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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 08 2022 Reglement aire des gens du voyage Modification
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 08 2022 Reglement aire des gens du voyage Modification)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220127-DE_08_2022-DE
à
Ouatnenez Communauté re
Sn... DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER
C
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
_]
Le
27
janvier
de
l'An
Deux
Mille
Vingt
Deux
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
21/01/2022,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRUOL
Christian,
ANDASMAS
Anissa
(visio),
STEFANUTTI
Isabelle,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell
(visio),
MANNEVEAU
Julie
(visio),
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
POULMARC'H
Bertrand,
GUILLEMOT
André,
LE
MOIGNE
Philippe,
DREANO
Christelle,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
CROM
Florence,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
:
ABGUILLERM
Christian,
pouvoirs
à ANDASMAS
Anissa
GUET
François,
pouvoirs
à GRIJOL
Christian
KERVAREC
Ronan,
pouvoirs
à SAVINA
Henri
POITEVIN
Jocelyne,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
CLEMENT
Isabelle,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
Secrétaire
de
séance
: CROM
Florence
Délibération
N°
DE
08-2022
Objet
: Règlement
de
l’aire
des
gens
du
voyage
- Modification
Rapporteur
: Marc
RAHER
Vu
la
loi
n°
2000-614
en
date
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et
à l’habitat
des
Gens
du
Voyage;
Vu
le décret
n° 2001-569
en
date
du
29
juin
2001 relatif
aux
normes
techniques
applicables
aux
aires
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
;
Vu
le schéma
départemental
d'accueil
des Gens
du
Voyage
2020
— 2025
de la Préfecture
du
Finistère,
en
date
du
23
mars
2020
;
Vu
la
loi
N°2015-991
du
7
aout
2015,
dite
loi
NOTRe,
prescrivant
un
transfert
de
la
compétence
«
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
» des
communes
vers
les
communautés
de communes
au ler
janvier
2017,
Considérant
que
Douarnenez
Communauté
est
compétente
en
matière
d’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
pour
l’ensemble
de
son
territoire
(délibération
N°
DE
68-2016
du
24
novembre
2016
actant
le
transfert
de
la
compétence
«
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
», à Douarnenez
Communauté),
Considérant
que
le terrain
relève
du
domaine
public ;
Considérant
que
le bon
fonctionnement
du
service
public
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
implique
un
usage
de
l’aire d'accueil
conforme
à la vie en collectivité
et une
rotation
des caravanes
y stationnant,
L’actuel
règlement
de
l’aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
Pénity
doit être actualisé
afin
de
prendre
en
compte
divers
changement
survenus
sur
l’aire
:
+
La
fermeture
définitive
de
la salle
polyvalente
suite
à de
nombreuses
dégradations
et à
un
incendie
volontaire
survenu
début
décembre
2020,
La
mise
en
place
du
prépaiement
pour
la gestion
des
fluides,
La
formalisation
du
bon
usage
de
l’aire de
ferraillage et des
encombrants,
+
La
fin de mise
à disposition
gracieuse
du
premier
m3
d’eau. Envoyé
en
préfecture
le
31/01/2022
Reçu
en
préfecture
le
31/01/2022
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20220127-DE_08_2022-DE
Vu
Pavis
favorable
de
la
commission
ressources
et
logistique,
administration
générale,
numérique
du
6 janvier
2022,
Vu
Pavis
favorable
du
bureau
du
17
janvier
2022,
Il
est
proposé
:
=
De
modifier
le
règlement
de
l’aire
des
gens
du
voyage
tel
que
proposé
ci-dessus
(annexe
jointe).
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et délibéré
le 27 janvier
2022.
Le
Président,
Philippe
AUDURIER Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
À Due Communauté
1/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
REGLEMENT INTERIEUR
DE L’AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
DE PENITY A DOUARNENEZ
Préambule
Modèle type de règlement intérieur d'une aire permanente d'accueil (soumis au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté)
16 emplacements d’environ 150 m² (soit 2 places de 75 m²) sont équipés d'un module sanitaire comprenant : une douche, un WC, un bac évier et deux prises de courant de 16 ampères chacune. Pour ces emplacements, les équipements sont prévus pour le stationnement de 2 caravanes d'habitation et de 2 véhicules à moteur. Emplacements 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18
2 emplacements d’environ 125 m² sont équipés d'un module sanitaire comprenant : une douche, un WC, un bac évier et deux prises de courant de 16 ampères chacune. Pour ces emplacements, les équipements sont prévus pour le stationnement d’1 caravane d'habitation et d’1 véhicules à moteur. Emplacements 9, 13.
