Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 099 publié le 28 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 099 publié le 28 avril 2023 Document publié le Vendredi 28 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 099 publié le 28 avril 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-099

PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2023Sommaire

MTES /

971-2023-04-28-00001 - Arrêté DEAL n°2023/004 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les

véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 3

2MTES

971-2023-04-28-00001

Arrêté DEAL n°2023/004 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction

de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes pour les

véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC

MTES - 971-2023-04-28-00001 - Arrêté DEAL n°2023/004 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 3PRÉFET Direction de l'Environnement,

DE LA REGION de l'Aménagement

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Fraternité

DEAL- /2023/TMES-DEROGATION

Arrêté DEAL n° 2023/004

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC (au titre de l’article 5-1)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1;

Considérant l'activation du Centre Opération Départemental depuis le 24 avril 2023 pour faire face à des arrivées massives de sargasses sur le littoral de la Guadeloupe ;

Considérant que MÉTÉO-FRANCE prévoit que ces arrivées massives de sargasses perdurent courant le week-end du 29 avril au 1° mai 2023 ainsi que la semaine suivante ;

Considérant que l'échouement massif des sargasses sur le littoral des communes de Guadeloupe est de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité, la libre circulation des personnes et des biens et à porter atteinte à l'environnement,

Considérant que le déplacement des véhicules qui concourent aux opérations de collecte et d'évacuation des sargasses est indispensable et urgent pour répondre à cette situation de crise, y compris le dimanche et les jours fériés.

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement,

DEAL Guadeloupe

Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex

Tél : 0580 99 46 46

deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr

www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2023-04-28-00001 - Arrêté DEAL n°2023/004 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 4ARRÊTE

Article 1° - Les véhicules de transport participant aux opérations de collecte et d'enlèvement des sargasses sont autorisés à circuler sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, du samedi 29 avril 2023 à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures le lundi 1° mai 2023.

Les véhicules de transport d'engins et de matériel nécessaires aux opérations de collecte et d'enlèvement des sargasses sont autorisés à circuler dans les mêmes conditions en dérogation de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021.

Article 2 - Le responsable du véhicule doit justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord des véhicules concernés.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 28 avril 2023

Le Préfet

Xavier LEFORT

xÜ—

Délais et voies de recours -

La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwvw.telerecours.fr

MTES - 971-2023-04-28-00001 - Arrêté DEAL n°2023/004 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7.5 tonnes de PTAC 5