baure marque la limite administrative entre les deux

communes.

Le premier devis en phase conception prévoit une inspection simplifiée, la définition de la

capacité portante du pont, le projet de réhabilitation (plan de principe et estimation des travaux

envisagés, note technique) afin de restituer si possible une capacité tout tonnage à l’ouvrage pour

un montant de 7.790 € HT soît 9.348 € TTC.

Le deuxième devis en phase réalisation prévoit la consultation des entreprises, l’analyse des

offres, le visa des études d'exécution, le suivi de chantier et l'assistance à la réception de

l'ouvrage et à la levée des réserves pour un montant de 6.290 € HT soit 7.548 € TTC.

Une demande de subvention sera déposée début décembre auprès de l'Etat au titre de la DETR

2024 (possibilité de financement à hauteur de 50 %) et auprès du Département au titre du FDAL

(financement théorique à hauteur de 30 % mais vraisemblablement plus proche de 15 %).

Si les Services de l’Etat nous soutiennent comme promis et instruisent rapidement la demande de

subvention, les travaux pourraient être entrepris au printemps 2024.Après en avoir débattu, les Conseillers valident les deux devis de GETEC SUD-OUEST et mandatent

le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

Cette délibération est adoptée par 4 voix Pour et 1 voix Contre (Roel VOS).

Mise à jour de l'indice du maire.

Durant les trois premières années de son mandat, Mme le Maire avait souhaité ne percevoir que

la moitié des indemnités auxquelles elle avait droit, soit 17 % de l'indice 1027 (indice brut

terminal de la fonction publique) correspondant à la somme de 591,96 € nets (684,34 € bruts) et

ce malgré le doublement de la dotation de l'Etat accordée en 2020 aux communes pour les élus

(6.276 € / an). Lors de la préparation du budget primitif 2023, elle avait demandé aux Conseillers

de bien vouloir lui accorder une augmentation mensuelle de 100 € eu égard à l'augmentation des

prix des carburants, à l'accroissement de la charge de travail et du nombre de réunions à

l'extérieur. Ces derniers avaient alors considéré qu'il n’était pas normal que le Maire ne perçoive

pas les indemnités qui lui sont attribuées de droit.

Mme le Maire remercie les Conseillers de cette décision et percevra dorénavant l'intégralité de

l'indemnité prévue pour une commune de moins de 500 habitants soit 25,5 % de l’indice 1027.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Signature convention pour stérilisation des chats errants.

Dans le cadre de sa compétence « Gestion des animaux en divagation », la Communauté de

Communes du Pays d’Olmes a versé une subvention à l’association Les Compagnons des animaux

et conclu un accord permettant aux communes membres qui le souhaitent de signer une

convention permettant la mise en oeuvre d’une campagne menée au titre du dispositif dit « chats

libres ».

L'association capturerait les chats errants vivant en groupe sur le territoire de la commune afin de

faire procéder à leur stérilisation ; leur identification et à des soins éventuels, et ce, sans aucun

frais pour la commune. Les chats stérilisés seraient ensuite relâchés sur le lieu de leur capture.

Le Maire propose de signer cette convention notamment pour enrayer le phénomène de

prolifération des chats errants au hameau de Bastia.

Les Conseillers, après en avoir délibéré, approuvent la proposition de Mme le Maire, l’autorisent à

signer la convention avec l'association «Les compagnons des animaux» et la chargent

d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Adhésion à l'Agence France Locale.

Dans le cadre de ses recherches pour la réhabilitation du pont de Bastia, Mme le Maire a

découvert une banque créée et gérée par les collectivités locales pour répondre à leurs besoins de

financement. Elle offre une gamme complète de financements: prêts à moyen / long terme,

refinancements d’encours existants, prêts relais sur 2 ou 3 ans, lignes de trésorerie.

L’AFL a examiné notre éligibilité à l’adhésion sur la base des comptes de l’année 2021 en calculant

notre note financière et notre capacité de désendettement : résultat - note financière 4,43

inférieure au seuil de 6 (base de 1 à 7, 1 étant la meilleure note et 7 la note dégradée) et capacité

de désendettement 10,52 années, inférieure au seuil maximum autorisé de 12 ans.L'adhésion nécessite également une prise de participation au capital de l’AFL qui sera, compte

tenu de notre endettement, de 1.300 € à payer en une ou plusieurs fois.

L’'AFL pourrait constituer un partenaire financier fiable qui permettrait d'éviter un refus de

dernière minute comme vécu en 2022 pour l’importante opération de renforcement du mur de

soutènement.

