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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 089
Document publié le Mercredi 5 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 089)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-089
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2023-04-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2023-04-03-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de
l'arrondissement du Marin.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-04-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité R 02-2023-64 - 03 - Ü0DZ 3
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de l'arrondissement du Marin
LE PRÉFET
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2021, nommant M. Sébastien LANOYE,
administrateur territorial hors classe, sous-préfet, sous-préfet du Marin ;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA de
MONCHY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfète de Fort-
de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-03-09-001 du 9 mars’2021 portant organisation des services de la
préfecture de la Martinique ;
Vu la vacance de poste des fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture du Marin à compter
du 1° février 2023,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet du Marin, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, en toutes matières intéressant l'arrondissement ainsi que l'engagement, la
certification du service fait et l’ordonnancement de la dépense dans la limite de 5 000 €.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés de conflits et déclinatoires de compétence,
- les recours et mémoires juridictionnels,
- les saisines de la chambre régionale des comptes,
- les réquisitions du comptable public,
- les réquisitions des forces armées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : OS 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-04-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 4 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, la délégation qui lui est
consentie à l’article premier est exercée par Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire
générale de la préfecture de la Martinique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LANOYE, Madame Isabelle ZADICK,
secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture du Marin, est autorisée à signer les actes
intéressant l'arrondissement du Marin dans les domaines suivants :
Administration générale :
+ attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser,
+ bordereaux d'envoi, accusés de réception et correspondances n'entraînant pas décision et
instruction générale,
+ autorisations de courses pédestres, cyclistes et hippiques,
+ récépissés de déclaration, modification, dissolution des associations loi 1901, cultuelles,
syndicales libres et autorisées,
Gestion de la sous-préfecture :
* autorisations de congés du personnel affecté à la sous-préfecture,
+ __ l'engagement, la certification du service fait et l'ordonnancement de la dépense, imputés sur
les crédits de fonctionnement attribués à la sous-préfecture dans la limite de 1000 €,
Police générale :
+ __ suspension des permis de conduire
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien LANOYE, pendant les permanences de week-end (du
vendredi à 18h00 au lundi à 8h00) et de jours fériés (de la veille à 18h00 au lendemain du jour férié à
8h00), conformément au tableau hebdomadaire pour signer tout acte nécessité par l'urgence.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur
régional des finances publiques de la Martinique, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 03 avril 2023.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-04-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement du Marin. 5