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Acte Administratif - 26 030425 Convention annuelle de subventionnement avec l association MC93
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 26 030425 Convention annuelle de subventionnement avec l association MC93)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 3 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt-et-un mars, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Gildas JOHNSON – Véronique BALHADERE – Waly YATERA – Christine FAVE – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Ranjit SINGH – Inès KODAWU – Malik BARRY – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Rached ZEHOU – Bilel BENHAGOUGA – Johnny LABROUSSE – Nordine ERROUIHI – Aourdia DAHMANA – Josette OUNNAS – Youri ETILLIEUX – Fouad BEN AHMED – Christine NGUYEN – Corinne VALENTE – Morad AGREBI – Assitan COULIBALY – Maria MARECHAUX – Karim MIMOUNI – Hachim IZEM – Goran KAYMAK
Représenté.e.s :
Amma SAEED donne mandat à Frédéric FIOLETTI
Mohammed BOUADLA donne mandat à Malik BARRY
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Isabelle LEVEQUE – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Christian BARTHOLME – Lila RAHOUI – Idir MADADI
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 33
Nombre de représenté.e.s : 3
Nombre d'absent.e.s : 9
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Convention annuelle de subventionnement avec l’association Maison de la Culture de Seine-Saint- Denis (MC93)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-4 et L.2121-29,
Vu la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001–495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi susvisée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu sa délibération n° 25300921 du 30 septembre 2021 approuvant le Contrat d’Objectifs et de Moyens (C.O.M.) 2021-2024 conclu entre la ville, l’Etat, le Département de la Seine-Saint-Denis et l’association MC93, signé le 12 octobre 2021,
Vu le Budget communal,
Considérant que la Ville entend, par son soutien financier à l’association MC93, favoriser l’accès et la sensibilisation des publics à la création artistique diffusée au sein de cet équipement culturel,
Considérant que l’association MC 93 bénéficie depuis plusieurs années d’une subvention municipale annuelle de fonctionnement,
Considérant qu’un Contrat d’Objectifs et de Moyens (C.O.M.) pour une période de 4 ans (2025 – 2028) est en cours d’élaboration,
Considérant qu’il est proposé d’établir une convention annuelle de subventionnement avec l’association MC 93 permettant le versement de la subvention annuelle de fonctionnement 2025 en attendant qu’un nouveau C.O.M. soit approuvé par le Conseil Municipal pour une période de 4 ans (2025-2028),
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Approuve la convention annuelle de subventionnement avec l’association MC 93 qui prévoit le versement d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 d’un montant de 455 500 euros (quatre cent cinquante-cinq mille cinq cent euros),
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget communal.
Ampliation du présent acte sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Trésorier Municipal,
- Monsieur le Président de l’association Maison de la Culture – MC 93.
Ont signé :
N° 26 030425
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Adopté à l'unanimité !iil Adopté à la majorité □ Pour 36
Ne prend pas part au vote : KAYMAK Goran
Date de transmission en Préfecture : _14/04/2025
Contre O
Abstention(s) o
Ne participe(nt) pas au vote 1
Date de publication: 14/04/2025
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 CONVENTION ANNUELLE DE SUBVENTIONNEMENT
ENTRE
LA VILLE DE BOBIGNY
ET
L’ASSOCIATION MAISON DE LA CULTURE
DE LA SEINE-SAINT-DENIS – MC 93
La commune de Bobigny,
représentée par son maire, Monsieur Abdel SADI,
habilité par la délibération n° 16 110221 du conseil municipal du 11 février 2021,
31, avenue Salvador Allende, 93000 Bobigny
ci-après désignée « la Ville »
d’une part,
Et
L’Association Maison de la Culture de la Seine-Saint-Denis (MC93),
Représenté par son Président, Monsieur Louis SCHWEITZER,
1 boulevard Lénine – 93000 Bobigny,
Ci-après désignée « L’association MC 93»
d’autre part,
ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Considérant que par son soutien financier à l’association MC 93, la Ville souhaite promouvoir une
politique culturelle ambitieuse en direction de tous les publics. Elle a vocation à proposer, chaque
année, une programmation de qualité afin de favoriser une meilleure sensibilisation des publics à la
création artistique.
Considérant que dans le domaine du spectacle vivant, la Ville est engagée de longue date aux côtés
de l’Etat et du Département de la Seine-Saint-Denis, pour permettre à l’association MC 93 d’affirmer
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 sa vocation de pôle d’art emblématique dans le paysage français au service de la création artistique et
des publics.
Considérant que le Contrat d’Objectifs et de Moyens (C.O.M.) conclu entre l’Etat, le Département et la
Ville est arrivé à échéance le 31 décembre 2024, ce dernier doit être renouvelé.
Considérant que le projet artistique 2025-2028 de la MC93 est en cours d’élaboration, le prochain
C.O.M. sera voté au Conseil d’Administration de la MC93 en juin 2025 puis présenté dans les plus
brefs délais au Conseil Municipal.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association MC 93 s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnée au préambule,
un projet artistique et bénéficie à ce titre d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2025.
La Ville n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa date de signature par les deux parties et prendra fin le 31
décembre 2025.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DE LA VILLE
3.1 – Montant de la subvention
Pour l’année 2025, la Ville verse une subvention d’un montant de 455.500 euros (quatre cent
cinquante-cinq mille cinq cent euros) selon les modalités détaillées à l’article 3.3.
