Déliberation - del024 13 acquisition licence iv

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Déliberation - 1 ACQUISITION DUNE LICENCE IV

Déliberation - del024 13 acquisition licence iv Document publié le Mardi 19 mars 2013 par la commune de Gières. Lien du pdf (Déliberation - del024 13 acquisition licence iv)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit, E EX XT TR RA AI IT T D DU U R RE EG GI IS ST TR RE E D DE ES S D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

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Certifiée exécutoire par le Maire

Publiée le …………………….

L’an deux mille treize, le 25 mars à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par le Maire le 19 mars 2013, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Pierre VERRI, Maire de la commune.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et en assure la présidence.

Présents :

Mmes N. AMBREGNI, J. BEAUGEON, I. BEREZIAT, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLÉ, C. EGEA, C. PICCA, C. POLENTINI, C. TISON et MM. R. BAH, J-M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J-C. GUERRE-GENTON, M. ISSINDOU, B. LEBRUN, A. LEFORT, L. MOTTE, J. PAVAN, A. PERCONTE, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs :

Mme Alberte BONNIN-DESSARTS (Pouvoir à J-C GUERRE-GENTON en date du 28/02/13) Mme Geneviève PROSCHE-LEMAIRE (Pouvoir à J. BEAUGEON en date du 19/03/13) M. Georges MORIN (Pouvoir à H. EL GARES en date du 25/03/13)

Absents excusés :

Mmes Hélène MIOLLAN, Marie-Françoise PELLEGRIN et M. Jérôme DESMOULINS.

M. Habib EL GARES a été élu secrétaire de séance.

OBJET : Acquisition d’une licence IV.

Rapporteur : Christelle POLENTINI

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Suite à la fermeture du dernier café sur la commune de Gières, la municipalité souhaite préserver le tissu économique de la commune et permettre le maintien de cette activité commerciale pour un centre ville attractif et dynamique.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Gières se porte acquéreur de la licence IV qui permettra de conserver au centre de la commune un lieu de rencontre pour les Giérois.

Désignation du bien et condition de cession :

• Désignation du bien :

Acquisition d'une licence pour l'exploitation d'un débit de boissons de 4ème catégorieDélibération n° DEL024-13.doc

2 / 2

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

• Propriétaire du bien :

Madame Jacqueline DAVID – Le Mont du Dessus – 38420 REVEL

• Condition de cession :

13 000 € hors frais de notaire (ceux-ci étant à la charge de l’acquéreur).

M. le Maire propose au conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie au prix de 13 000 € (hors frais de notaire),

- de désigner Maître KAMPRAC-DUVERNEUIL, notaire à Domène pour rédiger l’acte notarié,

- d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier,

- d’inscrire les crédits correspondants au chapitre 20 du budget 2013.

Conclusions :

La présente délibération est approuvée à l’unanimité.

Ont signé au registre

les membres présents. Gières, le 25 mars 2013.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Pierre VERRI.