Après en avoir débattu, les Conseillers décident :

e d’approuver l'adhésion à l’AFL et la souscription d’un apport en capital initial (ACI) de

1.300 €,

e d'autoriser l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26

du budget pour un règlement de 700 € en 2023 et 600 € en 2024,

e d'autoriser le Maire à prendre et signer tous actes et documents nécessaires à l’adhésion

et à la participation de la commune de LEYCHERT à l’AFL.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DM pour adhésion à l'Agence France Locale.

Afin de régler le premier versement de l'apport en capital initial à l’AFL, il est nécessaire de porter

la somme de 700 € au crédit du compte 261 (040) par le débit du compte 2183 (040).

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DM pour transfert des écritures d’études pour récupération du

FCTVA.

Les travaux de réfection du mur de soutènement sis à l’ouest du village ayant été achevés, il y a

lieu de porter les frais d’études ayant été réalisées pour la somme de 23.272,80 € au compte 2151

(041) pour obtenir le remboursement du FCTVA en 2024.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

DM pour récupération FCTVA.

Suite à une erreur d’imputation, il y a lieu de porter du compte 212 au compte 2151 la somme de

233.086,81 € correspondant aux travaux de réfection du mur de soutènement pour obtention du

remboursement du FCTVA en 2024.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

DM pour admission en non-valeur.

Suite à la dissolution du SIVBTP (Syndicat Intercommunal de Voirie, Bâtiment et Travaux Publics) il

y a quelques années, le comptable public à réparti entre les ex-membres des impayés de loyers

qui ne peuvent plus être recouvrés et doivent être considérés comme une charge, soit la somme

de 14.13 € pour notre commune.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Choix des devis pour acquisition lave-vaisselle et réfrigérateur.

Stéphanie BLANC présente des devis pour remplacer un des deux réfrigérateurs de la salle des

fêtes tombé en panne dernièrement : réfrigérateur Brandt volume utile 248 | dont congélateur 54

3| disponibilité pièces détachées 14 ans à 416,66 € HT (499,99 € TTC) et réfrigérateur Indesit

volume utile 386 1 dont congélateur 83 | disponibilité pièces détachées 10 ans à 457,50 € HT (549

€ TTC), ce dernier étant plus large que le premier et acceptant de ce fait sans problème des

plateaux de traiteur.

Le Foyer Rural ayant demandé s’il serait possible d’équiper la salle des fêtes d’un lave-vaisselle 2

devis sont présentés : lave-vaisselles Beko silver 13 couverts à 308,33 € HT (369,99 € TTC) et Beko

blanc 13 couverts à 324,99 € HT (389,99 € TTC) disponibilité pièces détachées 11 ans pour les

deux appareils.

Une discussion s’engage sur la nécessité d'acquérir un lave-vaisselle, le nettoyage étant souvent

vécu comme un moment convivial où l’on papote, mais aussi sur le choix de l’appareil, un modèle

familial avec des cycles plutôt longs n'étant pas forcément adapté pour une salle des fêtes.

Après en avoir délibéré, les Conseillers décident d’acquérir le réfrigérateur Indesit à 549 € TTC et

de surseoir à l’acquisition du lave-vaisselle pour en rediscuter avec le Foyer Rural.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Révision du tarif de location de la salle des fêtes.

Eu égard au confort de la salle et aux équipements proposés, les tarifs de location sont inférieurs

à ceux pratiqués dans les environs. En conséquence, le Maire propose de revoir ces tarifs à la

hausse et de les fixer à 100 € la journée et 150 € le weekend.

La caution restera inchangée à 500 €.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Approbation du contrat de location et règlement intérieur de la

salle des fêtes.

Le contrat de location et règlement intérieur a été examiné et débattu précédemment en

réunions de travail.

Il prévoit notamment que la salle des fêtes ne sera pas louée le weekend à des personnes

extérieures au village pour éviter les nuisances sonores en soirée.

Les Conseillers n’ayant pas d'observations particulières à formuler sur son contenu, le Maire

propose aux Conseillers d'approuver ce document.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

Approbation de la convention de voirie CCPO pour 2024.

Comme chaque année, il est proposé à la commune de réaliser ses prochains travaux de voirie par

convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Communauté de Communes du Pays d’Olmes.

Cette convention permet de déposer un dossier DETR de plus, de bénéficier d’un taux de

subvention avantageux avoisinant les 50 % (au lieu de 30 % au maximum pour une demande en

direct) et de profiter des services de la CCPO pour la signature des marchés publics.

