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Déliberation - 52 Acquisition licence IV
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 52 Acquisition licence IV)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
DEPARTEMENT DU GARD R E P U À Recu en préfecture le 20/10/2022
FA LiA-Publié le ee
po4 ID : 030-213002280-20220928-2022 52-DE
po@4
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2 p&4
\@ COMMUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE Du 28 septembre 2022
SAINTE ANASTASIE
2022/52
L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Anastasie
régulièrement convoqué le 23 septembre 2022, s’est réuni au foyer communal, sous la Présidence de Monsieur Gilles
TIXADOR, Maire,
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent —- Madame FOURES Josiane —- M. FABRE Alain —- Mme
HURLIN Régine — M. HIBSCHELE Jean-Marc - MM COULON Daniel - AUBIN Dimitri — BECHARD Alain —
Mmes ARNAUD GIBOULET Sophie —- SCHMITT Maire-Gil - PANAFIEU Blandine -. MENALDO KEBDANI Nadia
— Mmes POULLET Danielle - Mme BAECKER Sybille - NEVEU James
ABSENTS : Mme DE CORO Jessica - MM REBUFFAT Jacky - ALTIER Jonathan
PROCURATIONS : Madame DE CORO Jessica à Madame FOURES Josiane
M. REBUFFAT Jacky à Mme MENALOD KEBDANI Nadia
Soit 18 votants
OBJET : Acquisition d’une licence IV de débits de boissons
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.2251-1 et L.2251-3,
VU le code de la santé publique,
VU le code des procédures civiles d'exécution, articles R221-1 et suivants,
VU la délibération 2022/31 du 24 mai 2022 par laquelle le conseil municipal approuvait l’acquisition de la
licence IV pour l'exploitation d’un débit de boisson de 4°" catégorie au prix de douze mille euros (12 000 €),
appartenant à Monsieur VAURY Dominique domicilié 281 route de Nîmes — 30700 BLAUZAC
CONSIDERANT que Monsieur VAURY à finalement décidé de vendre la licence à un particulier qui souhaite l’exploiter hors de la commune,
CONSIDÉRANT qu'après recherche, et afin de maintenir le fonctionnement du seul bar présent sur la commune
permettant de conserver un lieu de rencontre et de convivialité, la mairie a fait une offre d’achat au prix de
14 500 € à Monsieur MASSEBOEUF, gérant de la SARL LE DONJON IE, sis 47 place du Foiral — 48 200
SAINT CHELY D’APCHER,
CONSIDERANT l'accord reçu le mardi 20 septembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Porte des Corges da Garden - £lte classé
110, rue de l'Hôtel de ville - Code Postal 30190 — tel 04.30.06.52.00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le ee
ID : 030-213002280-20220928-2022 52-DE
DECIDE par
14 voix pour et 3 voix contre (Mmes PANAFIEU - MENALDO KEBDANI - M. REBUFFAT)
Monsieur Alain BECHARD ne participe pas au vote.
ARTICLE 1 : d'approuver l'acquisition de la licence IV pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4°"
catégorie au prix de quatorze mille cinq cent euros, et de définir le lieu d’exploitation comme étant le local sis
15 avenue des Sep — 30190 SAINTE ANASTASIE. ) à Monsieur MASSEBOEUF Cyril, gérant de la Sarl LE
DONJON IL, sis 47 place du Foiral — 48 200 SAINT CHELY D’ APCHER.
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents concourant à la mise
en œuvre de la présente délibération,
ARTICLE 4 : de préciser que les frais de notaires liés à l’acquisition seront à la charge de la commune.
ARTICLE 5 : cette délibération annule et remplace la délibération 2022/45 du 21 septembre 2022.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire
Gilles TIXADOR