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Déliberation - cms rh Part Compl Sante
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms rh Part Compl Sante)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Publié le
ES
1D : 066-216600247-20231213-2309101-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 23 09 101 DEL_RH_PART_COMPL_ SANTE
Séance du 13 décembre 2023
Convocation du 7 décembre 2023
Le Conseil Municipal, convoqué le 7/12/2023, s'est réuni à 18h00 au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de son Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Présents : 21
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : 8
Procurations : 7
Mandants Mandataires
Catherine Pubil-Juanola Jean-Claude Faucon
Nadège Hoffmann Aline Mossé
Véronique Gandou-Nallet Hervé Cazenove
Esther Garcia François Comes
Sylvaine Ricciardi-Braem | Patrick Francès
Anne Leclercq Jean-Marc Pacull
Claudine Marcerou Stéphane Grau
Secrétaire de séance : Hervé Cazenove
Objet : Modification de participation par la commune à la mutuelle des agents
Rapporteur : François Comes
Ouï l'exposé de l'affaire au conseil municipal et la proposition de vote telles que présentées dans le rapport
formant note synthèse
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Par 28 voix POUR 0 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
DECIDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 et D.2311-15, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 et ses arrêtés d'application,
Vu la délibération n°2013.08.05 du 16 décembre 2013 approuvant la participation de la commune au financement de la protection santé, sous forme forfaitaire selon le Traitement indiciaire Brut de chaque agent, Vu l'avis du comité social territorial du 8 décembre 2023,
D'approuver la modification du barème de participation au financement de la protection santé tel que présenté ci-
dessus à l'ensemble des agents stagiaires et titulaires de la commune.
De conserver les autres dispositions de la délibération n°2013.08.05 relative à la prise en charge par la commune d'une partie de la mutuelle santé des agents.
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2024 et suivants afin de financer cette dépense au caractère éminemment social.
De charger le Maire de l'exécution de la présente délibération qui pourra signer tous les actes et documents
nécessaires Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
Pupié le ER ID : 066-216600247-20231213-2309101-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication, ou de la date de rejet du recours gracieux (le silence de l'auteur de la décision durant un délai de deux moins valant rejet tacite de la demande). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet htio:ftelerecours.fr
Le Maire, Envoyé en préfecture le 16/12/2023
Reçu en préfecture le 16/12/2023
publié le "SR ID : 066-216600247-20231213-2309101-DE
nr Au, É
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a Département
des Pyrénées-Orientales
Ordre du jour n° 15 Rapport n° 23 09 101_DEL_RH PART COMPL SANTE Rapporteur : François Comes Séance du Conseil Municipal du 13 décembre 2023
N.B : Rapport exposé de l'affaire au sens de l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales note explicative de synthèse
Objet : Modification de participation par la commune à la mutuelle des agents
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la politique sociale volontariste développée par la
municipalité envers le personnel communal, il est envisagé conformément aux textes, une modification de la participation à la mutuelle santé des agents.
Pour cela, Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions du décret n° 2022-581 du 20
avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, notamment l'article 6 qui prévoit que :
- la participation mensuelle ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence fixé à 30 euros.
Monsieur le Maire rappelle également que compte tenu des revalorisations des grilles indiciaires successives, il
convient de modifier la délibération n°2013.08.05, et notamment le tableau de classification associé fixant le montant de la participation selon le Traitement Brut indiciaire comme suit :
TBI de moins de 2000€ 25€ par mois
TBI compris entre 2001€ et 2200€ | 20€ par mois
TBI de plus de 2200€ 15€ par mois
l'est donc proposé à l'assemblée municipale d'en débattre et d’en délibérer.