Les travaux envisagés dans le cadre de cette convention concerneraient la réfection de la

première moitié de la route de Bastia qui devait être réalisée cette année après avoir déjà été

reportée en 2022 en raison d’un retard dans la notification de la DETR.Les Conseillers autorisent le Maire à signer la convention pour 2024.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Questions diverses :

Problème de la fuite d’eau sous pylône électrique : selon le SMDEA, la fuite ne proviendrait pas du

réseau d’eau potable. Pourtant, l'écoulement semble trop conséquent pour être dû à une source

et, coïncidence étrange, il s'était interrompu quelques jours après l'intervention de leurs agents

pour réparer une fuite à l'extrémité ouest du village.

Le SMDEA va être à nouveau relancé et contact va être pris avec Enedis pour obtenir les plans du

réseau électrique afin de voir avec Jean-Pierre, notre sourcier, s’il serait possible de repérer un

cheminement éventuel de cette eau.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 22h08.

Prochain conseil : pas de date prévue à ce jour.—zgetec Pont route de Bastia sur les communes de SOULA et LEYCHERT

Maitrise d'Œuvre phase Conception pour réhabilitation de l'ouvrage

Devis n° 23 1 105,01 ind 0

Date : 19/06/2023 À l'attention des Mairies de LEYCHERT et SOULA :

Etabli par : Benjamin ALBERO

mairie.soula@wanadoo.fr

commune-de-leychert@orange.fr

Désignation u | até PU TOTAL HT

10 - Inspection simplifiée

Visite sur site (inspection sans moyen d'accès particulier) F 1 630,00 € 630,00 € Relevé géométrique pour détermination de l'épaisseur des maçonneries (sondage : : : F 1 630,00 € 630,00 € épaisseur chaussée, relevé des épaisseurs des pierres de bandeaux)

Sous total 10 HT: 1 260,00 €

20 - Définition de la capacité portante

Réalisation d'un calcul voûte avec calcul à la rupture F 1 1 020,00 € 1 020,00 €

Détermination de la capacité portante du pont dans son état intègre (après réparation) F 1 680,00 € 680,00 €

Sous total 20 HT: 1 700,00 €

30 - Projet de réhabilitation

Réunion de démarrage et receuil des données d'entrées {contraintes loi sur l'eau, U 1 340,00 € 340,00 €

réseaux...)

Dossier de déclaration loi sur l'eau U 1 680,00 € 680,00 € Plan de principe des travaux envisagés F 1 920,00 € 920,00 € Avant métré et estimation des travaux F 1 170,00 € 170,00 € Etablissement d'une note technique explicative globale avec rappel des désordres, définition de la capacité portante et travaux envisagés afin de restituer une capacité tout F 1 2 720,00 € 2 720,00 € tonnage à l'ouvrage

Sous total 30 HT : 4 830,00 €

Estimation des travaux de réhabilitation : inférieur à 100 000€ HT Montant Total HT : 7 790,00 €

TVA 20,00 % 1 556,00 €

Bon pour accord le : Montant Total TTC 9 348,00 € Qualité du signataire, signature et tampon:

GETEC SUD OUEST

“rose 8. ALBERO RMS RUES GETEC SUD OUEST

Descriptif et conditions de la prestation

Conditions de réalisation :

Délai : A compter de la réception du bon de commande : 2 mois pour l'expertise et recalcul de l'ouvrage puis 2 mois de plus pour rapport du projet de réhabilitation.

L'emprise du chantier se limite au confortement et réhabilitation du pont en maçonnerie de pierre et ses mur en retour.

Nettoyage des accès et dévégétalisation de l'ouvrage au préalable par les services de la mairie.

Conditions administratives :

Situations financières addressées aux mairies de SOULA et LEYCHERT avec une répartition systématique de 50% / 50%. Situation financière émise mensuellement au fur et à mesure de l'avancement de la prestation. Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La prestation ne comprends pas :

Le prélèvement et la caractérisation mécanique des maçonneries en place. Des hypothèses de résistance seront considérées

comme données d'entrée pour la réalisation de la capacité portante de l'ouvrage. La vérification des appuis.

L'étude de remplacement de l'ouvrage. Le projet prévoit une restitution de capacité portante par réparation et confortement.

La rédaction d'un dossier d'Autorisation Loi sur l'Eau. Le devis prévois un dossier simple de Déclaration. La réalisation d'investigations complémentaires.