6 emplacements d’environ 75 m² sont équipés de deux prises de courant de 16 ampères chacune. Les douches, WC et bac éviers sont localisés dans les communs. Pour ces emplacements, les équipements sont prévus pour le stationnement d’1 caravane d'habitation et d’1 véhicules à moteur. Emplacements 19, 20, 21, 22, 23, 24.
La distribution des fluides est assurée pour tous les emplacements par un système de télégestion en prépaiement conformément à la réglementation en vigueur.
Les intervenants, référents dans le document :
• Douarnenez Communauté : propriétaire de l’aire d'accueil,
• Le gestionnaire de l’aire d'accueil : il est chargé de la gestion administrative, financière et de l'entretien des équipements confiés par Douarnenez Communauté. Il peut s'agir d'une entreprise, d'une association ou bien d'un agent de Douarnenez Communauté.
• Le titulaire de l'emplacement : Personne de la famille identifiée sur les documents de la télégestion, il est responsable des personnes et des biens présents sur son emplacement. Elle est la personne référente pour tout échange avec le gestionnaire de l’aire, Douarnenez Communauté ou tout autre intervenant.
Le présent règlement sera lu à la famille par le gestionnaire et sera affiché dans le bureau d'accueil, en vue d'informer les occupants et les visiteurs. Toutes les personnes autorisées à stationner sur les aires devront s'y conformer et toute infraction pourra entraîner la fin de l'autorisation d'y stationner.
Une fermeture annuelle de l’aire aura lieu pour permettre son entretien. Un courrier d'information de Douarnenez Communauté sera adressé préalablement au gestionnaire de l'aire qui sera tenu d'en informer les occupants (affichage dans le bureau d'accueil).
Le séjour sur l’aire est subordonné à la signature du présent règlement et de la convention de séjour (annexe 1). Les occupants s'engagent à s’y conformer. Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
2/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
VU le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage et notamment son article 4 précisant que les relations entre le gestionnaire et les usagers doivent être régies par un règlement intérieur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 dite loi NOTRe, prescrivant le transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » vers les EPCI au 1er janvier 2017,
VU la délibération 68-2016 du 24 novembre 2016 actant le transfert de compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » à Douarnenez Communauté,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes publiques (CG3P),
VU le schéma départemental d'accueil des gens du voyage de 2020-2025 approuvé le 25/03/2020,
VU la délibération n°-- du conseil communautaire du ------------- actualisant le présent règlement intérieur et les tarifs des fluides pour les aires d'accueil,
ARTICLE 1 : LES CONDITIONS D'ADMISSION
Les aires d'accueil sont réservées exclusivement aux personnes dont l'habitat traditionnel principal est constitué de résidences mobiles terrestres, dans la limite des emplacements disponibles.
L'ouverture d'un emplacement est conditionnée par :
1) la présentation obligatoire d'une pièce d'identité pour chaque personne occupant l'emplacement (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille),
2) la présentation obligatoire d'une carte grise de chaque véhicule à moteur et des caravanes dont le poids total autorisé à charge (PTAC) est supérieur à 500 kg ou d'une attestation de déclaration de perte de moins de 2 mois ou d'une déclaration de vente datant de moins d'1 mois,
3) une attestation d'assurance pour chaque véhicule à moteur,
4) une attestation d'assurance pour chaque caravane dont le PTAC est supérieur à 750 kg,
5) en cas de défaut d'assurance des caravanes, une attestation d'assurance prouvant la responsabilité civile (RC) du titulaire de l'emplacement,
6) l'acceptation et la signature du présent règlement,
7) la signature des 5 annexes,
8) le versement d'une caution et du prépaiement pour le droit de place et les fluides. Paiement en numéraire uniquement.
Le raccordement aux fluides s'effectuera en présence du gestionnaire lors de ses passages sur le site.
L'admission est subordonnée au fait que les usagers :
• soient à jour du paiement des redevances de séjours effectués précédemment sur l’aire d'accueil de Douarnenez Communauté ou en cours d'apurement (justificatif à présenter à l'arrivée),
• ne soient pas sous le coup d'une sanction pour des faits commis lors d'une précédente admission sur l'aire d'accueil de Douarnenez Communauté,
• disposent de véhicules et caravanes sur roues et en état de marche, conformément à la Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
3/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
législation en vigueur, et qui permettent un départ immédiat, en cas d'urgence.
Un exemplaire du présent règlement est signé par le titulaire de l'emplacement à son arrivée. Une copie lui sera remis. L'original est conservé par le gestionnaire et remis à Douarnenez Communauté.