Les contributions financières de la Ville mentionnées au paragraphe ci-dessus ne sont versées que
sous réserve du respect du vote des crédits de paiement par délibération du conseil municipal de la
Ville
3.2 - Conditions de versement
La demande de subvention doit être adressée à M. Le Maire et être accompagnée du budget
prévisionnel et du budget d’activité de l’association MC 93.
L’association MC 93 s’engage à communiquer le budget prévisionnel global de la MC 93. Elle détaillera
les autres financements attendus de l’Etat, des partenaires publics, du mécénat, de l’autofinancement.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 La subvention sera créditée au compte de l’association MC 93 selon les procédures comptables en
vigueur en plusieurs versements. Elle sera virée par mandat administratif.
3.3 - Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle s’effectue selon les modalités suivantes :
- une avance est versée au cours du premier trimestre de chaque année, avant le vote du budget
primitif, dans la limite de 30 % du montant prévisionnel annuel, sous réserve de l’inscription des
crédits au budget communal,
- Le solde est versé en 2 fois selon un échéancier transmis par l’association MC 93.
La contribution financière est créditée sur le compte de l’Association Maison de la Culture de la Seine-
Saint-Denis – MC 93 suivant :
IBAN : FR76 1010 7001 1800 0102 7063 191
BIC : BREDFRPPXXX
Un relevé d’identité bancaire du compte à créditer de l’Association Maison de la Culture de la Seine-
Saint-Denis est fourni à la Ville.
L’ordonnateur de la dépense est Monsieur le Maire Abdel SADI.
Le comptable assignataire est le comptable public.
ARTICLE 4 - JUSTIFICATIFS
4.1 – L’association MC 93 s’engage à fournir chaque année et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :
▪ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10
de la loi du 12 avril 2000, n°2000-321, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations1,
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations de
service public prévues dans la présente convention.
4.2 - Il est accompagné d’un compte rendu qualitatif et quantitatif de l’action. Ces documents sont
signés par le président ou toute autre personne habilitée de l’association MC93.
▪ les comptes annuels de l’association et le cas échéant le rapport au commissaire aux comptes prévus
par l’article L.612-4 du Code du commerce ou la référence de sa publication dans le Journal officiel,
1 Formulaire CERFA n°15059 disponible sur le site : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ▪ le rapport d’activité,
4.3 - D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, par tout document
qu’elle jugerait utile, sur demande de la Ville, de l’utilisation des sommes reçues.
ARTICLE 5 - CONTROLE ET EVALUATION
5.1 - Afin d’assurer le suivi de l’action, sans préjudice des organes de suivi prévus par le Contrat
d’Objectifs et de Moyens signé avec la MC93, les deux parties peuvent se réunir, au moins une fois, à
l’initiative de la Ville de Bobigny.
Cette réunion peut permettre notamment de :
▪ Echanger les informations sur les orientations stratégiques des parties,
▪ Examiner les résultats issus des différentes actions,
▪ Définir et mettre en œuvre des actions correctives le cas échéant,
▪ Envisager la collaboration suivante le cas échéant.
5.2 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Ville. L’association MC 93 s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous
autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
La Ville contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la
mise en œuvre du projet. La Ville est en droit de solliciter le remboursement de toute somme
excédentaire aux coûts éligibles au projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu l’article 3 ou la
déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
5.3 – La Ville procède conjointement avec l’association MC 93.
ARTICLE 6 - ACTIONS DE COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de la subvention au titre de la présente
convention, mentionnent, de manière visible, le soutien de la Ville de Bobigny.
ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Chaque Partie s’engage à maintenir confidentiels les renseignements, données et documents divers
qui lui seraient communiqués par l’autre Partie et dont elle aura connaissance à l’occasion de
l’exécution de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité, les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public au moment où ils sont portés à la connaissance des Parties ou des
documents de nature à être diffusés au public.
La présente obligation de confidentialité s’applique également aux données ou informations qui auront
été communiquées à l’une ou l’autre des Parties avant même la signature de la convention. Elle se
poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf
accord particulier et exprès de l’une ou l’autre des Parties à une levée de la confidentialité.
Chaque partie est responsable des données à caractère personnel qu’il traite dans le cadre de ce
partenariat notamment en ce qui concerne les données personnelles, et déclare être en conformité
avec le règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
ARTICLE 8 - RENOUVELLEMENT
Le renouvellement de la présente convention est subordonné à l’élaboration du prochain C.O.M., prévu en 2025.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs font partie de la
présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, et toutes les conséquences
qu’elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut apporter une réponse
par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - RESILIATION
En dehors de l’échéance du terme prévu à l’article 2, la convention pourra prendre fin dans les cas
suivants :
▪ La présente convention se trouverait annulée, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte,
dans tous les cas reconnus de force majeure.
▪ En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 ▪ A tout moment, les Parties peuvent résilier la présente convention d’un commun accord par écrit
en deux exemplaires.
ARTICLE 11 - LITIGE
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable leurs différends ou les difficultés d’interprétation de la
présente convention dans un délai qui n’excédera pas 6 mois. En cas de désaccord persistant, le
Tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour interpréter ou trancher les litiges survenus
dans le cadre de la présente.
Fait à Bobigny, le , en deux exemplaires originaux,
Le Maire,
Abdel SADI
Le président, Louis SCHWEITZER….
L’Association MC 93
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250414-26030425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025