La rédaction des pièces d'un DCE pour travaux d'un montant supérieur à 100 000€ HT

_——— Ji 59, av. du Général de Croutte - 31100 TOULOUSE - Téft. +33 (0)5 34 69 57 10 - Fax +33 (0}5 34 61 57 18 e ” ee nue h a

Emalt : bureaux-toulousemgetec-fr.com — = “Page tds?

www.getec-fr.com — RC Toulouse 2010803254 — SIREN 525176186 - APE 7112B - Capital 68248€—Cgetec ge OUEST

Pont route de Bastia sur les communes de SOULA et LEYCHERT

Maitrise d'Œuvre phase Réalisation pour réhabilitation de l'ouvrage

Devis n° 23 1 105,02 ind 0

Date : 19/06/2023

Etabli par : Benjamin ALBERO

A l'attention des Mairies de LEYCHERT et SOULA :

mairie.soula@wanadoo.fr

commune-de-leychert@orange.fr

Désignation u | at PU TOTAL HT

40 - Consultation des Entreprises

Consultation de 3 entreprises sur la base d'un dossier technique et d'une lettre de F { 340,00 € 340,00 €

consultation

Sous total 40 HT : 340,00 €

50 - Analyse des offres

Analyse technique et financière des offres F 1 680,00 € 680,00 €

Etablissement d'un rapport d'analyse F 1 340,00 € 340,00 €

Sous total 50 HT : 1 020,00 €

60 - VISA des études d'exécution

Contrôle des procédures, fiches d'agrément, plans et notes de calcul F 1 340,00 € 340,00 €

Etablissement des fiches d'observations F 1 340,00 € 340,00 €

Contrôle et validation du dossier de récolement F 1 170,00 € 170,00 €

Sous total 60 HT: 850,00 €

70 - Direction de l'exécution des travaux

Direction de l'exécution des travaux S 5 680,00 € 3 400,00 €

- Animation des réunions de chantier hebdomadaire

- Etablissement des comptes rendu de réunion

Sous total 70 HT : 3 400,00 €

80 - Assistance aux Opérations de Réception

Réception de l'ouvrage et levé des réserves F 1 680,00 € 680,00 €

Sous total 80 HT : 680,00 €

Estimation des travaux de réhabilitation : inférieur à 100 000€ HT Montant Total HT : 6 290,00 € TVA 20,00 % 1 256,00 €

Montant Total TTC 7 548,00 €

Bon pour accord le : GETEC SUP OUEST Qualité du signataire, signature et tampon: rx du Généra de Croue B. ALBERO

Fac GETEC SUD QUEST VAT vas.: 05 34 6187 10/ Fax: CRE D N° Suot : 525 176 106 COGIS APE . T

Page 1 de 2_27"getec

Pont route de Bastia sur les communes de SOULA et LEYCHERT

Maitrise d'Œuvre phase Réalisation pour réhabilitation de l'ouvrage

Devis n° 23 1 105,02 ind 0

Date : 19/06/2023 A l'attention des Mairies de LEYCHERT et SOULA :

Etabli par : Benjamin ALBERO

mairie.soula@wanadoo.fr

commune-de-leychert@orange.fr

Désignation u | até PU TOTAL HT

Descriptif et conditions de la prestation

Conditions de réalisation :

Délai : A compter de la réception du bon de commande : 2 mois pour l'expertise et recalcul de l'ouvrage puis 2 mais de plus pour

rapport du projet de réhabilitation.

L'emprise du chantier se limite au confortement et réhabilitation du pont en maçonnerie de pierre et ses mur en retour.

Nettoyage des accès et dévégétalisation de l'ouvrage au préalable par les services de la mairie.

Conditions administratives :

Situations financières addressées aux mairies de SOULA et LEYCHERT avec une répartition systématique de 50% / 50%.

Situation financière émise mensuellement au fur et à mesure de l'avancement de la prestation.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

La prestation ne comprends pas :

Le prélèvement et la caractérisation mécanique des maçonneries en place. Des hypothèses de résistance seront considérées

comme données d'entrée pour la réalisation de la capacité portante de l'ouvrage.

La vérification des appuis,

L'étude de remplacement de l'ouvrage. Le projet prévoit une restitution de capacité portante par réparation et confortement.

La rédaction d'un dossier d'Autorisation Loi sur l'Eau. Le devis prévois un dossier simple de Déclaration.

La réalisation d'investigations complémentaires.

La rédaction des pièces d'un DCE pour travaux d'un montant supérieur à 100 000€ HT.

mn

59, av. du Générel de Croutte - 31100 TOULOUSE - Tél. +33 (0)5 34 61 57 10- Fax +32 {025 34 615719 Email: bureaux.toulousemgetec-fr.com D

www.getec-fr.com — RC Toulouse 2010603254 — SIREN 5251756186 — APE 71128 - Copkol 68248€

Page 2 de 2CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CAMPAGNES DE STERILISATION DE CHATS ERRANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de ess ssrnssssnnssseccesccoscnuecmecmenmeesemcenesceeeecee située

Représentée par son Maire, ........................................., dûment habilité par la délibération ................. Less AU.