Après la prise de connaissance du règlement, la fiche d'état des lieux (annexe 2) relative à l'emplacement attribué est établie et contresignée par l'occupant et le gestionnaire au moment de l'installation.
Le document « consignes de sécurité » sera également remis à chaque responsable de famille par le gestionnaire, afin de prendre connaissance des consignes de sécurité instaurées sur le site.
ARTICLE 2 : LA DUREE DU SEJOUR
La durée de stationnement sur l’aire d'accueil de Douarnenez Communauté est de trois mois maximums. Le délai entre deux séjours pour la même famille sur l'aire occupée sera au minimum de deux semaines.
Par dérogation, il peut être accordé, sur demande écrite et motivée de la famille hors période de fermeture annuelle, une reconduction de la convention pour les motifs suivants :
• Une scolarisation effective en établissement scolaire de chaque enfant en âge d'obligation scolaire. Il sera alors demandé le certificat de scolarisation. La dérogation ne pourra excéder les 10 mois de la période scolaire,
• Une hospitalisation ou un retour après hospitalisation nécessitant des soins de suite, dans la limite de la durée du soin notifié. Il sera alors demandé un certificat médical. Seuls les certificats délivrés par l'un des organismes suivants seront recevables : les centres hospitaliers, les cliniques, les centres de dialyse, les centres médico-psychologiques et les centres de soins de suite et de réadaptation (3 mois maximum)
• Une formation professionnelle des adultes, sur production d'un justificatif de l'établissement ou organisme de formation (3 mois maximum)
• Une activité professionnelle salariée avec des contraintes spécifiques, sur présentation d'un contrat de travail (3 mois maximum)
ARTICLE 3 : LE FONCTIONNEMENT GENERAL
Les occupants doivent se respecter mutuellement. Ils doivent également respecter le voisinage, le personnel gestionnaire du site et toute personne extérieure intervenant sur l’aire.
L'environnement de l’aire d'accueil, les espaces verts, les arbres, etc..., devront être préservés, les plantations devront être respectées. Les brûlages sont interdits ainsi que les feux de bois. Le barbecue est autorisé dans les équipements homologués pour cet usage.
Les travaux de ferraillage sont interdits sur les espaces individuels. Un espace dédié est mis à disposition sous réserve que les règles de sécurité et de protection de l’environnement soient respectées par les usagers. Tout type de stockage y est interdit.
Le dépôt des encombrants est interdit : ces déchets devront être déposés dans la benne prévue à cet effet ou en déchetterie (voir le gestionnaire pour les coordonnées). Les huiles usagées ne peuvent être stockées sur le site et doivent être déposées en déchèterie.
Les usagers doivent utiliser des sacs poubelles et les déposer dans les containers prévus pour la collecte des ordures ménagères.
Toute construction fixe ou amovible (exemples : barnum, bungalow, cabane en bois...) est interdite. Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
4/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Aucun trou au sol ou dans les murs n'est autorisé. Aucun objet ne pourra être abandonné.
La circulation et le stationnement des véhicules :
Conformément à la législation en vigueur, la vitesse est limitée à 10 km/h à l'intérieur de l’aire.
Les véhicules devront stationner sur l'emplacement attribué et ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l'installation de nouveaux arrivants. Pour des mesures de sécurité, il est interdit de stationner tout véhicule sur la (les) voie(s) d'accès, les espaces communs et les espaces verts.
Au-delà de 48 heures, tout véhicule abandonné en dehors des emplacements réservés à cet effet sera envoyé en fourrière à la charge du propriétaire.
L'emplacement
Chaque famille admise doit occuper l'emplacement qui lui est attribué. Les équipements de chaque emplacement servent exclusivement aux occupants des-dits emplacements attribués. Le prêt des équipements et la réservation d'un emplacement pour quelque motif que ce soit, sont interdits.
Aucun changement d'emplacement n'est possible, excepté pour raison technique et avec l'accord du gestionnaire, empêchant le fonctionnement optimal de l'emplacement occupé.
Les béquilles de caravanes doivent reposer sur des cales. Il est interdit de planter des pieux sur l’aire (emplacements, voirie…). Les auvents doivent être fixés aux plots prévus à cet effet (2 à 3 sur demande). Ils devront être remis à l'issue du séjour dans le local correspondant à l'emplacement occupé.
Les véhicules, le matériel et les effets de chaque famille demeurent sous leur garde et leur entière responsabilité. Douarnenez Communauté et le gestionnaire ne peuvent être tenus pour responsables en cas de vol et/ou de dégradation quelconque de biens appartenant aux utilisateurs des lieux ou à leurs visiteurs.
