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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 089
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 089)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-089
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
R02-2024-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéo-protection par la Régie des
Transports de Martinique (3 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-03-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire aux
particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants,
produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou
explosifs-120324-2 (2 pages) Page 7
2 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-03-12-00001
Arrêté portant autorisation provisoire
d'exploitation d'un système de vidéo-protection
par la Régie des Transports de Martinique
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéo-protection par la Régie des Transports de Martinique 3 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéoprotection
par la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE »
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L.223-5, L 2511 à L 2551 et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour
l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de
données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras
installées sur des aéronefs ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 février 2024 modifiant l'arrêté n°RO2-2023-09-04-00002 du 4
septembre 2023 portant délégation de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de
cabinet du préfet de la Martinique;
Considérant les actes de violences urbaines, les dégradations et actes de vandalisme,
perpétrés sur le territoire de la ville de Fort-de-France depuis le dimanche 10 mars 2024,
visant notamment des véhicules de transport en commun et des infrastructures relevant
d'autorités publiques ;
Considérant les nombreux messages relayés sur les réseaux sociaux, incitant à une
réitération des faits de violence;
Considérant le contexte sécuritaire dégradé qui nécessite de renforcer la sécurité des
usagers des transports en commun, et que les caméras de vidéoprotection y contribuent ;
évère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéo-protection par la Régie des Transports de Martinique 4 Considérant la demande d'autorisation présentée par M.André WENG-LAW, directeur général
de la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » aux fins d'exploitation du système de
vidéoprotection existant sur l’ensemble du réseau du Transport en Commun en Site Propre
(T.C.S.P) comprenant :
- les Bus à Haut Niveau de Surveillance (B.H.N.S) équipés de 140 caméras intérieures et 56
caméras extérieures,
- les stations dédiées (49 caméras),
-les centres techniques et bâtiments administratifs (23 caméras),
- les agences et points de vente (35 caméras);
Considérant l'urgence et l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale ;
Sur proposition de M.le directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er: M.André WENG-LAW, directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DE
MARTINIQUE » est autorisé jusqu'au 5 avril 2024, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection aux emplacements sus-indiqués,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20240004.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
- l'affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure,
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 5: Les personnes habilitées à accéder aux images sont: le directeur adjoint
d'exploitation en charge du BHNS, la directrice de la stratégie et du développement,
l'ingénieur méthodes et le responsable patrimoine.
Article 6: En application du troisième alinéa du Ill de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 modifiée, l'accès aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la
validité de cette autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie
nationales, dans le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des
douanes individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité
à compétence départementale, régionale ou zonale où il est affecté.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 3S 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéo-protection par la Régie des Transports de Martinique 5 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9: Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.André WENG-LAW, directeur général de la « REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
14 2 MARS 2024 Fort-de-France, le
ation,
fe cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwitelerecours.fr
Fréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262F O Pa Tel :05 96 39 26 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00001 - Arrêté portant autorisation provisoire d'exploitation d'un système de vidéo-protection par la Régie des Transports de Martinique 6 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-03-12-00002
Arrêté portant interdiction temporaire aux
particuliers d'achat, de vente et de transport au
détail de carburants, produits pétroliers,
produits chimiques corrosifs, inflammables ou
explosifs-120324-2
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, 7 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n °
portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au
détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, inflammables ou
explosifs.
LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et
L.22151 :
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L122-1, L. 122-2 et L. 742-2;
Vu le Code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant qu'en application des articles L. 1221 et L. 742-2 du Code de la sécurité
intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a
la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens;
Considérant qu'en réaction à l'incarcération de M. Hervé PINTO), suite à une décision de
justice en date du 10 mars 2024, des troubles à l'ordre public et des violences ont éclaté
ces derniers jours dans plusieurs quartiers du centre-ville de Fort-de-France ;
Considérant les incendies de véhicules et de mobiliers urbains, le dimanche 10 mars 2024,
aux abords du tribunal de Fort-de-France puis dans le quartier de Sainte-Thérèse sur la
commune de Fort-de-France ;
Considérant les « appels » et « avis à la population » qui circulent depuis le dimanche 10
mars 2024 sur les réseaux sociaux demandant la « libération sous 24 h de M. Hervé
PINTO » mais également à en « découdre avec les forces coloniales de répression » ;
Considérant que malgré les dispositifs déployés depuis le 10 mars 2024 par les forces de
sécurité intérieure pour rétablir l'ordre et la tranquillité publics, que de très nombreux
individus masqués et déterminés ont procédé à de multiples incendies, notamment par
des jets de cocktails Molotov ;
Considérant les interventions des forces de sécurité et de secours, le lundi 11 mars 2024,
pour maîtriser et circonscrire les incendies de poubelles qui formaient des barricades sur
la voie publique afin de créer un désordre permettant de procéder à des dégradations et
vols ;
Considérant les incendies, durant la nuit du 11 au 12 mars 2024, de plusieurs véhicules sur
l'avenue Maurice Bishop à Fort-de-France mais également au sein d'une entreprise sur la
commune du Lamentin ;
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, 8 Considérant, à cet égard, l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires dans l'espace public mais également d'articles pyrotechniques, notamment à
l'encontre des forces de l’ordre :
Considérant le risque élevé de réitération d'incendies provoqués par des individus isolés
ou en réunion contre des biens et des bâtiments publics :
Considérant que des actions violentes et jets de projectiles peuvent entraîner des troubles
à l'ordre public et mettre en danger la population Martiniquaise ainsi que les forces de
l'ordre chargées d'assurer la sécurité en Martinique ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser des
Carburants et produits pétroliers et chimiques à des fins, autres que celles pour lesquelles
ils sont proposés à la vente :
Considérant les risques élevés de réitération et que dans ces circonstances pour prévenir
tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l’utilisation détournée de
carburant, notamment les incendies de poubelles, véhicules et mobiliers urbains mais
aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la distribution, l'achat
et la vente ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1°: L'achat, la vente et le transport au détail de carburants, produits pétroliers,
produits chimiques corrosifs, inflammables ou explosifs dans des récipients (jerricans,
bidons, récipients divers.) sont interdits aux particuliers du mardi 12 mars 2024 au lundi
25 mars 2024 inclus, sauf nécessité ddment justifiée sur les communes de Fort-de-France,
du Lämentin, Ducos et de Schoelcher.
Article 2: Par dérogation à l'article 1”, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de sécurité et secours dans l'exercice
de leur mission, dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, le général, commandant la gendarmerie de
Martinique, le directeur territorial de la police nationale et les maires sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recul des actes
administratifs de la préfecture.
UN,
abinet
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative/ a présente décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa
publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwyw.telerecours.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-12-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire aux particuliers d'achat, de vente et de transport au détail de carburants, produits pétroliers, produits chimiques corrosifs, 9