Craprès désignée la Commune,

ET

L’association « Les compagnons des animaux », enregistrée sous le numéro W091002495 et portant le numéro SIRET 84254174000010, située 19 rue Ambroise Paré, 09300 LAVELANET,

Représentée par sa Présidente, Madame Jamila MELINE,

Cr-après désignée l'Association,

La Commune et l'Association sont ci-après collectivement désignées les parties,

PREAMBULE

La présente convention est mise en œuvre au regard de la multiplication de chats errants vivants en groupe situés sur le territoire de la Commune qui peuvent entraîner des risques sanitaires importants et des nuisances et qu’il est impératif de gérer leur population.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1” : Objet de la convention

L’Association, dans le cadre d’une campagne menée au titre du dispositif dit « chats libres », procède à la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivants en groupe dans des lieux publics de la Commune, afin de faire procéder à leur stérilisation, à leur identification et à des soins éventuels, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux et leur permettant de bénéficier du statut juridique de chats libres, selon les conditions décrites aux articles 2 à 4.

L’Association, conformément aux dispositions prévues pat l’article L. 211-22 du Code Rural et de la Pêche Maritime et dans les conditions décrites aux articles 5 à 6 poutta proposer à l'adoption des chats en état de divagation.

Article 2: Dispositions juridiques et pouvoirs de la Commune dans le cadre d’une campagne menée au titre du dispositif dit « chats libres »

Sont appliquées au sein de la présente convention, les dispositions de l’article L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Celui-ci dispose en son premier alinéa, que :

1/5« Le maire peut, par arrété, à son initiative on à la demande d'une association de protection des animaux, faire

procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux Publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 2172-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune on de ladite association. ».

Dans le cadre de la Convention, cette identification sera réalisée au nom de la Commune.

L'identification sera réalisée conformément aux dispositions prévues par l’article L. 212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, par un seul des deux procédés agréés par le Ministère de l'Agriculture, à savoir pat tatouage ou puce électronique dont le numéro de série est enregistré à l'T-CAD (Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques) au nom de la Commune.

Article 3 : Engagements de la Commune

La Commune s’engage à :

- Mettre en œuvre les mesures d’information obligatoires prévues à l’atticle R. 211-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose notamment que lorsque des campagnes de capture des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes ;

- Informer la population de l’action entreprise concernant les chats errants (bulletin municipal ou autre) ;

- Rappeler à la population qu'aux termes de l’article L. 212-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'identification des chats est obligatoire (bulletin municipal ou autre).

Article 4 : Engagements de l'Association

Article 4.1 : L’Association et la clinique vétérinaire

L'Association s'engage à :

- Faire bénéficier à la Commune des tarifs proposés à l'Association par la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS et annexés à la présente convention et cela pendant une année à compter la date de signature de la convention ;

- Informer la Commune de toute évolution règlementaire des tarifs.

Article 4.2 : L'Association et la Commune

Article 4.2.1 : Les campagnes d'identification et de stérilisation au titre du dispositif dit « chats libres »

L'Association s'engage à :

- Intervenir uniquement sur demande de là Commune ;

2/5- _ S’occuper des prises de contact avec la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS

3

- Assurer la capture des chats, le déplacement, leur visite à la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS et la remise sur leur lieu de capture leur permettant d'acquérir Le statut juridique de chats libres ;

- À faire effectuer par la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS Pidentification et la stérilisation des chats qui auront été apportés ;

- Présenter après chaque campagne un état des interventions ;

- Réaliser un bilan détaillé tous les six mois (nombre de chats capturés, bilan suivi sanitaire, bilan financier).

Article 4.2.2 : Les chats libres blessés

L'Association s'engage à :

- Assurer la capture des chats libres blessés, le déplacement, leur visite à la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS et la remise sur leur lieu de capture ;

- À faire effectuer par la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS les soins nécessaires aux chats libres blessés qui auront été apportés ;

- À la fin de chaque intervention, l'Association rendra compte à la Commune de son activité.

Article 4.3 : Facturation des prestations vétérinaires à l'Association

L'Association règlera directement la clinique vétérinaire Familyvets du Mas à PAMIERS sur présentation des factures du (des) praticien(s).

Ces factures seront transmises pour information par l'Association à la Commune.

Article 5 : La mise à l’adoption de chats en divagation

Article 5.1 : Dispositions juridiques applicables

Ce sont les dispositions prévues notamment par l'alinéa premier de larticle L. 211-22 du Code Rural et de la Pêche qui donnent la possibilité aux maires de saisir les chats en divagation pour les conduire en fourrière.

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Is peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laïsse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants ef tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. ».