Le titulaire de l'emplacement et les personnes responsables devront veiller au respect des installations présentes sur l'aire, au respect des obligations et interdictions en vigueur sur l'aire, et en particulier des règles de sécurité.
Les visites de tiers sur l'aire sont autorisées. Le titulaire de l'emplacement sera responsable des dégradations provoquées par ses visiteurs.
Les usagers doivent respecter les règles d'hygiène et de salubrité, assurer la propreté de leur emplacement et des abords en permanence.
Les équipements :
Il est demandé aux occupants de veiller à leurs branchements pour éviter tout problème électrique. Les branchements ne peuvent se faire qu’avec du matériel (câble, prises, etc.) conforme aux normes de sécurité en vigueur.
Le gestionnaire préconisera des types de branchements ou interdira certains appareils, pouvant mettre en danger les équipements existants.
Les douches et WC doivent être laissés propres après usage. Il est formellement interdit de jeter tout objet dans les WC, les douches et les caniveaux.
Les seaux hygiéniques doivent être vidés dans les WC. La vidange des eaux usées se fait dans l'évier de l'emplacement attribué.
L'évier doit rester propre après usage. Le séchage du linge doit se faire sur les séchoirs prévus à cet effet. Aucun objet ou linge ne devra être posé sur les clôtures, les portes d'accès, les végétaux ou les bâtiments.
Les animaux : Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
5/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont interdits ainsi que les animaux de ferme. Toute sorte d'élevage est interdit.
Les animaux doivent être vaccinés, en bonne santé, bien traités, attachés et respecter la tranquillité de chacun. Les usagers sont civilement et pénalement responsables des animaux qu'ils introduisent.
ARTICLE 4 : HORAIRES D'ACCÈS ET FERMETURE ANNUELLE
Les entrées et sorties doivent être effectuées pendant les heures d'ouverture de l'aire d'accueil soit du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 et le samedi matin de 9 h 00 à 12 h 00.
Aucune arrivée et aucun départ ne pourront être effectués en dehors des horaires d'ouverture de l'aire. Il n'y a pas d'accueil le dimanche et les jours fériés.
En dehors des heures d'ouverture de l'aire, un service d'astreinte est assuré pour les questions d'ordre technique et les urgences.
La fermeture annuelle d'une durée de 2 à 4 semaines sera fixée pendant la période estivale pour procéder à l'entretien et aux travaux éventuels.
Les familles sont averties de la fermeture par le responsable de l'aire d'accueil et par voie d'affichage, au moins un mois avant la fermeture. Elles s'engagent à quitter le terrain pendant cette période et prendront toutes dispositions, en concertation avec les responsables de l'aire, pour libérer leur emplacement à la date indiquée.
Les périodes de fermeture annuelle prévalent sur toute disposition d'autorisation de séjour.
Pour des raisons de sécurité, le responsable de l'aire peut être amené à la fermer à tout moment, sur accord de Douarnenez Communauté. Les usagers en seront informés dès que possible et prendront toutes dispositions, en concertation avec le responsable, pour libérer les lieux.
ARTICLE 5 : LES SANCTIONS ET LES MESURES D'URGENCE
Le gestionnaire se rendra quotidiennement sur l’aire et représentera Douarnenez Communauté dans les rapports avec les usagers. Tout incident fera l'objet d'un rapport qui sera communiqué à l'autorité hiérarchique de l'agent d'accueil.
Tout manquement aux dispositions de ce règlement pourra donner lieu à un avertissement, à une mise en demeure de faire cesser le trouble constaté, éventuellement à des pénalités financières sous forme de retenues et, selon la gravité des faits reprochés, allant jusqu'à une interdiction temporaire ou définitive de séjourner sur l‘aire d'accueil de Douarnenez Communauté. En particulier, le non-respect des personnes et du matériel, le non-paiement des participations aux frais, les troubles à l'ordre public (rixe, scandale, ivresse, insultes, menaces...) annuleront toute dérogation de prolongement de séjour accordée dans le cadre de ce règlement intérieur et entraîneront une décision d'exclusion pour une durée à déterminer dans chaque cas d'espèce.
Le gestionnaire mettra en demeure les usagers de se conformer au règlement afin de faire cesser le trouble et/ou réparer le désordre. Lorsque la sécurité des personnes ou des biens sera mise en cause, le gestionnaire fera appel aux services des forces de l'ordre compétents.
