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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 14 Engagement Procedure elaboration PLH visee
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL cc HCC 2024 05 14 Engagement Procedure elaboration PLH visee)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
HAU I oO R R ÊZE ID : 019-200066744-20241212-20240514-DE
VU COMMUNAUTE
IN
Délibération n°2024-05-14
Réf. Nomenclature « Actes » : 8.5
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Engagement de la procédure d’élaboration du
Programme de Local de l’Habitat
L’an deux mille vingt-quatre, le 12 décembre 2024, à 18h00,
le conseil communautaire de Haute-Corrèze Communauté,
sur convocation adressée le 2 décembre 2024 par monsieur
Pierre Chevalier, Président, s’est réuni à Ussel.
Gilles Barbe est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Calla Tony à Sandra Delibit Saugeras Jean-
Pierre
à Philippe Brugère
Cornelissen
Jacqueline
à Daniel Delpy Sauviat Jean-
Marc
à Michèle Valibus
Gantheil Robert à Philippe Roche Talvard Françoise à Pierrick Cronnier Parrain Céline à Christophe Arfeuillère Ventadour
Elisabeth
à Yohann Fiancette
Ribeiro Sophie à Gilles Barbe Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Arnaud Gérard ; Aubessard Anne-Marie ; Bauvy Claude ; Betoule Philippe ; Bézanger Joël ; Boyer Laurence ; Bredèche Robert (représenté) ; Briquet Isabelle ; Brugère Jeremy ; Calonne Vincent ; Chapuis Laëtitia ; Coulaud Danielle ; Coutaud Pierre ; Delbègue Jean-Pierre ; Faugeron Guy (représenté) ; Granet Henri ; Jouve Nicolas ; Jouve Patrick ; Le Royer Sandrine ; Mazière Daniel ; Monteil Christiane ; Mouty Samuel ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Peyraud Stéphane ; Prabonneau Sylvie ; Repezza Guillaume ; Rougerie Christine ; Saugeras Michel (représenté) ; Simandoux Nelly (représenté) ; Soulefour Marie-Christine.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 101
Présents 64
Pouvoirs 10
Votants 74 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240514-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
b
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Délibération n°2024-05-14
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté définissant ses compétences en termes d'habitat ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019-06-06 en date du 12 décembre 2019 approuvant le projet du Programme Local de l’Habitat 2019-2025 ;
Le président explique que le Programme de Local de l’Habitat (PLH) est établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit pour une durée au moins égale à 6 ans les objectifs, les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
En 2019, Haute-Corrèze Communauté a approuvé un Programme Local de l’Habitat pour la période 2019-2025.
Bien que ce document ne soit plus obligatoire sur le territoire, la collectivité souhaite faire le choix de se doter d’un nouveau Programme Local de l’Habitat et de lancer le travail de rédaction de ce document qui viendrait prendre la suite du premier Programme afin d’en poursuivre les actions.
En effet, ce document opérationnel indique les moyens, notamment fonciers, qui seront mis en œuvre par les communes ou l’EPCI compétent en matière d’urbanisme pour parvenir aux objectifs et principes fixés. Il définit également les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat.
Pour l’ensemble des communes de l’EPCI, le PLH comprend :
- un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d’habitation ;
- un document d’orientation ;
- un programme d’actions thématique et territorialisé.
Cette démarche serait engagée sur le périmètre des 70 communes de l’EPCI.
Considérant que conformément à l’article R.302-3 du Code de la construction et de l’habitation, la communauté de communes doit définir la liste des personnes morales associées à l’élaboration du PLH, ainsi que les modalités de leur association à chaque étape de pilotage, il est proposé d’associer les personnes morales suivantes et de définir leur rôle :
- l’État pour la cohérence des orientations du PLH avec les textes législatifs, participer à la mise en œuvre du PLH via l’affectation des aides à la pierre, suivre la programmation du logement social, l’articulation avec le PDALHPD ;
- l’Anah, pour l’intervention sur le parc privé existant ;
- les communes membres de la communauté de communes ;
- le Conseil Départemental, pour l’articulation avec ses compétences ;
- le Conseil Régional pour l’articulation avec ses compétences ;
- le Pays, pour la cohérence des politiques du logement des territoires voisins et la compatibilité avec le SCOT en cours d’élaboration ;
- les bailleurs sociaux, pour la réflexion sur le développement des produits adaptés, la valorisation du parc social, la définition des politiques d’attributions et du zonage du logement social ; Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240514-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-05-14
- tous les autres acteurs susceptibles d’alimenter la réflexion lors de l’élaboration du PLH.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• DECIDE D’ENGAGER la procédure d’élaboration d’un programme local de l’habitat sur l’ensemble du territoire de Haute-Corrèze Communauté conformément aux articles L 301-5-1 et L 302-1 à L 302-4 ainsi que les articles R 302-1 à R 302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
• AUTORISE le président à associer à l’élaboration l’Etat ainsi que toutes autres personnes morales intervenant dans les politiques de l’habitat, conformément à l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation ;
• S’ENGAGE à notifier aux personnes morales associées à l’élaboration du Programme Local de l’Habitat la présente délibération ;
• S’ENGAGE à fournir au représentant de l’Etat la présente délibération afin que ce dernier transmette le « porter à connaissance » règlementaire ;
• AUTORISE le président à conduire la procédure d’élaboration et à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien ce dossier ;
• AUTORISE le président à solliciter des subventions.
A l’unanimité
Votants 74
Pour 74
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 12 décembre 2024
Le Président,
Pierre Chevalier Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 019-200066744-20241212-20240514-DE
À HAUTE ORREZE S COMMUNAUTÉ
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Délibération n°2024-05-14