3/5Article 5.2 : Les animaux concernés

Sont concernés les animaux errants au titre de l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche

Maritime :

« Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est bas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. ».

Article 6 : Modalités d'exécution

Si le chat n'est pas identifié, ou si son propriétaire ne l'a pas réclamé, il devient, à l'issu d'un délai de huit jours ouvrés, propriété de la fourrière.

La Commune souhaite que, dans la mesure du possible, à l'issue de ce délai de 8 jours ouvrés, le chat soit cédé l'Association qui possède un refuge. L'Association en devient propriétaire et sera la seule apte à le proposer à l'adoption.

La Commune s'engage durant ce délai de 8 jours à se mettre en relation avec l'Association afin de permettre la mise à l'adoption de l’animal.

Article 7 : Responsabilités et assurances

L’Association aura souscrit une assurance qui la couvre contre les dommages qu’elle pourrait subir ou causer à autrui dans le cadre du déroulement des opérations.

Aussi, l'Association devra produire à la Commune à compter de la signature de la présente convention, puis à l'issue de chaque renouvellement, une attestation d’assurance responsabilité civile.

Pour toutes les activités objet de la présente convention, l'Association s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables en raison des risques liées à la nature de l’activité.

L'Association, ses salariés ou le cas échéant, ses bénévoles, devront être en conformité avec ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne les qualifications et habilitations nécessaires à la réalisation des opérations.

L'Association déclare disposer de l’ensemble des équipements nécessaires à la réalisation des opérations objet de la présente convention, dans le respect des lois et règlements en vigueur notamment relatifs à la protection animale.

Article 8 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature. Elle pourra être reconduite de manière expresse jusqu’à son terme. Cette demande de reconduction doit être produite par l’une des parties à la convention au moins 3 mois avant la fin de son terme. Le nombre de période de reconduction est fixé à 2. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est de 3 ans.

4/5La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par l'une ou l’autre des parties dans les 2 mois qui suivent la demande de reconduction expresse.

Article 9 : Modifications des dispositions de la convention

Cette convention fera l’objet, chaque fois que nécessaire, d’avenants qui préciseront les éventuelles modifications et les modalités de leut réalisation.

Article 10 : Résiliation

Tout manquement aux dispositions de la présente par l’une ou l’autre des deux parties pourta entraîner résiliation immédiate de la convention.

S’il est constaté que du fait de certaines contraintes techniques et/ou réglementaires imposées, les opérations ne peuvent plus être assurées, la convention sera résiliée de plein droit.

Les parties peuvent solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’autre partie deux mois avant la date de résiliation souhaitée.

Les parties pourront également mettre fin à la présente convention, à tout moment, d’un commun accord.

Article 11 : Litiges

La présente convention est soumise aux lois et règlements français. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, la Commune et l'Association s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant à l'issue d'un délai de 30 jours, les tribunaux compétents seront saisis afin de faire trancher le litige.

Convention établie en deux exemplaires originaux.

À iii did eue ueeeeeue eue Î6 cocccuecseseesee eee uses

Pour la Commune de ...............,,,,.,,,.,,..,.. ; Pour l'association « Les compagnons des animaux »

Le Maire, La Présidente,

Jarmila MELINE

515Convention de tarifs associatifs 2023

Familyvets Clinique du Mas 09100 Pamiers

Vous trouverez ci-dessous le tableau des tarifs applicables au sein de notre structure pour les actes de 2023 :

|CASTRATION DE CHAT

(CA CASTRATION DE CHIEN

CERTIFICAT DE BONNE SANTE

CESARIENNE DE CHATTE

CESARIENNE DE CHIENNE

[EUTHANASIE CHAT/CHIEN

HOSPITALISATION POUR 24H

|OVARIECTOMIE DE CHATTE

OVARIEC TOME DE DECHIENNE

| OVARIOHYSTERECTOMIE DE CHATTE

pOVARIOHYSTERECTOMIE DE CHIENNE

TATOUAGE « LETTRE »

| TEST FIV + FeLv

| VACCIN CHIEN -

VACCIN CHIEN CHPPi + L

VACCIN CHAT CRP + FeLv

VACCIN RAGE |

PARVOVIROSE

Dénomination | PxTIC|

|| 1 3500€ __10200€

5,10 €

250,00 €

300,00 €

25,00€

15,00€

50,00 €.

180,004 e

80,00 €

250,00 e

560€

16,30 €

12,00 €

24,00 €

Re

16,00 €

Ces actes sorit applicables pour les associations qui travaillent avec la FamilyVets Clinique du Mas et uniquement sur présentation d'un bon délivré au préalable par l'association.

D'autre part, la prise de rendez-vous reste obligatoire pour toute consultation et pour toute intervention chirurgicale.

Nous vous rappelons qu'une stérilisation n'est en aucun cas une urgence vétérinaire et qu'en dépit de notre bonne volonté, nous ne pouvons pas nécessairement vous assurer une prise en charge immédiate.

En ce qui concerne les consultations médicales, nous nous engageons à ne pas facturer le montant de la consultation (39,90€) pour nos associations afin de les soutenir dans leur démarche,

Enfin, les associations de notre clientèle bénéficient d'une remise de 10% sur les produits suivants :

Farilyvets Clinique du mas, 10 rue Bernard Saisset 09700 Pamiers 172| ANNEXE

REX 5 CONSENTEMENT DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE Liberté » Égotua « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉSIGNÉ PAR LE DÉCLARANT

ENGAGEMENT DU VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

Je soussigné(e) ,

Nom : D° LERASO : Prénom : lee

Docteur Vétérinaire, né(e) leZ 14 1/1 CIS 1 LISE à TEHOUSE ( ) = ———— _——,

accepte d'être désigné vétérinaire sanitaire de l'étabtissement faisant l'objet de la présente déclaration. ( C Em a" L onnœuxx

)

O32o AAUZANET

Je certifie :

— Ne pas avoir d'intérêt financier dans l'établissement faisant l'objet de ta présente déclaration ;

- Être en mesure d'assurer le bon exercice de mes missions dans des conditions techniques et des délais satisfaisants, y compris en cas d'urgence sanitaire ;

Signature et tampon du vétérinaire :

CLINIQUE VETERINAIRE OÙ MA. |

Harue Bernard Saissel Le

08100 PAMIERS TA: 09 9% AA AA 44 . NE A 87

ON 4:

Annexe - Cerfa N° 15045*02 Date de mise à jour : Janvier 2016 Page 1/71MAIRIE DE LEYCHERT Leychert, le .…./../...….

Tel : 05.61.01.06.09

@ : commune-de-leychert@orange.fr

Secrétariat : Mardi, Mercredi et Jeudi de 12h30 à 18h

CONTRAT LOCATION SALLE DES FÊTES

Entre, la commune de LEYCHERT, représentée par son Maire, Madame Martine EYNAC

ET

Désigné ci-après par « l’utilisateur »,

M. @t/Ou MME..nnn nn ssnsnsnsnresns cran cena ces socens peeneene ces enaescmn sure neneneassee an maman seen enmenenonee

Qualité (si association / Entreprise) : issues

Demeurant à idee nnenernnenenenennennenneneeeenneen seen rene nee nee ne ennnss

Téléphone : sn Mail : ner nennnnss

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION DU LOCAL

La location de la salle des fêtes inclut :

> la grande salle, la cuisine, les WC et deux petites pièces pour le rangement du matériel.

ARTICLE 2 : EQUIPEMENTS

Le matériel, tel que la vaisselle, l'électroménager, les chaises et tables etc. … qui est mis à disposition doit être rendu

propre et en bon état de fonctionnement. I! fera l’objet d’un inventaire lors des états des lieux d'entrée et de sortie de

la salle. (CF Annexe 1 État des lieux)

A noter : Pour les locations du samedi et/ou dimanche, l'état de lieux de sortie se fera le jour du rendu des clefs.

Afin de prendre rendez-vous pour l’état des lieux, merci de contacter les personnes responsables au moins une semaine

avant votre manifestation :

JOCELYNE MARION 06 33 17 58 83 jocelynemäarion09@gmail.com

ETIENNE DA CRUZ 06 30 61 12 08 dacruz.etienne@gmail.com

ARTICLE 3 : CAPACITÉ D'ACCUEIL

La salle des fêtes de Leychert est un bâtiment 4°"® catégorie pouvant contenir un maximum de 96 personnes selon avis de là Commission de Sécurité.

ARTICLE 4 : DESTINATION DES LIEUX

La salle est louée pour accueillir l'événement suivant : rss

ARTICLE 5 : DUREE

La location débute le … An Lu ah et prend fin le …. / …. Dasnsnesnne à......hn...….

La salle doit être vidée et rendue dans son état initial à la date de fin de location fixée ci-dessus.ARTICLE 6 : PRIX ET RÈGLEMENT DE LA LOCATION

ARTICLE 6.1 : PRIX

0 A titre Gracieux

La location à titre gracieux est réservée à la municipalité et aux associations Leychertoises.

CO 150 € / week-end, habitants de Leychert

0 100 € / jour, hors habitants et habitants

Sont considérées comme « habitants de Leychert » les personnes résidant sur la commune, les personnes inscrites sur

le rôle d'imposition de l’une des 3 taxes directes (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et taxe professionnelle) et

leurs ayants droits ascendants et descendants directs.

Les montants de la location et de la caution peuvent être révisés chaque année par délibération du Conseil Municipal.

ARTICLE 6.2 : RÈGLEMENT

Le règlement des cautions se feront par CHÈQUE à l'ordre du Trésor Public à la signature du présent contrat ou (si

différent) lors de l’état des lieux d'entrée.

Le règlement de la location se fera par titre de recette émis par le Trésor public.

ARTICLE 7 : DEPOT DE GARANTIE (CAUTION)

Le locataire s'engage à verser une caution de 500 € ainsi qu’une caution ménage de 60 € par chèque lors de la signature

du présent contrat ou (si différent) une fois l’état des lieux d'entrée effectué.

Les chèques de caution seront restitués au locataire à la restitution des clefs, une fois l’état de lieux de sortie effectué.

Toutefois, en cas de dégradations importantes constatées lors de l'état des lieux de sortie, la commune se réserve le

droit d’encaisser le chèque de caution de 500 € après notification d’un courrier faisant un état précis des dégradations.

Dans le cas où les travaux engendrés par les dégradations seraient plus importants que le montant de la caution, la

mairie se réserve le droit de demander au locataire de verser la somme complémentaire sur présentation de la facture des travaux.

La salle des fêtes doit être rendue dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux. Dans le cas contraire, la

commune se réserve le droit d'encaisser le chèque de caution ménage de 60 € après notification d’un courrier faisant

un état précis de l’état de malpropreté constaté.

ARTICLE 8 : CESSION, SOUS-LOCATION

Toute sous-location est interdite. Le titre de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.

ARTICLE 9 : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

ARTICLE 9.1 : HYGIÈNE

La salle doit être restituée dans le même état de propreté que lors de l’état des lieux d’entrée. Le nettoyage intégral de

la salle, de la cuisine, des sanitaires, du local technique et du matériel mis à disposition incombe au locataire. Le (la)

locataire devra évacuer les ordures issues de sa manifestation dans les conteneurs prévus à cet effet en prenant soin

de respecter le tri des déchets. La commune ne fournit pas de chiffons, serviettes, papier toilette, essuie tout, éponges

et liquide vaisselle.

ARTICLE 9.2 : SÉCURITÉ

Ilest interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment, un lieu spécifique est réservé au fumeur à l’extérieur avec un cendrier

prévu à cet effet. Les animaux ne sont pas admis dans la salle. Il est interdit d'utiliser des systèmes de mise à feu (feu

d'artifices, pétards) à l’intérieur ET à l'extérieur du bâtiment. Lors de l’utilisation de la salle des fêtes, les issues de

secours (marqués par un voyant lumineux) doivent rester dégagées et accessibles en tout temps. Les extincteurs situés

dans le bâtiment ne sont à utiliser qu'en cas d'urgence. Il est strictement interdit de modifier les installations

électriques et d'effectuer des branchements d'appareils non adaptés à la capacité énergétique du bâtiment. Toute

défectuosité électrique doit être signalée aux responsables communaux. {CF Article 2 : Equipements)ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT

l'est demandé aux utilisateurs de veiller à la tranquillité des riverains et en particulier de baisser le niveau sonore après

22 heures, d'éviter les bruits intempestifs de moteurs et les cris à l'extérieur. Le fonctionnement de « buvettes » est

soumis à la réglementation en vigueur et à l'autorisation du Maire par une demande préalable à effectuer 15 jours avant la manifestation.

En cas de diffusion musicale, l'organisateur s'engage à faire les déclarations règlementaires auprès de la SACEM.

En aucun cas le matériel mis à disposition par la commune ne doit être utilisé à l'extérieur du bâtiment.

Il est interdit de percer les murs, d'utiliser des clous et des punaises sur les murs au risque d’endommager les revêtements muraux.

ARTICLE 11 : ASSURANCES

Le locataire s'engage à être garanti en responsabilité civile, tant pour les dommages qu’il pourrait causer à des tiers,

que pour ceux qu’il pourrait causer à la salle mise à disposition par le bailleur.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Mme le Maire et l'équipe en charge de la salle des fêtes veilleront à l'application du présent règlement. Le fait d’utiliser

les locaux signifie de la part des utilisateurs la reconnaissance du présent règlement et un engagement à respecter ses

conditions. Le présent règlement entre en vigueur après son approbation par le Conseil Municipal en date du 30/06/23. Il pourra être modifié par le Conseil Municipal s’il le juge opportun.

Fait à Leychert, le

Signature du locataire Signature du représentant de la commune précédé de la mention « Lu et approuvé »