Si la gravité des faits l'impose, le gestionnaire effectuera un signalement par écrit à Douarnenez Communauté qui pourra prendre toute sanction précitée, proportionnée à la gravité des faits et pouvant aller jusqu'à l'exclusion définitive. Toute sanction sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre signature d'un récépissé.
Dans le cas d'une exclusion, une mise en demeure de quitter l'aire qui ne serait pas suivie d'effet donnera lieu au dépôt d'une requête en référé expulsion (article 521-3 du code de justice Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
6/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
administrative) au tribunal administratif afin que le juge ordonne une expulsion, avec au besoin, le recours à la force publique.
Douarnenez Communauté se réserve le droit de fermer l’aire d'accueil en cas de nécessité et fera procéder à l'enlèvement du (des) véhicule(s) et caravane(s) non évacué(es), et ce, à la charge du propriétaire ou du titulaire d'usage, sans que Douarnenez Communauté puisse être recherchée en responsabilité, et selon le délai imparti prévu dans le courrier de mise en demeure.
ARTICLE 6 : LES CONDITIONS FINANCIERES
La tarification est arrêtée par délibération de Douarnenez Communauté (annexe 5). Elle sera affichée dans le bureau d'accueil. Les fluides facturés correspondent aux consommations réelles.
Le règlement du droit de place et des consommations des fluides (eau et électricité) est effectué par avance. Après prépaiement, la télégestion assure automatiquement la distribution par emplacement. Une quittance sera remise par le gestionnaire à chaque paiement.
Au moment du départ, un état des lieux contradictoire sera établi. En l'absence de dégradation et d'impayé constaté, la caution versée à l'entrée sera restituée.
En cas de dégradations ou d'impayés, la caution sera conservée partiellement ou entièrement par le gestionnaire. Dans l'hypothèse où le montant de remise en état est supérieur au montant de la caution retenue, le complément nécessaire à la réalisation de la réparation sera facturé au titulaire de l'emplacement.
ARTICLE 7 : LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles collectées par Douarnenez Communauté dans le cadre de ses missions, sont traitées dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à celle-ci, les usagers bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces mêmes données.
ARTICLE 8 : L'EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR
Le Président de Douarnenez Communauté, le responsable de l'aire d'accueil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement intérieur qui sera affiché à l'entrée de l'aire et dont un exemplaire sera remis à l'usager avec le formulaire d'acceptation du règlement intérieur.
Je soussigné …................................................................................. titulaire de l'emplacement n°........., déclare avoir pris connaissance du présent règlement et m'engage à le respecter et à le faire respecter dans son intégralité par les personnes installées sur mon emplacement, situé sur l'une des aires d'accueil des gens du voyage de Douarnenez Communauté.
Fait à .........................., Le …..............................
Signature du titulaire de l'emplacement : Signature du gestionnaire de l’aire :
Nom et Prénom Nom et Prénom Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
7/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 :
LA CONVENTION DE SEJOUR (emplacements 1 à 18)
Entre le gestionnaire,
Et
M. ou Mme..................……………………….........................., titulaire de l’emplacement n° …....... sur :
l'aire de Pénity
accueille sur l'emplacement les personnes suivantes :
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
La signature de cette convention vaut acceptation sans réserve du règlement intérieur qui vous a été préalablement remis, lu et détaillé le cas échéant.
1/ Les généralités (cf. articles 1 à 6 du règlement intérieur) :
Douarnenez Communauté vous accueille sur une aire lui appartenant. Il sera établi avec le gestionnaire un état des lieux de l'emplacement et des équipements mis à disposition qui sont : - une aire bitumée pour le stationnement des caravanes et véhicules ayant acquitté leur droit d’entrée, - un bloc sanitaire comprenant une douche, un WC, un évier abrité et un lavabo (aux normes handicapés pour 1 emplacement) des prises d’eau et d’électricité, un branchement pour une machine à laver et un sèche linge et d’un étendoir à linge
Deux sacs poubelles de 100 l seront distribués par le gestionnaire chaque semaine, à usage des déchets ménagers exclusivement.
2/ Le séjour :
Date d’arrivée : …………………………................. Date de départ : …………………………… Nombre de caravanes :................………………… Nombre de camping-cars :.......................
