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Déliberation - DCM 2026 03 Autorisation mandatement acompte subvention avant vote BP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 03 Autorisation mandatement acompte subvention avant vote BP tampon)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Démocratie,
DCM 2026-03 page 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
02 mars 2026
________________
Nombre de Conseillers : 18 L’an deux mille vingt-six, le 02 mars, le Conseil Municipal Présents : 12 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire publique, à la Mairie, salle du Votants : 17 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 26 février 2026
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Christian DURROTY, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Céline MAZEROLLES, Beñat ARLA, Unaї IRIGOYEN.
Excusés : Christiane URKIA-MARTIN (donne pouvoir à Marie BLEIKER), Benoît COVILLE (donne pouvoir à Alain PARIOLEAU), Valentin TELLECHEA (donne pouvoir à Patrick ALLEGROTTI), Aurélie BELASCAIN (donne pouvoir à Beñat ARLA), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Unaї IRIGOYEN).
Secrétaire de séance : Céline MAZEROLLES
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 2026-03 : AUTORISATION DE MANDATEMENT D’ACOMPTE DE SUBVENTION AVANT VOTE DU BUDGET
L’article L.2311-7 du CGCT prévoit que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Par conséquent, le maire ne peut, avant le vote du budget, mandater des subventions de fonctionnement qui auraient été inscrites au budget précédent que si le conseil municipal autorise expressément l’attribution de la subvention.
Il existe pour la commune certaines subventions, faisant l’objet d’une convention validée en conseil municipal, dont le paiement de la subvention intervient en plusieurs fois, et parfois le premier versement est prévu avant le vote du budget.
Il est donc nécessaire de valider l’autorisation de versement.
Le Conseil Municipal décide à la MAJORITE (Beñat ARLA et Aurélie BELASCAIN votant contre, Zigor GOIEASKOETXEA et Unaї IRIGOYEN s’abstenant) de :
- ARTICLE 1er : DÉCIDER l’autorisation du versement de 17 500€ au plus tard le 31/03 de chaque année, soit avant le vote du budget, correspondant à l’acompte de la subvention Klein et ce pendant la durée de la convention, validée en conseil municipal en date du 29/09/2025, soit jusqu’au 31/12/2040. - ARTICLE 2 : PRÉCISER que les crédits seront inscrits au budget de la commune sur l’année correspondante.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 02/03/2026 Marie José MIALOCQ