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Déliberation - 25.81 Autorisation engagements 2026 avant vote BP 2026
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - 25.81 Autorisation engagements 2026 avant vote BP 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
DE
MARSILLY
Cl,
N
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 décembre 2025 &
L'an deux mil vingt-cinq, le seize décembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix décembre deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne
VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : , Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON
Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD
Secrétaire de séance : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART
Date de la convocation : 10/12/2025 Nombre de votants 10
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00
au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00
Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10
Nombre de membres présents 10 Pour 10
Nombre de procuration 00 Contre 00
25.81 - Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, au titre de l’exercice budgétaire 2026
Conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, dans le cas où le budget de la collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits éligibles ouverts au budget de l’exercice précédent, jusqu’à l’adoption dudit budget.
Préalablement, il convient que le Conseil Municipal l’y autorise, en précisant Le montant et l’affectation des crédits. Ceux-ci seront inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation du Conseil Municipal n'étant valable que jusqu’à cette date.
Afin de permettre la gestion des affaires courantes urgentes, et faire face aux dépenses dès le début du mois de janvier 2026, il convient de prévoir l’ouverture de crédits d’investissement à compter du 1* janvier 2026, dans la limite du quart des crédits d’investissement ouverts en 2025 (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les restes à réaliser, les reports et dépenses imprévues). Le plafond de l’ouverture de crédits s’établit à 830 178€.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’inscrire la somme globale de 406 000€, soit 12,23% des crédits d’investissement ouverts en 2025, ventilée comme suit :
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www.marsilly. fr
AR Prefecture
017-211702220-20251216-DELIB2581-DE
Reçu le 18/12/2025 LibBllé Ouverture de Opérations
crédits 2026 concernées
avant vote du BP
"| 20 2031 Frais d'études 7 000,00 € Etudes / MOE pour VRD travaux rue du
Plein Midi
2033 Frais d'insertion 2 000,00 € Prévision publicité marchés de travaux si
relèvement des seuils
2113 Terrains aménagés 63 000,00 Terrain multisport autres que voirie (retrait existant, fourniture et pose
nouveau)
21 21351 Installations 200 000,00 € Dont reprise complète générales, boiseries de l'église + agencement des peintures + constructions traitements du bois + réfection toiture
restaurant scolaire
2191 Réseaux de voirie 104 000,00 € Rue du Plein Midi
2152 Installations de 5 000,00 € Enveloppe .__ pour
voirie signalisation routière
prévue et imprévue
21838 Matériel 20 000,00 € Enveloppe pour informatique remplacement matériels
informatiques
défectueux +
commande serveur
informatique
2188 Autres 5 000,00 € Enveloppe pour immobilisations remplacement corporelles matériels divers défectueux
Chapitre. Immobilisations corporelles 397 000,00 €
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Soit 12,23% des
crédits ouverts en
2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-1 et L.2322-2,
Vu l’article 15 de la loi °88-12 du 5 janvier 1988,
Considérant la nécessité, dans un souci de bonne administration et de gestion des affaires courantes urgentes, d’ouvrir un certain nombre de crédits d’investissement jusqu’au vote du budget pour l’exercice 2026,
Considérant que la mise en place du dispositif prévu par la présente délibération ne sera imputée qu’au titre de l’exercice budgétaire 2026, soit à compter du 1° janvier 2026,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissements
suivantes au titre de l’exercice budgétaire 2026, à compter du 1° janvier 2026 et avant le vote du budget primitif 2026 :
AR Prefecture
017-211702220-20251216-DELIB2581-DE
Reçu le 18/12/2025 à [lé Crédits inscrits BP Ouverture de crédits 2025 2026 avant vote du
BP
20 2031 Frais d'études 80 000,00 € 7 000,00 €
2033 Frais d'insertion 4 000,00 € 2 000,00 €
Chapitre | Immobilisations incorporelles 84 000,00 € 9 000,00 € 20
2113 Terrains aménagés autres que 0 63 000,00 voirie
21 21351 Installations générales, 532 000,00 € 200 000,00 € agencement des constructions
2151 Réseaux de voirie 893 000,00 € 104 000,00 €
2152 Installations de voirie 16 500,00 € 5 000,00 €
21838 Matériel informatique 12 000,00 € 20 000,00 €
2188 Autres immobilisations 97 000,00 € 5 000,00 € corporelles
Chapitre | Immobilisations corporelles 1 950 530,00 € 397 000,00 € 21
Chapitre | Immobilisations en cours 1554 533,99 € 0,00 € 23
NDATEMENT 2026
Le Maire, Président de séance,
Hervé PINEAU
Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 17 décembre 2025,
La Secrétaire de séance,
Laureyne VIAUD-TANQUART
AR Prefecture
017-211702220-20251216-DELIB2581-DE
Reçu le 18/12/2025