1 essieu : 2 essieux :
Nombre de véhicules : …………………….................................................................................. Nombre d’animaux (chiens de catégorie 1 et 2 strictement interdits sur l’aire): ……................. N° d'assurance civile : …............................................................................................................ Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
8/14
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
3/ La responsabilité :
Vous êtes responsable(s) durant votre séjour financièrement, civilement et pénalement : − de toutes dégradations occasionnées aux installations, (communes ou individuelles), ainsi que de la propreté de l’emplacement qui vous a été attribué, des sanitaires et des alentours, − de tous vos biens personnels : caravanes, véhicules et ce qu’ils contiennent, − du comportement des personnes et des animaux placés sous votre responsabilité,
4/ Les engagements :
Vous vous engagez à :
Prendre connaissance du règlement intérieur, dans lequel vous êtes informé (e) du montant de la caution et de la redevance d’occupation journalière, ainsi que des tarifs appliqués pour les consommations d’eau et d’électricité. A chaque paiement, une quittance sera remise par le gestionnaire.
Respecter et faire respecter par tous les membres de votre famille et vos visiteurs, le règlement intérieur de l’aire d'accueil, dont vous avez pris connaissance et que vous avez accepté.
Approvisionner mon compte puisqu’un solde nul entraînera la coupure automatique.
Approuver l'organisation de l'aire d'accueil. Un état des lieux de l’emplacement est réalisé à votre arrivée et votre départ. Il est joint à la convention de séjour. Les dégradations constatées sur l’emplacement ou sur l’aire, occasionnées par vous ou par un des membres de votre famille, seront facturées, selon la grille tarifaire remise à mon arrivée. Si ces engagements ne sont pas respectés par vous ou une personne sous votre responsabilité, vous vous exposez à une mesure d’expulsion, à des réparations financières, et à des poursuites judiciaires éventuelles.
5/ Les obligations pendant le séjour (cf. article 3 du règlement intérieur)
6/ Les sanctions (cf. article 4 du règlement intérieur).
7/ Les documents joints à cette convention de séjour sont les suivants : - un règlement intérieur,
- les coûts des retenues en cas de dégradations (annexe 4),
- les tarifs en vigueur (annexe 5),
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des documents cités ci-dessus et en acceptez les termes par sa signature.
A........................................., le...................................
Signatures de M. / Mme Signature du gestionnaire de l’aire « Lu et approuvé» Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
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ANNEXE 1 BIS :
LA CONVENTION DE SEJOUR (emplacements 19 à 24)
Entre le gestionnaire,
Et
M. ou Mme..................……………………….........................., titulaire de l’emplacement n° …....... sur :
l'aire de Pénity
accueille sur l'emplacement les personnes suivantes :
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
La signature de cette convention vaut acceptation sans réserve du règlement intérieur qui vous a été préalablement remis, lu et détaillé le cas échéant.
1/ Les généralités (cf. articles 1 à 6 du règlement intérieur) :
Douarnenez Communauté vous accueille sur une aire lui appartenant. Il sera établi avec le gestionnaire un état des lieux de l'emplacement et des équipements mis à disposition qui sont : - une aire bitumée pour le stationnement des caravanes et véhicules ayant acquitté leur droit d’entrée, - un bloc de prises d’eau et d’électricité, un regard pour le rejet des eaux usées et un étendoir à linge, - un bloc sanitaire mutualisé comprenant des douches, des WC et des éviers abrités.
Deux sacs poubelles de 100 l seront distribués par le gestionnaire chaque semaine, à usage des déchets ménagers exclusivement.
2/ Le séjour :
Date d’arrivée : …………………………................. Date de départ : …………………………… Nombre de caravanes :................………………… Nombre de camping-cars :.......................
1 essieu : 2 essieux :
Nombre de véhicules : …………………….................................................................................. Nombre d’animaux (chiens de catégorie 1 et 2 strictement interdits sur l’aire): ……................. N° d'assurance civile : …............................................................................................................ Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
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3/ La responsabilité :
Vous êtes responsable(s) durant votre séjour financièrement, civilement et pénalement : − de toutes dégradations occasionnées aux installations, (communes ou individuelles), ainsi que de la propreté de l’emplacement qui vous a été attribué, des sanitaires et des alentours, − de tous vos biens personnels : caravanes, véhicules et ce qu’ils contiennent, − du comportement des personnes et des animaux placés sous votre responsabilité,
4/ Les engagements :
Vous vous engagez à :
Prendre connaissance du règlement intérieur, dans lequel vous êtes informé (e) du montant de la caution et de la redevance d’occupation journalière, ainsi que des tarifs appliqués pour les consommations d’eau et d’électricité. A chaque paiement, une quittance sera remise par le gestionnaire.
Respecter et faire respecter par tous les membres de votre famille et vos visiteurs, le règlement intérieur de l’aire d'accueil, dont vous avez pris connaissance et que vous avez accepté.
