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Déliberation - 31 Achat licence IV
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Sainte-Anastasie.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Achat licence IV)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le 24/05/2022 méme
Liberté ID :080-213002280-20220524-2022 31-DE
DEPARTEMENT DU GARD REPUB
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINTE ANASTASIE SEANCE DU 24 mai 2022
Réf. : 2022/31
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre mai à vinet-heure trente le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-
Anastasie régulièrement convoqué le 17 mai 2022, s’est réuni au foyer communal — espace Paul Maubon, salle du Conseil
Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles TIXADOR, Maire,
PRESENTS : MM TIXADOR Gilles - CHABAUD Laurent - Mme FOURES Josiane — M. FABRE Alain — M. HIBSCHELE
Jean-Marc — Mme PANAFIEU Blandine - Mmes POULLET Danielle (point n°3) - BAECKER Sybille - SCHMITT Marie-Gil - MM
COULON Daniel — AUBIN Dimitri — Alain BECHARD -— James NEVEU - Mmes DE CORO Jessica — Nadia MENALDO KEBDANTI
— M. ALTIER Jonathan —
ABSENTS : Mme HURLIN Régine —- ARNAUD GIBOULET Sophie - M. REBUFFAT Jacky -
PROCURATIONS : Madame HURLIN Régine à Madame FOURES Josiane
Madame POULLET Danielle à Monsieur HIBSCHELE Jean-Marc
Madame ARNAUD GIBOULET Sophie à Madame DE CORO Jessica
Monsieur REBUFFAT Jacky à Madame MENALDO KEBDANI Nadia
Soit 19 votants
OBJET : Acquisition d’une licence [V
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
VU le code général des collectivités territoriales, articles L.2251-1 et L.2251-3,
VU ie code de la santé publique,
VU le code des procédures civiles d'exécution, articles R221-1 et suivants,
CONSIDÉRANT qu’à la suite de la saisie de la licence IV le 27 avril 2022, son propriétaire Monsieur
Dominique VAURY souhaite procéder à sa vente avec l’accord de Maître Françoise TOURRE, huissier de
justice à Nîmes
CONSIDERANT l'importance pour la commune de conserver un lieu de rencontre et de convivialité sur le
territoire de la commune et de permettre dans le futur de maintenir l’activité du bar sis avenue des Sept - hameau
de Russan — 30190 SAINTE ANASTASIE.
Après en avoir délibéré,
DECIDE par 18 voix POUR et 1 voix CONTRE (M. REBUFFAT)
Porte des Gorges da Gardon - Site classé
110, rue de l'Hôtel de ville — Code Postal 30190 — tel.04 30 06 52 00 — Fax 04.66.81.02.28- Email : mairie@sainte-anastasie.fr
Envoyé en préfecture le 25/05/2022
Reçu en préfecture le 25/05/2022
Affiché le 24/05/2022 ee
ID : 030-213002280-20220524-2022 31-DE
ARTICLE 1 : d'approuver l'acquisition de la licence IV pour l’exploitation d’un débit de boisson de gs
catégorie au prix de douze mille euros (12 000 €), appartenant à Monsieur VAURY Dominique domicilié 281
route de Nîmes — 30700 BLAUZAC
ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents concourant à la mise
en œuvre de la présente délibération,
ARTICLE 3 : de préciser que les frais de notaires liés à l’acquisition seront à la charge de la commune.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que ci-dessus.