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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 087 publié le 13 avril 2023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 087 publié le 13 avril 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-087
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2023 Sommaire
DOUANE /
971-2023-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2023 portant délégation e
signature à M. Philippe RICHARD, Administrateur des douanes et droits
indirects - Administration générale et ordonnancement secondaire (4
pages) Page 3
2 DOUANE
971-2023-04-13-00001
Arrêté du 13 avril 2023 portant délégation e
signature à M. Philippe RICHARD, Administrateur
des douanes et droits indirects - Administration
générale et ordonnancement secondaire
DOUANE - 971-2023-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2023 portant délégation e signature à M. Philippe RICHARD, Administrateur des douanes et droits indirects - Administration générale et ordonnancement secondaire 3 PRÉFET DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
DE LA REGION ET DES DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPE
GUADELOUPE
Fraternité
Arrêté du 1 3 AVR. 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et
droits indirects
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu laloin° 72-619 du 5juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du 1* février 2018;
DOUANE - 971-2023-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2023 portant délégation e signature à M. Philippe RICHARD, Administrateur des douanes et droits indirects - Administration générale et ordonnancement secondaire 4 Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Philippe RICHARD en date du 1° février 2018 ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2021 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects de monsieur Philippe RICHARD, pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe jusqu'au 1° février 2023 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects de monsieur Philippe RICHARD, pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du 31 janvier 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre | - Administration générale
Article 1°": Délégation de signature est accordée à monsieur Philippe RICHARD, directeur régional des douanes et droits indirects pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction des douanes de Guadeloupe.
Titre Il - Ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe RICHARD), directeur des douanes et droits indirects, à l'effet de signer en qualité de responsable délégué de BOP et d'UO:
1) recevoir les crédits du programme n°302 “facilitation et sécurisation des échanges”;
2) répartir les crédits entre les services, chargés de l'exécution;
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe RICHARD, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres I, III et V du BOP du programme “facilitation et sécurisation des échanges”;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Titre 111 - Dispositions générales
Article 4: Monsieur Philippe RICHARD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire et fait l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé chaque trimestre à la préfecture.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
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DOUANE - 971-2023-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2023 portant délégation e signature à M. Philippe RICHARD, Administrateur des douanes et droits indirects - Administration générale et ordonnancement secondaire 5 Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le
13 AVR. 2023
Xavier LEFORT
x —
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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DOUANE - 971-2023-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2023 portant délégation e signature à M. Philippe RICHARD, Administrateur des douanes et droits indirects - Administration générale et ordonnancement secondaire 6 DOUANE - 971-2023-04-13-00001 - Arrêté du 13 avril 2023 portant délégation e signature à M. Philippe RICHARD, Administrateur des douanes et droits indirects - Administration générale et ordonnancement secondaire 7