Approvisionner mon compte puisqu’un solde nul entraînera la coupure automatique.
Approuver l'organisation de l'aire d'accueil. Un état des lieux de l’emplacement est réalisé à votre arrivée et votre départ. Il est joint à la convention de séjour. Les dégradations constatées sur l’emplacement ou sur l’aire, occasionnées par vous ou par un des membres de votre famille, seront facturées, selon la grille tarifaire remise à mon arrivée. Si ces engagements ne sont pas respectés par vous ou une personne sous votre responsabilité, vous vous exposez à une mesure d’expulsion, à des réparations financières, et à des poursuites judiciaires éventuelles.
5/ Les obligations pendant le séjour (cf. article 3 du règlement intérieur)
6/ Les sanctions (cf. article 4 du règlement intérieur).
7/ Les documents joints à cette convention de séjour sont les suivants : - un règlement intérieur,
- les coûts des retenues en cas de dégradations (annexe 4),
- les tarifs en vigueur (annexe 5),
Vous reconnaissez avoir pris connaissance des documents cités ci-dessus et en acceptez les termes par sa signature.
A........................................., le...................................
Signatures de M. / Mme Signature du gestionnaire de l’aire « Lu et approuvé» Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
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ANNEXE 2 :
FICHE D'ETAT DES LIEUX
NOM : PRÉNOM :
AIRE D'ACCUEIL DE : EMPLACEMENT N° : NOMBRE DE CARAVANES :
ÉTAT ENTRÉE SORTIE BORNE D’ALIMENTATION
État général
Disjoncteur, prises
Robinets
Évacuation
Boîtier d’isolation
LOCAL WC
Evier
Éclairage
Robinets
Chasse d’eau
Cuvette
Porte
LOCAL DOUCHE
État général
Éclairage
Pommeau/tuyau
bonde/évacuation
Porte
EMPLACEMENT
État général
Etendoir à linge
Marquage au sol
Abords de l’emplacement
DIVERS
Nombre de clés
Nombre prises
(adaptateurs)
Index électricité
Index eau
OBSERVATIONS : ……………………………………………………………………………………………………..........................................................
DATES : Le Le
SIGNATURES
DU TITULAIRE DE L'EMPLACEMENT DU TITULAIRE DE L'EMPLACEMENT
DE L’AGENT D’ACCUEIL DE L’AGENT D’ACCUEIL Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
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ANNEXE 3 :
ATTESTATION (D'ASSURANCE) DE RESPONSABILITÉ CIVILE (RC) GENERALE
Le principe sur l'assurance d'un véhicule :
L'article L. 211-1 du Code des assurances n'impose pas l'obligation d'assurance du véhicule du propriétaire.
Cette obligation est imposée à toute personne, propriétaire ou personne physique ou morale, autre que l'Etat, en ayant la garde ou la conduite, dont la responsabilité civile peut être engagée.
En cas d'utilisation prolongée ou permanente, s'assurer en qualité de conducteur principal est possible. Cette situation est acceptée en accord avec l'assureur qui autorise de contracter une police d'assurance pour un véhicule dont l'utilisateur n'est pas le propriétaire. L'utilisateur assure alors le véhicule à son propre nom en tant que conducteur principal dont la responsabilité sera engagée.
Ainsi, un véhicule soumis à l'obligation d'assurance peut être la propriété d'une personne (identifiée sur la carte grise) et assuré par une autre personne qui en aurait la garde et en serait le conducteur principal (identifiée sur le certificat d'assurance).
Concernant l'assurance d'une caravane dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg :
L'article L211-1 du Code des assurances entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur ainsi que toute remorque.
Pour circuler, une caravane, comme toute remorque, répond aux obligations de l'article L211-1 du Code des assurances et être assurée au tiers au minimum.
Si son PTAC est inférieur à 750 kg, la caravane est assurée par la garantie du véhicule tracteur. Si son PTAC est supérieur à 750 kg, la caravane doit être assurée indépendamment du véhicule.
Concernant l'assurance de responsabilité civile, c'est un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l'assuré lorsque celui-ci cause un dommage matériel, immatériel ou corporel à un tiers notamment du fait de sa négligence, son imprudence, les enfants, les visiteurs, préposés, animaux ou choses dont il a la garde et/ou dont il est responsable. ----------------------------------
Je soussigné(e), …..........................................................................., titulaire de l'emplacement :............
