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Déliberation - cms 005 Depot PC Place Pablo Neruda
Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Déliberation - cms 005 Depot PC Place Pablo Neruda)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023
FOL
Ville Publié le
de fé : ID : 034-213401169-20230503-005D03052023-AR CE bels Référence : 005/D/03-05-2023
S'LOT
_ Objet: Autorisation de dépôt d'un permis de construire pour l'opération
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE d'aménagement de la place Pablo Neruda avec ERP de catégorie 5 de type N
Architecte Maitre d'œuvre de l'opération groupement Nathalie LUCAS|
(Mandataire)/Patricia PUECH architecte DPLG (Cotraitant)
DECISION
Le Maire de la Commune de Grabels ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 n°043 donnant délégation de fonction du
Maire, visée par la préfecture le 1°’ avril 2022, et notamment le point 24 autorisant le Maire « à
procéder, au dépôt de toutes demandes d’autorisations relevant du code l’urbanisme ou relevant
du code de la construction et de l'habitation, requises à la démolition, à la transformation,
changement de destination ou à l’édification de tout bien municipal dans le respect des
documents d'urbanisme » ;
DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser monsieur Le Maire à procéder au dépôt des autorisations au titre du code
de l’urbanisme et du code de la construction et de l'habitation pour l’opération d'aménagement
de la place Pablo Neruda dont les travaux avec ERP de catégorie 5 de type N requièrent le dépôt
d’un permis de construire.
Conformément à l’article R 431-1 du code de l’urbanisme le projet architectural doit être établi
par un architecte, en conséquence le dossier de permis de construire est réalisé par madame
Patricia PUECH architecte DLPG, déclaré à l’ordre des architectes, sous le numéro unique de
récépissé de déclaration N°043031PC000281313 et assurant la maitrise d'œuvre de l’opération de
travaux d'aménagement de la Place Pablo NERUDA en co-traitance avec Madame Nathalie LUCAS
Paysagiste conceptrice mandataire suite au marché public de maitrise d'œuvre du 13 mai 2022.
ARTICLE 2: La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la
Préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en
séance du Conseil Municipal.
Fait à Grabels, le 03 mai 2023.
Pour le Maire,
Par délégation,
Jean-Pierre OLIVARES
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. qi de
Grabels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE