Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 122
Arrêté - 2025 303
Arrêté - arrete 2025 296
Arrêté - 2025 013
Arrêté - 2025 017
Arrêté - 2025 054
Arrêté - 2025 059
Arrêté - 2025 090
Arrêté - 2025 112
Arrêté - 2025 201
Arrêté - 2025 5764
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bédarrides.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 5764)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République Française
Département
“VAUCLUSE {, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Direction des Interventions et de la Sécurité Routière
Agence de CARPENTRAS
Centre routier de VEDENE
Arrêté n° 2025-5764
Portant ALIGNEMENT sur la
D183 du PR 2+0371 au PR 2+0413 parcelle 0179 section AY
Commune de Bédarrides
En et hors agglomération
La Présidente du Conseil départemental
VU la demande en date du 01/07/2025 par laquelle le CABINET ATGTSM demeurant 821 avenue de
Cheval Blanc Impasse Georges Braque 84300 CAVAILLON Tel: 04 90 06 30 43 sollicite
l'alignement individuel délimitant le domaine public routier, sur la D183 du PR 2+0371 au PR 240413 de la parcelle N°0179 section AY, sur la commune de Bédarrides située en et hors agglomération.
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L112-1 à L112-8,
VU le code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1,
VU la délibération n° 2019-471 du 21 juin 2019 du Conseil départemental approuvant le règlement de voirie départemental
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental n° 2024-11046 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrice LIONS, Chef de l'agence routière de Carpentras à la Direction des Intervention et de la Sécurité Routière, et en cas d'absence ou d'empêchement, par arrêté n° 2024-11047 du 23 décembre 2024, à Monsieur Patrick MUS, Adjoint au Chef de l'agence routière de Carpentras
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement de fait de la D183 du PR 2+0371 au PR 2+0413 de la parcelle N°0179 section AY, sur la
commune de Bédarrides est défini par le plan de délimitation du domaine public annexé au présent arrêté.
2025-5764 - Page 1 sur 3
Publié le 28 juillet 2025 L'alignement de fait passera par les points À, B et C de la parcelle N° 0179 section AY tels que portés
sur le plan annexé au présent arrêté.
Ces points sont mesurés à partir de l'extérieur de la bande de rive.
Le point A se trouve 6,20 mètres, le point B à 7,30 mètres et le point C à 8,00 mètres.
Ces points ont été vérifiés et validés par le Centre Routier de VEDENE.
Article 2 : Dispositions diverses
Si des travaux de construction de clôture et de plantation de haies vives sont envisagés à la suite de la
délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire prendra attache auprès du service gestionnaire de la voirie AÉnaomtasmante Ç frovousz ça A nÂâc an n F ï départementale. Ces travaux seront cffectués en prenant en compte les dispositions des articles 27, 33 et
34 du règlement de voirie départemental.
L’exécution de ces travaux devra faire l’objet en cas d'intervention sur ou depuis le domaine public et
quatre semaines avant leur commencement, d'une demande d’arrêté de circulation auprès du gestionnaire
de la voirie départementale.
Article 3 : Responsabilité
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des autres procédures règlementaires à effectuer
préalablement à l'engagement des travaux, notamment la Déclaration des Travaux (DT), la Déclaration
d'Initention de Comméncement de Travaux (DICT), la demande d'un arrêté de circulation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Autres formalités
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, ou autres formalités
spécifiques liées aux travaux envisagés.
Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans Îe délai de UN an à compier du jour de sa délivrance et ceci si
aucune modification des lieux n'est intervenue sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra
être effectuée.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté, dont les dispositions annulent et remplacent pendant la durée des travaux toutes les
dispositions contraires et antérieures, sera affiché aux extrémités du chantier et publié
dans https://vaucluse.fr
2025-5764 - Page 2 sur 3 Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Présidente du Conseil
départemental dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères — 30000
NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse du Département si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Carpentras, le 2 5 JUIL. 1075
Pour la Présidente et par délégation
Annexe(s):
Plan de délimitation du domaine public
Diffusion :
+ Monsieur ATGTSM (CABINET ATGTSM)
+ Monsieur le Maire de la commune de BEDARRIDES
+ Madame la Présidente du Conseil départemental
Vous pouvez consulter le règlement de voirie sur le lien suivant :
berge than vauclites frfhesdinin/Dcunments PDENos ervicsaMonte M Reetement de voirts depyromentléReglemen de som departemental pdf
2025-5764 - Page 3 sur 3 n
UIO
;
M
Ou
À de
«EL
{or
z ol
22U919/91
Saau1
00'8
€ DAUICd
8148
GEL
E HAUIO
9]
1ANEIU
079
inod
8AlJ
3p
apueq
1n2119}X3
& aAN
ON
25
V'AUINd
27
EAU
2p
2PUEQ
€]
ap
MATE
AP
IPC
USDNSSU
1UOS
SUIOd
Sa,
SNOL Extérieur bande de rive pour
référence
Point C
Point A
Point B
Tous les points sont mesurés à partir de l’extérieur de la bande de rive. Le point A se trouve à
6,20 mètres, le point B à 7,30 et le point C à 8,00 mètres