- atteste être en règle au regard des autorisations de circulation et notamment du permis de conduire et des assurances relatives aux véhicules et leur remorque ainsi que la responsabilité civile générale,
- décharge de toute responsabilité Douarnenez Communauté et le gestionnaire du site en cas de détérioration ou sinistre :
- causé par mes biens ou ceux dont j'ai la garde,
- occasionnés sur mes biens ou ceux dont j'ai la garde,
- ou ceux de mes occupants et/ou visiteurs,
Fait à …......................................., le.................................................
Signature : Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
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ANNEXE 4 :
LE COUT DETAILLE EN CAS DE DEGRADATION PARTIELLE OU DEFINITIVE EN TTC (à titre indicatif et non exhaustif)
Sont prises en compte les dégradations résultant autant de l’acte intentionnel du locataire que du manque d’entretien courant de sa part.
Les retenues suivantes pourront être appliquées sur le dépôt de garantie versé à l’arrivée par les occupants ou feront l'objet d'une facture en cas de dépassement du montant de ce dépôt.
Fait à …......................................., le.................................................
Signature
Coffret électrique des sanitaires 250,00 €
Chasse d'eau WC 131,00 € Interrupteur temporisé de chauffage 48,30 €
Bac WC 250 € 20.00 €
Barre de relèvement WC 17,80 € Veilleuse des sanitaires 20,00 €
WC surélevé handicapé 239,40 € Ampoule standard 0,50 €
Aérateur des douches et WC 51,80 € Interrupteur 10,00 €
Arrêt de porte WC et douche 12,40 €
Brique en verre des douches et WC 6,00 € Convecteur soufflant douche 162,40 €
Bac à douche 200,00 € Candélabre * 400,00 €
Kit robinet + pommeau douche 182,00 € Grille ventilation des douches 4,50 €
Robinet mural douche 19,00 € Hublot des sanitaires 31,80 €
134,00 € Tuyau évacuation PVC 10.00 €
Robinet mural évier 87,20 € Menuiserie des sanitaires Sur devis
Capot protection siphon extérieur 43,90 € Nettoyage complet 60,00 €
Siphon d'évier 2,00 € Nettoyage WC/Douche/Cuisine 35,00 €
Bonde pour évier 4,76 € Nettoyage des parties privatives 20,00 €
Verrou d'occupation des sanitaires 41,80 € 100,00 €
Serrure porte des sanitaires 100,00 € Container à tri sélectif sur devis
Serrure 3 points locaux techniques 219,50 € Plot béton 150,00 €
Canon de service porte des sanitaires 81,50 € Patère des sanitaires 3,50 €
Canon de service 3 points 81,50 € 15,00 €/m2
Clé des sanitaires 30,00 € Sur devis
Carreaux sanitaires 10,00 € / m2 20.00 €
Carreaux évier 13,70 € / m2 Peinture intérieure 5 € / m2
Poignée de porte 7,30 € Peinture extérieure 10 € / m2
Paumelle de porte 1,20 € 170.00 €
Porte des sanitaires 653,70 €
Porte local technique 446,70 € Toute autre dégradation fera l'objet d'un devis
Tarif horaire de réparation
Déplacement véhicule
25,35 €
0,73€/km
Veilleuse de détection* des sanitaires
Cellule Contact Alarme du local
technique 50.00 €
Evier
Etendoir à linge
Grillage *
Plantation*
Piquet de clôture*
Panneau d’affichage*
Equipement collectif* ou toiture Sur devis/ou retenue complète du dépôt de garantie Envoyé en préfecture le 31/01/2022
Reçu en préfecture le 31/01/2022
Affiché le
ID : 029-242900645-20220127-DE 08 2022-DE
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ANNEXE 5 :
LES TARIFS EN VIGUEUR
Les tarifs des droits de séjour et caution sont révisables annuellement tandis que ceux des fluides sont soumis aux opérateurs extérieurs.
De fait, les tarifs sont susceptibles de modification par Douarnenez Communauté en fonction de l’évolution des coûts de gestion, d'entretien, d'énergie, d'eau, d'enlèvement des déchets.
) La redevance du droit de place :
Ce coût correspond aux dépenses de gestion, d’entretien et d’évacuation des déchets par emplacement :
1,50 € par jour TTC et par emplacement de 150 m²
0,75 € par jour TTC et par autre emplacement
2) Les redevances des fluides :
• l'eau : ce coût est calculé sur la base des tarifs en vigueur, soit :
4,86 € par m3 consommé
• l'électricité : ce coût est calculé sur la base des tarifs nationaux et taxes locales :
0,15 € par kwh consommé
3) La caution :
La caution est de 100,00 €
Fait à …..................................................., le.......................................................
Signature